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Dates limites de production et de paiement

Les dates limites peuvent varier selon les différents types de déclarations que vous devez produire pour une personne décédée. Si les déclarations sont produites en retard et qu'il y a un solde à payer, l'ARC imposera une pénalité pour production tardive.

Sur cette page

Déclaration finale

La date limite pour produire la déclaration finale et payer un solde dû est :

  • le 30 avril de l'année suivant le décès (si la date du décès se situe entre le 1er janvier et le 31 octobre inclusivement)
  • 6 mois après le décès, le même jour civil que la date du décès (si la date du décès se situe entre le 1er novembre et le 31 décembre inclusivement)
Date limite de production si la personne décédée ou son poux ou conjoint de fait était un travailleur indépendant (exploitant une entreprise)

Si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait qui vivait avec elle exploitait une entreprise à la date du décès, les dates limites de production suivantes s’appliquent aux 2 personnes :

  • le 15 juin de l'année suivant le décès (si la date du décès se situe entre le 1er janvier et le 15 décembre inclusivement)
  • 6 mois après le décès, le même jour civil que la date du décès (si la date du décès se situe entre le 16 décembre et le 31 décembre inclusivement).

Cette date limite ultérieure pour les travailleurs indépendants ne s’applique pas si les dépenses de l'entreprise sont principalement destinées à couvrir le coût ou le coût en capital d'investissements dans des abris fiscaux.

La date limite de paiement ne change pas

Le paiement de tout solde dû doit toujours être fait au plus tard à la date limite de paiement. Il se peut que vous deviez payer avant que la déclaration soit produite pour éviter l'imposition d'intérêts. Si un paiement en trop est fait, l'ARC remboursera généralement ce paiement en trop une fois que la déclaration aura été traitée.

Report d'une perte de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) de la personne décédée

Si vous avez fait le choix, dans une Déclaration de renseignements et de fiducie T3 (déclaration T3) produite pour la première année de la SAIP de la personne décédée, de considérer certaines pertes en capital et pertes finales comme des pertes de la personne décédée au cours de sa dernière année d'imposition, vous devrez produire la déclaration finale modifiée d’ici la plus tardive des dates suivantes :

  • la date limite de production de la déclaration finale de la personne décédée que le représentant légal est tenu de produire ou a choisi de produire
  • la date limite de production de la déclaration T3 de la SAIP pour sa première année d'imposition

Dans certaines situations, l'ARC peut vous permettre de soumettre un choix tardif qui a une incidence sur les montants déclarés dans la déclaration finale. Consultez Choix tardifs, modifiés ou annulés.

Pour en savoir plus, consultez Pertes en capital nettes transférées de la première année d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAIP).

Déclarations T1 facultatives pour une personne décédée

Vérifiez s’il y a des revenus admissibles à déclarer dans les déclarations T1 facultatives.

Les dates limites pour produire les déclarations T1 facultatives et payer un solde dû sont les suivantes :

Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens
  • Vous devez produire cette déclaration d’ici la plus tardive des dates suivantes :
    • un an après la date du décès
    • 90 jours après la date d'envoi de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour la déclaration finale
  • Vous devez payer le solde dû dans les mêmes délais que la déclaration finale, généralement le 30 avril
Déclaration de revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique
Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP)

Déclarations de revenus pour des années d'imposition précédant l'année du décès

Si une personne décède tôt en 2024, mais avant le lendemain de la date limite pour la production de sa déclaration T1 pour 2023 et qu’elle n’a pas produit cette déclaration, la date limite pour produire cette déclaration et payer un solde dû est :

  • 6 mois après la date du décès, le même jour civil que la date du décès

Dans ce cas, la date limite de production de la déclaration T1 pour 2023 pour un époux ou conjoint de fait survivant qui vivait avec la personne décédée est la même que la date limite de production de la déclaration 2023 pour la personne décédée. Cependant, tout solde dû calculé dans la déclaration 2023 de l’époux ou conjoint de fait survivant doit être payé au plus tard le 30 avril 2024, afin d’éviter des frais d’intérêts.

Pour les déclarations des autres années précédentes qui sont déjà en retard et qui n’ont pas été produites par la personne décédée, les dates limites pour produire ces déclarations et payer tout solde dû demeurent les mêmes.

Si la personne décédée payait ses impôts par acomptes provisionnels

Aucun acompte provisionnel ne doit être versé après la date du décès. Les seuls acomptes provisionnels qui doivent être payés sont ceux qui étaient dus mais qui n'ont pas été payés avant la date du décès.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des acomptes provisionnels, consultez Devoir payer ses impôts par acomptes provisionnels.

Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 (déclaration T3)

La date limite pour produire une déclaration T3 et payer un solde dû est la suivante :

  • 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie ou la date de liquidation

Déterminez la fin de l'année d'imposition ou la date de liquidation de la succession

Indiquer la fin de l'année d'imposition d'une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) dans la première déclaration T3

La fin de l'année d'imposition d'une SAIP devrait être décidée par le représentant légal et indiquée dans la première déclaration T3 pour la SAIP. La fin de l'année d'imposition de la SAIP peut être n'importe quelle date jusqu'à un an après la date du décès.

Conséquences si vous fixez la fin de l'année d'imposition de la SAIP à une date autre qu'à l'anniversaire du décès

La SAIP cesse d'être imposée 36 mois après le décès de la personne. Si vous fixez la fin de l'année d'imposition de la SAIP à une date autre que l'anniversaire du décès, vous devrez produire une déclaration T3 supplémentaire pour la période comprise entre la fin de l'année d'imposition et les 36 mois suivant le décès.

Conséquences d’une fin d'exercice réputée d'une fiducie

Une fiducie, y compris une SAIP, pourrait avoir une fin d'exercice réputée si elle cesse d’être résidente du Canada. Dans ce cas :

  • la date limite pour produire la déclaration T3 et payer un solde dû sera 90 jours après la fin d'année réputée

Certaines fiducies peuvent avoir une fin d’exercice réputé si le principal bénéficiaire de la fiducie ou certaines autres personnes décèdent. Dans ce cas :

  • la date limite pour produire la déclaration et payer un solde dû sera 90 jours après le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire est décédé

Pour ces situations, consultez les Règles relatives à la fin d’exercice réputée dans le Guide des fiducies T4013 T3.

Les jours fériés et les fins de semaine peuvent avoir une incidence sur les dates limites

Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme étant produite à temps si l'ARC la reçoit, ou si le cachet de la poste est apposé, au plus tard le jour ouvrable suivant.

Votre paiement est considéré comme étant fait à temps s'il est reçu le premier jour ouvrable suivant la date limite.

Produire des déclarations anticipées

Si vous êtes incapable d'obtenir une déclaration pour l'année du décès, utilisez une déclaration non remplie d'une année précédente.

Inscrivez l'année en haut de la dernière déclaration T1 ou T3 disponible. Elle sera évaluée selon les règles fiscales de l'année la plus récente. Vous pouvez demander une nouvelle cotisation l'année suivante.

Exemple de production d'une déclaration anticipée

Si une personne décède au début de l'année 2024, le représentant légal peut choisir de produire la déclaration finale en 2024. Dans ce cas, la déclaration sera généralement traitée en 2024, en utilisant la législation fiscale applicable à l'année d'imposition 2023. Le représentant légal peut alors demander une réévaluation de la déclaration l'année suivante (2025) afin de faire appliquer toute modification fiscale introduite pour l'année d'imposition 2024.

Pénalités pour production tardive et intérêts sur les paiements en retard

Pénalités si vous produisez une déclaration tardive

Si vous produisez une déclaration en retard et qu'il y a un solde à payer, l'ARC vous imposera une pénalité pour production tardive.

La pénalité est de 5 % de tout solde à payer, plus 1 % du solde à payer pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. La pénalité pour production tardive peut être plus élevée si l'ARC a imposé une pénalité pour production tardive sur une déclaration de la personne décédée pour l'une des 3 années précédentes. L'ARC vous imposera également des intérêts sur le solde à payer et sur toute pénalité.

Même si vous ne pouvez pas payer le montant total dû à la date limite, vous pouvez éviter la pénalité pour production tardive en produisant la déclaration à temps.

Si une déclaration T3 est produite en retard, la fiducie peut être assujettie à une autre pénalité même s'il n'y a pas de solde dû. Cette pénalité pour production tardive est de 25 $ par jour pour chaque jour de retard, d'un minimum de 100 $ à un maximum de 2 500 $.

Des intérêts sont imposés si vous ne payez pas un solde dû

Si vous ne payez pas le montant en entier, l'ARC imposera des intérêts composés quotidiens sur le montant impayé à partir du jour suivant la date à laquelle le montant est dû jusqu'à la date à laquelle vous le payez.

Pour en savoir plus sur la façon de payer un solde dû, consultez Produire les déclarations.

Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu

Dans certains cas, vous pouvez différer le paiement d'une partie de l'impôt sur le revenu dû. Par exemple, vous pouvez différer le paiement d'une partie du montant dû sur les revenus déclarés dans une Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens et de la disposition réputée d'une immobilisation. N'oubliez pas que l'ARC impose des intérêts sur tout montant impayé à partir du jour suivant la date à laquelle le montant est dû jusqu'à la date à laquelle vous payez le montant en entier.

Si vous voulez différer le paiement, vous devez donner à l'ARC une garantie acceptable pour le montant dû. Vous devrez aussi remplir le formulaire T2075 Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé. Pour en savoir plus, appelez au 1-888-863-8661.

Annulation ou renonciation aux pénalités ou aux intérêts

Dans certaines situations, l'ARC peut annuler les pénalités ou les intérêts si vous produisez la déclaration en retard en raison de circonstances hors de votre contrôle. Vous pouvez demander l’annulation des pénalités ou des intérêts ou la renonciation à ceux-ci.

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