Remboursement de la TPS/TVH pour logements construits spécialement pour la location
Le processus de demande a commencé le 13 mai 2024.
Le gouvernement du Canada offre un remboursement de 100 % de la taxe sur les produits et services (TPS), ou de la partie fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH), sur certains nouveaux immeubles d’habitation construits spécialement pour la location. Ce remboursement est une bonification du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Il soutiendra la construction de nouveaux immeubles d’appartements, de logements pour étudiants et de résidences pour personnes âgées conçus pour des locations résidentielles à long terme.
Remboursement provincial
Les gouvernements de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ont annoncé qu’ils offriront un remboursement semblable au remboursement fédéral pour les logements construits spécialement pour la location. Ce remboursement sera de 100 % de la partie provinciale de la TVH dans leur province respective. Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a également annoncé qu’il offrirait un remboursement généralement semblable au remboursement fédéral pour les logements construits spécialement pour la location. Ce remboursement sera de 100 % de la partie provinciale de la TVH, sous réserve d’un remboursement maximal par habitation et d’un taux de remboursement réduit pour les projets qui seront achevés après 2028.
Sur cette page
Qui est admissible
Vous ou votre entreprise pourriez être admissible au remboursement pour logements construits spécialement pour la location si votre nouveau projet résidentiel locatif est un bien admissible. Vous n’avez pas besoin d’être inscrit à la TPS/TVH pour demander le remboursement.
Biens admissibles
Pour être admissible au remboursement pour les logements construits spécialement pour la location, votre projet de location résidentielle doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Les habitations admissibles satisfont aux exigences actuelles du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.
- Les habitations admissibles font partie d’un immeuble d’habitation à logements multiples qui comprend au moins :
4 habitations, chacune contenant une cuisine privée, une salle de bain privée et un espace de vie privé
10 habitations
- Au moins 90 % des habitations sont détenues pour :
la location d’habitation à long terme
effectuer des fournitures exonérées qui comprennent le transfert de la possession ou l’utilisation de l’habitation à une personne en vue de l’occupation de l’habitation à titre résidentiel.
- Les travaux de construction ont commencé après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et doivent être achevés en grande partie avant 2036 :
Déterminer quand la construction commence :
En règle générale, pour l’Agence, la construction commence au moment où les travaux d’excavation liés à l’immeuble d’habitation débutent.
Convertir un immeuble non résidentiel
Un projet pour convertir un immeuble non résidentiel existant, tel qu’un immeuble de bureaux, en immeuble d’habitation pourrait être une habitation admissible au remboursement pour logements construits spécialement pour la location si toutes les autres conditions sont remplies.
Notez que, contrairement au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs, le remboursement pour logements construits spécialement pour la location n’a pas à respecter la limite de 450 000 $ pour la juste valeur marchande de chaque habitation.
Biens non admissibles
Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location ne s’applique pas à ce qui suit :
- copropriétés;
- logements uniques;
- duplex;
- triplex;
- maisons en propriété situées sur des sites et terrains loués dans des parcs à roulottes résidentiels;
- rénovations majeures d’un immeuble d’habitation existant.
Présenter une demande
Répondez aux questions ci-dessous. En effectuant toutes les étapes que vous avez manquées, il sera plus facile de présenter une demande en ligne.
S’inscrire à un compte de TPS/TVH
Formidable. Maintenant, allez à : Confirmez que vous avez accès aux services d’ouverture de session de l’ARC.
Pour savoir si vous pouvez vous inscrire à un compte de la TPS/TVH, consultez la page Quand s’inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Un compte de TPS/TVH est uniquement requis si vous voulez demander le remboursement pour logements construits spécialement pour la location au moyen de Mon dossier d’entreprise. Pour en savoir plus sur la façon de demander le remboursement sans avoir un compte de TPS/TVH, voyez Quand et comment présenter une demande.
Confirmez que vous avez accès aux services d’ouverture de session de l’ARC
Vous aurez besoin d’un accès aux services d’ouverture de session de l’ARC pour demander en ligne le remboursement pour logements construits spécialement pour la location :
Formidable. Vous serez en mesure de présenter une demande en ligne.
Appelez la ligne des demandes de renseignements généraux au 1-800-959-7383 pour obtenir de l’aide pour accéder aux services d’ouverture de session de l’ARC.
- Vous pouvez récupérer votre ID utilisateur ou votre mot de passe de l’Agence en accédant à Mon dossier d’entreprise (ouvre dans une nouvelle fenêtre) ou à Mon dossier (ouvre dans une nouvelle fenêtre)
- Sélectionnez « Se connecter à l’ARC ».
- Sélectionnez « Vous avez oublié votre ID utilisateur? » ou « Vous avez oublié votre mot de passe? »
- Si vous cliquez sur «Vous avez oublié votre ID utilisateur? », vous aurez besoin de ce qui suit :
- votre numéro d’assurance sociale (NAS);
- votre date de naissance;
- une copie de la déclaration de revenus des particuliers de l’année en cours ou de l’année précédente ayant fait l’objet d’une cotisation;
- la réponse aux questions de sécurité que vous avez choisies lors de l’inscription.
- Si vous cliquez sur «Vous avez oublié votre ID utilisateur? », vous aurez besoin de ce qui suit :
- Si vous ne pouvez pas récupérer votre compte, appelez la ligne des demandes de renseignements généraux au 1-800-959-7383
Avant de communiquer avec l’Agence, vous devez contacter votre institution financière pour obtenir de l’aide.
Pour obtenir de l’aide concernant :
- votre carte de services de la Colombie-Britannique, allez à BC Services Card App - Troubleshooting;
- MyAlberta Digital ID, allez à MyAlberta Digital ID - Contact us
Vous devrez accéder à Mon dossier d’entreprise ou à Mon dossier pour présenter une demande.
Si vous n’avez pas de compte, vous devez vous inscrire aux services d’ouverture de session de l’ARC (ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Quand et comment présenter une demande
L’envoi des demandes de remboursement pour logements construits spécialement pour la location au moyen de Mon dossier d’entreprise a commencé le 13 mai 2024.
L’envoi des demandes de remboursement pour logements construits spécialement pour la location au moyen de Mon dossier a commencé le 17 juin 2024.
Les demandes de remboursement pour logements construits spécialement pour la location seront disponibles en ligne à l’aide de l’option de la demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs (GST524) :
Mon dossier d’entreprise : Option 1
Les inscrits à la TPS/TVH peuvent produire une demande de remboursement pour logements construits spécialement pour la location en ligne au moyen de Mon dossier d’entreprise en sélectionnant la demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs (GST524).
Mon dossier : Option 2
Les non-inscrits à la TPS/TVH peuvent produire une demande de remboursement pour logements construits spécialement pour la location en ligne à l’aide de Mon dossier en sélectionnant la Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs (GST524).
TPS/TVH et le Québec
Au Québec, Revenu Québec administre la TPS/TVH. Si l’emplacement physique de votre entreprise est au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant ses formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) pour la TPS/TVH ou la taxe de vente du Québec (TVQ), ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec, IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, accessible à Revenu Québec, ou appelez au 1-800-567-4692. Si vous êtes une IFDP, allez à la page Institutions financières.
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