Dépliant : Faire les impôts d’une personne décédée

Il peut y avoir beaucoup à faire lorsqu'une personne décède. Nous savons que la perte d'un être cher peut être une période difficile à traverser. Ce dépliant donne un aperçu des démarches à suivre pour régler les comptes d'impôt de cette personne avec l'Agence du revenu du Canada.

Description du dépliant

• Étape 1 – Informez le gouvernement du décès

  Communiquez avec l’ARC

  Avisez l’ARC du décès le plus tôt possible pour éviter toute situation de remboursement des prestations. Même si la personne décédée ne recevait pas de prestations, vous devez signaler la date du décès.

  1. Appelez l’ARC au 1-800-959-7383.
  2. Sélectionnez n’importe quelle option, puis appuyez sur le « 0 » pour joindre un agent.
  3. Vous aurez à fournir les renseignements suivants en lien avec la personne décédée :

  • la date du décès;
    • son numéro d’assurance sociale (NAS);
    • son nom complet et sa date de naissance;
    • son adresse complète;
    • les renseignements provenant d’une déclaration qui a été traitée, d’un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou d’un autre document fiscal.

  Communiquez avec Service Canada

  Si la personne décédée recevait des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou de la sécurité de la vieillesse (SV),  appelez Service Canada au 1-800-277-9914 pour les annuler. 

  Vous pouvez aussi faire une demande de prestations comme la prestation de décès du RPC ou du RRQ.

  Vous pourriez avoir à communiquer avec d’autres agences ou ministères fédéraux. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/aviser-deces.

  Les prochaines étapes de ce dépliant doivent être complétées par le représentant légal.

  Vous êtes le représentant légal si vous êtes désigné comme :

  • exécuteur dans le testament;
  • administrateur de la succession par le tribunal;
  • liquidateur d’une succession au Québec.

  S’il n’y a pas de testament ni de représentant légal

  Certaines personnes, comme les conjoints ou les proches parents adultes, peuvent demander au tribunal d’être administrateur de la succession.

  S’il n’y a pas de représentant désigné par le tribunal ou si vous attendez que quelqu’un soit désigné, vous pouvez demander à être inscrit comme représentant pour les questions qui  concernent l’ARC en remplissant le formulaire RC552, Inscription à titre de représentant d’une personne décédée. Cette  inscription est accordée uniquement aux fins de l’ARC.

• Étape 2 – Informez l’ARC que vous êtes le représentant légal

  Si vous voulez obtenir l’accès en ligne

  Inscrivez-vous à Représenter un client en allant à canada.ca/impots-representants. Une fois inscrit, vous recevrez un identificateur de représentant (ID Rep) et serez en mesure d’envoyer les documents à l’ARC en ligne.

  • En tant que représentant légal, vous aurez besoin des documents suivants :
  • une copie du certificat de décès ou une déclaration de décès établie par le directeur des services funéraires;
  • un document légal désignant un exécuteur testamentaire, un administrateur de la succession ou un liquidateur au Québec,  comme une copie complète du testament, une lettre  d’homologation ou des lettres d’administration : 
    • s’il n’y a aucun testament ni document légal, remplissez le formulaire RC552, Inscription à titre de représentant d’une personne décédée;
    • une adresse postale à jour pour la succession (habituellement celle du représentant légal).

  Sur chaque document, veuillez inscrire : 

  • le NAS de la personne décédée,
  • votre ID Rep, s’il y a lieu.

  
  

  Soumettez les documents en ligne à l’aide du service « Soumettre des documents » dans Représenter un client, ou envoyez-les par la poste. Les documents sont généralement traités dans les 28 jours ouvrables suivant la date de leur réception. Vous ne recevrez pas de confirmation lorsque cela sera fait.

  Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-representer-personne-decedee.

• Étape 3 – Accédez aux dossiers fiscaux

  Une fois que l’ARC aura mis le compte à jour, vous pourrez :

  • gérer les affaires fiscales de la personne décédée;
  • nommer un tiers représentant, comme un comptable ou un avocat, afin qu’il s’occupe des affaires fiscales en votre nom;
  • retirer un représentant autorisé.
• Étape 4 – Produisez la déclaration finale

  Vous devez produire une Déclaration de revenus et de prestations T1 finale, aussi appelée la déclaration finale, pour la personne décédée.

  La déclaration finale est utilisée pour déclarer tout revenu de biens, de placements et d’objets jusqu’à la date du décès. Vous pouvez également demander tous les crédits et déductions  admissibles.

  Avant de commencer, vous devrez déterminer le revenu de toutes provenances de la personne décédée :

  • Consultez les déclarations d’années passées pour avoir le nom des employeurs et des sociétés de placement;
  • Vérifiez s’il y a d’autres sources de revenus ou de prestations dans les coffres-forts;
  • Contactez les payeurs comme les employeurs, institutions financières et gestionnaires de régime de pensions;
  • Obtenez des feuillets de renseignements comme un T4 d’un employeur ou un T5 d’une banque; 
  • Appelez Service Canada au 1-800-622-6232 si la personne décédée recevait : 
    • des prestations du RPC et que vous n’avez pas de feuillet T4A(P); 
    • des prestations de la SV et que vous n’avez pas de feuillet T4(OAS).

  
  

  Vous devez aussi vous assurer que la personne décédée a produit des déclarations de revenus pour toutes les années précédentes et produire toutes déclarations manquantes.

  Pour en savoir plus, y compris les dates d’échéances, allez à canada.ca/preparer-declaration-revenus-decedee.

• Étape 5 – Produisez toutes déclarations T1 facultatives (s’il y a lieu)

  Si la personne décédée avait un revenu admissible, vous pouvez aussi produire d’autres déclarations T1 facultatives. Vous n’êtes pas tenus de produire l’une ou l’autre des déclarations T1  facultatives, mais le faire peut réduire ou éliminer l’impôt pour la personne décédée.

  Cela est possible parce que vous pouvez demander certains crédits ou déductions plus d’une fois, les répartir entre plusieurs déclarations ou les déduire de certains types de revenus.

  Pour en savoir plus, y compris les dates d’échéances, allez à canada.ca/preparer-declaration-revenus-decedee.

• Étape 6 – Produisez une déclaration de revenus des fiducies T3 (s’il y a lieu)

  Au décès d’une personne, ses objets, biens, actifs et passifs  constituent sa succession.

  Une succession peut continuer à recevoir des revenus comme des revenus de placements ou recevoir des montants comme une prestation de décès.

  Si la succession gagne un revenu après le décès ou distribue des biens aux bénéficiaires, vous pourriez avoir à produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3.

  Note : Si le montant de la prestation de décès du RPC ou du RRQ est le seul revenu de la succession, et qu’il n’est pas autrement nécessaire de produire une déclaration T3, le bénéficiaire de la succession déclarera le montant directement dans sa déclaration T1 pour l’année où le montant a été reçu.

  Pour en savoir plus, y compris les dates d’échéances, allez à canada.ca/preparer-declaration-revenus-decedee.

• Étape 7 – Avant la distribution des biens

  Avant la distribution des biens de la personne décédée, vous devez obtenir un certificat de décharge. Un certificat de décharge atteste que tous les montants dus à l’ARC ont été 

  payés.

  Si les biens de la succession sont distribués avant d’avoir obtenu un certificat de décharge et que des montants sont dus à l’ARC,  le représentant légal est personnellement responsable de la dette, jusqu’à la valeur des biens distribués.

  Demandez un certificat de décharge après avoir :

  • produit toutes les déclarations; reçu les avis de cotisations relatifs aux déclarations;
  • payé ou garanti tout montant dû;
  • constaté qu’il y aucune demande de redressement, d’objection, d’allègement pour les contribuables ou d’appel en suspens.

  Pour en savoir plus, allez à canada.ca/certificat-decharge.

• Renseignements supplémentaires

  Résidents du Québec 

  Si la personne décédée vivait au Québec, il y d’autres démarches à faire auprès de Revenu Québec.

  Pour en savoir plus, allez à revenuquebec.ca et cherchez « liquidateurs de succession ».

  Instructions d’envoi par la poste 

  Envoyez tout document ou formulaire au centre fiscal de la personne décédée. Pour connaître les adresses postales, allez à canada.ca/arc-bureaux.

  Si vous avez besoin d’aide ou d’en savoir plus

  Allez à canada.ca/impots-personne-decedee

  Composez le 1-800-959-7383 et sélectionnez l’option pour « les successions et les fiducies ».