Conséquences de ne pas satisfaire aux obligations liées à l'enregistrement (inobservation)

Si nous décelons qu’un organisme de bienfaisance enregistré ne respecte pas ses obligations selon la Loi de l’impôt sur le revenu, nous pouvons utiliser une ou quelques-unes des mesures d’observation suivantes :

• Lettres d’information : Elles guident les organismes de bienfaisance dans les étapes à suivre pour se conformer aux règles.

• Ententes d’observation : Elles donnent un aperçu des secteurs d’inobservation et obligent les organismes de bienfaisance à corriger ces secteurs.

• Sanctions : Elles comprennent des sanctions pécuniaires et la suspension temporaire des privilèges de remise de reçus des organismes de bienfaisance et de leur statut de donataire reconnu.

• Révocation : Il s’agit de la perte d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance et des privilèges s’y rattachant. Nous utilisons la révocation dans des cas graves d’inobservation de la Loi.

Liens connexes

• Pénalités et suspensions
• Conséquences d'une révocation