Délégation des pouvoirs et des fonctions

Sujet sur la délégation des pouvoirs et des fonctions

• Délégations des pouvoirs et fonctions du ministre
  
  Personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre du Revenu national.
• Délégation des pouvoirs et fonctions du commissaire
  
  Personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au commissaire du revenu.