Quel est le maximum que vous pouvez demander comme déduction pour gains en capital
Un particulier admissible a droit à une exonération cumulative des gains en capital (ECGC) sur les gains provenant de la disposition de biens admissibles. Cette exonération est aussi applicable contre les provisions sur ces biens inclus dans le revenu pour une année d'imposition.
Selon les modifications proposées pour 2024, il existe deux plafonds d'exonération cumulative pour gains en capital (ECGC) :
- Pour les dispositions de la période 1 du 1er janvier au 24 juin 2024, le plafond est 1 016 836 $.
- Pour les dispositions de la période 2 du 25 juin au 31 décembre 2024, le plafond est 1 250 000 $.
Si vous avez disposé de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) ou d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE), ou si vous avez déduit une provision pour une disposition de BAPA ou d'AAPE pour une année d'imposition précédente, vous pourriez avoir droit à l'ECGC.
Pour des dispositions de BAPA ou d’AAPE à tout moment en 2024, seule la moitié du gain en capital est incluse dans vos gains en capital imposables, par conséquent, la déduction cumulative pour gains en capital est limitée à la moitié de l'ECGC disponible.
Pour des dispositions de BAPA après le 20 avril 2015 et avant le 1er janvier 2024, l'ECGC augmente à 1 000 000 $. Cette déduction supplémentaire ne s'appliquent pas aux dispositions d'AAPE. Il n'y a pas de déduction supplémentaire pour les BAPA en 2024.
| Année | Plafond de la déduction cumulatives des gains en capital |
|---|---|
| 2024 | Période 1 : 508 418 $ (1/2 de 1 016 836 $) Période 2 : 625 000 $ (1/2 de 1 250 000 $) |
| 2023 | 485 595 $ (1/2 dee 971 190 $) |
| 2022 | 456 815 $ (1/2 de 913 630 $) |
| 2021 | 446 109 $ (1/2 de 892 218 $) |
| 2020 | 441 692 $ (1/2 de 883 384 $) |
| 2019 | 433 456 $ (1/2 de 866 912 $) |
| 2018 | 424 126 $ (1/2 de 848 252 $) |
| 2017 | 417 858 $ (1/2 de 835 716 $) |
| 2016 | 412 088 $ (1/2 de 824 176 $) |
| 2015 | 406 800 $ (1/2 de 813 600 $) |
Remarque
Le plafond est indexé en fonction de l'inflation selon l'Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada.
Puisque le taux d'inclusion des gains en capital en 2024 est de 50%, seulement 50% des gains en capital provenant de la dispostion d'un bien est imposable.
Dans une année, vous pouvez demander le montant de la déduction que vous voulez, sans dépasser le montant admissible maximum que vous avez calculé.
Formulaires et publications
Sujets connexes
Détails de la page
- Date de modification :