Bourse de valeurs – Désignée

Lignes directrices

Numéro de référence
CG-005

Date de publication
Le 15 août 2011

Les présentes lignes directrices remplacent le sommaire de la politique CSP-P17, Bourse visée par règlement, et le sommaire de la politique CSP-S15, Bourse de valeurs.

Sommaire

En règle générale, les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent accepter des dons de titres qui sont négociés sur une bourse de valeurs (actions, droits d’acquérir des actions et titres de dette). Cependant, la Loi de l’impôt sur le revenu peut ne pas permettre un allègement fiscal lorsque de tels dons sont faits à des fondations privées par des personnes ayant un lien de dépendance avec l’organisme de bienfaisance (consultez Placement non admissible et Titre non admissible), à moins que les actions, les droits d’acquérir des actions et/ou les dettes donnés soient négociés sur une bourse de valeurs désignée. La catégorie « bourse de valeurs désignée » remplace les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qui faisaient auparavant mention d’une « bourse de valeurs visée par règlement ». 

Bourse de valeurs

Habituellement, une bourse de valeurs est un lieu où le commerce de titres (par exemple, une action, un droit ou un titre de dette) est effectué selon un système structuré. Aucun processus ne permet de désigner officiellement une entité comme étant une bourse de valeurs. Le terme n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu; cependant, le sens juridique et commercial généralement reconnu est censé s’appliquer. 

La Loi de l’impôt sur le revenu définit deux types précis de bourses de valeurs aux fins de l’impôt sur le revenu : une bourse de valeurs reconnue et une bourse de valeurs désignée.

Bourse de valeurs reconnue

Une bourse de valeurs reconnue est une bourse de valeurs désignée, ou toute autre bourse de valeurs située au Canada ou dans un pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui est signataire d’une convention fiscale avec le Canada. 

Bourse de valeurs désignée

Une bourse de valeurs désignée est une bourse de valeurs, ou une partie d’une bourse de valeurs, qui a été désignée à ce titre par le ministre des Finances. Toutes les bourses de valeurs désignées sont des bourses de valeurs reconnues. 

Les bourses de valeurs désignées sont énumérées sur le site Web du ministère des Finances du Canada ou de toute autre façon que le ministre des Finances juge appropriée. Il y a cinq bourses de valeurs désignées au Canada :

• la Bourse Nationale Canadienne (CNSX)
• la Bourse de Montréal
• la Bourse de croissance TSX (groupes 1 et 2)
• la Bourse de Toronto
• la Neo Bourse Aequitas

Cette liste comprend aussi de nombreuses bourses de valeurs étrangères qui ont également été désignées.

Références

• Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, paragr. 248(1) et 262(4)