Transfert d'une allocation de retraite
Les employés ayant des années de services avant 1996 ont la possibilité de transférer directement la totalité ou une partie d’une allocation de retraite dans un paiements forfaitaires du régime de pension déterminé (RPD), un RPA, un REER ou un régime de pension agréé collectif (RPAC). Cette partie est habituellement appelée la partie admissible ou le montant admissible pour le transfert. Une allocation de retraite aussi appelée indemnité de départ peut comprendre une partie admissible et une partie non admissible.
Si vous avez versé à un employé Indien une allocation de retraite liée à revenu exempt d’impôt, allez à Code 69 – Indien ayant un revenu exonéré – Allocations de retraite non admissibles.
Une allocation de retraite peut être versée sur une ou plusieurs années. Un montant versé dans n’importe quelle année peut être transféré dans un REER ou dans un RPA, mais ne peut pas excéder la partie admissible de l’allocation de retraite de l’employé, moins la partie admissible transférée par vous dans une année passée.
Par exemple, si un employé reçoit 60 000 $ payables en versements de 10 000 $ sur 6 ans et que le montant admissible est de 40 000 $, l’employé peut choisir comment il veut appliquer les montants admissibles et non admissibles aux versements échelonnés de chaque année.
Le montant admissible au transfert selon l’alinéa 60j.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) est limité aux montants suivants :
- 2 000 $ pour chaque année ou partie d’année avant 1996 où le retraité a travaillé pour vous (ou pour une personne qui vous est liée); plus
- 1 500 $ pour chaque année ou partie d’année avant 1989 de ce même emploi pour lesquelles aucune de vos cotisations à un régime de pension ou à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) n'a été acquise au nom de l’employé au moment du versement de l’allocation de retraite. Pour déterminer le nombre équivalent d’années d’acquisition des cotisations de l’employeur, reportez-vous aux conditions du régime particulier. Ce nombre peut être une fraction.
L'alinéa 60j.1) de la Loi permet le transfert d’allocations de retraite qu’un employé reçoit pour des services rendus avant 1996. Toutefois, le montant qu’il peut transférer sans payer d’impôt ne peut pas dépasser le montant associé au code 66 – Allocations de retraite admissibles du feuillet T4. La partie admissible d’une allocation de retraite peut être transférée dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) seulement si le cotisant en est le rentier. Dans ce cas, le transfert est possible peu importe le maximum déductible au titre des REER de la personne qui reçoit l'allocation de retraite.
Remarque
Si vous transférez le montant dans un RPA, vous pourriez devoir déclarer un facteur d’équivalence. Pour en savoir plus, communiquez avec votre administrateur de régime.
Par exemple, Samuel reçoit une allocation de retraite de 5 000 $ qu’il peut transférer dans son REER. Son employeur inscrit donc 5 000 $ sous le code 66 dans son feuillet T4. Bien que le montant maximum déductible au titre des REER de Samuel ne soit que 2 000 $, ce dernier peut transférer les 5 000 $ dans son REER sans payer d’impôt sur ce montant.
Votre employé peut aussi vous demander de transférer une cotisation partielle ou complète de la partie non admissible de son allocation de retraite à son REER ou à celui de son époux ou de son conjoint de fait. La partie que vous transférez ne peut excéder le maximum déductible au titre des REER de l’employé pour l’année.
Vous n’avez pas à retenir d’impôt sur le montant de l’allocation de retraite admissible au transfert si vous le transférez directement dans un RPA ou dans un REER au nom d’un employé. En plus, vous n’avez pas à retenir d’impôt sur la partie du montant d’allocations de retraite que votre employé a transféré au REER de son époux ou de son conjoint de fait s’il est raisonnable de croire que votre employé peut déduire la cotisation au REER lorsqu’il produit sa déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, lisez Cotisations à un REER que vous retenez de la rémunération.
On doit inscrire la partie de l’allocation de retraite admissible à un transfert versée chaque année dans la section « Autres renseignements » en se servant du code 66. On inscrit dans cette section les montants non admissibles au transfert en se servant du code 67 (ou du code 69 s’il s’agit d’un Indien).
Remarque
Les montants qui correspondent aux allocations de retraite ne devraient pas être déclarés à la case 14. Pour en savoir plus, allez à Code 66 – Allocations de retraite admissibles.
Pour vous aider à calculer le montant admissible au transfert ou pour calculer le montant de rémunération sur laquelle vous devez retenir de l'impôt sur le revenu, voir les exemples ci-dessous.
Exemple 1 – Calcul d'un montant admissible au transfert
En novembre 2021, vous versez à Bruno, votre ancien employé, une allocation de retraite de 50 000 $. Celui-ci a travaillé pour vous de 1986 à 2021 (35 années ou parties d'années de service). Il n'a pas cotise à un régime de pension ou à un RPDB.
Le montant de l'allocation de retraite qui est admissible au transfert se calcule de la façon suivante :
Étape 1 : 2 000 $ × 10 années (de 1986 à 1995, y compris les parties d'années) = 20 000 $
Étape 2 : 1 500 $ × 3 années (de 1986 à 1988, y compris les parties d'années) = 4 500 $
Étape 3 : Additionnez le résultat de l'étape 1 (20 000 $) et le résultat de l'étape 2 (4 500 $). Le montant total admissible au transfert est 24 500 $.
Remarque
Il n'est plus permis de transférer 2 000 $ par année de service dans un RPA ou un REER pour l'année 1996 et les années suivantes.
Bruno pourra donc transférer la somme de 24 500 $ directement dans un RPA ou un REER, sans retenue d'impôt.
La différence de 25 500 $ non admissible (50 000 $ – 24 500 $) entre le montant versé et le total admissible au transfert pourra être transférée dans le REER de Bruno, sans retenue d'impôt, s'il vous remet une déclaration écrite indiquant que son maximum déductible au titre des REER le permet.
Exemple 2 – Calcul d'un montant de rémunération sur laquelle vous devez retenir de l'impôt sur le revenu
Colette prend sa retraite. On lui verse une allocation de retraite de 35 000 $ en reconnaissance de longs états de service, dont 12 000 $ sont admissibles au transfert dans son REER selon l'alinéa 60j.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu . Colette vous demande de transférer le montant total de 12 000 $ dans son REER. Elle désire aussi que vous versiez un montant additionnel de 11 000 $ dans son REER et vous soumet une lettre dans laquelle elle atteste que son maximum déductible au titre des REER est de 11 000 $.
Vous devez calculer le montant de rémunération duquel vous devez retenir de l'impôt de la façon suivante :
Étape 1 : Déterminez le montant de rémunération qui n’est pas imposable
Additionnez l’allocation de retraite qui est admissible au transfert dans un REER (12 000 $) et le montant admissible au transfert dans un REER selon le maximum déductible au titre des REER de Colette (11 000 $). Le montant de l’allocation de retraite qui n’est pas imposable est 23 000 $.
Étape 2 : Déterminez le montant de l’allocation de retraite qui est imposable
Soustrayez le résultat de l’étape 1 (23 000 $) de l’allocation de retraite entière (35 000 $). Le résultat (12 000 $) sera la rémunération de laquelle vous devez retenir de l'impôt à la source.
Vous n'avez pas besoin d'une lettre d'autorisation de l'ARC pour réduire l'impôt à retenir sur les montants du paiement que vous avez transféré dans le REER de Colette, car celle-ci vous a fourni une autorisation écrite.
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