Gains en capital réalisés sur les dons de certaines immobilisations

Si vous avez fait don de certains genres d'immobilisations à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires reconnus, vous pourriez ne pas avoir à inclure dans votre revenu le gain en capital réalisé sur un tel don. 

Vous pourriez avoir droit à un taux d'inclusion de zéro sur tout gain en capital réalisé sur un tel don si vous donnez un des biens suivants :

• une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable;
• une unité (une part) d'une fiducie de fonds commun de placement;
• une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé;
• une créance visée par règlement;
• une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée;
• un fonds de terre écosensible attesté, y compris un covenant ou une servitude visant un fonds de terre, une servitude personnelle si certaines conditions sont remplies ou une servitude réelle, donné à un donataire reconnu autre qu'une fondation privée. Pour en savoir plus, consultez Dons de fonds de terre écosensible.

Le taux d'inclusion de zéro s'applique à tout gain en capital réalisé sur l'échange d'actions du capital-actions d'une société pour les titres titres énumérés dans les cinq premiers points ci-dessus qui sont ensuite donnés si les actions du capital-actions remplissent toutes les conditions suivantes :

• au moment de leur émission et de leur disposition, les actions du capital-actions de la société prévoyaient une condition permettant au détenteur de les échanger pour des titres;
• les titres sont la seule contrepartie reçue à la suite de l'échange;
• les titres sont donnés au plus tard 30 jours après l'échange.

Si les biens échangés sont des participations dans une société de personnes (autres que des participations prescrites dans une société de personnes), le gain en capital sera le moins élevé des montants suivants :

• le gain en capital autrement déterminé;
• le montant, le cas échéant, par lequel le coût pour le donateur des participations échangées (en plus de toute contribution du donateur au capital de la société de personnes) dépasse le PBR de ces participations (déterminé sans tenir compte des distributions du profit ou du capital de la société de personnes).

Si vous avez fait le don d'un bien à un donataire reconnu qui est, au moment du don, un bien compris dans une catégorie de biens constituée d'actions accréditives (BAA), en plus de n'importe quel gain en capital qui serait autrement soumis au taux d'inclusion de zéro mentionné précédemment, vous êtes réputé avoir un gain en capital provenant de la disposition d'un autre bien en immobilisation égal au moins élevé des montants suivants :

• le montant de votre seuil d'exonération au moment donné relativement à la catégorie de BAA;
• le total des gains en capital découlant de la disposition réelle.

Si aucun avantage lié au don n'est reçu, le plein montant du gain en capital est admissible au taux d'inclusion de zéro. Cependant, si un avantage est reçu, seulement une partie du gain en capital est admissible au taux d'inclusion de zéro. Le reste est soumis au taux d’inclusion calculé à l'annexe 3, Gains ou pertes en capital.

Le montant admissible au taux d'inclusion de zéro est calculé selon la formule suivante :

A x (B ÷ C)

Où

A = montant du gain en capital
B = montant admissible du don
C = produit de disposition

Dons de titres acquis dans le cadre d'une option d'achat de titres

Vous pouvez demander une déduction additionnelle à la ligne 24900 de votre déclaration de revenus et de prestations si vous donnez des actions de sociétés inscrites à une bourse des valeurs ou des unités de fonds commun de placement (ou de leurs produits en espèces) que vous avez acquis dans le cadre d'une option d'achat de titres que vous a accordée votre employeur. Pour être admissible, vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

• Vous avez obtenu l'option d'achat de titres en tant qu'employé d'une société ou d'une fiducie de fonds commun de placement.
• Vous avez droit à la déduction pour options d'achat de titres à la ligne 24900 pour l'acquisition du titre sous une option d'achats de titres.
• Vous avez fait don des titres (pour les dons d'actions ou d'unités de fonds communs de placement eux-mêmes) dans l'année où vous les avez acquis et au plus tard 30 jours après la date où vous les avez acquis à un donataire reconnu.
• Vous avez demandé à un courtier ou un agent désigné (pour le don du produit en espèces) de vendre immédiatement la valeur mobilière et d'en faire don à un donataire reconnu.

La déduction supplémentaire à la ligne 24900 correspond à 50 % du montant de l'avantage imposable.

Ainsi, l'avantage qui en découle lorsque vous exercez votre option d'achat serait essentiellement exonéré d'impôt.

Lorsque vous calculez le montant supplémentaire à déduire à la ligne 24900, vous établissez le montant de l'avantage qui est égal au moins élevé des deux montants suivants :

• la JVM du titre au moment où vous l'avez acquis;
• la JVM du titre au moment où vous en avez disposé (par don).

Vous pouvez réaliser un gain en capital lorsque vous disposez d'un titre. Pour en savoir plus, consultez Gains et pertes en capital.

Octrois d'options à des donataires reconnus

Vous ne pouvez pas déduire un montant pour un don pour les options octroyées à un donataire reconnu dans le but d'acquérir un bien, jusqu'au moment où celui-ci exerce ou vend l'option

Lorsque l'option est :

A) exercée par le donataire reconnu, le montant du don est généralement égal à :

• la JVM du bien sous-jacent moins
• toute compensation reçue de la part le donataire reconnu pour le bien et l'option

B) vendue par le donataire reconnu, le don est égal au montant le moins élevé : 

• le résultat de A) ci-dessus
• le résultat de : 
  • la JVM de toute compensation (autre qu'un titre non admissible provenant de qui que ce soit) pour l'option reçue par le donataire reconnu, moins
  • toute compensation reçue de la part du donataire reconnu pour le bien et l'option

Remplir votre formulaire T1170 et votre annexe 3

Remplissez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations pour tous ces dons d'immobilisations. Déclarez les montants de chaque disposition dans l'annexe 3, Gains ou pertes en capital comme indiqué sur le formulaire T1170.

Formulaires et publications

• Formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations
• Annexe 3, Gains ou pertes en capital
• Guide P113, Les dons et l'impôt

Sujets connexes

• Ligne 12700 – Gains en capital taxables