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Comment remplir les tableaux de la déduction pour amortissement (DPA)

Pour calculer votre DPA de l'année courante ainsi que toute récupération de l'amortissement et toute perte finale, utilisez la section A d'un des formulaires suivants :

Incluez seulement la partie du bien de location ou affaires dans vos calculs.

Si vous voulez demander la DPA selon les règles de passation en charges immédiate (PCI) et que vous faites partie d'un groupe de personne ou société de personnes admissible (PSPA) associées, remplissez la section G avant de remplir la section A pour calculer le plafond de PCI qui vous est attribué.

Si vous avez acquis un bien ou de l'équipement durant l'exercice ou que vous en avez disposé, vous devez, selon le cas, remplir la section B, la section C, la section D ou la section E avant de remplir la section A.

Remarque

Même si vous ne demandez pas de DPA pour l'année d'imposition courante, vous devez remplir les sections appropriées du formulaire pour indiquer les acquisitions et les dispositions durant l'année, s'il y a lieu.

Sur cette page...

Colonne 1 – Numéro de la catégorie

Inscrivez dans cette colonne les numéros de catégorie de vos biens. Si c'est la première année que vous demandez la DPA, allez à Catégories de biens amortissables pour déterminer à quelle catégorie vos biens appartiennent. Si vous possédez des biens de location, allez à Location – catégories de biens amortissables.

Si vous avez demandé la DPA l'année passée, vous trouverez les numéros de catégorie de vos biens sur le formulaire que vous avez rempli l'année passée.

Catégories distinctes

Généralement, lorsque vous avez plusieurs biens d'une même catégorie, vous devez regrouper le coût en capital de tous ces biens en une catégorie et entrer le total dans la section A de votre formulaire.

Remarque pour les biens de location

Si vous avez acquis un bien de location de 50 000 $ ou plus après 1971, vous devez l'inscrire dans une catégorie distincte.

Calculez la DPA séparément pour chaque bien de location qui se trouve dans une catégorie distincte. Vous devez donc inscrire le coût en capital de ce bien sur une ligne distincte dans la section A. Pour la DPA, le coût en capital de votre bien représente la partie du prix d'achat que vous avez payé pour l'immeuble seulement.

Lorsque vous disposez d'un bien de location que vous aviez inscrit dans une catégorie distincte dans la section A, vous devez calculer la récupération de la DPA ou la perte finale en fonction de ce bien de location seulement. Autrement dit, vous ne devez pas tenir compte des autres biens de la même catégorie dans ce calcul.

Colonne 2 – Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l'année

Si c'est la première année que vous demandez la DPA, ne remplissez pas cette colonne. Sinon, inscrivez dans cette colonne le montant de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) inutilisée de chacune des catégories à la fin de l'année passée. Vous trouverez ces montants à la colonne 19 dans le tableau de calcul de votre formulaire de 2022.

Vous devez soustraire de votre FNACC, au début de votre exercice de 2023, tout crédit d'impôt à l'investissement (CII) que vous avez demandé ou qui vous a été remboursé en 2022. De plus, soustrayez tout CII de 2022 que vous avez reporté à une année précédant 2022.

En 2022, vous pourriez avoir reçu un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur une voiture de tourisme que vous utilisiez moins de 90 % du temps pour votre entreprise. Si tel est le cas, soustrayez ce crédit de votre FNACC au début de votre exercice de 2023.

Remarque

Lorsqu'il reste dans une catégorie des biens amortissables pour lesquels vous avez demandé ou reporté rétrospectivement un CII ou obtenu un remboursement de CII en 2023, vous devrez, en 2024, rajuster la FNACC de la catégorie à laquelle appartient le bien. Pour cela, soustrayez le CII de la FNACC au début de 2024. S'il ne reste aucun bien dans la catégorie, ajoutez le CII à vos revenus de 2024.

Colonne 3 – Coût des acquisitions de l'année

Si, pendant l'année, vous achetez un bien amortissable ou vous apportez des améliorations à un bien amortissable, nous considérons qu'il s'agit d'ajouts à la catégorie du bien. Vous devez :

Pour connaître les exceptions à cette règle, lisez Catégorie 3 (5 %) et Catégorie 6 (10 %).

N'incluez pas le coût de votre propre travail dans le coût du bien que vous construisez ou améliorez. Incluez les frais d'expertise ou d'évaluation d'un bien que vous avez acquis. Notez qu'un bien doit habituellement être prêt à être mis en service durant l'année avant que vous puissiez demander la DPA.

Pour déterminer si des règles spéciales s'appliquent à votre situation lors de l'acquisition d'un bien, allez aux pages intitulées Changement d'utilisation (usage personnel à des fins de location), Aides, subventions et paiements incitatifs et Transaction avec lien de dépendance.

Remarque

Lorsque vous remplissez les sections B et C, inscrivez dans la colonne « Partie personnelle », s'il y a lieu, les montants concernant seulement la partie de votre résidence que vous utilisez à des fins personnelles. Par exemple, si vous louez 25 % de votre résidence, la partie utilisée à des fins personnelles est de 75 %.

Colonne 4 – Coût des acquisitions de la colonne 3 qui sont des BPCID

Pour chaque catégorie, inscrivez à la colonne 4 le montant du coût total inclus à la colonne 3 que vous avez désigné comme des biens relatifs à la passation en charges immédiate. Le coût des biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés est inclus dans la colonne 3 dans le coût total des acquisitions de l'année et inscrit séparément à la colonne 4. Si vous faites partie d'un groupe de personnes ou sociétés de personnes admissibles associées, remplissez la section G de votre formulaire.

N'oubliez pas que le bien doit être prêt à être mis en service durant l'année avant que vous puissiez demander la DPA.

Colonne 5 – Produit des dispositions de l'année

Inscrivez les détails de vos dispositions de 2023 sur votre formulaire comme nous l'expliquons ci-après.

Si vous avez disposé d'un bien amortissable durant l'année d'imposition courante, vous devez :

Lorsque vous remplissez les tableaux des sections D et E, inscrivez à la colonne 3 le moins élevé des montants suivants :

Le produit de disposition peut comprendre une indemnité que vous recevez pour un bien détruit, exproprié, volé ou endommagé. Toutefois, des règles spéciales s'appliquent si vous cédez un immeuble pour un montant inférieur à la fraction non amortie du coût en capital et au coût en capital de votre bien. Si c'est le cas, allez à Disposition d'un immeuble.

Si vous avez vendu votre bien à un prix plus élevé que votre coût d'achat, vous pourriez avoir réalisé un gain en capital. Il y a quelques situations où vous pouvez reporter ou différer le gain en capital ou la récupération d'amortissement dans votre revenu.

Colonne 6 – Produits de disposition de BPCID

Inscrivez à la colonne 6 le total des produits de disposition de la colonne 5 de tout bien qui est un bien relatif à la passation en charges immédiate désigné que vous avez acquis durant l'année.

Le produit des dispositions de BPCID est inclus dans la colonne 5, dans le produit de disposition total durant l'année, et inscrit séparément à la colonne 6.

Colonne 7 – FNACC après les acquisitions et les dispositions

Le montant de la FNACC pour la colonne 7 est le montant initial de la FNACC au début de l'année de la colonne 2 plus le coût des acquisitions de la colonne 3 moins les produits de disposition de la colonne 5.

Vous ne pouvez pas demander la déduction pour amortissement si le montant inscrit à la colonne 7 est :

Dans chacun de ces cas, inscrivez « 0 » dans la colonne 19.

Colonne 8 – FNACC des BPCID

Inscrivez à la colonne 8 le coût des acquisitions de BPCID de la colonne 4 moins le produit des dispositions de BPCID de la colonne 6. Si le montant de la colonne 4 moins le montant de la colonne 6 dépasse le montant de la colonne 7, inscrivez à la colonne 8 le montant de la colonne 7. Si le montant de la colonne 7 est négatif, inscrivez « 0 ».

Puisque seul un BPCID qui est prêt à être mis en service durant l'année peut bénéficier de la passation en charges immédiate, il ne peut pas y avoir de FNACC de l'année précédente pour un BPCID.

Colonne 9 – Passation en charges immédiate pour les BPCID

Inscrivez le montant de PCI que vous choisissez d'appliquer à chaque catégorie.

Le montant total de PCI doit être égal ou inférieur au moins élevé des montants suivants :

Colonne 10 – Coût des acquisitions restantes après la PCI

Le montant de la colonne 10 représente le coût des acquisitions après que vous avez soustrait la déduction pour la PCI du coût des BPCID. Il comprend le coût des biens qui ne sont pas des biens relatifs à la passation en charges immédiate, qui sont des biens relatifs à la passation en charges immédiate non désignés ou qui sont des BPCID dont le coût dépasse la déduction de PCI de chaque catégorie pour l'exercice actuel.

Pour calculer ce montant, soustrayez le montant de PCI de la colonne 9 du coût total des acquisitions de la colonne 3.

Colonne 11 – Coût des acquisitions restantes de la colonne 10 qui sont des BIIA ou des VZE

Pour chaque catégorie, inscrivez le coût total de la colonne 10 des biens qui sont des biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) ou des biens des catégories 54 à 56 que vous avez acquis pendant l'année. Ils sont inclus dans la colonne 10 et figurent séparément à la colonne 11.

Un BIIA désigne généralement un bien, autre qu'un véhicule ou du matériel automobile zéro émission inclus dans les catégories 54 à 56, acquis après le 20 novembre 2018 et qui devient prêt à être mis en service avant 2028.

Si vous n'avez acquis ni BIIA, ni VZE, ni biens de la catégorie 56, inscrivez « 0 » dans cette colonne.

Colonne 12 – FNACC restante après la PCI

La colonne 12 correspond à la partie restante de la FNACC après avoir déduit le montant de la PCI. La partie restante de la FNACC sera utilisée pour calculer la DPA habituelle.

Soustrayez le montant de la colonne 9 du montant de la colonne 7 et inscrivez la différence.

Colonne 13 – Produits de disposition disponibles pour réduire les acquisitions de BIIA et de VZE

Cette colonne permet de calculer, dans certaines situations, les rajustements des acquisitions de l'année lorsqu'il y a aussi une disposition durant l'année.

Vous devez déterminer le montant de votre produit des dispositions qui est disponible pour réduire le coût des acquisitions de BIIA, de VZE et de biens de la catégorie 56.

Si aucun BIIA n'est acquis après le 20 novembre 2018, aucun VZE n'est acquis après le 18 mars 2019 et aucun bien de la catégorie 56 n'est acquis après le 1er mars 2020, vous n'avez pas besoin d'utiliser cette colonne.

Si la FNACC d'une catégorie augmente durant l'année en raison d'un investissement dans un BIIA et dans un bien non relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré, et qu'un montant (par exemple, une disposition) réduit la FNACC de la catégorie, vous devez d'abord réduire le coût des acquisitions de biens non relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré avant de réduire le coût des acquisitions de BIIA.

Pour déterminer quelle partie du produit de dispositions, le cas échéant, réduira le coût de vos acquisitions de BIIA, de VZE ou de bien de la catégorie 56, soustrayez de votre produit de dispositions de la colonne 5 le coût des acquisitions restantes durant l'année de la colonne 10, puis additionnez à ce montant le coût des acquisitions restantes de BIIA, de VZE ou de biens de la catégorie 56 de la colonne 11. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Pour en savoir plus sur l'incitatif à l'investissement accéléré, allez à Incitatif à l'investissement accéléré.

Colonne 14 – FNACC rajustée pour les BIIA et les VZE acquis durant l'année

Cette colonne permet de calculer le montant bonifié de la FNACC qui sert à déterminer le montant de DPA supplémentaire pour les BIIA, les VZE et les biens de la catégorie 56.

Pour cette colonne, soustrayez au coût des acquisitions de BIIA, de VZE ou de biens de la catégorie 56 de la colonne 11 le produit de dispositions disponible pour réduire les acquisitions de BIIA, de VZE ou de biens de la catégorie 56 que vous avez calculé dans la colonne 13. Multipliez le résultat par le facteur suivant :

Ces facteurs changeront pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023 et l'incitatif sera complètement éliminé progressivement pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2027.

Si vous n'avez acquis ni BIIA, ni VZE, ni biens de la catégorie 56, inscrivez « 0 » dans cette colonne.

Pour en savoir plus sur l'application des BIIA, allez à Application et élimination progressive.

Colonne 15 – Rajustement pour les acquisitions de l'année courante soumises à la règle de la demi-année

Dans l'année où vous avez acquis un bien ou y avez fait des ajouts, vous pouvez généralement demander la DPA seulement sur la moitié de vos acquisitions nettes. Cette limite est la règle de la demi-année.

Calculez votre DPA seulement sur le montant net rajusté. Par exemple, si vous aviez acquis avant le 20 novembre 2018 un bien d'une valeur de 30 000 $, vous calculeriez votre DPA sur 15 000 $ (30 000 $ × 50 %) dans l'année où vous l'avez acquis.

Cependant, la règle de la demi-année ne s'applique ni aux BIIA, ni aux VZE, ni aux biens de la catégorie 56.

Calculez le montant net des acquisitions de la première année qui sont assujetties à la règle de la demi-année en prenant le coût de vos acquisitions restantes de la colonne 10, moins les acquisitions de BIIA, de VZE et de biens de la catégorie 56 de la colonne 11, moins les produits de dispositions de la colonne 5. Inscrivez 50 % du résultat dans la colonne 15. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Il y a toutefois certaines situations où la règle de la demi-année ne s'applique pas. C'est le cas lorsque vous achetez, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, un bien amortissable qui a appartenu de façon continue au vendeur à compter d'une date précédant d'au moins 364 jours la fin de votre exercice 2023 jusqu'à la date de l'achat du bien. Cependant, si vous transférez un bien à usage personnelle, tel qu'un véhicule ou un ordinateur personnel, dans votre entreprise, la règle de la demi-année s'applique au bien transféré.

De plus, certains biens ne sont pas soumis à la règle de la demi-année, comme les biens des catégories 13, 14, 23, 24, 27, 34 et 52, ainsi que la plupart des biens de la catégorie 12, tels que les petits outils.

La règle de la demi-année ne s'applique pas lorsque les règles de mise en service ne permettent pas de demander la DPA avant la deuxième année suivant l'année où vous avez acquis un bien.

Colonne 16 – Montant de base pour la DPA

Il s'agit du montant de la colonne 12 plus celui de la colonne 14 moins celui de la colonne 15. Le taux de DPA s'applique à ce montant.

Vous avez peut‑être disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 durant votre exercice 2023. Dans ce cas, vous pouvez peut‑être demander 50 % de la DPA que vous auriez pu demander si vous aviez possédé le véhicule pendant tout l'exercice 2023. Cette limite s'appelle la règle de la demi‑année pour les ventes.

Vous pouvez utiliser cette règle si, en 2023, vous avez disposé du véhicule de la catégorie 10.1 que vous possédiez à la fin de votre exercice 2022. Vous devez alors inscrire 50 % du montant de la colonne 2 (pour les véhicules de la catégorie 10.1) dans la colonne 16.

Colonne 17 – Taux de DPA (%)

Inscrivez le taux (pourcentage) de DPA prescrit de chaque catégorie de biens indiquée à la colonne 1.

Colonne 18 – DPA de l'année

Inscrivez dans la colonne 18 la DPA que vous demandez pour l'année courante. Vous pouvez déduire tout montant qui ne dépasse pas la déduction maximale.

Dans la section A, vous calculez le montant maximal de la colonne 18 en multipliant le montant de la colonne 16 par le montant de la colonne 17, puis en additionnant le montant de la colonne 9.

S'il s'agit de votre première année d'activités de location, vous devrez peut-être calculer votre DPA proportionnellement.

Inscrivez le total de DPA que vous demandez à la ligne 9936 sur votre formulaire. Si vous êtes copropriétaire, inscrivez uniquement votre quote-part de la DPA.

Colonne 19 – FNACC à la fin de l'année

Ce montant représente la fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année d'imposition courante. Il s'agit du résultat de la FNACC après les acquisitions et les dispositions dans la colonne 7, moins le montant pour amortissement demandé pour l'année à la colonne 18.

Il s'agit du montant que vous inscrirez à la colonne 2 lorsque vous calculerez votre DPA l'année prochaine.

Si vous avez une perte finale ou une récupération de la DPA, inscrivez « 0 » dans la colonne 19.

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