Production par voie électronique obligatoire pour les préparateurs de déclarations de revenus

Q1. Je suis un préparateur de déclarations de revenus. Dans quelle mesure cela me touchera-t-il?

R1. Si vous êtes un particulier, une société ou une société de personnes et que vous acceptez des paiements pour préparer plus de 5 déclarations de revenus et de prestations T1, plus de 5 déclarations de revenus des sociétés T2 ou plus de 5 déclarations de fiducie T3 par année, vous devez produire ces déclarations par voie électronique. Un employé qui prépare des déclarations de revenus dans le cadre de ses fonctions n’est pas un préparateur de déclarations de revenus.

Q2. Les dispositions relatives à la production par voie électronique obligatoire prévoient-elles des exceptions?

R2. Voici les exceptions pour lesquelles la production par voie électronique n’est pas obligatoire :

• les déclarations T1 exclues;
• les déclarations T2 visées par des restrictions;
• les déclarations T3 exclues;
• vous êtes un préparateur de déclarations de revenus qui a fait une demande pour utiliser la TED, mais celle-ci a été refusée;
• vous êtes un préparateur de déclarations de revenus dont les privilèges d’utilisation de la TED ont été suspendus ou révoqués.

Si vous préparez des déclarations T2 non visées par des restrictions, mais vous ne pouvez pas utiliser la TED pour les raisons susmentionnées, vous devez utiliser l’une des autres méthodes pour transmettre électroniquement les déclarations T2. Pour en savoir plus sur la façon de produire des déclarations de revenus des sociétés par voie électronique, allez à Transmission par Internet des déclarations des sociétés.

Q3. Si j’utilise le service ReTRANSMETTRE pour produire une déclaration T1 modifiée de mon client, est-ce qu’elle compte parmi les déclarations que je prépare?

R3. ReTRANSMETTRE est un service numérique qui doit être utilisé avec un logiciel de TED homologué. Si vous produisez une déclaration T1 modifiée sur papier, ou la déclaration est modifiée dans le logiciel de la TED et la version imprimée est envoyée à l’Agence du revenu du Canada (ARC), elle sera considérée comme une déclaration produite sur papier au moment d’évaluer la non-conformité aux dispositions relatives à la production par voie électronique obligatoire.

Q4. J’utilise un logiciel maison pour produire les déclarations de mes clients, mais je n’utilise pas la transmission électronique des déclarations (TED). Que dois-je faire?

R4. L’ARC devra homologuer votre logiciel avant que vous puissiez l’utiliser pour produire des déclarations par voie électronique. Pour en savoir plus sur l’homologation des logiciels, visitez l’un des liens suivants :

• Pour les déclarations T1 : TED – Logiciels homologués
• Pour les déclarations des sociétés T2 : Transmission par Internet des déclarations des sociétés
• Pour les déclarations T3 : TED T3 – Logiciels homologués

Si vous préparez des déclarations qui ne doivent pas être produites par voie électronique (p. ex., vous n’acceptez pas un paiement pour préparer ces déclarations), vous pouvez continuer à utiliser votre logiciel maison.

Q5. Y a-t-il des pénalités si je ne respecte pas les dispositions relatives à la production par voie électronique obligatoire?

R5. Si vous êtes tenu de produire une déclaration par voie électronique conformément aux dispositions relatives à la production par voie électronique obligatoire, mais que vous ne les respectez pas, vous pourriez vous voir imposer une pénalité de 25 $ pour chaque déclaration T1 ou T3 produite sur papier ou de 100 $ pour chaque déclaration des sociétés T2 produite sur papier.

Q6. Où puis-je obtenir de l’aide pour produire des déclarations par voie électronique?

R6. Pour les déclarations T1 ou T3, communiquez avec votre Bureau d’aide de la TED.

Pour les déclarations des sociétés T2, communiquez avec le Bureau d’aide à la Transmission par Internet des déclarations des sociétés.