Fournir de faux renseignements sur des références professionnelles – Fondée

Compétence :

La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, c. 22, par. 12 et 13.

Objet :

L’enquête visait à déterminer si un candidat avait commis une fraude en fournissant de faux renseignements sur ses références professionnelles. 

Conclusion :

L’enquête a permis de conclure que le candidat avait commis une fraude en fournissant sciemment de faux renseignements sur ses références professionnelles afin d’augmenter ses chances d’être nommé dans le cadre d’un processus de nomination.

Faits :

Un candidat a postulé à un processus de nomination externe annoncé. À la suite d’un examen et d’une entrevue, le comité d’évaluation a demandé au candidat de lui fournir les références de son gestionnaire actuel et d’un gestionnaire précédent. Le candidat a fourni les coordonnées de ces 2 personnes. Le comité d’évaluation a envoyé par courriel des questionnaires de vérification des références aux 2 adresses courriels fournies par le candidat. Lorsque le comité d’évaluation a examiné les questionnaires remplis, il a noté des irrégularités qui ont soulevé des doutes quant à l’authenticité des références. Plus précisément, les adresses courriels des 2 répondants semblaient être des comptes personnels, plutôt que professionnels. Le nom du candidat était également lié au compte courriel de l’une des références.

Compte tenu de ces irrégularités, le comité d’évaluation a demandé au candidat de fournir les adresses professionnelles des 2 répondants. Le candidat a communiqué l’adresse professionnelle de l’un d’entre eux, tout en indiquant qu’il ne pouvait fournir l’autre référence puisque le gestionnaire avait depuis changé d’emploi. En revanche, le candidat leur a transmis les coordonnées d’une troisième référence.

Le comité d’évaluation a transmis, par courriel, une copie du questionnaire de vérification des références aux 2 autres adresses courriels, dont l’adresse professionnelle du répondant précédent, et a reçu les questionnaires remplis. Les questionnaires reçus des adresses personnelles et professionnelles de la même référence présentaient de l’information significativement différente, notamment sur l’évaluation du travail du candidat et la période de supervision du candidat.

Au cours de l’enquête, le candidat a admis avoir créé 2 adresses courriels afin de personnifier et d’agir comme ses propres références. La preuve recueillie a également démontré que le candidat avait rempli 2 questionnaires de vérification des références et les avait transmis au comité d’évaluation, dans l’espoir de se qualifier dans le cadre du processus de nomination et d’obtenir l’emploi. Pour ces raisons, selon la prépondérance de la preuve, le candidat a commis une fraude en fournissant sciemment de faux renseignements sur ses références professionnelles.

Mesures correctives :

À la suite de la conclusion de fraude dans le cadre du processus de nomination, la Commission a ordonné que :

• pour une période de 2 ans, la personne devra informer la Commission de la fonction publique avant d’accepter tout poste ou emploi à la fonction publique fédérale;
  • à défaut de quoi, sa nomination sera révoquée;
• dans l’éventualité où cette personne accepte un poste à la fonction publique fédérale au cours de la période de 2 ans, elle devra suivre le cours « Fondements des valeurs et de l’éthique pour les employés » offert par l’École de la fonction publique du Canada, suivi d’une discussion avec son directeur;
  • à défaut de quoi, sa nomination sera révoquée.

No de dossier : 21-22-09