Transfert entre des spécimens de CELIAPP

Les sections suivantes décrivent deux méthodes de transfert de comptes d'épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPPs) entre deux spécimens CELIAPP.

Sur cette page

• Transfert par la modification du spécimen
• Transfert individuel
• Déclaration annuelle de renseignements T4FHSA

Transfert par la modification du spécimen

Vous pouvez transférer des CELIAPPs au moyen d’une modification du spécimen seulement dans les deux situations suivantes :

1. Vous transférez tous les CELIAPPs établis selon un spécimen à un autre.
2. Vous transférez une partie des CELIAPPs (identifiables en tant que groupe) établis selon un spécimen à un autre spécimen. Cette situation est appelée un partage du spécimen. Par exemple, vous transférez tous les CELIAPPs établis selon un spécimen général de groupe d’un employeur donné à un spécimen d’un autre émetteur tout en conservant les CELIAPPs des autres employeurs établis selon le spécimen original.

Dans ces deux situations, les titulaires n’ont pas à :

• vous demander de transférer leurs CELIAPPs d’un spécimen à un autre;
• remplir les nouveaux formulaires de demande du titulaire.

Le transfert de CELIAPPs peut avoir lieu entre les spécimens d’un même émetteur ou entre des spécimens de différents émetteurs. Les conditions du spécimen doivent permettre le transfert et, le cas échéant, le changement d’émetteur. Vous pouvez transférer les CELIAPPs à un spécimen existant ou à un nouveau spécimen que la Direction a examiné et approuvé. Si le transfert de CELIAPP a lieu entre des spécimens d’émetteurs différents, l’émetteur d’origine doit être prêt à renoncer à son pouvoir sur les CELIAPPs transférés et le nouvel émetteur doit prendre le contrôle des CELIAPPs maintenant établis selon son spécimen.

Si vous êtes un émetteur qui ouvre un nouveau spécimen pour recevoir les CELIAPPs transférés, vous devez d’abord soumettre le spécimen proposé à la Direction aux fins d’examen et d’approbation. Il se peut que vous deviez modifier les conditions du spécimen original pour permettre le transfert et, le cas échéant, le changement d’émetteur. Le transfert ne peut avoir lieu qu’une fois que nous avons accepté le nouveau spécimen et toute modification que le spécimen original peut nécessiter.

Pour traiter le transfert de CELIAPPs d’un spécimen à un autre, nous avons besoin des renseignements suivants :

• la date d’entrée en vigueur du transfert;
• un aperçu de la situation expliquant les changements que vous avez apportés et la raison qui les motive;
• le nom de tout autre émetteur concerné;
• le nom et le numéro de spécimen de tous les spécimens CELIAPP concernés;
• le nombre de CELIAPPs que vous avez transférés;
• dans le cas d’un partage de spécimen, une explication de la façon dont vous avez déterminé que les CELIAPPs transférés constituaient un groupe identifiable.

Veuillez transmettre les renseignements requis à la Direction dans les 60 jours de la date d’entrée en vigueur du transfert pour que nous puissions mettre à jour nos dossiers.

Les émetteurs doivent conserver les documents ou les renseignements suivants dans leurs dossiers :

• si l’émetteur a changé, une lettre de renonciation de l’émetteur d’origine et une lettre d’acceptation du nouvel émetteur indiquant qu’ils acceptent le changement, la date d’entrée en vigueur et la raison du changement;
• une confirmation que les titulaires ont été informés du transfert de leurs CELIAPPs à un autre spécimen – et du changement d’émetteur, s’il y a lieu – et qu’ils recevront une copie de la nouvelle déclaration de fiducie, de la politique ou des modalités du régime;
• en cas de changement d’émetteur, la confirmation par le nouvel émetteur qu’un processus interne est en place pour effectuer les mises en correspondance entre les anciens numéros de compte des rentiers et les nouveaux.

Si vous transférez tous les CELIAPPs établis selon un spécimen à un autre spécimen, vous devrez nous confirmer qu’une fois que les transferts terminés, il ne reste plus de CELIAPPs établi selon le spécimen d’origine et que vous ne commercialiserez plus ce spécimen. Nous pourrons alors fermer le spécimen.

Transfert individuel

Un transfert individuel a lieu lorsque vous transférez un ou plusieurs CELIAPPs d’un spécimen à un autre et que vous ne pouvez pas effectuer le transfert par modification du spécimen. Le transfert peut avoir lieu entre deux de vos spécimens ou entre des spécimens d’émetteurs différents. Chaque titulaire doit souscrire à un nouveau CELIAPP et remplir un nouveau formulaire de demande du titulaire, que le nouveau CELIAPP soit souscrit auprès de vous ou d’un autre émetteur. Vous n’avez pas à informer la Direction du transfert. L’émetteur successeur doit soumettre les nouveaux arrangements admissibles aux fins d’enregistrement en utilisant le processus habituel.

Déclaration annuelle de renseignements T4FHSA

À titre de rappel, les émetteurs doivent produire la déclaration de renseignements annuelle T4FHSA au plus tard le dernier jour de février suivant l’année civile à laquelle la déclaration de renseignements s’applique.