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Pourquoi vous pourriez devoir rembourser
Si vous avez fait une erreur ou si votre situation a changé après avoir fait une demande de Prestation dentaire canadienne, il se peut que vous ne répondiez plus aux critères d’admissibilité. Vous devrez rembourser tout montant auquel vous n'étiez pas admissible.
Si votre enfant est admissible et que ses frais dentaires étaient moins élevés que ce que vous avez reçu, vous n'avez pas besoin de rembourser les montants non utilisés.
Déterminez si vous devez rembourser les montants de prestation
Si vous avez fourni des informations fausses ou trompeuses
Si nous découvrons que vous avez fait de fausses déclarations ou dissimulé des informations essentielles pour faire une demande, vous n'auriez pas eu droit aux montants de prestation que vous avez reçus. Vous devrez retourner tout paiement reçu.
Des pénalités peuvent aussi être imposées pour avoir volontairement fourni des informations fausses ou trompeuses.
Comment rembourser
Si vous n'aviez pas droit à la Prestation dentaire canadienne, vous devez retourner le montant que vous avez reçu pour chaque enfant qui ne répondait pas aux critères d’admissibilité.
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Déterminez le montant que vous avez reçu
Pour confirmer les montants que vous avez reçus :
- Vérifiez vos relevés bancaires ou vos chèques
- Vérifiez vos paiements sous « Prestations et crédits » dans Mon dossier de l'ARC
- Contactez l'ARC au 1-800-959-7383.
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Déterminez le montant à rembourser
Un montant fixe de prestation a été versé pour chaque enfant. Vous devez rembourser le montant que vous avez reçu pour chaque enfant qui n'était pas admissible. Le montant que vous receviez par enfant dépendait de votre revenu familial net rajusté.
Comment les montants étaient répartis en cas de garde partagée
Si votre enfant vivait avec vous seulement à temps partiel, vous pourriez avoir été considéré comme ayant la garde partagée dans le cadre de l'allocation canadienne pour enfants (ACE). Vous receviez la moitié du montant de la prestation dentaire si vous aviez la garde partagée de votre enfant et que vous partagiez l'ACE.
Les deux parents pouvaient faire une demande de prestation dentaire s'ils étaient admissibles. Le montant que vous receviez correspondait à 50 % du montant de la prestation qui est basé sur votre propre revenu familial net rajusté. Cela signifie que vous pourriez avoir reçu un montant différent de celui de l'autre parent de votre enfant.
L'entente de garde prise en compte pour cette prestation était la même que l'entente en vigueur pour l'ACE en date du :
- 1er décembre 2022 pour la première période de prestation
- 1er juillet 2023 pour la deuxième période de prestation
L’Agence du revenu du Canada a utilisé votre revenu familial net rajusté de :
- 2021 pour les soins dentaires reçus entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023
- 2022 pour les soins dentaires reçus entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024
Montant de la prestation par enfant admissible
Revenu familial net rajusté Montant en garde complète Montant en garde partagée Moins de 70 000 $ 650 $ 325 $ Entre 70 000 et 79 999 $ 390 $ 195 $ Entre 80 000 et 89 999 $ 260 $ 130 $ -
Faire un remboursement
Vous pouvez faire votre remboursement à l'ARC en ligne, par la poste ou en personne.
Pour connaître les options, consultez Faire un remboursement
Si vous avez le chèque original
Vous ne devez retourner le chèque original que si vous devez rembourser le montant total. Vous pouvez le retourner par la poste à l'adresse ci-dessous :
- Traitement des revenus - Remboursement de la Prestation dentaire canadienne
Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 0C3
Assurez-vous d'inclure :
- La raison du retour du chèque (« non admissible » ou « paiement reçu en trop »)
- Votre numéro d'assurance sociale (NAS)
Si vous ne pouvez pas rembourser en entier
L'ARC n'impose pas d'intérêts sur les dettes de Prestation dentaire canadienne.
Si vous avez besoin de plus de temps pour rembourser
Contactez l'ARC pour qu'elle vous aide à prendre une entente pour payer votre dette en plusieurs versements.
Si l'ARC vous a déjà contacté au sujet de votre dette, apprenez-en plus sur le recouvrement des paiements en trop.
Si vous ne remboursez pas
Si vous êtes dans l'incapacité de rembourser votre dette maintenant ou si vous ne pouvez pas la rembourser du tout, communiquez avec l'ARC pour discuter de vos options.
L'ARC pourrait conserver la totalité ou une partie des paiements futurs, des remboursements d'impôt sur le revenu ou des crédits pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) jusqu'à ce que vous ayez remboursé votre solde.
Cela peut aussi s'appliquer à d'autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux administrés par l'ARC.
- Traitement des revenus - Remboursement de la Prestation dentaire canadienne
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