Choix prévu à l'article 217
Comment remplir votre déclaration
Suivez les étapes ci-dessous pour remplir votre déclaration et vos annexes, et pour déclarer vos revenus visés par l'article 217.
Étapes à suivre pour remplir votre déclaration
Obtenir des instructions pour remplir votre déclaration selon l'article 217
Pour savoir comment remplir votre déclaration selon l'article 217, consultez le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
Si vous avez émigré du Canada
Utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ du Canada.
Rassemblez tous vos documents
Vous aurez besoin des documents suivants pour remplir votre déclaration :
- les feuillets de renseignements (comme les feuillets NR4);
- les reçus pour toutes les déductions ou tous les crédits que vous voulez demander;
- les formulaires et les annexes de la trousse d'impôt pour les non-résidents du Canada et les résidents réputés du Canada.
Indiquez que vous faites le choix prévu à l'article 217
Inscrivez « ARTICLE 217 » dans la partie supérieure de la page 1 de la Déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
Remplissez la section « Identification et autres renseignements »
Obtenez les instructions détaillées pour remplir cette section : Identification et autres renseignements.
Déclarez vos revenus
Déclarez les revenus suivants dans votre déclaration :
- tous les revenus visés par l'article 217 qu'on vous a payés ou crédités;
- le revenu de source canadienne tiré d'un emploi ou d'une entreprise;
- le revenu net canadien de société de personnes, si vous êtes un commanditaire ou un associé passif;
- les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables.
Règles spéciales pour les résidents pendant une partie de l'année
En tant que résident du Canada pendant une partie de l'année, vous devez déclarer les revenus :
- de toutes provenances pour la partie de l'année où vous étiez résident du Canada;
- visés à l'article 217 pour la partie de l'année où vous étiez non-résident.
Pour en savoir plus sur la déclaration des revenus de toutes provenances, consultez le Guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
Les résidents pour une partie de l'année qui font le choix prévu à l'article 217 sont assujetties à l'impôt provincial ou territorial au lieu de la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Pour en savoir plus, allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents.
Remplissez vos annexes et calculez votre impôt fédéral
Remplissez les annexes qui s'appliquent à vous dans l'ordre suivant :
Montants retenus sur vos feuillets de renseignements
Inscrivez à la ligne 43700 de votre déclaration l'impôt des non-résidents retenu sur votre revenu visé par l'article 217 sur vos feuillets NR4.
Envoyez vos pièces justificatives et votre déclaration dûment remplie à l'ARC
Joignez vos feuillets de renseignements et toutes les annexes dûment remplies à votre déclaration. Si vous produisez votre déclaration sans joindre vos annexes et vos pièces justificatives, le traitement de votre déclaration pourrait être retardé.
Envoyez les documents à l'un des centres fiscaux ci-dessous :
Vous étiez un non-résident du Canada et vous avez habité dans un autre pays au cours de l'année
Envoyez votre déclaration selon l'article 217 et vos pièces justificatives à l'adresse indiquée ci-dessous pour le pays où vous avez habité.
Si vous habitiez :
- Danemark
- France
- Pays-Bas
- Royaume-Uni
- États-Unis
Envoyez à l'adresse suivante :
Centre fiscal de Winnipeg
CP 14001, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M3Pour tous les autres pays non énumérés ci-dessus
Envoyez à l'adresse suivante :
Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 5C2
Vous êtes un nouvel arrivant au Canada
Envoyez votre déclaration selon l'article 217 et vos pièces justificatives à l'adresse indiquée pour la province ou le territoire où vous avez habité le 31 décembre 2024.
Si vous habitiez :
- Alberta
- Colombie-Britannique
- Manitoba
- Territoires du Nord-Ouest
- Nunavut
- Saskatchewan
- Yukon
Ontario (Belleville, Hamilton, Kingston, Kitchener, London, Ottawa, Peterborough, St. Catharines, Thunder Bay, Waterloo, Windsor)
Envoyez à l'adresse suivante :
Centre fiscal de Winnipeg
CP 14001, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M3- Nouveau-Brunswick
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Nouvelle-Écosse
- Île-du-Prince-Édouard
- Québec
Ontario (Barrie, Sudbury, Toronto)
Envoyez à l'adresse suivante :
Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 5C2
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