Préparer les déclarations de revenus d'une personne décédée
Prestations de décès
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Prestation de décès du RPC ou du RRQ
La prestation de décès du RPC ou du RRQ est un paiement unique forfaitaire généralement versé à la succession lors du décès d’un cotisant au RPC ou au RRQ. Ne déclarez pas les prestations de décès du RPC ou du RRQ dans la déclaration finale de la personne décédée.
Le montant de la prestation de décès du RPC ou du RRQ est généralement déclaré par la succession de la personne décédée dans une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (déclaration T3) ou par le bénéficiaire de la succession de la personne décédée dans sa Déclaration de revenus et de prestations (déclaration T1), selon la personne qui la reçoit, comme décrit ci-dessous.
Contrairement à une prestation de décès qu'un employeur peut verser à la succession ou à un bénéficiaire désigné, les prestations de décès du RPC ou du RRQ ne donnent pas droit à l'exemption de 10 000 $ prévue dans le cas des prestations consécutives au décès.
Déterminez qui a reçu la prestation du RPC ou du RRQ
La succession de la personne décédée a-t-elle reçu la prestation de décès du RPC ou du RRQ ?
Oui, et c'est le seul revenu de la succession
- Le montant du feuillet
- T4A(P), État des prestations du régime de pensions du Canada
- Doit être déclaré à la ligne
- 13000 de la déclaration T1 du bénéficiaire
Si le montant de la prestation de décès du RPC ou du RRQ est le seul revenu de la succession et qu'il n'est pas nécessaire de produire une déclaration T3, le bénéficiaire de la succession déclarera le montant directement dans sa déclaration T1.
Oui, et ce n’est pas le seul revenu de la succession
- Le montant du feuillet
- T4A(P), État des prestations du régime de pensions du Canada
- Doit être déclaré à la ligne
- 11 de la déclaration T3 de la succession
13 000 de la déclaration T1 du bénéficiaire, si la prestation est payée ou rendue payable à un bénéficiaire
Le montant de la prestation de décès du RPC ou du RRQ reçu par la succession doit être déclaré à la ligne 11 de la déclaration T3 dans l'année où il est reçu, et la succession paiera de l'impôt sur ce montant. La succession peut déduire ce montant de son revenu s'il est payé ou rendu payable à un bénéficiaire de la succession dans l'année où elle le reçoit.
Déduire la prestation de décès du RPC ou du RRQ du revenu de la succession et la déclarer comme revenu du bénéficiaire
Si le montant de la prestation de décès du RPC ou du RRQ est payé ou rendu payable à un bénéficiaire de la succession dans l'année où il a été reçu par la succession, déclarez le montant à la ligne 926 de l'annexe 9 Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires et déduisez le même montant à la ligne 26 de la déclaration T3.
Le représentant légal devra aussi préparer et émettre un état des revenus de fiducie (répartitions et attributions) (feuillet T3) au nom du bénéficiaire pour le montant payable au bénéficiaire au cours de l'année, et le bénéficiaire devra inclure le montant à la ligne 13000 de sa déclaration T1.
Non, quelqu'un d'autre a reçu la prestation de décès
- Le montant du feuillet
- T4A(P), État des prestations du régime de pensions du Canada
- Doit être déclaré à la ligne
- 13000 de la déclaration T1 du bénéficiaire
Si une personne a fait une demande de prestations du RPC ou du RRQ et qu’elle les a reçues directement, elle recevra un feuillet T4A(P), État des prestations du régime de pensions du Canada, et devra déclarer le montant dans sa déclaration T1 pour l’année où elle l’a reçu. Ce montant n’est pas déclaré dans la déclaration finale de la personne décédée.
Non imposable dans certaines circonstances
Une prestation de décès du RPC ou du RRQ ne sera généralement pas imposable si le bénéficiaire n'est pas une succession ou un bénéficiaire de la succession et si toutes les circonstances suivantes s'appliquent :
- Le contribuable qui a reçu la prestation de décès a payé les dépenses funéraires de la personne décédée.
- Le montant de la prestation de décès ne dépasse pas les dépenses funéraires.
- La personne décédée n'a pas d'héritiers et il n'y a pas d'autres biens dans la succession.
Prestation de décès d’un employeur
La prestation de décès d’un employeur est le montant total reçu au moment du décès ou après le décès d'un employé ou ancien employé en reconnaissance des services qu'il a rendus dans le cadre d'une fonction ou d'un emploi.
Jusqu'à 10 000 $ du total des prestations de décès versées par l’employeur sont exonérés d'impôt. Le montant exonéré de 10 000 $ est le maximum qui peut être appliqué au total des prestations de décès reçues pour une personne décédée de la part de tous les employeurs, toutes années confondues, par tous les bénéficiaires.
En règle générale, les montants reçus qui dépassent la première tranche de 10 000 $ seront déclarés comme revenus du bénéficiaire dans sa déclaration de revenus, qu'il s'agisse de la succession de la personne décédée ou de quelqu'un d'autre. Ne déclarez pas les prestations de décès dans la déclaration finale de la personne décédée.
Une somme reçue d'un fonds fiduciaire mis en place par l'employeur peut être considérée comme une prestation de décès.
Déterminez quelle partie de la prestation reçue est imposable
La prestation de décès totale versée était-elle de moins de 10 000 $?
Oui, le total de tous les montants reçus (par tous les bénéficiaires) est de 10 000 $ ou moins
- Le montant se trouve sur le feuillet
- T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources – case 106 ou sur le feuillet T3 – case 26
Jusqu'à 10 000 $ du total de toutes les prestations de décès versées par l’employeur aux bénéficiaires sont exonérés d’impôt et n'ont pas à être déclarés. Le montant exonéré de 10 000 $ est le maximum qui peut être appliqué au total des prestations de décès reçues pour une personne décédée de la part de tous les employeurs, toutes années confondues, par tous les bénéficiaires.
Cette règle s'applique seulement aux prestations de décès versées par les employeurs. Elle ne s'applique pas aux prestations de décès du RPC ou du RRQ.
Non, les bénéficiaires ont reçu plus de 10 000 $ au total
- Le montant se trouve sur le feuillet
- T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources – case 106
- Doit être déclaré à la ligne
- Le bénéficiaire est la succession (ou une fiducie) : 11 de la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 (déclaration T3)
Le bénéficiaire est une personne autre que la succession (ou la fiducie) : 13000 d'une Déclaration de revenus de revenus et prestations T1 (déclaration T1)
Le total de tous les montants de prestations de décès reçus qui dépassent 10 000 $ est imposable et doit être déclaré. Ne déclarez pas les montants de prestations de décès dans la déclaration finale de la personne décédée.
Si le bénéficiaire est la succession de la personne décédée ou une autre fiducie
Si la succession ou la fiducie répartit un montant entre les bénéficiaires, consultez la section Déduire le montant du revenu d'une fiducie et le déclarer comme revenu du bénéficiaire.
Si un montant de prestation est imposable pour la succession, le montant total reçu qui dépasse 10 000 $ doit être déclaré par la succession ou la fiducie à la ligne 11 de la déclaration T3 pour l'année où il est reçu.
Si le bénéficiaire est un particulier et non une fiducie
Le montant reçu qui dépasse de la partie exonérée (10 000 $ s'il est le seul bénéficiaire) doit être déclaré à la ligne 13000 de sa déclaration T1 pour l'année où il est reçu.
S’il y a plusieurs bénéficiaires
Si plusieurs bénéficiaires ont reçu une prestation de décès, la partie exonérée d'impôt du total des montants reçus ne peut pas dépasser 10 000 $. Pour en savoir plus sur la façon de calculer les exonérations pour plusieurs bénéficiaires, consultez le bulletin archivé IT508R, Prestations consécutives au décès.
Si plus d'un employeur verse des prestations de décès
Si plus d'un employeur verse des prestations de décès, la partie exonérée d'impôt du total des montants reçus ne peut pas dépasser 10 000 $. Le total de toutes les prestations de décès reçues qui dépasse 10 000 $ doit être déclaré.
Déduire le montant du revenu d'une fiducie et le déclarer comme revenu du bénéficiaire
La prestation de décès d'un employeur peut être déduite du revenu de la succession si elle est payée ou rendue payable (selon les dispositions du testament) à un bénéficiaire de la succession dans l'année où elle a été reçue par la succession.
Le bénéficiaire doit déclarer le montant comme revenu dans sa déclaration T1 s'il est déduit du revenu de la succession.
Une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) peut utiliser l'une des méthodes suivantes pour déduire la prestation de décès du revenu de la succession et la déclarer comme revenu du bénéficiaire. Une fiducie testamentaire qui n'est pas une SAIP peut seulement utiliser la méthode 2.
Méthode 1 : Les bénéficiaires appliquent l'exemption de 10 000 $ (SAIP seulement)
Lorsque la prestation de décès est attribuée aux bénéficiaires d'une SAIP conformément aux dispositions du testament :
- déclarez le montant total de la prestation de décès (y compris la première tranche de 10 000 $) à la ligne 11 de la déclaration T3
- déclarez le montant attribué à la ligne 926 de l'annexe 9
- déduisez le montant attribué à la ligne 26 de la déclaration T3
- inscrivez à la ligne 935 de l'annexe 9 le montant attribué de la ligne 926 qui est admissible à l'exemption de 10 000 $
Le représentant légal doit préparer et de délivrer un État des revenus de fiducie (répartitions et attributions) (feuillet T3) au nom du bénéficiaire, pour le montant payé ou rendu payable au bénéficiaire dans l'année, et le bénéficiaire devra inclure le montant qui dépasse sa part de la portion exonérée de 10 000 $ à la ligne 13000 de sa déclaration T1. Consultez les cases 26 et 35 de Comment remplir le feuillet T3.
Lorsque la prestation de décès est attribuée à plus d'un bénéficiaire, répartissez le montant admissible à cette exclusion entre ces bénéficiaires. Le montant admissible total qui est réparti ne peut pas dépasser 10 000 $. Les bénéficiaires peuvent utiliser ces renseignements pour calculer la partie imposable qu'ils doivent déclarer dans leur déclaration T1. Pour savoir plus sur la façon de calculer les exemptions entre plusieurs bénéficiaires, consultez le bulletin archivé IT508R, Prestations consécutives au décès.
Méthode 2 : La fiducie applique l'exemption de 10 000 $
Lorsque la prestation de décès est incluse dans le revenu de la fiducie testamentaire (y compris une SAIP) :
- il est possible d'exclure du montant déclaré à la ligne 11 de la déclaration T3 un montant allant jusqu'à la première tranche de 10 000 $
- une déduction peut être demandée à la ligne 26 de la déclaration T3 pour le montant qui dépasse 10 000 $ qui est payé ou rendu payable à un ou plusieurs bénéficiaires (conformément aux dispositions du testament) dans l'année où il a été reçu par la succession
- déclarez le montant déduit à la ligne 926 de l'annexe 9 de la déclaration T3
Le représentant légal doit préparer et de délivrer un État des revenus de fiducie (répartitions et attributions) (feuillet T3) au nom du bénéficiaire, pour le montant excédentaire payable au bénéficiaire dans l'année, et le bénéficiaire devra inclure le montant à la ligne 13000 de sa déclaration T1. Consultez la case 26 de Comment remplir le feuillet T3.
Prestation de décès d'une assurance collective temporaire
Les assurances collectives temporaires, comme la prestation supplémentaire de décès du gouvernement fédéral, ne sont pas déclarées dans la déclaration T1 de la personne décédée ni dans la déclaration T3 de la succession.
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