Définitions pour les CELIAPP

Un « acheteur d'une première habitation » aux fins de l'ouverture d'un CELIAPP est différent d'un « acheteur d'une première habitation » aux fins d'un retrait admissible.

Aux fins de l'ouverture d'un CELIAPP

Vous serez considéré comme l'acheteur d'une première habitation si vous n'avez pas, à tout moment au cours de l'année civile courante précédant l'ouverture du compte ou à tout moment au cours des quatre années civiles précédentes, vécu dans une habitation admissible (ou ce qui serait une habitation admissible si elle était située au Canada) en tant que lieu principal de résidence dont soit :

• vous étiez propriétaire ou copropriétaire;
• votre époux ou conjoint de fait (au moment de l'ouverture du compte) était propriétaire ou copropriétaire.

Aux fins d'un retrait admissible

Vous serez considéré comme l'acheteur d'une première habitation si vous n'avez pas, à tout moment au cours de l'année civile courante précédant le retrait (à l'exception des 30 jours précédant immédiatement le retrait) ou à tout moment au cours des quatre années civiles précédentes, vécu dans une habitation admissible (ou ce qui serait une habitation admissible si elle était située au Canada) comme lieu principal de résidence dont vous étiez propriétaire ou copropriétaire.

Un avantage est tout bénéfice ou toute dette qui découle de l’existence du CELIAPP, sauf certaines exceptions liées aux activités normales de placements et aux programmes traditionnels d’encouragement.

Un avantage est aussi tout bénéfice qui est une hausse de la juste valeur marchande (JVM) d’un bien détenu dans un CELIAPP, ce qui peut être raisonnablement attribuable à :

• une opération ou un événement (ou une série) qui ne se serait pas produit dans un contexte commercial ou financier normal où des parties sans lien de dépendance agissent avec prudence, en connaissance de cause et volontairement, et dont l’un des buts principaux est de bénéficier du fait que le CELIAPP est libre d’impôt;
• un paiement reçu au titre d’un paiement pour des services fournis par le titulaire (ou par une personne avec qui le titulaire a un lien de dépendance) ou d’un paiement d’un rendement du capital investi sur un bien détenu hors du CELIAPP;
• une opération de swap;
• un revenu de placement non admissible déterminé qui n’a pas été versé à partir du CELIAPP dans les 90 jours suivant celui où le titulaire a reçu un avis de l’ARC exigeant le retrait de la somme.

Un avantage peut également être un dépouillement de régime enregistré ou tout bénéfice qui est considéré comme un revenu ou un gain en capital et qui est raisonnablement attribuable à :

• un placement interdit;
• tout détournement artificiel d’une somme à l’extérieur du CELIAPP.

Pour en savoir plus sur les avantages, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.

Se limitent aux placements admissibles qui comprennent l'argent, les certificats de placement garanti (CPG), les obligations d'État et de sociétés, les fonds communs de placement, les titres cotés sur une bourse de valeurs désignée, mais pas les biens immobiliers.

Une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et remplit une des conditions suivantes. La personne :

• vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

  Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

• est le parent de votre enfant, par naissance ou par adoption;
• a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou la personne en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant est entièrement dépendant de cette personne.

Le montant de vos cotisations à un CELIAPP à la fin de l'année (y compris toutes les cotisations des années précédentes) que vous n'avez pas pu déduire ou que vous avez choisi de ne pas déduire. Ce montant est reporté et peut être déduit jusqu'à votre plafond annuel au titre du CELIAPP pour l'année suivante.

Le montant maximal que vous pouvez déduire concernant vos cotisations à un CELIAPP et qui est calculé comme étant le moins élevé des montants suivants :

• • Le total de tous vos plafonds annuels au titre du CELIAPP pour l'année et pour chaque année précédente
  • moins Le total de toutes vos déductions au titre du CELIAPP pour chaque année précédente
• • 40 000 $
  • moins Le total de toutes vos déductions au titre du CELIAPP pour chaque année précédente
  • moins Tous les montants transférés de vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) à vos CELIAPP pour l'année et pour chaque année précédente
  • plus Le total de tous les transferts désignés de vos CELIAPP vers vos REER pour l'année et pour chaque année précédente

    Si le montant est négatif, utilisez 0 $.

Le montant de votre déduction admissible au titre du CELIAPP que vous choisissez de déduire de votre revenu pour une année d'imposition.

Généralement, votre maximum déductible au titre des REER pour l'année moins le montant que vous avez déduit pour les cotisations à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC), et à un régime de pension déterminé (RPD) pour l'année en question.

• plus Votre maximum déductible au titre des REER pour l'année
• –moins Le montant que vous avez déduit pour les cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD pour l'année en question.
• =égal Déductions inutilisées au titre des REER

Il s’agit d’un montant d’une réduction de la JVM d’un bien détenu dans un CELIAPP, si la réduction est effectuée dans le cadre d’une opération ou d’un événement (ou d’une série) dont l’un des objets principaux consiste à permettre au titulaire du CELIAPP (ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance) d’obtenir un bénéfice, soit relativement au bien détenu du CELIAPP, soit par suite de la réduction. Des exceptions sont prévues pour les distributions du CELIAPP incluses ou expressément exclues du revenu, comme les transferts directs entre régimes avec report d’impôt.

Pour en savoir plus sur le dépouillement de régime enregistré, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.

La Loi de l'impôt sur le revenu permet aux donataires reconnus d'émettre des reçus fiscaux pour les dons qu'ils reçoivent de particuliers ou de personnes morales. Les organismes de bienfaisances enregistrés, les municipalités canadiennes, les associations canadiennes enregistrées de sport amateur, les Nations Unies ou l'une de leurs agences, ou les universités étrangères qui acceptent des étudiants canadiens sont des exemples de donataires reconnus.

Vos droits de participation à un CELIAPP pour l'année est le montant maximal des cotisations à vos CELIAPP et des transferts de vos régime enregistré d'épargne-retraite (REER) à vos CELIAPP dans l'année sans créer un excédent de CELIAPP.

Généralement, vos droits inutilisés de participation à un CELIAPP, à un moment donné de l'année signifie :

• plus Vos droits de participation à un CELIAPP pour l'année
• –moins Toutes les nouvelles cotisations versées aux CELIAPP et tous les transferts de vos REER à vos CELIAPP dans l'année jusqu'à ce moment-là.
• =égal Droits inutilisés de participation à un CELIAPP

Une entité (comme une banque, une caisse populaire, une fiducie ou une compagnie d'assurance) qui est autorisée à ouvrir un CELIAPP ou un REER en votre nom.

La personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le montant de vos cotisations à vos CELIAPP et des transferts de vos REER à vos CELIAPP qui dépasse votre plafond de cotisation à un CELIAPP. Vous pouvez avoir un excédent de CELIAPP si le total de vos cotisations et de vos transferts à vos CELIAPP dans une année dépasse vos droits de participation à un CELIAPP pour cette année.

• plus Droits de participation à un CELIAPP pour cette année
• –moins Total de vos cotisations et de vos transferts à vos CELIAPP dans une année
• =égal Un montant négatif indique que vous pouvez avoir un excédent de CELIAPP

Un arrangement entre vous et un émetteur (une compagnie d'assurance, une société de fiducie ou une banque) que l'ARC enregistre. Vous pouvez transférer à l'émetteur de votre FERR des biens provenant d'un REER, d'un régime de pension agréé collectif (RPAC), d'un régime de pension agréé (RPA), d'un régime de pension déterminé (RPD), d'un CELIAPP ou d'un autre FERR, et l'émetteur vous verse des paiements annuels.

Pour en savoir plus sur les FERR, allez à Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Une unité de logement située au Canada et comprend les habitations existantes et celles en construction. 

• Admissible: Option 1

  • les maisons unifamiliales
  • les maisons jumelées
  • les maisons en rangées
  • les maisons mobiles
  • les logements en copropriété
  • les appartements dans des duplex, des triplex, des quadriplex ou des immeubles d'habitation
  • une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne une participation au capital et qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement

• Non admissible: Option 1

  • une part qui ne vous donne qu'un droit de location dans l'unité de logement

Correspond généralement au prix le plus élevé, en dollars, qui peut être obtenu sur un marché libre et sans restriction entre des parties renseignées et prudentes, n'ayant aucun lien de dépendance et n'étant soumises à aucune contrainte d'achat ou de vente.

Pour en savoir plus sur l'évaluation des titres des sociétés à peu d'actionnaires, consultez la circulaire d'information IC89-3, Exposé des principes sur l'évaluation de biens mobiliers.

Se réfère généralement à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles.

Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, des sociétés de personnes ou des sociétés non liées, selon les circonstances.

Pour en savoir plus sur le lien de dépendance, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Le montant de l'excédent de CELIAPP qui est soit retiré de vos CELIAPP (retrait désigné), soit transféré de vos CELIAPP à vos REER ou FERR (transfert désigné) en utilisant le formulaire RC727 Désigner un excédent de CELIAPP comme retrait de votre CELIAPP ou comme un transfert à votre REER ou FERR.

• Un montant désigné ne peut pas dépasser l'excédent de CELIAPP au moment de la désignation.
•  

Retrait désigné

Signifie l'excédent de CELIAPP qui est retiré de vos CELIAPP à l'aide du formulaire prescrit.

Le retrait désigné de l'excédent ne peut pas dépasser :

• Le montant des cotisations versées à vos CELIAPP
• moins Tout montant retiré précédemment à titre de retrait désigné.

Transfert désigné

Signifie l'excédent de CELIAPP transféré de vos CELIAPP à vos REER ou vos FERR à l'aide du formulaire prescrit.

Le transfert désigné de l'excédent ne peut pas dépasser :

• Le montant total transféré de vos REER à vos CELIAPP
• moins Tout montant transféré précédemment à titre de transfert désigné.

Pour une année donnée, est le moins élevé des montants suivants :

• 8 000 $;
• le montant de vos droits de participation à un CELIAPP pour l'année précédente qui dépasse toutes les cotisations et tous les transferts effectués à vos CELIAPP au cours de l'année précédente;
• 0 $ si votre CELIAPP a été ouvert dans l'année en cours.

Tout transfert de bien effectué entre le CELIAPP et son titulaire (ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance). Certaines exceptions sont prévues pour les contributions et distributions du CELIAPP, les opérations d’achats et de ventes entre le CELIAPP et un autre CELIAPP du même titulaire et les transactions relatives à des prêts d’hypothèques assurés.

Pour en savoir plus sur les opérations de swap et les règles transitoires applicables, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.

Vous êtes un particulier déterminé si vous remplissez toutes les conditions suivantes au moment de l'ouverture du CELIAPP :

• Vous avez 18 ans ou plus;
• Vous êtes un résident du Canada;
• Vous êtes acheteur d’une première habitation.

Une période qui débute au moment où le titulaire décède et qui se termine à la fin de la première année civile commençant après le décès du titulaire, ou au moment où la fiducie cesse d'exister, selon la première éventualité. Par exemple, si un titulaire décède le 1er avril 2023, la période d'exemption pourrait se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2024.

La période qui commence lorsque vous ouvrez votre premier CELIAPP et se termine le 31 décembre de l'année au cours de laquelle survient le premier des événements suivants :

• le 15e anniversaire de l'ouverture de votre premier CELIAPP;
• vous atteignez l'âge de 71 ans;
• l'année suivant le premier retrait admissible de vos CELIAPP.

Elles sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Une société et une personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.  

Pour en savoir plus sur les personnes liées, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Un placement dans des biens (à l'exception des biens immobiliers), comme de l'argent, des certificats de placement garanti, des obligations d'épargne du Canada et d'épargne provinciales, des fonds communs de placement et la plupart des titres cotés sur une bourse de valeurs désignée. Les types de placements admissibles aux CELIAPP sont généralement semblables à ceux qui sont admissibles aux REER.

Pour en savoir plus sur les placements admissibles, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.

Il s’agit d’un bien auquel le titulaire d’un CELIAPP est lié de très près. Il comprend :

• une dette du titulaire;
• une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans laquelle le titulaire a une participation notable (généralement 10 % des actions ou plus, en tenant compte des participations avec lien de dépendance);
• une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes qui a un lien de dépendance avec le titulaire;

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d’hypothèque et de logement ou par un assureur privé agréé ne constitue pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds communs de placement et certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d’opérations d’initiés.

Pour en savoir plus sur les placements interdits, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.

Tout bien qui n'est pas un placement admissible de CELIAPP établi en tant que fiducies.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.

Le montant maximal des cotisations que vous avez versées au CELIAPP dans l'année qui peut être utilisé comme déduction au titre du CELIAPP, sous réserve du plafond à vie du CELIAPP. Vos plafonds annuels sont utilisés dans le calcul de votre déduction admissible au titre du CELIAPP pour l'année. Les détails du calcul du plafond annuel au titre du CELIAPP et un tableau pour vous aider à déterminer votre plafond annuel au titre du CELIAPP seront disponibles plus tard.

Généralement, il s'agit du montant maximal que vous pouvez cotiser à vos CELIAPP ou transférer de vos REER à vos CELIAPP au cours de votre vie.

Le plafond à vie au titre du CELIAPP = 40 000 $

Un régime d'épargne-retraite que vous avez établi auprès d'un émetteur que l'ARC enregistre et auquel vous ou votre époux on conjoint de fait cotisez.

Pour en savoir plus sur les REER, allez à Régime enregistré d'épargne-retraite (REER).

Le particulier qui a ouvert le REER ou le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) auprès d'un émetteur. Dans certaines situations, l'époux ou le conjoint de fait survivant d'un rentier décédé peut devenir le rentier successeur du régime ou du fonds.

Un montant reçu de votre CELIAPP lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous devez remplir le formulaire RC725, Demande pour effectuer un retrait admissible de votre CELIAPP et le remettre à l'émetteur de votre CELIAPP.
• Vous êtes un acheteur d'une première habitation en but d'effectuer un retrait.
• Vous avez conclu une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible dont la date d'acquisition ou d'achèvement de la construction est avant le 1er octobre de l'année suivant la date du retrait.
• Vous n'avez pas acquis l'habitation admissible plus de 30 jours avant d'effectuer le retrait.
• Vous devez être un résident du Canada à partir du moment où vous faite votre premier retrait admissible d'un de vos CELIAPP jusqu'à la date d'acquisition de l'habitation admissible ou la date de votre décès, selon ce qui se produit en premier.
• Vous occupez ou avez l'intention d'occuper l'habitation admissible comme lieu principal de résidence dans l'année qui suit son achat ou sa construction.

Tout revenu (excluant la majoration des dividendes) ou gain en capital raisonnablement attribuable, directement ou indirectement, à la somme imposable pour tout CELIAPP du titulaire; par exemple, un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d’une entreprise régie par un CELIAPP.

Se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes non liées agissant selon leurs propres intérêts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant selon leurs propres intérêts.

Pour en savoir plus sur sans lien de dépendance, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Un particulier qui est l'époux ou le conjoint de fait du titulaire immédiatement avant le décès du titulaire.

Le particulier qui a ouvert le CELIAPP auprès d'un émetteur. Dans certaines situations, l'époux ou le conjoint de fait survivant d'un titulaire décédé peut devenir le titulaire remplaçant du CELIAPP.

Dans les provinces et territoires qui autorisent la désignation d'un bénéficiaire de CELIAPP, un titulaire remplaçant signifie l'époux ou le conjoint de fait du titulaire au moment de son décès, désigné par le défunt comme titulaire remplaçant du CELIAPP dans le contrat de CELIAPP ou dans le testament du titulaire décédé, qui acquiert tous les droits du titulaire selon l'arrangement, y compris le droit de révoquer toute désignation de bénéficiaire. L'époux ou le conjoint de fait devient le nouveau titulaire du CELIAPP.

Un transfert direct est un transfert effectué directement entre les institutions financières des deux régimes ou comptes concernés. Pour effectuer un transfert direct, un formulaire de transfert doit être rempli.