Plaintes et enquêtes en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Préoccupations concernant les nominations/processus de nomination

	Question	Enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP)	Enquêtes de l'administrateur général (AG)*	Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral*
Processus de nomination externes	Mérite, erreur, omission, conduite irrégulière**	Pouvoir exclusif (art. 66)	Aucun pouvoir	Aucun pouvoir
	Influence politique	Pouvoir exclusif – nomination/proposition de nomination résultant de l'exercice d'une influence politique (art. 68)	Aucun pouvoir	Aucun pouvoir
	Fraude	Pouvoir exclusif (art. 69)	Aucun pouvoir	Aucun pouvoir
Processus de nomination internes	Erreur, omission, conduite irrégulière**	Pouvoir exclusif dans un processus où le pouvoir de nomination n'est pas délégué au ministère [para. 67(1)]	Lorsque le pouvoir de nomination est délégué au ministère en vertu du para. 15(1), l'AG a le pouvoir d'enquêter [para. 15(3)]	Aucun pouvoir
	Demande d'enquête sur une erreur, une omission ou une conduite irrégulière**, présentée par l'AG.	Enquête menée à la demande de l'AG et constatations présentées à l'AG [para. 67(2)]	L'AG a le pouvoir de demander que la CFP mène une enquête L'AG prend des mesures correctives [para. 67(2)]	Aucun pouvoir
	Influence politique	Pouvoir exclusif – nomination/proposition de nomination résultant de l'exercice d'une influence politique (art. 68)	Aucun pouvoir	Aucun pouvoir
	Fraude	Pouvoir exclusif (art. 69)	Aucun pouvoir	Aucun pouvoir
	Abus de pouvoir dans l’application du mérite Abus de pouvoir dans le choix de processus – annoncé ou non annoncé Omission d’évaluer le plaignant dans la langue officielle de son choix	Aucun pouvoir	Aucun pouvoir	Pouvoir exclusif [alinéa 77(1)a)b)c)]
Les enquêtes menées par l’AG et les plaintes déposées à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral* ne relèvent pas de l’autorité de la CFP. Cette information est fournie afin de présenter une vue d’ensemble des enquêtes et des plaintes faites en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. *Une erreur, une omission ou une conduite irrégulière peut découler d’un préjugé ou d’un obstacle qui désavantage les personnes provenant d’un groupe en quête d’équité au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne*.

Allégations d'activités politiques irrégulières

	Question	Enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP)	Enquêtes de l'administrateur général (AG)*	Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédérale*
Activités politiques	Activités politiques non liées à une candidature pouvant porter atteinte ou sembler porter atteinte à la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions publiques de façon politiquement impartiale Omission par le fonctionnaire de se conformer à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour être candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou tenter de le devenir La participation d'un AG à des activités politiques, autres que l'exercice de son droit de vote	Pouvoir exclusif (art. 118, 119)	Aucun pouvoir	Aucun pouvoir
Les enquêtes menées par l'AG et les plaintes déposées à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral* ne relèvent pas de l'autorité de la CFP. Cette information est fournie afin de présenter une vue d'ensemble des enquêtes et des plaintes faites en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Autre

	Question	Enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP)	Enquêtes de l'administrateur général (AG)*	Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral*
Mise en disponibilité, révocation ou mesures correctives	Abus de pouvoir dans le choix d’un fonctionnaire aux fins de mise en disponibilité Décision de l’AG ou de la CFP de révoquer une nomination était déraisonnable Abus de pouvoir par la CFP ou l’AG dans l’application des mesures correctives ordonnées par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral lors d’une décision antérieure	Aucun pouvoir	Aucun pouvoir	Pouvoir exclusif [art. 65, 15(3), 67(1), 67(2), 74, 83)]
Les enquêtes menées par l'administrateur général et les plaintes déposées à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral ne relèvent pas de l'autorité de la CFP. Cette information est fournie afin de présenter une vue d'ensemble des enquêtes et des plaintes faites en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique*.

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Date de modification :: 2024-12-13