Activités sociales

Sommaire de la politique

Date
Le 9 juin 2003

Numéro de référence
CSP-S05

Mots clés

Activités sociales - Activités de bienfaisance

Énoncé de politique

Les activités sociales ne sont pas en soi des activités de bienfaisance en droit.

Un organisme qui est établi exclusivement à des fins de bienfaisance peut consacrer certaines de ses ressources à des activités sociales, pourvu que ces activités soient accessoires à ses fins de bienfaisance.

Références

• Lignes directrices, GC-020, Fins et activités de bienfaisance au profit des jeunes
• Sommaire de la politique CSP-R13, Ressources
• La Maisonnée de Hauterive Inc. c. Canada (Ministre du revenu national) (2001 CAF 171), 2001-05-29