Déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées

Déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées pour les années d'imposition débutant avant 2021 (T1134 version 2012/2017)

Devez-vous produire une déclaration?

Le formulaire T1134 se compose d'un sommaire et des suppléments. Vous devez produire un supplément distinct pour chaque société étrangère affiliée (société ou fiducie non-résidentes) du contribuable ou de la société de personnes qui est à un moment quelconque de l'année soit :

• une société étrangère affiliée contrôlée;
• une société étrangère affiliée non contrôlée.

Seule la société canadienne située au bas de la structure pyramidale d'un groupe de sociétés doit produire une déclaration de renseignements sur sa société étrangère affiliée. Par exemple, si Canadienne ltée 1 détient 100 % des actions de Canadienne ltée 2 et que cette dernière détient 100 % des actions d'Étrangère ltée 1, seule Canadienne ltée 2 doit produire une déclaration, même si Étrangère ltée 1 est une société étrangère affiliée de Canadienne ltée 1.

Une fiducie non-résidente qui, selon l'article 94 de la Loi de l'impôt sur le revenu, est considérée être résidente pour l'application de la partie I (fiducie discrétionnaire), l'est également aux fins des règles de déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées. Par conséquent, une telle fiducie peut devoir produire le formulaire de déclaration T1134.

Que faut-il déclarer?

Les renseignements requis sont énoncés en détail sur le formulaire T1134, Déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées pour les années d'imposition débutant avant 2021 (T1134 version 2012/2017) :

• Formulaire T1134 – Sommaire – Vous devez remplir les sections 1 et 2 de la partie I de la déclaration sommaire pour chaque déclarant. Le déclarant doit remplir la section 3 de la partie I de la déclaration sommaire s'il déclare des renseignements sur une ou plusieurs sociétés étrangères affiliées contrôlées. (Ces renseignements sont requis une seule fois pour un groupe de personnes liées entre elles. Une autre personne ou société de personnes peut déclarer les renseignements de cette section.)
• Formulaire T1134 – Supplément – Vous devez remplir les sections 1, 2, 3 et 4A de la partie II ainsi que la partie IV d'un supplément distinct pour chaque société étrangère affiliée. Vous devez remplir un supplément distinct au complet pour chaque société étrangère affiliée contrôlée.

Date limite de production

Vous devez produire le formulaire pertinent dans les 15 mois suivant la fin de l'année d'imposition ou de l'exercice (dans le cas d'une société de personnes) du déclarant.

Puis-je produire ce formulaire électroniquement?

En date du 21 octobre 2019, les sociétés et les sociétés de personnes peuvent joindre des documents justificatifs tels que des états financiers liés aux déclarations de biens étrangers produites au moyen de la transmission électronique des déclarations (TED), via votre logiciel de préparation des déclarations de revenus avec le service Soumettre des documents électroniques.

En produisant votre déclaration en ligne, vous recevrez immédiatement un numéro de confirmation qui valide que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu vos formulaires.

Pour les déclarations en format papier, veuillez envoyer la déclaration originale, la déclaration modifiée ou tout autre renseignement supplémentaire à l'adresse figurant au verso du formulaire. Veuillez vous référer à la section Modifier une déclaration T1134.

Pour les déclarants qui sont des individus ou des fiducies, une version papier du formulaire doit accompagner votre déclaration d'impôt.

Modifier une déclaration T1134

Les modifications comprennent tout changement apporté à un renseignement qui a déjà été fourni dans le sommaire ou dans un supplément, l'annulation de tout supplément qui a déjà été produit, et l'ajout de tout supplément qui avait été omis lors de la production initiale.

Si vous avez produit votre déclaration T1134 en format papier, toute modification à apporter à un renseignement contenu dans le sommaire ou les suppléments de la déclaration T1134 nécessitera que la totalité de la déclaration papier soit produite de nouveau. NE produisez PAS de modifications au moyen de la TED pour des modifications à apporter à des déclarations soumises en format papier. Indiquez clairement la nature de la modification en écrivant « MODIFIÉ », « ANNULÉ » ou « AJOUTÉ », selon le cas, dans le haut de chaque sommaire ou supplément modifié. Autrement, vous pouvez préciser les modifications requises dans une lettre de présentation afin d'accompagner le sommaire ou les suppléments qui sont modifiés.

Si vous avez produit votre déclaration T1134 en ligne, toute modification à apporter à un renseignement contenu dans le sommaire ou les suppléments de la déclaration T1134 devrait également être produite en ligne. Toutefois, si vous choisissez de modifier votre déclaration T1134 en format papier, vous devez préciser les modifications requises dans une lettre de présentation et suivre les instructions pour les déclarations en format papier énoncées ci-dessus.

Politiques administratives

Ne produisez pas de formulaire T1134 si, à un moment donné de l'année, le coût total pour le déclarant de toutes ses participations dans des sociétés étrangères affiliées est inférieur à 100 000 $ et que la société étrangère affiliée est inactive au cours de son année d'imposition se terminant dans votre année d'imposition.

Le seuil pour une société étrangère affiliée inactive (pour laquelle une déclaration n'est pas nécessaire) a été haussé. Le seuil passe de « moins de 10 000 $ en recettes brutes et biens d'une juste valeur marchande totale ne dépassant pas 100 000 $ » à « moins de 25 000 $ en recettes brutes et biens d'une juste valeur marchande totale ne dépassant pas 1 000 000 $ ». Cela diminuera le nombre de sociétés étrangères affiliées pour lesquelles une déclaration est obligatoire.

Rapports sur la structure organisationnelle (partie I, section 3)

Si vous produisez une déclaration pour une ou plusieurs sociétés étrangères affiliées contrôlées, la partie I, section 3 vous demande de produire des informations sur la structure organisationnelle une fois pour un groupe de personnes liées. Inscrivez ces informations dans les champs de données spécifiques.

Exemption administrative

Une exemption administrative de remplir une déclaration est offerte pour les années d'imposition abrégées, par exemple celles où il y a une fin d'année réputée en raison d'un changement de contrôle. Une déclaration pour une année d'imposition ou un exercice normal de 12 mois sera suffisante si les renseignements qui seraient autrement déclarés pour l'année d'imposition ou exercice abrégés, c'est-à-dire moins de 12 mois, sont contenus dans la ou les déclarations T1134 qui sont produites pour la fin d'année normale. Une déclaration distincte pour l'année d'imposition abrégée n'est pas obligatoire. Cela est conforme à la politique qui est en place en ce qui concerne le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec les liens de dépendance effectuées avec des non-résidents.

L'ARC comprend que, si vous produisez une déclaration pour une structure de sociétés étrangères affiliées à plusieurs niveaux, la zone B de la section 3 demande la production de plusieurs lignes de données répétitives. Afin de réduire ce fardeau, l'ARC acceptera les informations limitées à chaque société étrangère affiliée du déclarant qui a un pourcentage d'intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant.

Si la société étrangère affiliée du déclarant ne détient pas de pourcentage d'intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant, mais cette dernière détient quand même un pourcentage d'intérêt, vous n'êtes pas tenu de fournir des informations concernant cette situation dans la zone B de la section 3.

En résumé, dans la partie I, section 3B, indiquez le nom et le code de pays du pays de résidence de chaque société étrangère affiliée du déclarant qui détient un pourcentage d'intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant. Indiquez le pourcentage d'intérêt ainsi que le pourcentage d'intérêt direct que détient la société étrangère affiliée dans l'autre société étrangère affiliée.

Déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées pour les années d'imposition débutant en 2021 et après (T1134 version 2021)

Devez-vous produire une déclaration?

Le formulaire T1134 se compose d'un sommaire et des suppléments. Vous devez produire un supplément distinct pour chaque société étrangère affiliée (société ou fiducie non-résidentes) du contribuable ou de la société de personnes qui est à un moment quelconque de l'année soit :

• une société étrangère affiliée contrôlée;
• une société étrangère affiliée non contrôlée.

Seule la société canadienne située au bas de la structure pyramidale d'un groupe de sociétés doit produire une déclaration de renseignements sur sa société étrangère affiliée. Par exemple, si Canadienne ltée 1 détient 100 % des actions de Canadienne ltée 2 et que cette dernière détient 100 % des actions d'Étrangère ltée 1, seule Canadienne ltée 2 doit produire une déclaration, même si Étrangère ltée 1 est une société étrangère affiliée de Canadienne ltée 1.

Une fiducie non-résidente qui, selon l'article 94 de la Loi de l'impôt sur le revenu, est considérée être résidente pour l'application de la partie I (fiducie discrétionnaire), l'est également aux fins des règles de déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées. Par conséquent, une telle fiducie peut devoir produire le formulaire de déclaration T1134.

Changements principaux au formulaire T1134 Version 2021?

La version 2021 du formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées, introduit un certain nombre de changements relativement à l'information à fournir. Une description détaillée de l'information à fournir est disponible dans le formulaire, voici quelques changements clés apportés :

• Le sommaire du T1134 – Vous devez remplir les sections 1, 2 et 3 de la partie I de la déclaration sommaire pour chaque déclarant. Pour les années d'imposition ou exercices débutant après 2020, le formulaire T1134 version 2021 requiert des renseignements supplémentaires qui n'étaient pas précédemment demandés dans la version antérieure 2012/2017 du formulaire T1134. Les nouveaux tableaux et choix pour les déclarants relatifs au T1134 - Sommaire sont décrit ci-dessous :
  • Sur la page 1 du T1134 - Sommaire, le déclarant a maintenant le choix de produire le formulaire soit comme « Un seul déclarant » ou comme « Un groupe de déclarants qui sont liés entre eux ». La nouvelle option de déclaration s'applique pour un groupe de déclarants qui, à la fois :
    • sont liés entre eux;
    • ont la même fin d'exercice;
    • déclarent en dollars canadiens ou dans la même monnaie fonctionnelle.
    Cette option permet à un déclarant membre d'un tel groupe, d'agir à titre de représentant du groupe et de produire une déclaration T1134, qui comprend un sommaire et un supplément distinct, pour chacune des sociétés étrangères affiliées pour lesquelles l'un des membres du groupe canadien lié aurait autrement été tenu de produire. Le T1134 - Sommaire, partie I, section 3, tableau A. Groupe de déclarants qui sont liés entre eux, est un nouveau tableau qui identifie les membres d'un groupe de déclarants qui sont liés entre eux lorsque le choix de produire pour le groupe est effectué. Si vous ne choisissez pas de produire en groupe, vous ne devez pas remplir le tableau A de la section 3 à la partie I.
  • T1134 - Sommaire, partie I, section 3, tableau B. Autres renseignements, est un nouveau tableau qui requiert au(aux) déclarant(s) d'indiquer s'il a (s'ils ont) pris part à une ou des transactions de réorganisations au niveau de l'entité juridique canadienne.
  • T1134 - Sommaire, partie I, section 3, C. Structure de l'organisation, est similaire à l'ancienne version du T1134 avec seulement quelques changements :
    • Une nouvelle question demande au déclarant s'il soumet l'organigramme du groupe pour les renseignements requis (c'est-à-dire une version électronique de l'organigramme de la structure organisationnelle du groupe). Dans l'affirmative où le déclarant soumet l'organigramme du groupe, il n'est pas tenu de répondre aux questions demandées aux points (i) à (iv) des tableaux à la Section 3, C. Structure de l'organisation.
    • Section 3, C. Structure de l'organisation, les tableaux i) et ii) sont semblables à l'ancienne version du T1134, mais ils demandent maintenant au déclarant de fournir le numéro d'identification fiscal du non-résident et de confirmer si un formulaire T1134 - Supplément n'est pas produit en raison du seuil d'inactivité.
  • T1134 - Sommaire, partie I, section 3, D. Sociétés étrangères inactives, est un nouveau tableau qui doit être complété pour chaque société étrangère affiliée qui répond aux critères pour être considérée comme « inactive ». Dans l'affirmative, le déclarant n'est pas tenu de produire un supplément T1134 pour cette société étrangère affiliée. Lorsque le déclarant, ou le déclarant représentant du groupe de déclarants liés entre eux, choisit de compléter la section 3. C. Structure de l'organisation, au lieu de soumettre électroniquement l'organigramme de la structure du groupe, cette information est requise pour chaque société étrangère affiliée « inactive » identifiée dans la section 3. C. Structure de l'organisation aux tableaux i) ou ii). Les seuils pour les sociétés étrangères affiliées « inactives » ont également été modifiés pour les périodes de production après 2020 (veuillez consulter la section Politique administrative ci-dessous).
  • T1134 - Sommaire, partie I, section 3, E. Sociétés étrangères affiliées non contrôlées de palier inférieur, est un nouveau tableau qui recueille de l'information sur chacune des sociétés étrangères affiliées non contrôlées qui sont détenues indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés étrangères affiliées non contrôlées ayant participé aux opérations et/ou aux événements décrits affectant les comptes de surplus. Il n'est pas nécessaire de produire un formulaire T1134 – Supplément distinct pour une société étrangère affiliée non contrôlée de palier inférieur.
• T1134 - Supplément – Sauf les sociétés étrangères inactives et les sociétés étrangères affiliées non contrôlées qui sont détenues indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés étrangères affiliées (voir ci-haut), la partie II, sections 1, 2, 3A, et partie IV du supplément doivent être complétées pour chaque société étrangère affiliée. Un supplément distinct doit être produit pour chaque société étrangère affiliée contrôlée. Le déclarant a seulement besoin de compléter la partie II section 3.B et la partie III pour chaque société étrangère affiliée contrôlée.
  
  Comme dans le T1134 - Sommaire, pour les années d'imposition ou exercices débutant après 2020, le formulaire T1134 - Supplément version 2021 demande de l'information additionnelle qui n'était pas précédemment requise sur la version 2012/2017 du formulaire T1134. Les nouveaux tableaux du formulaire T1134 - Supplément sont décrit ci-dessous :
  • T1134 - Supplément, partie II, section 1, B. Capital-actions de la société étrangère affiliée, compte quatre tableaux qui requièrent au ou aux déclarants, d'indiquer s'il détient directement (tableau i) ou indirectement (tableau iv) des actions dans une société étrangère affiliée. Le déclarant doit fournir le détail des actions ordinaires (tableau ii) et/ou des actions privilégiées (tableau iii) du capital action des sociétés étrangères affiliées directement détenues.
  • T1134 - Supplément, partie II, section 1, C. Autres renseignements, sur la société étrangère affiliée est aussi un nouveau tableau qui requiert au ou aux déclarants de fournir le détail des pourcentages d'intérêt, participations admissibles, certaines dettes, participations de référence, et choix produits pour cette société étrangère affiliée.
  • T1134 - Supplément, partie II, section 1, D. Règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, est un autre nouveau tableau qui s'applique si le ou les déclarants sont une société résidente au Canada aux fins de l'Article 212.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
  • T1134 - Supplément, partie II, section 2, Données financières concernant la société étrangère affiliée, est demeurée semblable à l'ancienne version du formulaire T1134 sauf pour quelques changements. L'exigence de fournir les états financiers non consolidés s'applique seulement si le déclarant, ou l'un des membres du groupe canadien de déclarants liés, détient au moins 20 % des actions avec droit de vote de cette société étrangère affiliée. De plus, les cases des données financières suivantes ont été supprimées dans le formulaire T1134 version 2021 : le total de l'actif, le revenu net comptable avant impôt, et l'impôt sur le revenu ou les bénéfice payé ou payable.
  • T1134 - Supplément, partie II, section 3 A. Comptes de surplus des sociétés étrangères affiliées, est demeurée semblable à l'ancienne version du formulaire T1134 à l'exception des changements suivants : une nouvelle question concernant les choix relatifs à la répartition des dividendes en fonction des comptes de surplus, une question cible le montant de tous les dividendes payés par la société étrangère affiliée et le choix relatif à un prêt ou à une dette déterminée.
  • T1134 - Supplément, partie II, section 3 B. Comptes de surplus et opération sur des actions des sociétés étrangères affiliées contrôlées, a été simplifiée afin de remplacer les questions à développement concernant les opérations de réorganisation au niveau du déclarant canadien par des questions plus circonscrites qui se répondent par oui ou non par rapport aux articles pertinents de la Loi de l'impôt sur le revenu.
  • T1134 - Supplément, partie III, section 1, Employés, a été simplifiée, le déclarant doit seulement indiquer, en cochant la case de valeurs appropriée, le nombre total d'employés à temps plein ou l'équivalent de chacune de ses sociétés étrangères affiliées contrôlées tout au long de l'année. De plus, une nouvelle question demande au déclarant de confirmer si l'exploitant de l'entreprise décrite à la définition d'« entreprise de placement » s'appuie sur les services fournis par les personnes visées par cette définition.
  • T1134 - Supplément, partie III, section 2, Composition du revenu, est demeurée semblable à l'ancienne version du formulaire T1134. Cependant, chacune des sociétés étrangères affiliées devra dorénavant fournir une répartition de ses revenus bruts provenant de sources sans lien de dépendance et avec lien de dépendance et indiquer si elle fournit une telle répartition de ses revenus.
  • T1134 - Supplément, partie III, section 3, Revenu étranger accumulé, tiré de biens (RÉATB) ou perte étrangère accumulée relative à des biens (PEARB), ou perte en capital étrangère accumulée (PCEA), a changé par rapport à l'ancienne version du T1134. Des questions ont été ajoutées afin de confirmer si une perte étrangère accumulée relative à des biens; ou une perte en capital étrangère accumulée encourue pour une année d'imposition se terminant au cours de l'année d'imposition du ou des déclarant(s); ou au cours d'une année d'imposition antérieure a été déduite du revenu étranger accumulé tiré de biens déclaré dans d'autres années.
  • T1134 - Supplément, partie III, Section 4, Revenu compris dans le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement, est semblable à l'ancienne version du formulaire T1134 partie III, section 5, à l'exception de certaines questions qui ont été consolidées et d'autres qui ont été rajoutées.

Que faut-il déclarer?

Les renseignements requis sont énoncés en détail sur le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées pour les années d'imposition débutant en 2021 et après (T1134 version 2021) :

• Formulaire T1134 - Sommaire – La partie I (autre que la section 3.A) du sommaire doit être remplie pour chaque déclarant. Si un groupe de déclarants qui sont liées entre eux choisit de produire une déclaration en tant que groupe, la section 3.A de la partie I doit également être remplie afin d'identifier chaque déclarant qui est membre du groupe de déclarants liés. En cas de production d'une déclaration de groupe, seul le déclarant représentatif qui présente le formulaire T1134 au nom du groupe canadien de déclarants liés doit être identifié aux sections 1 et 2 de la partie I du sommaire.
• Formulaire T1134 - Supplément – Les sections 1, 2 et 3A de la partie II et la partie IV d'un supplément distinct doivent être produites pour chaque société étrangère affiliée. Un supplément distinct doit être produit en entier pour chaque société étrangère affilée contrôlée.

Date limite de production

Pour les années d'imposition qui commencent en 2020, produisez le formulaire T1134 dans les 12 mois suivant la fin de l'année d'imposition ou de l'exercice (dans le cas d'une société de personnes) du déclarant. Pour les années d'imposition qui commencent après 2020, produisez-le dans les 10 mois suivant la fin de l'année d'imposition ou de l'exercice (dans le cas d'une société de personnes) du déclarant.

Pour les déclarations T1134 qui sont produites pour les années d'imposition qui commencent avant 2021, veuillez utiliser la version antérieure 2012/2017 du formulaire T1134 publiée le 28 novembre 2017.

Puis-je produire ce formulaire électroniquement?

En date du 21 octobre 2019, les sociétés et les sociétés de personnes peuvent joindre des documents justificatifs tels que des états financiers liés aux déclarations de biens étrangers produites au moyen de la transmission électronique des déclarations (TED), via votre logiciel de préparation des déclarations de revenus avec le service Soumettre des documents électroniques.

En produisant votre déclaration en ligne, vous recevrez immédiatement un numéro de confirmation qui valide que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu vos formulaires.

Pour les déclarations en format papier, veuillez envoyer la déclaration originale, la déclaration modifiée ou tout autre renseignement supplémentaire à l'adresse figurant au verso du formulaire.

Pour les déclarants qui sont des particuliers et des fiducies, une copie papier de ce formulaire doit être remplie séparément de votre déclaration de revenus.

Les particuliers peuvent produire en ligne les formulaires T1134 au moyen de la TED ou d'IMPÔTNET pour 2021 et les années d'imposition suivantes, et ce à compter du 7 février 2022.

Dans les années à venir, l'ARC permettra aux fiducies de produire le formulaire T1134 en ligne et fera une annonce lorsque ce service sera disponible.

Modifier une déclaration T1134

Les modifications comprennent tout changement apporté à un renseignement qui a déjà été fourni dans le sommaire ou dans un supplément, l'annulation de tout supplément qui a déjà été produit, et l'ajout de tout supplément qui avait été omis lors de la production initiale.

Une fois que vous avez produit votre déclaration T1134 pour une année d'imposition, que ce soit pour un groupe de déclarants liés ou pour un seul déclarant, l'option de production ainsi adoptée restera la même pour cette année d'imposition.

Si vous avez produit votre déclaration T1134 en format papier, toute modification à apporter à un renseignement contenu dans le sommaire ou les suppléments de la déclaration T1134 nécessitera que la totalité de la déclaration papier soit produite de nouveau. NE produisez PAS de modifications au moyen de la TED pour des modifications à apporter à des déclarations en format papier. Indiquez clairement la nature de la modification en écrivant « MODIFIÉ », « ANNULÉ » ou « AJOUTÉ », selon le cas, dans le haut de chaque sommaire ou supplément modifié. Autrement, vous pouvez préciser les modifications requises dans une lettre de présentation afin d'accompagner le sommaire ou les suppléments qui sont modifiés.

Si vous avez produit votre déclaration T1134 en ligne, toute modification à apporter à un renseignement contenu dans le sommaire ou les suppléments de la déclaration T1134 devrait également être produite en ligne. Toutefois, si vous choisissez de modifier votre déclaration T1134 en format papier, vous devez préciser les modifications requises dans une lettre de présentation et suivre les instructions pour les déclarations en format papier énoncées ci-dessus.

Politiques administratives

Pour les années d'imposition ou exercices commençant à partir de 2021, les exigences de déclaration pour les sociétés étrangères affiliées « inactives » ont été modifiées et seront désormais appliquées au niveau de l'entité juridique. Ainsi, ne produisez pas de formulaire T1134 – Supplément pour une société étrangère affiliée si le total du coût des intérêts du déclarant dans cette société étrangère affiliée, à tout moment au cours de l'année, est de moins de 100 000 $ CAD, et si la société étrangère affiliée est « inactive » pour une année d'imposition de la société étrangère affiliée se terminant au cours de l'année d'imposition du déclarant. Dans le cas d'une déclaration d'un groupe de déclarants liés, chacun des déclarants du groupe doit déterminer si une société étrangère affiliée répond aux critères pour être considérée comme « inactive » pour la période de déclaration en fonction du coût total du déclarant dans cette société étrangère affiliée. Lorsqu'une société étrangère affiliée échoue au test d'inactivité, c'est-à-dire que le test du coût des intérêts de moins de 100 000 $ CAD n'est pas rencontré pour l'un des membres du groupe de déclarants liés, un formulaire T1134 – Supplément doit alors être produit pour cette société étrangère affiliée dans le cadre de la déclaration du groupe.

Le seuil pour une société étrangère affiliée inactive (pour laquelle une déclaration n'est pas nécessaire) a été haussé pour les années d'imposition débutant après 2020. Le seuil passe de « moins de 25 000 $ en recettes brutes et biens d'une juste valeur marchande totale ne dépassant pas 1 000 000 $ » à « moins de 100 000 $ en recettes brutes et biens d'une juste valeur marchande totale ne dépassant pas 1 000 000 $ ». Cela diminuera le nombre de sociétés étrangères affiliées pour lesquelles une déclaration est obligatoire. 

Exemption administrative

Une exemption administrative de remplir une déclaration est offerte pour les années d'imposition abrégées, par exemple celles où il y a une fin d'année réputée en raison d'un changement de contrôle. Une déclaration pour une année d'imposition ou un exercice normal de 12 mois sera suffisante si les renseignements qui seraient autrement déclarés pour l'année d'imposition ou exercice abrégé, c'est-à-dire moins de 12 mois, sont contenus dans la ou les déclarations T1134 qui sont produites pour la fin d'année normale. Une déclaration distincte pour l'année d'imposition abrégée n'est pas obligatoire. Cela est conforme à la politique qui est en place en ce qui concerne le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec les liens de dépendance effectuées avec des non-résidents.

Pour les années d'imposition ou exercices commençant après 2020, vous pouvez satisfaire aux exigences des points (i) à (iv) de la partie C de la section 3, en soumettant électroniquement un organigramme de la structure organisationnelle du groupe afin de réduire le fardeau administratif si vous produisez une déclaration pour une structure de sociétés étrangères affiliées à plusieurs niveaux. 

Si vous choisissez de compléter la partie C. Organigramme de la section 3, plutôt que de soumettre un organigramme de la structure organisationnelle du groupe, l'ARC acceptera les informations limitées à chaque société étrangère affiliée du déclarant qui a un pourcentage d'intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant. Si la société étrangère affiliée du déclarant ne détient pas de pourcentage d'intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant, mais cette dernière détient quand même un pourcentage d'intérêt, vous n'êtes pas tenu de fournir des informations concernant cette situation dans le tableau (ii) de la section 3 C. Organigramme de la partie I. En résumé, au tableau (ii) dans la partie I, section 3 C. Organigramme, indiquez le nom et le code de pays du pays de résidence de chaque société étrangère affiliée du déclarant qui détient un pourcentage d'intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant. Indiquez le pourcentage d'intérêt ainsi que le pourcentage d'intérêt direct que détient la société étrangère affiliée dans l'autre société étrangère affiliée.

Ainsi, l'ARC ne permettra plus à un déclarant membre d'un groupe de déclarants liés entre eux de fournir l'information demandée à la Section 3 C. Organigramme à la partie I, au nom des membres du groupe si l'option de déclaration pour un groupe de déclarants liés n'est pas choisie.

Formulaires et publications

Vous pouvez accéder à la version 2012/2017 du formulaire T1134 pour les années d'imposition commençant avant 2021, ainsi qu'à la version 2021 du formulaire T1134 pour les années d'imposition commençant à compter de 2021, en consultant T1134 Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées.

Sujets connexes

• Questions et réponses au sujet du formulaire T1134 (Foire aux questions)