Après avoir demandé le remboursement
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Avis de cotisation
Un avis de cotisation sera émis une fois que votre demande de remboursement a été traitée. L'avis de cotisation explique la cotisation de votre demande de remboursement et tous les changements qui ont été apportés.
Modifier une demande traitée
Si vous voulez modifier une demande de remboursement traitée ou si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, utilisez l’outil de décision concernant les oppositions relatives à la TPS/TVH pour déterminer les options qui s’offrent à vous pour résoudre le problème.
Pour en savoir plus : Outil de décision concernant les oppositions relatives à la TPS/TVH
Si l’outil indique que l’ARC peut établir une nouvelle cotisation pour votre remboursement et que vous ne produisez pas d’avis d’opposition, vous pouvez envoyer une demande de nouvelle cotisation à l’ARC en fournissant les renseignements suivants :
- Numéro d’entreprise indiqué sur votre avis de cotisation
- Date de votre avis de cotisation
- Période visée par votre avis de cotisation
- Numéro de référence indiqué sur votre avis de cotisation
- Motif de votre demande, y compris toute information nouvelle ou supplémentaire
- Documents justificatifs (le cas échéant)
Les demandes de nouvelle cotisation pour les remboursements selon le code de motif 1C peuvent être postées à l’adresse suivante :
Centre fiscal de l'Atlantique
Traitement des remboursements de la TPS/TVH
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2
Les inscrits à la TPS/TVH peuvent envoyer des demandes de nouvelle cotisation qui ne contiennent pas de pièces justificatives, à l’aide de Mon dossier d'entreprise ou de Représenter un client, en sélectionnant « Soumettre une demande écrite » dans l’option « Service de demandes de renseignements ».
Documents à conserver
Vous devez conserver tous documents et autres dossiers à l’appui de votre demande de remboursement pour six ans à compter de la fin de l’année à laquelle ils se rapportent. Si vous voulez les détruire plus tôt, vous devez envoyer une demande écrite à l’ARC et attendre l’approbation écrite pour le faire.
Pour en savoir plus : Mémorandum sur la TPS/TVH 15-1, Exigences générales relatives aux livres et registres
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