Sollicitation par un employé de l’appui de sa candidature en milieu de travail – Fondée

Article 118 – Article 114 – Fondée – Sollicitation par un employé de l’appui de sa candidature en milieu de travail

Compétence : La présente enquête a été menée en vertu de l’article 118 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 (la Loi).

Question : La présente enquête visait à déterminer si un employé avait respecté les conditions de la permission qu’il avait reçue de la Commission de se porter candidat à une élection fédérale ou de tenter de le devenir. La préoccupation soulevée concernait le fait que l’employé avait sollicité l’appui de sa candidature en distribuant des cartes annonçant sa candidature et en faisant la promotion d’éléments de sa plateforme électorale en milieu de travail.

Conclusions : L’enquête a permis de conclure que l’employé n’avait pas respecté les conditions de la permission accordée par la Commission lorsqu’il s’était livré à diverses activités en milieu de travail, notamment la distribution à ses collègues de cartes annonçant sa candidature qui présentaient une opinion politique particulière et qui demandaient à ces collègues d’appuyer la campagne. L’employé n’avait pas informé la Commission de ces activités.

Faits : Plusieurs mois avant le jour du scrutin, et avant la période électorale, l’employé avait obtenu la permission de se porter candidat à une élection fédérale ou de tenter de le devenir. Il a cité quelques activités politiques auxquelles il avait l’intention de se livrer après que la Commission lui en accorderait la permission. Faire campagne en dehors des heures de travail était une de ces activités. La permission a été accordée à certaines conditions énoncées dans une lettre, conditions qui ont été acceptées par l’employé. Parmi ces conditions, l’employé serait tenu d’informer la Commission à l’avance s’il avait l’intention de changer l’ampleur ou la portée de ses activités. La Commission évaluerait ensuite le risque à l’impartialité politique et déterminera si une période de congé sans solde et des conditions supplémentaires sont requises.

Pendant l’enquête, un collègue de l’employé a témoigné que l’employé s’était entretenu avec lui à plusieurs reprises en milieu de travail pour discuter de sa plateforme électorale, demander de l’aide pour tisser des liens avec la communauté en vue de cibler des segments particuliers des électeurs et distribuer des cartes portant sa photo, son slogan de campagne et son intention de tenter de devenir candidat. Un autre collègue a signalé que l’employé lui avait remis une de ses cartes annonçant sa candidature et lui avait demandé de le soutenir pendant qu’ils étaient au travail.

L’employé a affirmé, de prime abord, que de brefs entretiens auraient pu avoir eu lieu
avec ses collègues dans le cadre desquels il aurait annoncé son intention de se porter candidat à l’élection. Cependant, pendant l’enquête, l’employé a reconnu s’être livré aux activités suivantes au travail :

• distribuer à plusieurs collègues une carte annonçant sa candidature et sollicitant leur appui
• mentionner une position politique particulière de sa plateforme électorale pendant la distribution des cartes annonçant sa candidature
• demander l’aide d’un collègue pour cibler des segments particuliers des électeurs

De plus, l’employé n’avait pas informé la Commission de ces activités.

L’enquête a permis de conclure que l’employé n’avait pas respecté les conditions de la permission accordée lorsqu’il s’était livré à ces activités et n’en avait pas informé  la Commission. Par conséquent, l’employé a enfreint l’article 114 de la Loi.   

Mesures correctives

La Commission a ordonné :

• qu’une lettre soit envoyée à l’employé pour l’informer qu’il avait enfreint l’article 114 de la Loi, qu’une copie de la lettre soit transmise à l’administrateur général de l’organisme où travaille l’employé et qu’elle soit versée à son dossier pendant 2 ans;
• que l’employé suive un cours sur l’intégrité et la conduite professionnelle et qu’il ait une discussion ultérieure avec le représentant désigné en matière d’activités politiques de son ministère ou organisme;
• que l’employé se familiarise avec la série d’outils offerts sur la page de la section des activités politiques du site Web de la Commission de la fonction publique du Canada dans les 2 mois suivants la décision et qu’il informe la Direction générale des enquêtes qu’il l’a fait.

Numéro de dossier d’enquête : 17-18-02