Loi sur les allocations spéciales pour enfants – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Mise à jour le 18 novembre 2022

Les délégations énumérées ci-dessous sont en vigueur à compter du 27 septembre 1999, sauf indication contraire dans les notes historiques.

Les fonctionnaires suivants ont été autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et ses règlements

1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire délégué, de sous-commissaire ou de sous-commissaire délégué, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.
2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, l'un des postes énumérés à l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, en vertu des dispositions énumérées à l’annexe ci-jointe de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et ses règlements.

Remarque : Aux termes du l’article 2 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, le Commissaire peut exercer les pouvoirs et remplir les fonctions conférés au Ministre en vertu de cette loi.

Loi sur les allocations spéciales pour enfants

Article 5 - Nature de l’allocataire - Le ministre peut fixer les modalités et le moment où l’allocation spéciale est versée au ministère, à l’organisme, à l’établissement ou le corps dirigeant autochtone

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des programmes de prestations
Directeur, Direction des programmes de prestations
Gestionnaire, Direction des programmes de prestations
Agent des programmes, Direction des programmes de prestations

Historique : La délégation relative à l’article 5 a été modifiée le 18 novembre 2022.

Article 6 - Obligation de l’allocataire - Le ministre peut prescrire les modalités réglementaire

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des programmes de prestations
Directeur, Direction des programmes de prestations
Gestionnaire, Direction des programmes de prestations
Agent des programmes, Direction des programmes de prestations

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des services aux particuliers et de prestations
Directeur adjoint, Division des revues de cotisations et des redressements
Gestionnaire, Division des services aux particuliers et de prestations
Gestionnaire, Division du traitement
Gestionnaire, Division des revues de cotisations et des redressements
Chef d’équipe, Division du traitement
Chef d’équipe, Division des revues de cotisations et des redressements
Conseiller du traitement T1, Division du traitement
Conseiller des services à la clientèle T1, Division des revues de cotisations et des redressements
Agent des services à la clientèle T1, Division des revues de cotisations et des redressements
Commis au traitement T1, Division des services aux particuliers et de prestations
Commis aux services à la clientèle T1, Division des revues de cotisations et des redressements

Historique : La délégation relative à l’article 6 a été modifiée le 18 novembre 2022.

Article 11 - Accords d’échange de renseignements – Le ministre peut conclure un accord avec le gouvernement d’une province ou d’un corps dirigeant autochtone

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des programmes de prestations
Directeur, Direction des programmes de prestations
Gestionnaire, Direction des programmes de prestations
Agent des programmes, Direction des programmes de prestations

Historique : La délégation relative à l’article 11 a été modifiée le 18 novembre 2022.

Article 12 - Pouvoir de faire prêter serment – Peut désigner qui peut faire prêter les serments et recevoir les affidavits

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des programmes de prestations
Directeur, Direction des programmes de prestations
Gestionnaire, Direction des programmes de prestations
Agent des programmes, Direction des programmes de prestations

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal