Déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers

Le Canada s’est engagé à établir des partenariats internationaux solides dans le cadre de ses efforts continus visant à garantir un régime fiscal équitable pour tous. L’échange de renseignements sur les comptes financiers entre les administrations de l’impôt fait partie d’un éventail d’outils améliorés et d’approches que l’Agence du revenu du Canada utilise pour lutter contre l’évasion fiscale et pour promouvoir l’observation volontaire des lois fiscales.

L’Agence participe à des échanges automatiques avec d’autres administrations, y compris les États-Unis. Les renseignements communiqués contiennent des détails sur les comptes financiers appartenant à des non-résidents et à des personnes des États-Unis (qui comprennent les résidents et les citoyens américains), ou pour leur compte. Dans le cadre de ces échanges, l’Agence reçoit parallèlement des renseignements semblables de la part de ses partenaires concernant les Canadiens qui détiennent des comptes financiers à l’étranger.

L’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers avec les États-Unis est régi par un accord intergouvernemental, lequel a été signé en 2014. L’accord intergouvernemental a été mis en œuvre à la suite de changements apportés à la Partie XVIII, Processus élargi de déclarations de renseignements, dans la Loi de l’impôt sur le revenu qui énoncent les exigences détaillées des institutions financières canadiennes. 

L’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers avec d’autres administrations a été mis en œuvre selon la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, aussi connue sous le nom de Norme commune de déclaration (NCD), laquelle a été adoptée par plus de 100 administrations. La Loi de l’impôt sur le revenu contient également des renseignements détaillés sur les exigences des institutions financières d’après la Norme commune de déclaration. 

Les institutions financières canadiennes doivent déclarer à l’Agence les comptes désignés comme appartenant à un non-résident ou à une personne des États-Unis. Afin de procéder à ces échanges, les titulaires de compte peuvent être invités à confirmer ou à préciser l’adresse de leur résidence fiscale auprès de leur institution financière. Les titulaires de compte qui omettent de se conformer à une telle demande pourraient voir les renseignements sur leur compte financier déclarés à l’Agence. Les institutions financières doivent, sur demande, permettre aux titulaires de compte d’avoir accès à leurs renseignements personnels qui ont été déclarés à l’Agence.

Les liens ci-dessous contiennent de plus amples renseignements qui permettront d’aider les détenteurs de comptes et leurs institutions financières à comprendre ces processus.