Accords internationaux de sécurité sociale conclus par le Canada

Introduction

Cet article fournit des renseignements sur les accords de sécurité sociale conclus entre le Canada et d'autres pays. Il décrit les conditions qui doivent être respectées afin qu'un emploi à l'étranger ouvre droit à pension selon le Régime de pensions du Canada (RPC) lorsqu'un accord de sécurité sociale a été conclu. Il explique également comment demander un certificat d'assujettissement.

Explications

Pour cet article, un employé en détachement est un employé temporairement assigné, affecté ou détaché dans un autre pays pour une période précise. Un travailleur n'est pas considéré en détachement s'il est muté ou nommé de façon permanente à un poste dans un autre pays.

Le certificat d'assujettissement est une preuve qu'un employeur, un employé ou un travailleur indépendant est assujetti aux lois canadiennes et qu'il n'a pas à cotiser au régime de sécurité sociale du pays d'accueil avec lequel le Canada a conclu un accord.

Le pays d'accueil est un pays autre que le Canada où un employé a été détaché ou dans lequel un travailleur indépendant rend des services.

Accords de sécurité sociale

En 1977, le gouvernement canadien a commencé à conclure des accords internationaux relatifs à la sécurité sociale et, aujourd'hui, il a signé plus de 50 accords de ce genre. Vous pouvez consulter ces accords en visitant la page Recherche dans la liste des traités (Affaires mondiales Canada).

Les accords de sécurité sociale pour le Canada font référence à la Loi sur la sécurité de la vieillesse et au RPC. Ces accords sont des traités bilatéraux conclus conformément au droit international et ils servent à coordonner les lois sur la sécurité sociale des deux pays. Les deux principaux objectifs de ces accords sont :

1. Éliminer les cas où des travailleurs pourraient devoir contribuer au régime de sécurité sociale de deux pays pour le même travail et s'assurer que la participation des travailleurs au RPC ne sera pas interrompue.
2. Coordonner les programmes de pensions des deux pays où une personne a vécu ou travaillé. Si une personne a vécu ou travaillé dans un autre pays, elle peut avoir droit à des prestations de sécurité sociale de ce pays ou du Canada. Pour en savoir plus sur les accords de sécurité sociale et les prestations versées, communiquez avec Service Canada.

Emploi dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le Canada

S'il y a un accord de sécurité sociale entre le Canada et le pays où le travailleur rend des services, cet accord détermine si l'emploi ouvre droit à pension selon le RPC. S'il n'est pas exclu selon le paragraphe 6(2) du RPC, un emploi est considéré comme ouvrant droit à pension si l'une des conditions suivantes est remplie :

• l'employeur exerce ses activités au Canada;
• l'employeur s'engage à verser les cotisations de l'employé et de l'employeur, et à produire les feuillets de renseignements demandés (T4).

Quelles sont les exigences de l'accord?

En règle générale, les exigences sont les suivantes :

• avant le détachement, l'emploi du travailleur est assujetti au RPC;
• l'employeur exige du travailleur qu'il travaille dans un pays étranger;
• la période de détachement est temporaire et elle ne dépasse pas la période maximale de détachement indiquée dans l'accord. Vous trouverez des renseignements concernant la période maximale de détachement initial pour chaque pays dans le tableau sur Les pays qui ont un accord avec le Canada, sur la page Web Quels sont les objectifs des accords internationaux de sécurité sociale?

Travailleur indépendant

La plupart des accords précisent qu'un travailleur indépendant qui rend des services dans un des pays, ou les deux, sera uniquement assujetti aux lois de son pays de résidence. Dans cette situation, un travailleur indépendant doit présenter une demande de certificat d'assujettissement afin de s'assurer de ne pas faire des cotisations en double.

Certificat d'assujettissement

Un employeur et son employé en détachement ou un travailleur indépendant peuvent tirer profit de ces accords avec un certificat d'assujettissement de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour savoir qui peut demander un certificat d’assujettissement et comment en faire la demande, allez à Certificat d'assujettissement.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, consultez Les accords internationaux de sécurité sociale et le Régime de pensions du Canada.

Si vous avez des questions, appelez le 1-877-598-2408 (appels provenant du Canada ou des États-Unis) ou le 613-670-7439 (appels provenant des autres pays). L’ARC accepte les appels à frais virés.

Renvois aux dispositions législatives

• Article 6 du Régime de pensions du Canada
• Article 34.1 du Règlement sur le Régime de pensions du Canada

Sujets connexes

• L'emploi à l'étranger