Se porter candidat à une élection fédérale sans avoir demandé et obtenu la permission de la Commission – Fondée

Autorité

La présente enquête a été menée en vertu de l’article 118 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (la Loi), L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13.

Objet

L’enquête visait à déterminer si un fonctionnaire avait omis de se conformer aux paragraphes 114(1), 114(2) et 114(3) de la Loi, en s’engageant dans des activités politiques sans en avoir préalablement demandé et obtenu la permission de la Commission.

Conclusion

L’enquête a conclu que le fonctionnaire avait contrevenu aux paragraphes 114(1) à (3) de la Loi, en se portant candidat à l’élection fédérale de 2021, sans en avoir demandé et obtenu la permission de la Commission. De plus, le fonctionnaire a omis de demander un congé sans solde de la Commission.

Faits

Le fonctionnaire était en congé de la fonction publique fédérale avant et pendant la période électorale de l’élection fédérale de 2021. Il n’exerçait pas ses fonctions dans la fonction publique fédérale à ce moment-là. L’élection a eu lieu le 20 septembre 2021 et le fonctionnaire n’a pas été élu.

Pendant son congé, le fonctionnaire a cherché à devenir candidat, avant la date limite pour déposer sa candidature et devenir candidat à l’élection fédérale, soit le 8 août 2021. Avant cette date limite, le fonctionnaire avait communiqué de l’information sur son programme lors d’une entrevue avec un journaliste du journal local, qui avait annoncé que le fonctionnaire cherchait à devenir candidat. Le fonctionnaire avait également annoncé sa candidature sur son site Web.

À la fin du mois d’août 2021, le fonctionnaire a signé le formulaire de Demande de permission et de congé sans solde–candidature fédérale, provinciale et territoriale. Son superviseur avait également signé le formulaire et l’avait soumis à la Commission, laquelle avait déterminé que le dossier était incomplet dès sa réception. Le formulaire devait être signé par le sous-ministre du fonctionnaire, une exigence s’appliquant aux employés qui présentent leur candidature à une élection fédérale. Le sous-ministre a signé le formulaire après que l’élection ait eu lieu et, pour cette raison, la Commission a informé l’organisation du fonctionnaire qu’elle n’accorderait pas sa permission.

La preuve a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que le fonctionnaire a cherché à devenir candidat avant la date limite de présentation des candidatures, qu’il était candidat avant et pendant la période électorale, et qu’il a bel et bien participé à des activités politiques pendant cette période, sans en avoir demandé et obtenu la permission. De plus, le fonctionnaire s’est porté candidat à l’élection fédérale sans avoir demandé et obtenu un congé sans solde. Alors qu’il était en congé pendant la période en question, il devait demander et obtenir un congé sans solde de la Commission. Par conséquent, le fonctionnaire a enfreint les paragraphes 114(1) à (3) de la Loi.

Mesures correctives

À la suite de la conclusion d’activités politiques irrégulières, la Commission a ordonné :

• que l’employé participe à une séance individuelle de sensibilisation sur le régime des activités politiques applicables aux fonctionnaires fédéraux ;
  • à défaut de participer à la séance de sensibilisation, l’employé sera destitué
• qu’une lettre l’informant de sa non-conformité aux paragraphes 114(1) à (3) de la Loi soit transmise à l’employé pour lui rappeler ses obligations.

 

No de dossier : 22-23-02