Retraits et transferts de vos CELIAPP
Vous pourriez vouloir retirer des biens de votre compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) pour acheter une première habitation ou pour d'autres raisons. Vous voudrez peut-être transférer des biens de votre CELIAPP à votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) , à votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou à d’autres CELIAPP. Selon les circonstances, vous devrez peut-être ou non payer de l’impôt sur vos retraits ou vos transferts.
Sur cette page
- Retraits de vos CELIAPP sans conséquences fiscales
- Effectuer des retraits imposables de vos CELIAPP
- Transferts de vos CELIAPP sans conséquences fiscales immédiates
- Transferts de vos CELIAPP à d’autres régimes enregistrés
- Déclaration des retraits et des transferts de votre CELIAPP
Retraits de vos CELIAPP sans conséquences fiscales
Il n’est pas nécessaire d’inclure le retrait d’un CELIAPP dans votre revenu s’il s’agit :
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d'un retrait admissible
lorsque vous retirez des fonds de votre CELIAPP pour acheter une habitation admissible et que vous remplissez toutes les conditions d’un retrait admissible
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d'un montant désigné
lorsque vous effectuez un retrait désigné de votre CELIAPP parce que vous avez trop cotisé et que vous avez un excédent de CELIAPP
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d’un montant autrement inclus dans vos revenus
Un retrait imposable doit être inclus à titre de revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations. Lorsque votre retrait n’est pas un retrait admissible, un montant désigné ou un montant autrement inclus dans vos revenus, il s’agit d’un retrait imposable.
Effectuer des retraits admissibles de vos CELIAPP
Si vous respectez les conditions de retrait admissibles, vous pouvez retirer la totalité des biens de vos CELIAPP libre d’impôt. Vous pouvez le faire en un seul retrait ou en une série de retraits.
Il n’y a pas de nombre minimal de jours pendant lesquels les cotisations ou les transferts à votre CELIAPP doivent demeurer dans votre CELIAPP avant que vous puissiez les utiliser pour un retrait admissible.
Vous n’avez pas à rembourser les retraits admissibles que vous effectuez de votre CELIAPP.
Si vous achetez ou construisez une habitation admissible avec un autre individu, vous pouvez tous les deux effectuer un retrait admissible de votre propre CELIAPP, à condition que vous remplissiez tous les deux toutes les conditions pour effectuer un retrait admissible.
Un retrait admissible est un retrait de votre CELIAPP lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
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Un « acheteur d’une première habitation dans le but d’effectuer un retrait admissible » est différent d’un « acheteur d’une première habitation » pour l’ouverture d’un CELIAPP.
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Ce qui qualifie comme habitation admissible
Une habitation admissible est un unité de logement située au Canada et comprend les habitations existantes et celles en construction.
Admissibles
- les maisons unifamiliales
- les maisons jumelées
- les maisons jumelées
- les maisons mobiles
- les logements en copropriété
- les appartements dans des duplex, des triplex, des quadriplex ou des immeubles d'habitation
- une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne une participation au capital et qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement
Non admissible
- une part qui ne vous donne qu'un droit de location dans l'unité de logement
Vous devez respecter toutes les conditions ci-dessus pour effectuer un retrait admissible
Si toutes les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le montant que vous retirez de votre CELIAPP pourrait être imposable. Vous devez inclure le montant que vous retirez comme un revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année où vous avez fait le retrait.
Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les conditions pour effectuer un retrait admissible sont respectées. Si vous effectuez un retrait admissible et qu’une condition n’est pas respectée au moment du retrait, votre retrait sera traité comme un retrait imposable. Vous devez inclure tous les retraits à titre de revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année où vous avez reçu les biens. Si l’ARC a déjà évalué votre déclaration de revenus et de prestations pour cette année-là, l'ARC établira une nouvelle cotisation afin d'inclure le retrait imposable dans votre revenu.
Vous pouvez retirer des montants de vos REER dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP) et effectuer un retrait admissible de vos CELIAPP pour la même habitation admissible, pourvu que vous remplissiez toutes les conditions au moment de chaque retrait. Pour en savoir plus sur les conditions du RAP, allez à Comment participer au régime d’accession à la propriété (RAP).
Contrairement au RAP, une fois que vous avez effectué un retrait admissible de votre CELIAPP, vous ne pouvez pas l’annuler. Si vous cotisé de nouveau le montant de votre retrait admissible dans vos CELIAPP, il sera considéré comme une nouvelle cotisation à vos CELIAPPs.
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Exemple – Effectuer un retrait admissible
Bruno, un résident du Canada, a ouvert son CELIAPP en avril 2023 et y a versé une cotisation annuelle de 8 000 $. Il n’a jamais été propriétaire d’une maison.
Bruno a signé un contrat de vente écrit le 15 mai 2025 afin d’acheter une habitation admissible. Le contrat de vente écrit stipulait que la date de possession de la maison serait le 8 janvier 2026.
Le 4 juillet 2025, Bruno a rempli le formulaire RC725, Demande pour effectuer un retrait admissible de votre CELIAPP pour effectuer un retrait admissible de son CELIAPP. Il voulait retirer tous les biens restant de son CELIAPP. Il s’est rendu à son institution financière et leur a remis le formulaire pour traiter le retrait. Le retrait a été effectué le 5 juillet 2025.
Bruno a continué d'être un résident du Canada et a fait l’acquisition de la maison le 8 janvier 2026. Bruno a commencé à vivre dans la maison comme lieu principale de résidence le 1er février 2026.
Puisque Bruno a rempli toutes les conditions pour effectuer un retrait admissible de son CELIAPP, il n’a pas eu à inclure son retrait comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2025.
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Exemple – Effectuer un retrait admissible avec votre époux ou conjoint de fait
Kara et Stephen sont des conjoints de fait résidant tous les deux au Canada. Aucun des deux n’a encore été propriétaire d’une maison.
Kara et Stephen ont chacun ouvert leur propre CELIAPP le 2 octobre 2023.
Kara a cotisé 8 000 $ à son CELIAPP le 2 octobre 2023. Le 3 octobre 2023, Stephen a transféré 5 000 $ de son REER à son CELIAPP.
Kara et Stephen ont signé un contrat d’achat écrit le 16 octobre 2023 pour acheter conjointement une habitation admissible. Le contrat d’achat écrit stipulait que Kara et Stephen seraient les propriétaires de la maison et que la date de prise de possession de la maison serait le 30 novembre 2023.
Kara et Stephen se sont rendus à leur institution financière et leur ont demandé s’ils pouvaient tous les deux effectuer un retrait admissible de leur propre CELIAPP afin d’acheter la même habitation admissible. L’institution financière de Kara et Stephen leur a répondu qu’ils pouvaient chacun effectuer un retrait admissible de leur propre CELIAPP pour acheter la même habitation admissible, à condition qu’ils remplissent tous les deux toutes les conditions requises pour effectuer le retrait admissible.
Le 1er novembre 2023, Kara et Stephen ont chacun rempli le formulaire RC725, Demande pour effectuer un retrait admissible de votre CELIAPP et l’ont remis à leur institution financière. Les deux retraits ont été effectués le même jour.
Kara et Stephen ont tous les deux continué d’être des résidents du Canada et ont fait l’acquisition de la maison le 30 novembre 2023. Ils ont tous les deux commencé à vivre dans la maison et en ont fait leur lieu de résidence principale le même jour.
Étant donné que Kara et Stephen remplissaient chacun toutes les conditions pour effectuer un retrait admissible de leur propre CELIAPP, ils n’étaient pas tenus d’inclure leurs retraits comme revenu dans leur déclaration de revenus et de prestations de 2023.
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Exemple – Effectuer un retrait admissible si votre époux ou conjoint de fait n’est pas un acheteur d'une première habitation
Joshua, un résident du Canada, a ouvert son CELIAPP en avril 2023 et y a versé une cotisation annuelle de 8 000 $. Il n’a jamais été propriétaire d’une maison.
En mai 2023, Joshua a épousé Lisa. Joshua a emménagé avec Lisa et a commencé à vivre dans un logement en copropriété que Lisa possédait comme lieu de résidence principal depuis 2020. Joshua n'a jamais été propriétaire du logement en copropriété dans lequel il vivait avec Lisa.
Joshua a signé un contrat d’achat le 3 juillet 2023 pour acheter conjointement une habitation admissible avec Lisa. Le contrat d’achat écrit stipulait que Joshua et Lisa seraient les propriétaires de la maison et que la date de prise de possession de la maison serait le 31 juillet 2023.
Joshua et Lisa vivaient dans le logement en copropriété que Lisa possédait comme lieu de résidence principal au moment où ils ont signé le contrat d'achat écrit.
Joshua remplissait toutes les conditions pour effectuer un retrait admissible de son CELIAPP, y compris être acheteur d’une première habitation pour faire un retrait admissible. Le fait que Joshua vivait dans un logement en copropriété dont son épouse est propriétaire comme lieu de résidence principal n’est pas pertinent pour déterminer si Joshua peut effectuer un retrait admissible.
Le 15 juillet 2023, Joshua a rempli le formulaire RC725, Demande pour effectuer un retrait admissible de votre CELIAPP et l’a remis à son institution financière. Le retrait de 8 000 $ a été effectué le même jour.
Joshua a continué de résider au Canada. Joshua et Lisa ont pris possession de la maison le 31 juillet 2023 et ont commencé à y vivre et en ont fait leur lieu de résidence principale le même jour.
Étant donné que Joshua remplissait toutes les conditions pour effectuer un retrait admissible de son CELIAPP, il n’était pas nécessaire que son retrait soit inclus dans son revenu pour sa déclaration de revenus et de prestations de 2023.
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Exemple : Effectuer un retrait admissible pour l’achat d’une habitation admissible avec une personne qui a déjà été propriétaire d’une habitation
Machi, une résidente du Canada, a ouvert son CELIAPP en juillet 2023 et a cotisé 8 000 $ au cours du même mois. Elle n’a jamais été propriétaire d’une maison.
Le 5 août 2023, Machi a signé un contrat d’achat écrit pour acheter conjointement avec sa mère une habitation admissible. Le contrat d’achat écrit stipulait que Machi et sa mère seraient les propriétaires de la maison et que la date de prise de possession de la maison serait le 15 octobre 2023.
La mère de Machi vivait dans une maison dont elle était propriétaire et qui était son lieu de résidence principale au moment où ils ont signé le contrat d’achat écrit.
Machi remplissait toutes les conditions pour effectuer un retrait admissible de son CELIAPP, y compris le fait d’être l’acheteuse d’une première habitation pour faire un retrait admissible. Machi pouvait effectuer un retrait admissible de son CELIAPP. Le fait que sa mère ait récemment été propriétaire d’une autre maison n’est pas pertinent pour déterminer si elle peut effectuer ce retrait.
Le 29 août 2023, Machi a rempli le formulaire RC725, Demande pour effectuer un retrait admissible de votre CELIAPP et l’a remis à son institution financière. Le retrait de 8 020 $ a été effectué le 30 août 2023.
Machi a continué de résider au Canada et elle a pris possession de la maison avec sa mère le 15 octobre 2023. Elles ont commencé à y vivre et en ont fait leur lieu de résidence principale le même jour.
Étant donné que Machi remplissait toutes les conditions pour effectuer un retrait admissible de son CELIAPP, il n’était pas nécessaire que son retrait soit inclus dans son revenu pour sa déclaration de revenus et de prestations de 2023.
Fermer vos CELIAPP après avoir effectué un retrait admissible
Comme votre période de participation maximale se termine le 31 décembre de l’année suivant l’année de votre premier retrait admissible, vous devriez fermer tous vos CELIAPP au plus tard à cette date. Pour en savoir plus, allez à Quand fermer un CELIAPP.
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Exemple – Fermer votre CELIAPP après avoir effectué un retrait admissible
Donna Mae a ouvert son premier et unique CELIAPP en août 2023. Elle a versé des cotisations annuelles de 5 000 $ à son CELIAPP et n’a pas dépassé ses droits de participation à un CELIAPP pour une année quelconque. Elle loue un appartement et n’a pas occupé une habitation qu’elle possédait au cours des six dernières années.
Le 5 novembre 2028, Donna Mae a signé un contrat de vente écrit pour acheter une habitation admissible. Le contrat de vente stipulait que la date d'achat de la maison serait le 15 mars 2029. Elle a continué de vivre dans un appartement locatif depuis qu’elle a ouvert son CELIAPP en 2023.
Le 11 janvier 2029, Donna Mae s’est rendue à son institution financière pour effectuer un retrait de son CELIAPP. Elle a rempli le formulaire RC725, Demande pour effectuer un retrait admissible de votre CELIAPP et a demandé de retirer le plein montant de son CELIAPP, qui était de 33 000 $, afin d’acheter une habitation admissible. Donna Mae n’a pas fait d’autres cotisations ou transferts à son CELIAPP après le 11 janvier 2029.
L’institution financière a émis le retrait admissible de 33 000 $ à Donna Mae le 12 janvier 2029. Elle a fait l’acquisition de la maison le 15 mars 2029 et a commencé à y vivre le même jour.
Donna Mae est retournée à son institution financière et a fermé son CELIAPP le 16 décembre 2030. Au moment de la fermeture du compte, sa juste valeur marchande (JVM) était de 0 $.
Effectuer des retraits désignés de vos CELIAPP
Si vous cotisez ou transférez à vos CELIAPP un montant plus élevé que vos droits de participation à un CELIAPP pour l’année, vous aurez un excédent de CELIAPP . Généralement, vous devez payer un impôt égal à 1 % de l’excédent de CELIAPP le plus élevé du CELIAPP au cours du mois, pour chaque mois où l’excédent demeure dans le compte.
Lorsque vous avez un excédent de CELIAPP, vous continuerez de payer l’impôt mensuel de 1 % jusqu’à ce que l’excédent de CELIAPP soit éliminé.
Si vous avez un excédent de CELIAPP, l’une des façon dont vous pouvez le réduire ou l’éliminer est d’effectuer un retrait désigné. Le montant du retrait désigné n’a pas besoin d’être inclus comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année. Pour en savoir plus, allez à Que se passe-t-il si vous cotisez ou transférez trop à vos CELIAPP.
Effectuer des retraits imposables de vos CELIAPP
ll n’est pas nécessaire d’inclure le retrait d’un CELIAPP dans vos revenus s’il s’agit d’un retrait admissible, d’un montant désigné ou d’un montant autrement inclus dans vos revenus.
Dans tous les autres cas, un montant retiré de vos CELIAPP doit être inclus comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année où le retrait est reçu. Ce montant sera soumis à la retenue d’impôt sur le revenu, qui peut être déduite de votre déclaration de revenus et de prestations à titre de crédit pour tout impôt dû pour l’année du retrait.
Si vous avez un excédent CELIAPP, vous pouvez le réduire ou l’éliminer en effectuant un retrait imposable. Pour en savoir plus, allez à Que se passe-t-il si vous cotisez ou transférez trop à vos CELIAPP.
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Exemple – Effectuer un retrait imposable
Billy avait 8 000 $ dans son CELIAPP le 3 juillet 2023. Le même jour, Billy a retiré 6 000 $ de son CELIAPP pour acheter une voiture. Puisque le montant retiré du CELIAPP de Billy n’était pas un retrait admissible, un montant désigné ou un montant autrement inclus dans ses revenus, le montant retiré par Billy est un retrait imposable.
Billy doit déclarer le retrait de 6 000 $ comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2023. Billy peut déclarer l'impôt que l’institution financière a retenu sur le retrait imposable, à titre de crédit pour tout impôt dû pour l'année du retrait.
Transferts de vos CELIAPP sans conséquences fiscales immédiates
Généralement, vous pouvez transférer des biens de votre CELIAPP sans conséquences fiscales immédiates si c’est :
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Un transfert direct vers vos REER ou vos FERR
lorsque vous transférez un montant de vos CELIAPP à vos REER ou à vos FERR dans certaines situations
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Un transfert direct à un autre de vos CELIAPP
lorsque vous transférez un montant de vos CELIAPP à un autre de vos CELIAPP dans certaines situations
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Un transfert désigné
lorsque vous désignez un transfert à partir de vos CELIAPP parce que vous avez transféré trop de fonds et que vous avez un excédent de CELIAPP
Un transfert direct est un transfert effectué directement entre les institutions financières des deux régimes ou comptes concernés.
Pour effectuer un transfert direct, vous ne devez pas retirer vous-même les biens et les verser à un autre de vos régimes ou comptes. Ces transactions ne seraient pas considérées comme un transfert direct. Dans ce cas, le montant que vous retirez de votre CELIAPP sera un retrait imposable, que vous devez déclarer comme revenu lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année du retrait. Il peut également y avoir d’autres conséquences fiscales imprévues pour vos autres régimes et comptes.
Transferts de vos CELIAPP à vos REER ou FERR
Vous pouvez transférer des biens de vos CELIAPP à vos REER ou FERR sans conséquences fiscales immédiates, à condition qu'il s'agisse d'un transfert direct et que vous n'avez pas d'excédent de CELIAPP.
Vous pouvez transférer directement des biens seulement de votre CELIAPP à vos REER ou vos FERR dont vous êtes le rentier du régime ou du fonds.
Généralement, un montant transféré directement de vos CELIAPP à vos REER ou vos FERR n'aura pas d'incidence sur vos déductions inutilisées au titre des REER ou vos droits inutilisés de participation à un CELIAPP.
Si vous n’effectuez pas de transfert direct le montant que vous retirez de vos CELIAPP sera un retrait imposable et traité comme une nouvelle cotisation à un REER. Cette nouvelle cotisation réduira votre déduction inutilisée au titre des REER et dans certains cas, cela pourrait entraîner des cotisations excédentaires au REER.
Pour effectuer un transfert de vos CELIAPP à vos REER ou FERR, remplissez le formulaire RC721, Transfert d’un CELIAPP à votre CELIAPP, REER ou FERR et remettez–le à votre institution financière.
Les institutions financières ne sont pas tenues d’utiliser le formulaire RC721. L’institution financière qui transfère vos montants peut utiliser d’autres types de documents pour enregistrer le transfert et doit vous fournir une confirmation indiquant les détails du transfert.
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Exemple – Transfert d'un CELIAPP à un REER – Montants transférés directement
Anthony a ouvert son CELIAPP en août 2023. Au fil des ans, il a cotisé le montant maximal à son CELIAPP, atteignant son plafond à vie au titre du CELIAPP de 40 000 $ en 2027. Nous sommes maintenant en 2038 et Anthony doit fermer son compte avant le 31 décembre 2038, puisqu'il atteindra la période de participation maximale de 15 ans à cette date. Anthony n'a pas d’excédent de CELIAPP.
Anthony remplit le formulaire RC721, Transfert d’un CELIAPP à votre CELIAPP, REER ou FERR et demande à son institution financière d'effectuer un transfert direct de tous les biens de son CELIAPP à son REER et de fermer son CELIAPP une fois les biens transférés.
- Puisqu'il s'agit d'un transfert direct et que Anthony n’a pas d’excédent de CELIAPP, il n'y a aucune conséquence fiscale et il n'y aura aucune incidence sur ses déductions inutilisées au titre des REER.
Une fois le transfert effectué le 28 août 2038, les biens du CELIAPP de Anthony qui se trouvent maintenant dans son REER seront soumis aux règles normales des REER. Si Anthony décide de retirer des montants (qui peuvent inclure ce montant) de son REER à une date future, les règles relatives au retrait des montants de son REER s'appliqueront.
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Exemple – Transfert d'un CELIAPP à un REER – Montants non transférés directement
Sean ouvre un CELIAPP en avril 2023 et verse une cotisation annuelle de 2 000 $ dans son compte. Il n'a pas d’excédent de CELIAPP.
En septembre 2030, la JMV de son CELIAPP est de 20 000 $ et il décide de transférer 5 000 $ de son CELIAPP à son REER. Sean ne remplit pas le formulaire RC721, Transfert d'un CELIAPP à votre CELIAPP, REER ou FERR pour effectuer un transfert direct de son CELIAPP à son REER. Sean retire 5 000 $ de son CELIAPP et cotise le même montant à son REER le même jour.
- Puisqu'il ne s'agit pas d’un transfert direct, le 5 000 $ que Sean retire de son CELIAPP est un retrait imposable. Par conséquent, Sean doit déclarer ce montant comme un revenu pour l'année d’imposition 2030 lorsqu'il produira sa déclaration de revenus et de prestations.
Le 5 000 $ sera également considéré comme une nouvelle cotisation au REER de Sean, ce qui réduira ses déductions inutilisées au titre des REER et sera soumis aux règles normales des REER.
Si vous avez un excédent de CELIAPP
Si vous avez un excédent de CELIAPP au moment du transfert de vos CELIAPP à vos REER ou vos FERR, le montant maximal que vous pouvez transférer sans conséquences fiscales est la JVM totale de vos biens dans vos CELIAPP moins votre excédent de CELIAPP.
- plus JVM totale de vos biens dans vos CELIAPP
- –minus Votre excédent de CELIAPP
- =eqauls Montant maximal que vous pouvez transférer sans conséquences fiscales
Toute partie du montant que vous transférez qui dépasse la JVM totale de tous les biens détenus dans l’ensemble de vos CELIAPP au moment du transfert, moins votre excédent de votre CELIAPP au moment du transfert, sera traité à la fois comme :
- un retrait imposable de vos CELIAPP, qui doit être déclaré comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année du transfert;
- une nouvelle cotisation à un REER au moment du transfert à votre REER ou à votre FERR.
Les biens transférés à un REER ou à un FERR à partir d'un CELIAPP sont soumis aux règles habituelles applicables aux REER et aux FERR. Lorsque des montants sont ensuite retirés des REER ou des FERR, ils doivent être inclus comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où ils sont reçus. Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) et Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
Exemple – Transfert d’un CELIAPP à un REER si vous avez un excédent de CELIAPP
Wayne a ouvert un CELIAPP le 28 août 2023. Les droits de participation de Wayne au CELIAPP pour 2023 étaient de 8 000 $ parce que c’était la première année qu’il ouvrait un CELIAPP.
Le 30 août 2023, Wayne a transféré 20 000 $ de son REER à son CELIAPP. Il n’a pas versé d’autres cotisations à son CELIAPP ni de transferts de son REER à son CELIAPP pour le reste de l’année.
Le total des transferts de Wayne à son CELIAPP était supérieur à ses droits de participation au CELIAPP de 8 000 $ pour 2023. Cela a créé un excédent de CELIAPP de 12 000 $ .
- plus 8 000 $ (droits de participation au CELIAPP pour 2023)
- –minus - 20 000 $ (transfert le 30 août 2023)
- =eqauls - 12 000 $ (un montant négatif signifie que vous avez un excédent de CELIAPP)
Le 8 octobre 2023, Wayne a décidé de transférer 15 000 $ de son CELIAPP à son REER. Il a rempli le formulaire RC721, Transfert d’un CELIAPP à votre CELIAPP, REER ou FERR afin d’effectuer un transfert direct de son CELIAPP à son REER. Il a ensuite remis le formulaire à son institution financière.
L’institution financière de Wayne lui a rappelé que le montant maximal qu’il peut transférer afin d’éviter des conséquences fiscales immédiates correspond à la JVM totale de tous les biens de son CELIAPP au moment du transfert, moins le montant excédentaire du CELIAPP.
Wayne était au courant des conséquences fiscales et a décidé d’effectuer le transfert de 15 000 $ le 8 octobre 2023. La JVM de son CELIAPP au moment du transfert était de 22 500 $.
Le montant maximal que Wayne peut transférer de son CELIAPP à son REER sans conséquences fiscales immédiates est de :
- plus 22 500 $ (JVM totale de tous les CELIAPP de Wayne au moment du transfert)
- –minus - 12 000 $ (l’excédent du CELIAPP de Wayne au moment du transfert)
- =eqauls 10 500 $ (montant maximal pouvant être transféré sans conséquences fiscales immédiates)
Les 4 500 $ restants (15 000 $ transférés moins 10 500 $ de montant maximal pouvant être transféré sans conséquences fiscales immédiates) ont été considérés comme un retrait imposable du CELIAPP de Wayne. Les 4 500 $ ont également été considérés comme une nouvelle cotisation au REER de Wayne au moment du transfert.
- plus 15 000 $ (biens transférés du CELIAPP de Wayne à son REER)
- –minus - 10 500 $ (montant maximal transféré sans conséquences fiscales immédiates)
- =eqauls 4 500 $ (considéré à la fois comme un retrait imposable du CELIAPP de Wayne et comme une nouvelle cotisation à son REER)
Wayne a déclaré le retrait imposable de 4 500 $ comme revenu lorsqu’il a produit sa déclaration de revenus et de prestations de 2023. Il a également inscrit 4 500 $ à titre de cotisation à un REER lorsqu’il a rempli l’annexe 7 – REER, RPAC et RPD – Cotisations et transferts et opérations dans le cadre du RAP et du REEP.
Transferts d'un de vos CELIAPP à un autre de vos CELIAPP
Généralement, vous pouvez transférer directement des biens d’un de vos CELIAPP à un autre de vos CELIAPP sans réduire vos droits de participation.
Pour effectuer un transfert direct entre vos CELIAPP, remplissez le formulaire RC721, Transfert d’un CELIAPP à votre CELIAPP, REER ou FERR et remettez-le à votre institution financière.
Les institutions financières ne sont pas tenues d’utiliser le formulaire RC721. L’institution financière qui transfère vos montants peut utiliser d’autres types de documents pour enregistrer le transfert et doit vous fournir une confirmation indiquant les détails du transfert.
Pour en savoir plus sur les transferts directs entre vos CELIAPP, allez à Transfers vers vos CELIAPP.
Effectuer des transferts désignés de vos CELIAPP
Si vous cotisez ou transférez à vos CELIAPP un montant plus élévé que vos droits de participation à un CELIAPP pour l'année, vous aurez un excédent de CELIAPP . Généralement, vous devez payer un impôt égal à 1 % de l'excédent de CELIAPP le plus élevé dans le mois, pour chaque mois jsuqu'à l'excédent de CELIAPP soit éliminé.
Si vous avez un excédent de CELIAPP, l’une des façons dont vous pouvez le réduire ou l’éliminer est d’effectuer un transfert désigné. Pour en savoir plus, allez à Que se passe-t-il si vous cotisez our transférez trop à vos CELIAPP.
Transferts de vos CELIAPP à d’autres régimes enregistrés
Les transferts directs de vos CELIAPP peuvent être effectués seulement vers vos :
- REER
- FERR
- autre CELIAPP
Vous ne pouvez pas transférer directement des biens de votre CELIAPP à aucun autre régime enregistré, y compris les suivants :
- Compte d’épargne libre d’impôt (CELI);
- régimes de pension agréés (RPA);
- régime enregistré d’épargne-études (REEE);
- régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI);
- régime de pension agréé collectif (RPAC);
- régime de retraite déterminé (RPS).
Tous les biens que vous transférez de votre CELIAPP à un autre régime enregistré qui n’est pas un CELIAPP, un REER ou un FERR seront traités à la fois comme :
- un retrait imposable de vos CELIAPP;
- une nouvelle cotisation à votre régime enregistré.
Pour en savoir plus sur le CELI, allez à Le compte d'épargne libre d'impôt.
Pour en savoir plus sur les transferts entre vos autres régimes enregistrés, allez à T4040 REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.
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Exemple : Transfert de biens d’un CELIAPP à un CELI
Kaitlyn ouvre un CELIAPP en juin 2023. Les droits de participation de Kaitlyn au CELIAPP pour 2023 sont de 8 000 $ parce que c’est la première année qu’elle ouvre un CELIAPP.
Le 5 juillet 2023, Kaitlyn cotise 8 000 $ à son CELIAPP.
Le 30 septembre 2023, Kaitlyn décide de transférer 3 000 $ de son CELIAPP à son CELI. Elle se rend à son institution financière et lui demande si elle peut effectuer un transfert direct de 3 000 $ de son CELIAPP à son CELI.
L’institution financière de Kaitlyn l’informe qu’elle ne peut pas effectuer de transfert direct de son CELIAPP à son CELI. Si Kaitlyn veut transférer des biens de son CELIAPP à son CELI, elle devra effectuer un retrait imposable de son CELIAPP, puis verser une nouvelle cotisation à son CELI. La nouvelle cotisation réduira les droits de cotisation à un CELI de Kaitlyn pour l’année.
Le 3 octobre 2023, Kaitlyn retire 3 000 $ de son CELIAPP et cotise le même montant à son CELI le même jour. Le montant de 3 000 $ est considéré comme étant à la fois :
- un retrait imposable de son CELIAPP;
- une nouvelle cotisation à son CELI.
Kaitlyn recevra un feuillet T4CELIAPP pour 2023 indiquant le total de ses cotisations, de ses retraits imposables et de ses retenues d’impôt sur le revenu pour l’année. Elle doit déclarer ces montants dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2023.
Déclaration des retraits et des transferts de votre CELIAPP
L’émetteur de votre CELIAPP vous remettra un feuillet T4FHSA, État du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété qui indiquera :
- le total de tous les retraits admissibles que vous avez effectués au cours de l’année à la case 20;
- le total de tous les retraits imposables que vous avez effectués au cours de l’année à la case 22;
- le total de tous les transferts désignés que vous avez effectués au cours de l’année à la case 36;
- le total de tous les retraits désignés que vous avez effectués au cours de l’année à la case 38.
Si vous n’avez pas d’excédent de CELIAPP au moment du transfert de votre CELIAPP, vous n’avez pas à déclarer les transferts de votre CELIAPP vers vos REER ou vos FERR dans votre déclaration de revenus et de prestations.
Pour en savoir plus sur la déclaration de vos activités liées au CELIAPP à l’ARC, allez à Déclarer les activités de vos CELIAPP dans votre déclaration de revenus et de prestations.
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