Foire aux questions - Transmission électronique de la déclaration

1. Selon les critères relatifs à la production obligatoire au moyen de l'Internet, je dois produire ma déclaration T2 au moyen de l'Internet. Cependant, l'adresse de mon siège social / mon adresse postale a changé. Étant donné que je ne peux pas changer ces adresses lorsque je produis une déclaration au moyen de l'Internet, que dois-je faire?
2. Est-ce que je peux m’inscrire au dépôt direct ou modifier mes renseignements de dépôt direct lorsque je produis une déclaration T2 au moyen de l’Internet?
3. Que se passera-t-il si je dois produire une déclaration au moyen de l'Internet, mais que j'envoie plutôt à l'ARC une déclaration en format papier?
4. Si j'utilise le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour produire une déclaration, que dois-je faire avec les papiers et les feuillets de renseignements de la société?
5. Lorsque je transmets ma déclaration de revenu des sociétés est-ce que les déclarations de revenu des sociétés des provinces de l'Ontario, du Québec ou de l'Alberta sont transmises par la même occasion?
6. Que puis-je faire si un choix s'applique à la déclaration transmise par voie électronique?
7. J'ai produit ma déclaration T2 par Internet. Existe-t-il d'autres formulaires, déclarations ou annexes que je dois produire en format papier?
8. Est-il nécessaire de remplir un formulaire T183CORP, Déclaration des renseignements des sociétés pour la transmission électronique, lorsque j'utilise la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?
9. Devrais-je soumettre les « Notes complémentaires » avec la déclaration transmise par voie électronique?
10. Que dois-je faire avec les renseignements financiers d'une coentreprise ou d'une société de personnes dans laquelle(s) j'ai des titres de participation?

1. Selon les critères relatifs à la production obligatoire au moyen de l'Internet, je dois produire ma déclaration T2 au moyen de l'Internet. Cependant, l'adresse de mon siège social / mon adresse postale a changé. Étant donné que je ne peux pas changer ces adresses lorsque je produis une déclaration au moyen de l'Internet, que dois-je faire?

L'adresse du siège social et l'adresse postale ne peuvent pas être changées lorsque vous produisez une déclaration T2 au moyen de l'Internet. Avant de produire une déclaration de revenue des sociétés au moyen de l'Internet, vous devez aviser l'ARC des changements d'adresse. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les façons de mettre à jour des adresses, consultez la page Web Changement d'adresse.

2. Est-ce que je peux m’inscrire au dépôt direct ou modifier mes renseignements de dépôt direct lorsque je produis une déclaration T2 au moyen de l’Internet?

Non, vous ne pouvez pas vous inscrire au dépôt direct ni modifier les renseignements qui ont trait à votre dépôt direct lorsque vous produisez une déclaration T2 au moyen de l'Internet. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de vous inscrire à notre service de dépôt direct ou d'en changer les renseignements, veuillez consulter Comment demander le dépôt direct.

3. Que se passera-t-il si je dois produire une déclaration au moyen de l'Internet, mais que j'envoie plutôt à l''ARC une déclaration en format papier?

Nous traiterons la déclaration T2 en format papier selon les méthodes traditionnelles, mais une pénalité sera imposée pour inobservation. La pénalité pour les années d'imposition qui se terminent en 2012 est de 500 $. Pour les années d'imposition qui se terminent en 2013 et les années ultérieures, la pénalité est de 1 000 $.

4. Si j'utilise le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour produire une déclaration, que dois-je faire avec les papiers et les feuillets de renseignements de la société?

Conservez tous les feuillets de renseignements, reçus et papiers de la société pendant au moins six ans. Après avoir traité la déclaration, nous pourrions devoir communiquer avec vous pour obtenir des documents justificatifs.

5. Lorsque je transmets ma déclaration de revenus des sociétés, est-ce que les déclarations de revenus des sociétés des provinces de l'Ontario, du Québec ou de l'Alberta sont transmises par la même occasion?

Ni la déclaration provinciale du Québec ni celle de l'Alberta ne peuvent être produites au moyen de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés. Celles-ci doivent être envoyées directement à la province.

Quant aux déclarations provinciales de l'Ontario, à partir de l'année d'imposition 2009, tous les calculs de crédits et d'impôts de même que les annexes ont été intégrés aux progiciels de déclaration de revenus T2 homologués par l'ARC. Ainsi, vous pouvez désormais transmettre simultanément vos déclarations de revenus provinciale et fédérale par voie électronique. Toutefois, pour les années d'imposition 2008 et antérieures, les déclarations de revenus provinciale de l'Ontario doivent être envoyées directement à la province.

6. Que puis-je faire si un choix s'applique à la déclaration transmise par voie électronique?

Lorsqu'un choix s'applique à une déclaration transmise par Internet et qu'il n'existe aucun formulaire autorisé pour le choix, inscrire les détails du choix dans la section des Notes aux états financiers. Lorsqu'il existe un formulaire de choix autorisé, tel que le formulaire T2054, Choix concernant un dividende en capital en vertu du paragraphe 83(2), soumettre une copie papier du formulaire de choix à votre centre fiscal. Inclure une lettre couverture avec votre nom, votre numéro d'entreprise et votre fin d'année d'imposition.

7. J'ai produit ma déclaration T2 par Internet. Existe-t-il d'autres formulaires, déclarations ou annexes que je dois produire en format papier?

Oui. Il existe des déclarations, des annexes et des formulaires qui doivent être produits en format papier, séparément de votre déclaration de revenus produite par Internet. Celles-ci incluent, sans s’y limiter, le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents. Vous avez la responsabilité de fournir ces documents au plus tard à la date d’échéance et dans le format adéquat.

8. Est-il nécessaire de remplir un formulaire T183CORP, Déclaration des renseignements des sociétés pour la transmission électronique, au moment de l’utilisation de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés ?

Si quelqu’un d’autre que le déclarant requis s’apprête à transmettre la déclaration de revenus de la société par voie électronique, un signataire autorisé de la société doit remplir et signer un formulaire T183CORP avant que la déclaration de revenus soit transmise.

Les montants inscrits sur le formulaire T183CORP doivent correspondre aux montants indiqués sur la déclaration produite par voie électronique. Le transmetteur doit conserver l’original et le client devrait conserver une copie. Ne nous faites pas parvenir le formulaire à moins que nous vous le demandions.

9. Devrais-je soumettre les « Notes complémentaires » avec la déclaration transmise par voie électronique?

Oui, les notes devraient être envoyées par voie électronique avec la déclaration T2, dans la section des Notes aux états financiers.

10. Que dois-je faire avec les renseignements financiers d'une société en commune ou une société de personnes dans laquelle(s) j'ai des titres de participation?

Ne soumettez pas les renseignements financiers en provenance de votre société de personnes ou de votre coentreprise. Gardez ces renseignements pendant au moins six ans au cas où nous communiquerions avec vous afin d'obtenir des pièces justificatives.