Demander la déduction pour gains en capital

Remplissez le formulaire T657, Calcul de la déduction pour gains en capital, pour calculer votre déduction. Si vous avez des revenus de placements ou des frais de placements pour les années 1988 à 2024, vous devez également remplir le formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2024.

Conseil fiscal

Au cours d’une année, vous pouvez demander le montant que vous voulez de la déduction pour gains en capital, sans dépasser le montant admissible maximum que vous avez calculé. En 2024, Si vous avez disposé d'un BAPA ou d'AAPE au cours des deux périodes, vous pouvez répartir votre déduction pour gains en capital entre la période 1 et la période 2, à condition que le total ne dépasse pas la déduction maximale autorisée.

Si vous incluez dans votre revenu un gain en capital imposable résultant d'une provision liée à la disposition, au cours d'une année précédente, d'immobilisations qui sont d'AAPE ou de BAPA, le montant de la déduction pour gains en capital que vous pouvez demander est basé sur l'année au cours de laquelle le bien a été cédé. Cela s'applique également à tout gain en capital imposable qui vous est attribué et désigné par une fiducie qui a demandé une provision pour gains en capital sur une disposition d'AAPE ou de BAPA au cours d'une année précédente de la fiducie.

Déduction pour gains en capital pour un transfert admissible d'entreprise

Si vous avez un gain en capital provenant d’un transfert admissible d’entreprise (TAE), vous pourriez être admissible à une déduction pour gains en capital. Vous pouvez demander cette déduction si certaines conditions sont remplies lors de la disposition d’actions du capital-actions d’une société à une fiducie (ou à une société détenue en totalité par la fiducie) dans le cadre d’un TAE. Pour savoir si votre TAE est admissible à cette déduction, lisez « Renseignements supplémentaires » dans le formulaire T24EOT.

Le formulaire T24EOT, Choix conjoint des déductions des gains en capital concernant un transfert admissible d’entreprise, doit être soumis à l’ARC avant de pouvoir demander la déduction pour gains en capital d’un TAE.

Utilisez le montant et le pourcentage qui vous ont été attribués sur le formulaire T24EOT pour remplir le formulaire T2048, Déduction pour gains en capital pour les transferts d’entreprises admissibles, pour déclarer le montant choisi de l’exemption et le demander à la ligne 25395 de votre déclaration.

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Date de modification :: 2025-02-28

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