Quand payer

Vos acomptes provisionnels sont dus au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre d’exercice. Pour consulter en ligne les dates d'échéance de vos acomptes provisionnels, utilisez le service calculateur d'acomptes provisionnels dans Mon dossier d'entreprise ou dans Représenter un client.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'Agence du revenu du Canada (ARC), votre paiement est considéré comme reçu à temps si l'ARC le reçoit le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Exemple

La fin de votre exercice est le 31 décembre. Vous devez verser vos acomptes provisionnels aux dates suivantes :

Dates d'échéance des acomptes provisionnels

Trimestre d'exercice

Dates d'échéance

1er janvier au 31 mars

30 avril

1er avril au 30 juin

31 juillet

1er juillet au 30 septembre

31 octobre

1er octobre au 31 décembre

31 janvier

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