Définitions du régime enregistré d'épargnes-études

Avantage – Tout bénéfice ou dette qui est conditionnel à l’existence d’un REEE, sujet à certaines exceptions qui ont trait aux activités normales d’investissement et de placement et aux programmes incitatifs conventionnels.

Un avantage comprend également tout bénéfice qui représente une augmentation de la juste valeur marchande (JVM) totale des biens détenus dans le REEE qui peut être attribué de façon raisonnable à l’un ou l’autre des éléments suivants :

• une opération ou un événement (ou une série d’opérations ou d’événements) qui ne se serait pas produit dans un contexte commercial ou d’investissement normal entre des parties sans lien de dépendance qui agissent librement, avec prudence et en toute connaissance de cause, et dont l’un des buts principaux est de bénéficier de l’exemption d’impôt prévue pour le REEE;
• un paiement reçu en substitution d’un paiement pour des services rendus par le souscripteur (ou par une personne sans lien de dépendance) ou pour le rendement du capital investi dans un placement non enregistré;
• une opération de swap;
• un revenu de placement non admissible déterminé qui n’a pas été payé du REEE dans les 90 jours qui suivent la date de réception par le souscripteur de l’avis de l’ARC qui en demande le retrait.

Un avantage peut comprendre également une somme découlant d’un dépouillement de régime enregistré ou tout bénéfice qui est considéré comme un revenu ou un gain en capital, qu’il est raisonnable d’attribuer, à l’un ou l’autre des éléments suivants :

• un placement interdit;
• un déroutement d’un montant du REEE.

Pour en savoir plus sur les avantages, lisez le folio de l’impôt sur le revenu « S3-F10-C3, Avantages –  REER, REEE, FERR, REEI et CELI ».

Conjoint de fait – Personne qui n’est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l’une des conditions suivantes. Cette personne :

• vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;
  Remarque :
  Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
• est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
•  a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

Époux – Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Juste valeur marchande (JVM) – Correspond généralement au prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui peut être obtenu sur un marché libre et sans restriction entre des parties bien renseignées et prudentes qui n’ont aucun lien de dépendance entre elles et qui ne sont pas sous la contrainte de vendre ou d’acheter. Pour en savoir plus sur l’évaluation des titres de sociétés à peu d’actionnaires, consultez la circulaire d’information « IC89-3, Exposé des principes sur l’évaluation de biens mobiliers ».

Lien de dépendance – Fait généralement référence à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles. Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, société de personnes ou société non liés, selon les circonstances.

Pour en savoir plus, lisez la définition de « Sans lien de dépendance ».

Opération de swap – Tout transfert de bien effectué entre le REEE et le souscripteur (ou une personne avec qui le souscripteur a un lien de dépendance). Certaines exceptions sont prévues pour les contributions et distributions du REEE, les opérations d’achats et de ventes entre le REEE et un autre REEE du même souscripteur et les transactions relatives à des prêts hypothécaires assurés.

Pour en savoir plus sur les opérations de swap et les règles transitoires applicables, lisez le « folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI ».

Personnes liées – Sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Personnes non liées – Peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront utilisés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

• s’il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
• si les parties à la transaction agissent de concert sans intérêts distincts (« agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun);
• si une partie exerce un contrôle de fait sur l’autre au moyen, par exemple, d’avantage, de pouvoir ou d’influence.

Pour en savoir plus, consultez le « folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles ».

Placement non-admissible – Tout bien qui n’est pas un placement admissible pour la fiducie régie par un REEE.

Pour en savoir plus, lisez le « folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI ».

Placement interdit – Il s’agit d’un bien auquel le souscripteur d’un REEE a un lien de dépendance avec le particulier. Il comprend :

• une dette du souscripteur;
• une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans lesquelles le souscripteur a une participation notable (généralement 10 % d’intérêt ou plus, en tenant compte des avoirs avec lien de dépendance);
• une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le souscripteur a un lien de dépendance.

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d’hypothèque et de logement ou par une assurance privée approuvée, ne constitue pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds communs de placement réglementés et de certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d’opérations d’initié. Pour en savoir plus, lisez le « folio S3–F10–C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CELI ».

Régime enregistré d’épargne études (REEE) – Contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme (le promoteur). Habituellement, le souscripteur verse à un REEE des cotisations qui produisent un revenu. Ce revenu est ensuite versé à un ou à plusieurs bénéficiaires sous forme de paiements d’aide aux études.

Revenu net familial rajusté – Cela correspond à votre revenu net familial moins tout revenu reçu de l’Allocation canadienne pour enfants et du régime enregistré d’épargne‑études (REEE) plus tout montant de l’Allocation canadienne pour enfants et du REEE remboursé.

Revenu de placement non admissible déterminé – Un revenu (excluant la majoration des dividendes) ou un gain en capital qu’il est raisonnable d’attribuer, directement ou indirectement, à la somme qui est imposable pour tout REEE du souscripteur (par exemple, un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d’une entreprise régie par un REEE).

Sans lien de dépendance – Réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes non-liées agissant dans leurs propres intérêts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Somme découlant d’un dépouillement de régime enregistré – Le montant d’une réduction de la JVM de biens détenus dans le cadre du REEE, si la valeur est réduite dans le cadre d’une opération ou d’un événement (ou d’une série d’opérations ou d’événements) dont l’un des buts principaux consiste à permettre au souscripteur (ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance) d’obtenir un bénéfice relatif au bien détenu dans le cadre du REEE ou d’en tirer profit, par suite de la réduction. Des exceptions sont prévues pour les distributions du régime qui sont incluses dans le revenu imposable, ou spécifiquement exclu du revenu (tel un transfert entre régime sur une base d’impôt différé).

Pour en savoir plus sur les sommes découlant d’un dépouillement, lisez le folio de l’impôt sur le revenu « S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI ».