Les gains en capital admissibles aux fins de la déduction pour gains en capital
Vous pouvez demander cette déduction à l'égard de gains en capital imposables que vous avez réalisés en 2024 résultant de l'une des situations suivantes :
- la disposition d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE);
- la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA);
- l'inclusion dans votre revenu en 2024 d'une provision découlant de la disposition d'un des biens mentionnés ci-dessus.
- la répartition et l’attribution par une fiducie de gains en capital imposables déclarés dans l'année d'imposition de la fiducie lors de la disposition l’AAPE ou BAPA;
- la répartition et l'attribution par une fiducie de gains en capital imposables résultant d’une provision versée dans le revenu au cours de l’année d’imposition de la fiducie quant à la disposition d’AAPE ou de BAPA admissibles au cours d’une année d’imposition précédente de la fiducie;
- la cession des actions du capital-actions d’une société à une fiducie (ou à une société acheteuse) dans le cadre d’un transfert admissible d’entreprise (TAE).
Remarque
Vous n'avez pas droit à la déduction pour gains en capital si vous n'étiez pas un résident du Canada au moment de réaliser les gains, à moins que vous répondiez aux exigences expliquées dans la section Qui a droit à la déduction pour gains en capital.
Si vous avez un gain en capital provenant d’un TAE, vous pourriez être admissible à une déduction pour gains en capital. Vous pouvez demander cette déduction si certaines conditions sont remplies lors de la disposition d’actions du capital-actions d’une société à une fiducie (ou à une société détenue en totalité par la fiducie) dans le cadre d’un TAE.
Le formulaire T24EOT, Choix conjoint des déductions des gains en capital concernant un transfert admissible d’entreprise, doit être soumis à l’ARC avant de pouvoir demander la déduction pour gains en capital d’un TAE.
Utilisez le montant et le pourcentage qui vous ont été attribués sur le formulaire T24EOT pour remplir le formulaire T2048, Déduction pour gains en capital pour les transferts d’entreprises admissibles, pour déclarer le montant choisi de l’exemption et le demander à la ligne 25395 de votre déclaration.
Pour en savoir plus, lisez « Renseignements supplémentaires » dans le formulaire T24EOT.
Formulaires et publications
- Formulaire T657, Calcul de la déduction pour gains en capital
- Formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative (PNCP) au 31 décembre 2024
- Formulaire T2048, Déduction pour gains en capital pour les transferts d'entreprises admissibles
- Formulaire T24EOT, Choix conjoint des déductions des gains en capital concernant un transfert admissible d’entreprise
Sujets connexes
Détails de la page
- Date de modification :