Ligne 25400 – Déduction pour gains en capital
- Année d'imposition : 2024
- Type de déclaration : Déclaration de revenus et de prestations des particuliers
Si vous réalisez un gain en capital lors de la vente de certains biens, vous pourriez avoir droit à une déduction pour gains en capital et être en mesure de réduire votre revenu imposable.
Qu’est-ce qu’une déduction pour gains en capital
Il s’agit d’une déduction que vous pouvez appliquer aux gains en capital imposables admissibles qui résultent de la disposition de certaines immobilisations. Cette déduction vous permet de réduire votre revenu imposable en demandant cette déduction à la ligne 25400 de votre déclaration.
Qui est admissible
Dédut des questions
Vous devez remplir toutes les conditions ci-dessus pour être admissible.
Résident du Canada tout au long de l'année 2024
Aux fins de cette déduction, l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous considérera aussi comme un résident du Canada tout au long de l'année 2024 si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- Vous étiez un résident du Canada pendant au moins une partie de 2024.
- Vous étiez un résident du Canada pendant toute l'année 2023 ou 2025.
Un résident du Canada peut être un résident réputé ou un résident de fait. Pour obtenir de l'aide afin de déterminer votre statut de résidence, allez à Détermination de votre statut de résidence)
Gains en capital admissibles pour la déduction pour gains en capital
Vous pouvez demander la déduction pour gains en capital imposables que vous avez réalisés en 2024 résultant de l'une des situations suivantes :
- la disposition d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE) ;
- la disposition de iens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) ;
- l'inclusion dans votre revenu en 2024 d'une provision découlant de la disposition d'un des biens mentionnés ci-dessus
- la répartition et l'attribution par une fiducie de gains en capital imposables déclarés dans l'année d'imposition de la fiducie lors de la disposition l'AAPE ou BAPA;
- la répartition et l'attribution par une fiducie de gains en capital imposables résultant d'une provision versée dans le revenu au cours de l'année d’imposition de la fiducie quant à la disposition d'AAPE ou de BAPA admissibles au cours d'une année d'imposition précédente de la fiducie.
Montant maximum que vous pouvez demander comme déduction pour gains en capital
L’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) dépend du moment où vous avez disposé d’une immobilisation admissible en 2024. L’ECGC est de :
- 1 016 836 $ pour les dispositions avant le 25 juin 2024 (période 1);
- selon les changements proposés, 1 250 000 $ pour les dispositions après le 24 juin 2024 (période 2).
Cela signifie que le maximum pour la déduction pour gains en capital pour les immobilisations admissibles est de :
- 508 418 $ (50 % de 1 016 836 $) pour la période 1;
- 625 000 $ (50 % de 1 250 000 $) pour la période 2.
Années précédentes
2015 à 2023
Plafond de la déduction pour gains en capital sur les dispositions d'immobilisations admissibles de 2015 à 2023Année Plafond de la déduction cumulative des gains en capital 2023 485 595 $ (50 % de 971 190 $) 2022 456 815 $ (50 % de 913 630 $) 2021 446 109 $ (50 % de 892 218 $) 2020 441 692 $ (50 % de 883 384 $) 2019 433 456 $ (50 % de 866 912 $) 2018 424 126 $ (50 % de 848 252 $) 2017 417 858 $ (50 % de 835 716 $) 2016 412 088 $ (50 % de 824 176 $) 2015 406 800 $ (50 % de 813 600 $)
Le plafond est indexé en fonction de l'inflation selon l'Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada.
Conseil fiscal
Au cours d'une année, vous pouvez demander le montant de la déduction que vous voulez, sans dépasser le montant admissible maximum que vous avez calculé. En 2024, Si vous avez disposé un BAPA ou l’AAPE au cours des deux périodes, vous pouvez répartir votre déduction pour gains en capital entre la période 1 et la période 2, à condition que le total ne dépasse pas la déduction maximale autorisée.
Comment faire une demande
Remplissez le formulaire T657, Calcul de la déduction pour gains en capital, pour calculer votre déduction. Si vous avez des revenus de placements ou des frais de placements pour les années 1988 à 2024, vous devez aussi remplir le formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2024.
Si vous incluez dans votre revenu un gain en capital imposable résultant d'une provision liée à la disposition, au cours d'une année précédente, d'immobilisations qui sont d'AAPE ou de BAPA, le montant de la déduction pour gains en capital que vous pouvez demander est basé sur l'année au cours de laquelle le bien a été cédé. Cela s'applique aussi à tout gain en capital imposable qui vous est attribué et désigné par une fiducie qui a demandé une provision pour gains en capital sur une disposition d'AAPE ou de BAPA au cours d'une année précédente de la fiducie.
Formulaires et publications
Sujets connexes
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