La TPS/TVH et le commerce électronique
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S'inscrire à un compte de TPS/TVH
Fournitures électroniques typiques
Taux de TPS/TVH à facturer
Publications connexes
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Le commerce électronique désigne l'ensemble des activités commerciales effectuées sur des réseaux informatiques. Cela signifie que le commerce électronique est limité aux fournitures de biens meubles incorporels et de services. Pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux fournitures de biens meubles incorporels, de services ou de services de télécommunications, consultez Taux de TPS/TVH à facturer.
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez généralement facturer et percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services (sauf celles qui sont détaxées) que vous fournissez au Canada.
Si vous êtes un inscrit, vous pourriez avoir le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants dans votre déclaration de la TPS/TVH pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et vos dépenses dans la mesure où vous les utilisez, consommez ou fournissez dans le cadre de vos activités commerciales. Pour en savoir plus, consultez Crédits de taxe sur les intrants.
S'inscrire à un compte de TPS/TVH
Vous devez généralement vous inscrire à la TPS/TVH si vous effectuez des fournitures taxables de biens et services au Canada, sauf si vous êtes un petit fournisseur. Si vous n'êtes pas tenu de vous inscrire à la TPS/TVH, il pourrait être avantageux de vous inscrire volontairement. Pour en savoir plus, consultez Ouvrir ou gérer un compte – S'inscrire.
Non-résidents
Si vous êtes une personne non-résidente qui a un établissement stable au Canada, vous êtes considéré comme un résident du Canada en ce qui concerne les activités exercées par l'entremise de l'établissement. Pour en savoir plus sur ce qui constitue un établissement stable, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-208R, Sens de l'expression « établissement stable » au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi).
Exemples – Établissement stable
Exemple 1
Vous êtes une entreprise non-résidente et vous concluez une entente avec un fournisseur de services Internet (FSI) canadien pour que le FSI héberge votre site Web. Le site Web est hébergé sur un serveur appartenant au FSI et le serveur est situé en permanence au Canada. Le FSI a la responsabilité du serveur sur lequel votre site Web est hébergé.
Dans ce cas, vous n'avez pas d'établissement stable au Canada malgré le fait que votre site Web soit hébergé au Canada. Votre site Web n'est pas un bien corporel et n'a pas d'emplacement physique au Canada. Le serveur n'est pas un établissement stable puisqu'il n'est pas à votre disposition.
Exemple 2
Vous êtes un FSI non-résident qui exploite une entreprise qui consiste à héberger les sites Web de vos clients. Le serveur sur lequel les sites Web sont hébergés est situé en permanence au Canada. Vous êtes propriétaire du serveur, mais aucun employé n'est requis à son emplacement.
Dans ce cas, vous avez un établissement stable au Canada car votre serveur est un bien corporel et est physiquement situé au Canada. De plus, le serveur est contrôlé par le FSI et les activités effectuées par l'entremise de ce serveur sont considérées comme étant une partie importante et essentielle des activités du FSI.
Si vous êtes considéré avoir un établissement stable au Canada, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH pour les activités effectuées par l'entremise de cet établissement stable, sauf si vous êtes un petit fournisseur. Vous devez donc percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables effectuées au Canada lors de l'exploitation d'une entreprise au Canada. Pour en savoir plus, consultez S'inscrire à un compte de TPS/TVH.
L'ARC considère certains facteurs pour déterminer si une personne non-résidente exploite une entreprise au Canada aux fins de la TPS/TVH. L'importance de chaque facteur dépend de la nature de l'activité commerciale et des faits et circonstances particulières de chaque cas.
Facteurs considérés pour l'exploitation d'une entreprise au Canada
L'ARC considère :
- le lieu où se trouvent les agents ou les employés du non-résident;
- le lieu de livraison;
- le lieu de paiement;
- le lieu où sont effectués les achats;
- le lieu où sont sollicitées les opérations;
- le lieu des stocks de marchandise;
- le lieu où sont effectués les contrats commerciaux;
- le lieu d'un compte bancaire;
- le lieu où le nom du non-résident et de l'entreprise sont indiqués dans un répertoire;
- le lieu d'une succursale ou d'un bureau;
- le lieu où le service est effectué;
- le lieu de fabrication ou de production.
Fournitures électroniques typiques
Dans cette section, vous trouverez une description des fournitures électroniques typiques. Il est possible que votre fourniture n'entre dans aucune catégorie. En cas d'incertitude, vous pouvez demander une décision auprès de l'ARC. Pour en savoir plus, consultez bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-090, La TPS/TVH et le commerce électronique.
Commande électronique et téléchargement de produits numérisés
Habituellement, ces fournitures se rapportent au téléchargement par un client de produits numérisés provenant d'un fournisseur. Ces produits peuvent être des logiciels, des applications, des chansons, des jeux ou tout autre produit sous format numérique. Un abonnement à un site Web permettant le téléchargement de tels produits se rapporte aussi à cette catégorie. Le droit sur le produit peut être permanent ou temporaire.
Les fournitures qui se rapportent à cette catégorie sont des biens meubles incorporels.
Maintenance logicielle et autres formes d'assistance technique
La maintenance logicielle désigne la modification ou la mise à jour d'un logiciel après la livraison afin de prévenir ou de corriger les anomalies ou d'en améliorer la performance ou d'autres caractéristiques. Les contrats de maintenance logicielle incluent habituellement le soutien technique.
Les fournitures qui se rapportent à cette catégorie sont habituellement considérées des services si un technicien fournit le soutien technique en ligne. Si le soutien technique est accessoire et que l'objet principal du contrat est la fourniture de mises à jour du logiciel, ces fournitures sont alors considérées des biens meubles incorporels. Si le soutien technique se fait sous forme de documents techniques en ligne ou d'une base de données de dépannage, ces fournitures sont également considérées des biens meubles incorporels.
Hébergement d'applications ou de sites Web et entreposage de données
L'hébergement est un service qui permet aux clients d'avoir leur site Web ou leur logiciel sur un serveur appartenant à l'hébergeur pour le mettre à la disposition du public ou des employés. Cette catégorie comprend aussi la conception de sites Web et l'entreposage de données.
Les fournitures qui se rapportent à cette catégorie sont des services.
Fournitures liées à des ventes en ligne
Ces fournitures se rapportent aux activités de publicité, de renvoi ou de représentation qui sont exercées pour le compte de fournisseurs en ligne de biens ou services. Cette catégorie comprend notamment l'affichage de bannières publicitaires, la divulgation de messages publicitaires ou les liens externes.
Les fournitures qui se rapportent à cette catégorie sont des services.
Abonnements à des bases de données et à des sites Web
Une base de données est un ensemble de renseignements structurés et organisés sur un support informatique. Un site Web interactif contient des vidéos, des images, de la musique, des jeux ou des activités. Il a pour principal objectif de permettre à l'acquéreur d'interagir avec les fonctionnalités du site Web. Les fournitures de cette catégorie impliquent habituellement un fournisseur qui rend un contenu numérisé disponible à des clients pour la recherche, l'extraction et l'utilisation.
Les fournitures qui se rapportent à cette catégorie sont des biens meubles incorporels.
Informations fournies par voie électronique
Les fournitures qui se rapportent à cette catégorie comprennent :
- l'envoi périodique d'information (par exemple, des coupures de presse);
- l'envoi de renseignements techniques non divulgués au sujet d'un produit;
- les services de conseils professionnels;
- les transactions liées à l'acquisition de contenu (par exemple, l'acquisition par un exploitant d'un site Web d'images ou d'articles à afficher sur son site Web pour attirer des usagers).
Les fournitures qui se rapportent à cette catégorie sont des biens meubles incorporels ou des services.
S'il s'agit de la fourniture d'un produit existant ou d'un produit créé pour un groupe de clients qui obtiennent des droits sur le produit, la fourniture est considérée un bien meuble incorporel.
Si la prestation de la fourniture implique une intervention humaine ou un travail particulier effectué pour un client particulier et que la fourniture n'implique pas de transfert de droit, la fourniture est considérée un service.
Services de télécommunication
Les services de télécommunication comprennent :
- les services d'accès à Internet;
- les services de courrier électronique;
- les services de téléphonie offerts sur Internet;
- les services de diffusion télévisuelle ou de radio.
Plusieurs fournitures de services ou de BMI se retrouvant dans une autre catégorie peuvent être des services de télécommunication. Par exemple, un droit d'accès à un site Web de diffusion en direct est une fourniture de bien meuble incorporel. Toutefois, puisque la diffusion en direct par le Web est un service de télécommunication, la fourniture est considérée un service de télécommunication.
Taux de TPS/TVH à facturer
Le lieu de fourniture détermine le taux de taxe que vous devez facturer pour une fourniture. Si une fourniture est effectuée dans une province participante, vous devrez facturer la TVH au taux qui s'applique à cette province. Si une fourniture est effectuée dans une province non-participante, vous devrez facturer la TPS de 5%. Pour les taux de chaque province, consultez Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).
Utilisez les sections suivantes pour déterminer quelles règles sur le lieu de fourniture s'appliquent.
Biens meubles incorporels
Biens meubles incorporels
Un bien meuble est généralement incorporel lorsque vous ne pouvez ni le voir ni le toucher. Les fournitures de biens meubles incorporels (par exemple, la fourniture d'un logiciel ou d'abonnements à des sites Web) n'impliquent habituellement aucune interaction physique et ne nécessitent aucune livraison. Votre fourniture électronique s'agit habituellement d'un bien meuble incorporel si :
- votre fourniture est un droit relatif à un produit ou un droit d'utilisation d'un produit à des fins personnelles ou commerciales (tel qu'un droit de propriété intellectuelle ou un droit d'utilisation d'une propriété intellectuelle) ou un droit temporaire (par exemple, un droit d'examiner, de consulter ou d'utiliser un produit en ligne);
- vous fournissez à votre client un produit déjà créé;
- vous créez ou élaborez votre produit pour un client spécifique, mais vous restez propriétaire du produit;
- votre fourniture consiste à accorder le droit de faire une copie d'un produit numérisé.
Vous devez déterminer le lieu de fourniture afin de connaître le taux de TPS/TVH à facturer. Pour en savoir plus sur les taux de TPS/TVH et les règles sur le lieu de fourniture pour les biens meubles incorporels, consultez Biens meubles corporels.
Exemples – Lieu de fourniture des biens meubles incorporels
Exemple 1 – Fourniture effectuée au Canada
Vous fournissez un logiciel à un non-résident et il n'y a aucune restriction quant au lieu d'utilisation du logiciel. La fourniture du logiciel est considérée comme effectuée au Canada parce qu'il s'agit d'une fourniture d'un bien meuble incorporel que le non-résident peut utiliser complètement ou partiellement au Canada. Votre fourniture est donc assujettie à la TPS/TVH.
Exemple 2 – Fourniture effectuée dans une province
Vous fournissez à une entreprise du Québec une licence donnant accès à un logiciel que ses employés utiliseront au bureau de l'entreprise en Ontario. La licence stipule que l'entreprise et les employés peuvent utiliser le logiciel uniquement à partir du bureau en Ontario. Les droits canadiens du logiciel peuvent seulement être utilisés en Ontario. Puisque l'Ontario est une province participante, votre fourniture est assujettie à la TVH (au taux de 13%).
Toutefois, si votre fourniture est effectuée à un non-résident qui n'est pas un inscrit à la TPS/TVH, elle pourrait être détaxée. Pour en savoir plus, consultez Exportations.
Services
Services
Le commerce électronique permet de fournir des services à distance (par exemple, un service de maintenance d'un logiciel ou un service de publicité en ligne). Votre fourniture effectuée par voie électronique est généralement un service si toutes les conditions suivantes s'appliquent :
- Votre fourniture ne comprend pas de fournitures de droits, ou si vous fournissez des droits, ceux-ci sont accessoires à la fourniture.
- Votre fourniture comprend un travail précis que vous avez exécuté pour un client précis.
- Il y a une implication humaine dans la réalisation de votre fourniture.
Vous devez déterminer le lieu de fourniture afin de connaître le taux de TPS/TVH à facturer. Pour en savoir plus sur les taux de TPS/TVH et les règles sur le lieu de fourniture pour les services, consultez Services.
Exemples – Lieu de fourniture des services
Exemple 1 – Fourniture effectuée au Canada
Vous fournissez des services de soutien technique d'ordinateurs et de logiciels en ligne à un non-résident en utilisant votre ordinateur et votre serveur au Canada. Votre fourniture est considérée effectuée au Canada parce que vous avez fourni un service en utilisant du matériel informatique situé au Canada. Votre fourniture est donc assujettie à la TPS/TVH.
Exemple 2 – Fourniture effectuée dans une province
Vous fournissez à des clients des services en ligne de révision et de traduction. Les clients viennent de partout au Canada et votre entreprise est située au Québec. Un client de la Saskatchewan vous envoie ses documents originaux par courriel. Vous révisez ou traduisez ces documents avant de les renvoyer au client par courriel. Vous effectuez les services à partir de votre adresse commerciale au Québec et vous n'obtenez pas l'adresse de votre client.
Puisque vous effectuez le service principalement au Québec et que le Québec n'est pas une province participante, votre fourniture est soumise à la TPS de 5%.
Toutefois, si votre fourniture est effectuée à un non-résident qui n'est pas un inscrit à la TPS/TVH, elle pourrait être détaxée. Pour en savoir plus, consultez Exportations.
Règles particulières pour les services informatiques et l'accès Internet
Des règles particulières s'appliquent afin de déterminer dans quelle province participante est effectuée une fourniture d'un service informatique et de l'accès Internet. Un service informatique désigne l'un des services suivants :
- un service de soutien technique offert par voie de télécommunications et ayant trait au fonctionnement ou à l'utilisation de matériel informatique ou de logiciels;
- un service comportant le stockage électronique et le transfert inter ordinateur d'informations.
Ces règles l'emportent sur d'autres règles sur le lieu de fourniture qui pourraient par ailleurs s'appliquer aux fournitures de services informatiques et d'accès internet. Par exemple, la fourniture d'un accès internet est une fourniture d'un service de télécommunication (tel que discuté dans la section suivante) consistant en la mise à disposition d'installations de télécommunication.
Pour en savoir plus sur les taux de TPS/TVH et les règles sur le lieu de fourniture pour les services informatiques et l'accès Internet, consultez Services informatiques et accès Internet.
Services de télécommunication
Services de télécommunication
Plusieurs fournitures typiques effectuées en ligne sont aussi des services de télécommunication (par exemple, un service de courriel ou d'accès Internet). Si une fourniture est considérée être un service de télécommunication, elle est soumise à des règles spéciales sur le lieu de fourniture et sur la détaxation.
Votre fourniture est généralement considérée être une fourniture d'un service de télécommunication si son objectif principal est :
- d'assurer l'émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature grâce à un réseau de télécommunication;
- de rendre disponible une installation de télécommunication pour une telle émission, transmission ou réception;
- de fournir un moyen de livraison d'autres services ou de biens meubles incorporels plutôt que de fournir les services ou les biens meubles incorporels.
Cependant, votre fourniture n'est généralement pas un service de télécommunication si l'une des situations suivantes s'applique :
- Vous utilisez un service de télécommunication pour fournir un bien ou un service.
- Votre fourniture comporte la prestation d'un service de télécommunication, mais seulement comme moyen de vous-même fournir un autre bien ou service.
- Votre fourniture d'un service de télécommunication n'est qu'un accessoire à la fourniture d'un autre bien ou service.
Vous devez déterminer le lieu de fourniture afin de connaitre le taux de TPS/TVH à facturer. Pour en savoir plus sur les taux de TPS/TVH et les règles sur le lieu de fourniture pour les services de télécommunication, consultez Services de télécommunication.
Exemples – Lieu de fourniture des services de télécommunication
Exemple 1 – Fourniture effectuée au Canada
Vous êtes un fournisseur de services Internet situé au Canada et vous fournissez l'accès Internet à des clients résidents et non-résidents. L'accès Internet est un service de télécommunication qui consiste à rendre des installations de télécommunications disponibles à des clients. Votre fourniture est considérée être effectuée au Canada parce que les installations qui permettent aux clients de se connecter à l'Internet sont toutes ou en partie au Canada. Votre fourniture est donc assujettie à la TPS/TVH.
Exemple 2 – Fourniture effectuée dans une province
Vous fournissez un service d'appels interurbains par voie électronique à un client qui effectue un appel interurbain de Toronto à Montréal. Le lieu de facturation du service est en Ontario. Puisque la télécommunication est émise et facturée en Ontario, votre fourniture est considérée comme étant effectuée en Ontario. Puisque l'Ontario est une province participante, votre fourniture est assujettie à la TVH de 13%.
Toutefois, si votre fourniture est effectuée à un non-résident qui n'est pas un inscrit à la TPS/TVH, elle pourrait être détaxée. Pour en savoir plus, consultez Exportations.
Exportations
Exportations
Selon les règles sur le lieu de fourniture de biens meubles incorporels, de services ou de services de télécommunication, votre fourniture pourrait être considérée effectuée au Canada. Toutefois, si votre fourniture est effectuée à un non-résident qui n'est pas un inscrit à la TPS/TVH, celle-ci pourrait être considérée une exportation. Pour en savoir plus, consultez Exportations.
Si votre fourniture est considérée une exportation, celle-ci pourrait être détaxée. Une fourniture détaxée est une fourniture taxable qui est assujettie à un taux de TPS/TVH de 0 %. Cependant, avant de détaxer vos fournitures, vous devez vous assurer qu'elles sont admissibles. Pour en savoir plus sur les conditions de détaxation, consultez l'info TPS/TVH GI-034, Exportations de biens meubles incorporels, le mémorandum sur la TPS/TVH 4-5-1, Exportations – Déterminer le statut de résidence et le mémorandum sur la TPS/TVH 4-5-3, Exportations – Services et propriété intellectuelle.
Publications connexes
- Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-090, La TPS/TVH et le commerce électronique
- Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province
- Mémorandum sur la TPS/TVH 4-5-3, Exportations – Services et propriété intellectuelle
- Guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada
- Info TPS/TVH GI-034, Exportations de biens meubles incorporels
- Mémorandum sur la TPS/TVH 4-5-1, Exportations – Déterminer le statut de résidence
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