Demander une provision relative aux gains en capital

Lorsque vous vendez une immobilisation, vous recevez généralement le paiement total au moment de la vente. Cependant, il arrive parfois que le paiement soit réparti sur plusieurs années.

Par exemple, vous vendez une immobilisation pour 50 000 $. Vous recevez 10 000 $ au moment de la vente, et le solde de 40 000 $ sera réparti sur les quatre années suivantes.

Si c'est le cas, vous pourriez avoir droit de déduire une provision. Une provision vous permet généralement de reporter la déclaration d'une partie du gain en capital à l'année où vous recevez le produit de disposition.

Vous pourriez être en mesure de réduire votre revenu imposable avec une déduction pour gains en capital. Pour en savoir plus, consultez Ligne 25400 – Déduction pour gains en capital.

Sur cette page

• Qui peut déduire une provision
• Comment calculer et déduire une provision
• Inclure une provision de l'année précédente dans votre revenu
• Provision découlant d'un don de titres non admissibles
• Remplir le formulaire T2017 et l'annexe 3

Qui peut déduire une provision

La plupart des particuliers peuvent déduire une provision lorsqu'ils vendent une immobilisation.

Généralement, vous ne pouvez pas déduire une provision dans une année d'imposition si vous étiez dans l'une des situations suivantes :

• Vous n'étiez pas un résident du Canada à la fin de l'année d'imposition ou à une date quelconque de l'année suivante.
• Vous étiez exonéré d'impôt à la fin de l'année d'imposition ou à une date quelconque de l'année suivante.
• Vous avez vendu l'immobilisation à une société que vous contrôlez d'une façon quelconque.

Comment calculer et déduire une provision

Si vous déduisez une provision, vous devez quand même calculer votre gain en capital pour l'année. Prenez les produits de disposition moins le prix de base rajusté et les dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre le bien. Soustrayez ensuite de ce montant le montant de votre provision pour l'année. Le résultat est la partie du gain en capital que vous devez déclarer pour l'année de la disposition.

Vous devez remplir le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations, pour déduire une provision dans une année. La dernière page de ce formulaire explique comment calculer le montant maximal que vous pouvez déduire à titre de provision pour une année donnée et le nombre d'années pour lesquelles vous pouvez demander une provision.

Généralement, à l'aide d'une provision, on peut reporter un gain jusqu'à un maximum de 4 ans, ce qui donne le total des gains en capital inclus dans les revenus sur 5 ans.

Cependant, une période de 9 ans s'applique, ce qui donne le total des plus-values incluses dans les revenus sur 10 ans : 

• aux transferts à vos enfants de biens agricoles ou de pêche familiaux (qui incluent les actions d’une société agricole ou de pêche familiale, une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale, ou un terrain ou un bien amortissable situé au Canada, qui était utilisé dans l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche par vous, votre époux ou conjoint de fait, votre père ou votre mère ou l’un de vos enfants);
• aux actions admissibles de petite entreprise;
• aux dons à des donataires reconnus de certains titres non admissibles;
• aux dispositions dans le cadre d’un transfert d’entreprise admissible.

Un enfant peut être l'une des personnes suivantes :

• une personne dont vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes légalement le père ou la mère;
• votre petit-enfant ou votre arrière-petit-enfant;
• l'époux ou conjoint de fait de votre enfant;
• une personne qui, avant d'atteindre 19 ans, était entièrement à votre charge et dont vous aviez alors la garde et la surveillance.

Une période de 9 ans s'applique également aux transferts intergénérationnels d’actions du capital-actions d’une société de personnes agricole familiale ou de pêche familiale, entreprise familiale ou d’actions admissibles d’une société exploitant une petite entreprise qualifiée à une entreprise société contrôlée par un ou plusieurs de vos enfants et qui répondent à certains critères sur une période de 36 mois ou dans 10 ans. Aux fins des transferts intergénérationnels d’entreprise, un enfant comprend, outre la liste ci-dessus, une nièce ou un neveu du contribuable, une nièce ou un neveu de l’époux du contribuable, un conjoint d’une nièce ou d’un neveu du contribuable ou le conjoint du contribuable, ou un enfant d’une nièce ou d’un neveu qui est une nièce ou un neveu du contribuable ou de son conjoint.

Si vous avez déduit un montant pour une provision l'année précédente, incluez le montant de celle-ci dans le calcul de vos gains en capital pour l'année courante.

Si vous déclarez une nouvelle réserve de gains en capital pour une disposition liée à un transfert d’entreprise intergénérationnel, remplissez la section appropriée sur le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d’immobilisations. Si vous aviez un transfert intergénérationnel d’une société, vous  devez déposer une demande d’élection au plus tard à la date d’échéance du transfert de l’année d’imposition qui comprend la disposition. Pour déposer la demande d’élection, remplissez le formulaire T2066, Choix pour transfert intergénérationnel d’entreprise immédiat ou progressif.

Un gain en capital résultant d'une provision incluse dans votre revenu peut vous donner droit à la déduction pour gains en capital seulement si le gain en capital a été réalisé sur un bien qui est admissible. Pour en savoir plus, lisez Les gains en capital admissibles aux fins de la déduction pour gains en capital.

Inclure une provision de l'année précédente dans votre revenu

Si vous avez déduit une provision l'année précédente, vous devez inclure le montant de celle-ci dans le calcul de vos gains en capital pour l'année courante.

Si, par exemple, vous avez déduit une provision en 2023, vous devez l'inclure dans le calcul de vos gains en capital pour 2024.

Déduisez la nouvelle provision que vous avez calculée pour 2024 à l'endroit approprié du formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.

Si un montant vous est encore dû après 2024, vous pourriez avoir le droit de calculer et de déduire une nouvelle provision.

Cependant, vous devrez inclure ce montant dans le calcul de vos gains en capital pour 2025.

Provision découlant d'un don de titres non admissibles

Si vous réalisez un gain en capital parce que vous avez fait don de certains titres non admissibles (autres qu'un don exclu) à un donataire reconnu, vous pourriez déduire une provision. Cela vous permettra de reporter une partie du gain en capital dans votre revenu d'une année future.

Le montant de la provision que vous pouvez déduire pour les dons de titres non admissibles ne peut pas dépasser le montant admissible du don.

Vous pouvez déduire une provision pour une année d'imposition se terminant dans les 60 mois suivant le don. Cependant, vous ne pouvez pas déduire une provision pour l'année où le donataire a disposé des titres, ni pour l'année où les titres ont cessé d'être non admissibles, ni pour les années suivantes. La provision pour l'année ne peut pas dépasser le montant du gain en capital réalisé à la suite du don. En pareil cas, l'ARC considère que vous avez effectué un don de bienfaisance durant l'année et vous pouvez déduire le crédit d'impôt pour don de bienfaisance.

Lorsqu'un donataire reconnu a reçu un don d'un titre non-admissible (autre qu'un don exclu), aucun reçu d'impôt ne pourra être émis et donc aucun crédit d'impôt pour don de bienfaisance ne pourra être déduit par le donateur à moins que, dans le délai de 60 mois, le titre non-admissible cesse d'être un titre non-admissible ou celui-ci a été disposé en échange d'un bien qui n'est pas un autre titre non-admissible du donateur. Pour les dispositions de titres non-admissibles par un donataire reconnu, la disposition doit être en échange d'un bien qui n'est pas un autre titre non admissible d'une quelconque personne.

Si le titre ne fait pas l'objet d'une disposition dans un délai de 60 mois, vous n'êtes pas tenu d'inclure la provision dans votre revenu pour l'année suivant la fin de cette période.

Pour déduire ce type de provisions, vous devez remplir le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.

Remplir le formulaire T2017 et l'annexe 3

Inscrivez le montant de la ligne 27 du formulaire T2017 (Période 1) à la ligne 19199 de l'annexe 3. Inscrivez le montant de la ligne 37 du formulaire T2017 (Période 2) à la ligne 19200 de l'annexe 3.

Formulaires et publications

• Guide T4037, Gains en capital
• Guide P113, Les dons et l'impôt
• Annexe 3, Gains ou pertes en capital
• Formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations

Sujets connexes

• Ligne 34900 – Dons