Quand payer
Vos acomptes provisionnels sont dus au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre d’exercice. Pour consulter en ligne les dates d'échéance de vos acomptes provisionnels, utilisez le service calculateur d'acomptes provisionnels dans Mon dossier d'entreprise ou dans Représenter un client.
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'Agence du revenu du Canada (ARC), votre paiement est considéré comme reçu à temps si l'ARC le reçoit le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.
Exemple
La fin de votre exercice est le 31 décembre. Vous devez verser vos acomptes provisionnels aux dates suivantes :
Trimestre d'exercice |
Dates d'échéance |
---|---|
1er janvier au 31 mars |
30 avril |
1er avril au 30 juin |
31 juillet |
1er juillet au 30 septembre |
31 octobre |
1er octobre au 31 décembre |
31 janvier |
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