Ligne 25400 – Déduction pour gains en capital

Si vous réalisez un gain en capital lors de la vente de certains biens, vous pourriez avoir droit à une déduction pour gains en capital et être en mesure de réduire votre revenu imposable.

Quoi de neuf au sujet des gains en capital

Qu’est-ce qu’une déduction pour gains en capital

Il s’agit d’une déduction que vous pouvez appliquer aux gains en capital imposables admissibles qui résultent de la disposition de certaines immobilisations. Cette déduction vous permet de réduire votre revenu imposable en demandant cette déduction à la ligne 25400 de votre déclaration.

Qui est admissible

Dédut des questions

Vous pouvez demander une déduction pour gains en capital si toutes les conditions suivantes sont remplies (cochez les cases qui s'appliquent) :

  • Vous êtes résident du Canada pendant toute l'année 2024
  • Vous avez des gains en capital admissibles pour la déduction pour gains en capital
  • Vous disposez d'un montant inutilisé selon le plafond de la déduction pour gains en capital

Résident du Canada tout au long de l'année 2024

Aux fins de cette déduction, l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous considérera aussi comme un résident du Canada tout au long de l'année 2024 si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Un résident du Canada peut être un résident réputé ou un résident de fait. Pour obtenir de l'aide afin de déterminer votre statut de résidence, allez à Détermination de votre statut de résidence)

Gains en capital admissibles pour la déduction pour gains en capital

Vous pouvez demander la déduction pour gains en capital imposables que vous avez réalisés en 2024 résultant de l'une des situations suivantes :

Montant maximum que vous pouvez demander comme déduction pour gains en capital

L’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) dépend du moment où vous avez disposé d’une immobilisation admissible en 2024. L’ECGC est de :

Cela signifie que le maximum pour la déduction pour gains en capital pour les immobilisations admissibles est de :

Années précédentes

Le plafond est indexé en fonction de l'inflation selon l'Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada.

Conseil fiscal

Au cours d'une année, vous pouvez demander le montant de la déduction que vous voulez, sans dépasser le montant admissible maximum que vous avez calculé. En 2024, Si vous avez disposé un BAPA ou l’AAPE au cours des deux périodes, vous pouvez répartir votre déduction pour gains en capital entre la période 1 et la période 2, à condition que le total ne dépasse pas la déduction maximale autorisée.

Comment faire une demande

Remplissez le formulaire T657, Calcul de la déduction pour gains en capital, pour calculer votre déduction. Si vous avez des revenus de placements ou des frais de placements pour les années 1988 à 2024, vous devez aussi remplir le formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2024.

Si vous incluez dans votre revenu un gain en capital imposable résultant d'une provision liée à la disposition, au cours d'une année précédente, d'immobilisations qui sont d'AAPE ou de BAPA, le montant de la déduction pour gains en capital que vous pouvez demander est basé sur l'année au cours de laquelle le bien a été cédé. Cela s'applique aussi à tout gain en capital imposable qui vous est attribué et désigné par une fiducie qui a demandé une provision pour gains en capital sur une disposition d'AAPE ou de BAPA au cours d'une année précédente de la fiducie.

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