Produire une déclaration

La première année d’application de la taxe sur les services numériques (TSN) est l’année civile 2024. Durant cette année, la taxe s’appliquera aux revenus canadiens de services numériques imposables réalisés depuis le 1er janvier 2022.

Les entreprises étrangères et canadiennes qui satisfont aux exigences de production doivent produire une déclaration de TSN.

Qui doit produire une déclaration

Une entreprise étrangère ou canadienne doit produire une déclaration de TSN au plus tard le 30 juin 2025 si, pour l’une ou l’autre des années civiles 2022, 2023 ou 2024:

• l’entreprise avait un revenu canadien de services numériques supérieur à zéro pour l’année civile;

• l’entreprise avait, ou était membre (au cours de l’année civile ou de l’année civile précédente) d’un groupe consolidé qui avait, un revenu total d’au moins 750 millions d’euros au cours d’un exercice qui a pris fin au cours de l’année civile précédente;

• l’entreprise avait, ou était membre (au cours de l’année civile) d’un groupe consolidé qui avait, un revenu canadien de services numériques supérieur à 20 millions de dollars canadiens au cours de l’année civile.

Pour en savoir plus sur la conversion de devises étrangères, veuillez consulter la page Conversion de devises étrangères.

Qui peut produire une déclaration en votre nom

Vous pouvez effectuer le choix de désigner une entité pour produire votre déclaration de TSN en votre nom si certaines conditions sont remplies.

Pour en savoir plus, consultez la page Effectuer le choix de l’entité désignée.

Avant de produire votre déclaration

Lorsque vous produirez votre déclaration de TSN, vous devrez fournir vos identifiants de compte, vos coordonnées et vos renseignements financiers pour les années civiles 2022, 2023 et/ou 2024.

Identifiants de compte

• Nom de l’entreprise
• Numéro d’entreprise avec le compte de programme TSN (XXXXX XXXX DTXXXX)

Coordonnées

• Nom de la personne-ressource
• Numéro de téléphone de la personne-ressource

Renseignements financiers

• Revenu total
• Revenu canadien provenant de services de marché en ligne
• Revenu canadien provenant de services de publicité en ligne
• Revenu canadien provenant de services de médias sociaux
• Revenu canadien provenant de données d’utilisateurs
• Revenus canadien de services numériques (RCSN)
  Comment déterminer votre RCSN

  Votre RCSN correspond au total de votre revenu canadien provenant de services de marché en ligne, de votre revenu canadien provenant de services de publicité en ligne, de votre revenu canadien provenant de services de médias sociaux et de votre revenu canadien provenant de données d’utilisateurs pour l’année civile.

  Pour les années civiles 2022 et 2023, vous pouvez utiliser une méthode simplifiée pour votre calcul. Pour utiliser cette méthode, vous devez effectuer un choix dans votre déclaration de TSN et fournir vos revenus totaux pour 2022 et/ou 2023.

  Pour en savoir plus, consultez Calcul de vos revenus de services numériques canadiens.

• Montant de la déduction (réparti entre les membres du groupe en fonction du RCSN qu’ils ont gagné pendant un intervalle pertinent)
• RCSN imposable
• TSN payable
• Montant payé

Si vous étiez un membre de plus d’un groupe consolidé au cours de l’année civile, vous devez également fournir les renseignements suivants pour chaque intervalle pertinent :

• Dates de début et de fin de l’intervalle pertinent
• RCSN gagné par votre entreprise
• RCSN du groupe consolidé dont vous étiez membre

Comment produire une déclaration

Vous devez produire une déclaration de TSN par moyen d’interface de programmation d’application en utilisant un schéma JavaScript Object Notation (JSON). 

Pour les éléments de données à fournir, consultez la page suivante : Avant de produire votre déclaration.

Étapes pour produire une déclaration de TSN

1. Demander les instructions 

   Pour obtenir les instructions détaillées sur la façon de produire une déclaration de TSN, y compris le schéma, qui se trouvent dans le Guide de transmission de déclarations de taxe sur les services numériques, envoyez un courriel à APISERs-IPADCS@cra-arc.gc.ca.  

2. Compléter le processus de certification

   Une fois que vous aurez demandé les instructions, nous vous inviterons à interagir avec notre environnement d’essai de certification

   Nous vous recommandons de compléter le processus de certification tôt pour vous assurer de produire votre déclaration sans difficulté. Vous pourrez accéder à l’environnement d’essai de certification à compter du 7 avril 2025.

3. Utiliser votre jeton pour produire une déclaration 

   Une fois que vous aurez terminé le processus de certification comme indiqué, nous vous remettrons un jeton. Ce jeton, ainsi que votre code d’accès numérique ou votre numéro et mot de passe de la transmission électronique des déclarations, seront nécessaires pour produire votre déclaration de TSN.

Suivez les étapes finales pour produire une déclaration, comme indiqué dans le Guide de transmission de déclarations de taxe sur les services numériques.

Tenue de registres

Vous devez conserver tous les documents nécessaires pour déterminer si vous avez respecté la Loi sur la taxe sur les services numériques. Vous devez également conserver tous vos documents nécessaires pour déterminer si les autres entités de votre groupe consolidé ont respecté la Loi.

Conservez ces registres pendant au moins huit ans à partir de la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent.

Défaut de produire une déclaration

Pénalité

Si vous omettez de produire une déclaration de TSN dans le délai imparti, vous êtes assujetti à une pénalité égale au total de :

• 5% de la taxe pour l'année qui était impayée lorsque la déclaration devait être produite; et
• 1% de la taxe pour l'année qui était impayée lorsque la déclaration devait être produite, pour chaque mois complet (jusqu'à concurrence de 12) pendant lequel la déclaration n'est pas produite.

Intérêts 

Si vous omettez de verser un montant, des intérêts seront imposés à compter du jour où le paiement était dû. Le taux d’intérêt que nous utilisons est fixé tous les trois mois, selon les taux d’intérêt prescrits, et il est composé quotidiennement. 

Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter la page Taux d’intérêt prescrits.