Commission du droit du Canada Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.
La Commission du droit du Canada (la Commission) a pour mission « d’étudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d’une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada — le droit civil et la common law — , afin de fournir des conseils indépendants sur les mesures d’amélioration, de modernisation et de réforme qui assureront un système juridique équitable répondant à l’évolution des besoins de la société canadienne et des individus qui la composent » (art. 3 de la Loi sur la Commission du droit du Canada L.C. 1996, ch. 9))
1.1 Méthode de présentation du rapport
La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne rend compte des autorisations de dépenser que le Parlement a accordées à la Commission et celles utilisées par la Commission conformément au Budget principal des dépenses. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement par la voie de lois de crédits ou proviennent d’autres dispositions législatives et prennent la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins précises.
La Commission utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers annuels qui font partie de son processus de rapports ministériels sur le rendement. Néanmoins, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.
1.2 Structure financière de la Commission du droit du Canada
La structure financière de la Commission du droit comprend les autorisations budgétaires suivantes :
- Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement;
- Autorisations législatives concernant les contributions au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE).
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
À la suite de l’annonce du budget de 2021 concernant la relance de la Commission, certains efforts ont été déployés pour opérationnaliser la Commission en vue de pourvoir les postes de président et d’autres commissaires. La présidente a été nommée en février 2023 avec une entrée en poste officielle en juin 2023, ce qui a entraîné le report substantiel d’activités opérationnelles.
Les autorisations totales ont augmenté pendant le deuxième trimestre par 218 540 $ en raison du montant reporté du budget de fonctionnement reçu au deuxième trimestre.
Alors que le travail de la Commission se poursuit et que ses capacités augmentent, les dépenses de la Commission devraient augmenter au cours des prochains trimestres.
Aucune dépense n’a été directement attribuée à la Commission pour l’exercice 2022-2023, bien que des autorisations aient été reçues au titre du Budget supplémentaire des dépenses pour cet exercice. Les tableaux financiers du présent rapport font état des autorisations disponibles de la Commission.
3. Risques et incertitudes
Étant donné qu’il s’agit de l’année inaugurale de la Commission et compte tenu du retard dans le lancement des activités opérationnelles, l’aptitude de la Commission à dépenser les sommes autorisées est tributaire du renforcement de ses capacités et de la constitution de l’équipe nécessaire pour concevoir, façonner et fournir un plan stratégique au regard de ses objectifs, mesures et résultats pour la présente année et les années subséquentes. Par conséquent, il pourrait y avoir des retards dans l’utilisation de la totalité des autorisations.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n’y a pas eu de changements significatifs en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes au cours de ce trimestre.
5. Approbation des cadres supérieurs
La présente section fournit l’approbation des cadres supérieurs, comme l’exige la Politique sur la gestion financière.
Approuvé par :
__________________________
Shauna Van Praagh
Présidente
__________________________
Tracey O’Donnell
Dirigeante principale des finances p. i.
Ottawa, Canada
21 novembre 2023
Annex A - États des autorisations (non vérifié)
Exercice 2023-2024 | Exercice 2022-2023 | |||||
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Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 ** | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre *** | |
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement **** | 4 325 486 | 226 658 | 276 393 | 4 370 781 | 0 | 0 |
Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 187 042 | 77 934 | 93 521 | 304 288 | 0 | 0 |
Autorisations totales | 4 512 528 | 304 592 | 369 914 | 4 675 069 | 0 | 0 |
- * Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
- ** Les autorisations totales ont augmenté en raison du montant reporté du budget de fonctionnement reçu au deuxième trimestre.
- *** La Commission est devenue pleinement opérationnelle le 6 juin 2023 et, par conséquent, elle n’a engagé aucune dépense en 2022-2023.
Annex B - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en dollars)
Exercice 2023-2024 | Exercice 2022-2023 | |||||
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Dépenses | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 * | Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 septembre, 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 * | Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 septembre, 2022 ** | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre** |
Personnel * | 1 489 730 | 273 515 | 338 837 | 1 431 283 | 0 | 0 |
Transports et communications | 170 244 | 28 532 | 28 532 | 182 690 | 0 | 0 |
Information | 17 322 | 0 | 0 | 18 588 | 0 | 0 |
Services professionnels et spéciaux | 1 409 279 | 0 | 0 | 1 512 308 | 0 | 0 |
Location | 401 700 | 0 | 0 | 431 067 | 0 | 0 |
Services de réparation et d’entretien | 512 531 | 0 | 0 | 550 000 | 0 | 0 |
Services publics fournitures et approvisionnements | 0 | 2 545 | 2 545 | 0 | 0 | 0 |
Acquisition de matériel et d’outillage | 511 723 | 0 | 0 | 549 133 | 0 | 0 |
Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 4 512 528 | 304 592 | 369 914 | 4 675 069 | 0 | 0 |
- * Comprend les dépenses liées au RASE.
- ** La Commission est devenue pleinement opérationnelle le 6 juin 2023 et par conséquent, elle n’a engagé aucune dépense en 2022-2023.
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