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ARCHIVÉE - Renseignements pour les résidents du Nouveau-Brunswick

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5104-PC Rév.17

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Quoi de neuf pour 2017?

Nous avons énuméré ci-dessous les améliorations aux services et les principales modifications, y compris les modifications au régime fiscal qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées par le Parlement quand ces  renseignements ont été publiés. Vous trouverez plus de renseignements sur ces modifications dans le Guide général d’impôt et de prestations. 

Nos services

Changements d’adresse et de dépôt direct – Si vous êtes inscrit au service complet de Mon dossier ou aux applications mobiles de l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous pouvez changer votre adresse et vos renseignements pour le dépôt direct avec les logiciels participants homologués pour le programme IMPÔTNET. Pour en savoir plus, allez à Impôts.

ReTRANSMETTRE – Ce service vous permet de modifier votre déclaration en utilisant IMPÔTNET.

Particuliers et familles

Bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, et subvention reçue par un artiste pour un projet (ligne 130) – L’admissibilité à l’exemption a été élargie selon certaines conditions afin d’inclure les bourses d’études et d’entretien reçues pour les cours qui servent à acquérir ou améliorer des compétences à exercer une activité professionnelle mais qui ne sont pas de niveau postsecondaire.

Montant canadien pour aidants naturels – Le montant canadien pour aidants naturels a remplacé le montant pour aidants familiaux, le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 306) et le montant pour aidants naturels (ligne 315). Vous pourriez avoir droit. de demander ce montant dans le calcul de certains crédits d’impôt non remboursables si la personne pour qui vous faites la demande a une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (ligne 323) – Depuis le 1er janvier 2017, le montant fédéral relatif aux études et le montant fédéral pour manuels ont été éliminés. L’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité a été élargie selon certaines conditions afin d’inclure les frais payés pour les cours qui servent à acquérir ou améliorer des compétences à exercer une activité professionnelle mais qui ne sont pas de niveau postsecondaire.

Frais médicaux (lignes 330 et 331) – Les particuliers qui ont besoin d’une intervention médicale pour concevoir un enfant peuvent demander les mêmes frais que ceux pour les particuliers dont l’état de santé empêche de concevoir un enfant. Vous pouvez aussi demander une modification pour un tel frais médical dans l’une de vos déclarations des 10 années civiles passées. Lisez Frais médicaux admissibles et Comment faire modifier votre déclaration.

Dons (ligne 349) – Une fondation privée ne peut pas recevoir un don de fonds de terre écosensible après le 21 mars 2017. Il y a aussi plusieurs changements au Programme des dons écologiques. Pour en savoir plus, lisez la section « Dons de fonds de terre écosensible », dans la brochure P113, Les dons et l’impôt.

Montant pour le transport en commun (ligne 364) – Depuis le 1er juillet 2017, ce montant a été éliminé.

Montant pour les activités artistiques des enfants (ligne 370) – Depuis le 1er janvier 2017, ce montant a été éliminé.

Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (lignes 458 et 459) – Depuis le 1er janvier 2017, ce crédit a été éliminé.

Attestation pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) – Depuis le 22 mars 2017, les infirmiers praticiens ont été ajoutés à la liste des professionnels de la santé qui peuvent attester l’admissibilité d’une personne au CIPH. Consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Intérêts et investissements

Crédit d’impôt à l’investissement (ligne 412) – L’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière s’applique également aux conventions d’émission d’actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant le 1er avril 2018. De plus, depuis le 22 mars 2017, les dépenses pour la création de places en garderie pour les enfants ne sont plus admissibles au crédit d’impôt à l’investissement.

Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs (lignes 411 et 419) – Depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt pour l’achat d’actions d’une société à capital de risque de travailleurs agréée (SCRT) selon les lois fédérales a été éliminé. Le crédit d’impôt pour les SCRT agréées selon les lois provinciales peut encore être demandé aux lignes 413 et 414.

Nouveau-Brunswick

Le crédit d’impôt pour frais de scolarité et le montant relatif aux études ont été éliminés pour 2017 et les années suivantes. Les frais de scolarité et montants relatifs aux études inutilisés provenant des années avant 2017 peuvent encore être déduits par l’étudiant pour 2017 et les années suivantes.

Le taux utilisé pour calculer le crédit d’impôt pour dividendes déterminés a augmenté pour s’établir à 14 %.

Le taux s’appliquant aux dividendes autres que des dividendes déterminés a été réduit à 3,245 %. 

Soyez prêt à faire vos impôts

Utilisez cette liste de contrôle pour vous préparer à produire votre déclaration de revenus et de prestations. Produire votre déclaration à temps vous assurera de recevoir les versements de prestations et de crédits auxquels vous avez droit. Cela vous assurera aussi que vos versements de prestations ne soient pas retardés ou arrêtés.

Le saviez-vous...

Il y a des avantages à produire une déclaration de revenus même si vous ne gagnez pas de revenus!

En produisant plus tôt, vous évitez que vos prestations et crédits soient retardés ou arrêtés. Ces derniers incluent :

Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, il devrait aussi produire sa déclaration plus tôt.

Obtenir le bon montant de prestations

Des changements à votre état civil, au nombre d'enfants à votre charge ou à votre adresse affectent directement vos prestations. Prévenez-nous pour éviter les retards et les paiements incorrects.

Mettez à jour vos renseignements personnels auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en utilisant l'un des outils en ligne suivants :

Devez-vous produire une déclaration?

Voici quelques raisons les plus communes pour lesquelles vous devez produire une déclaration :

Même si aucune de ces situations ne s’applique à vous, vous devez produire une déclaration si vous voulez demander :

Vous trouverez d’autres raisons pour lesquelles vous devez produire une déclaration à Impôts.

Date limite de production

Produisez votre déclaration de 2017 au plus tard le 30 avril 2018.

Travailleurs indépendants – Produisez votre déclaration de 2017 au plus tard le 15 juin 2018, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2017. Toutefois, envoyez-nous votre déclaration au plus tard le 30 avril 2018, si les dépenses d’exploitation de votre entreprise sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux.

Personnes décédées – Consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées ou allez à Dates importantes pour les particuliers. 

Date limite pour payer votre solde dû

Payez tout solde dû pour 2017 au plus tard le 30 avril 2018.

Vous pouvez payer en ligne ou en personne. Pour en savoir allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts pour le 30 avril 2018, allez à Lorsque vous devez de l’argent – les recouvrements à l’ARC.

Pénalités et intérêts

Pénalités – L’ARC pourrait vous imposer une pénalité si vous êtes dans une des situations suivantes :

Intérêts – Si vous avez un solde dû pour 2017, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2018 sur le montant impayé pour 2017 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que l’ARC a établi une nouvelle cotisation de votre déclaration 

Remarque 

L’ARC pourrait peut-être annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer si vous êtes incapable de respecter vos obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Pour en savoir plus, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Façons de produire votre déclaration

IMPÔTNET – Service sécurisé qui vous permet de produire votre déclaration de revenus et de prestations électroniquement au moyen d’un logiciel de préparation de déclarations homologué ou d’une application Web. Pour obtenir une liste des logiciels ou des applications disponibles, y compris les offres gratuites, allez à IMPÔTNET – Aperçu.

TED – Service sécurisé qui permet aux fournisseurs autorisés, y compris les escompteurs, de remplir et de transmettre votre déclaration électroniquement. Pour en savoir plus, allez à TED pour les particuliers.

Préremplir ma déclaration – Service sécurisé de l’ARC qui permet de remplir automatiquement certaines parties de votre déclaration de l’année courante. Pour préremplir votre déclaration, vous devez être inscrit à Mon dossier et utiliser un logiciel homologué qui offre cette option. Pour en savoir plus, allez à À propos de Préremplir ma déclaration.

Produire une déclaration papier – Postez votre déclaration à votre centre fiscal dont l’adresse se trouve sur la couverture arrière de votre cahier de formulaires. Si vous préparez votre déclaration ou des déclarations pour d’autres personnes, utilisez une enveloppe distincte pour poster la déclaration de chaque personne. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour la même personne, mettez-les dans la même enveloppe.

Temps de traitement

L’objectif est d’émettre votre avis de cotisation ainsi que votre remboursement, s’il y a lieu, dans un délai de:

Besoin d’aide pour faire vos impôts?

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt – Vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, des bénévoles des organismes communautaires pourraient remplir votre déclaration pour vous. Pour en savoir plus, allez à Devenez bénévole et aidez les gens autour de vous à faire leur déclaration de revenus.

Vidéos sur l’impôt et les taxes – Regardez nos vidéos qui traitent de sujets tels que la déclaration de revenus et de prestations, le régime fiscal canadien, les mesures fiscales pour les personnes handicapées, s'inscrire à Mon dossier et beaucoup plus. Pour voir tous nos vidéos, allez à Bibliothèque multimédia de l'ARC.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) – Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d’impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l’ARC en composant le 1-800-267-6999.

Téléphone pour les particuliers – Composez le 1-800-959-7383 pour parler avec un agent.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

Pour en savoir plus

Allez à Impôt pour en savoir plus et pour utiliser nos services et outils en ligne.

Rappelez-vous...

Crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick

Le crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick (CTVHNB) est un montant non imposable versé aux familles à revenu faible ou moyen pour leur permettre de compenser l’augmentation de la taxe de vente harmonisée.

Ce montant est combiné aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH. Pour en savoir plus, y compris sur les montants versés, allez à Province du Nouveau-Brunswick.

Vous n’avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH, ni le CTVHNB. Quand vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations, l’Agence du revenu du Canada (ARC) déterminera si vous y avez droit et vous en informera.

Prestations du Nouveau-Brunswick pour particuliers et familles

Crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick

Le crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick (CTVHNB) est un montant non imposable versé aux familles à revenu faible ou moyen pour leur permettre de compenser l’augmentation de la taxe de vente harmonisée.

Ce montant est combiné aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH. Pour en savoir plus, y compris sur les montants versés, allez à Province du Nouveau-Brunswick.

Vous n’avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH, ni le CTVHNB. Quand vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations, l’Agence du revenu du Canada (ARC) déterminera si vous y avez droit et vous en informera.

Prestations du Nouveau-Brunswick pour particuliers et familles

Crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick

Le crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick (CTVHNB) est un montant non imposable versé aux familles à revenu faible ou moyen pour leur permettre de compenser l’augmentation de la taxe de vente harmonisée. Ce montant est combiné aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Vous n’avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH, ni le CTVHNB. Quand vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations, l’Agence du revenu du Canada (ARC) déterminera si vous y avez droit et vous en informera.

Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick

La prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick (PFENB) est un montant mensuel non imposable versé aux familles à faible revenu admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans.

Le supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont un revenu gagné et des enfants de moins de 18 ans.

Ces prestations sont combinées au montant de l'allocation canadienne pour enfants, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

Le supplément scolaire du Nouveau-Brunswick est une prestation supplémentaire versée aux familles à faible revenu pour les aider à payer le coût des fournitures scolaires pour leurs enfants. Il est versé une fois par année et est inclus avec le paiement de juillet de la PFENB.

Vous n'avez pas à soumettre de demande distincte pour recevoir ces paiements. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour établir si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration

Vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de 2017 pour recevoir ces montants. Les renseignements que vous y fournirez nous aideront à calculer les montants que vous recevrez à compter de juillet 2018. Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous devez produire votre déclaration de 2017 au plus tard le 30 avril 2018.

Ces programmes sont entièrement financés par le Nouveau-Brunswick. Pour en savoir plus sur ces programmes, allez à Province du Nouveau-Brunswick ou appelez l'ARC au 1-800-387-1194.

Comment remplir votre formulaire du Nouveau-Brunswick

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire NB428, Impôt et crédits du Nouveau-Brunswick dont vous avez besoin pour calculer votre impôt et vos crédits du Nouveau-Brunswick et joignez-en une copie à votre déclaration.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L’expression à la fin de l’année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2017, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2017 ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d’une personne décédée en 2017.

Conseil fiscal

Vous devriez calculer votre impôt fédéral en premier car plusieurs des règles de base visant le calcul de l’impôt du Nouveau-Brunswick sont fondées sur la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale.

Formulaire NB428, Impôt et crédits du Nouveau-Brunswick

Remplissez le formulaire NB428 si vous étiez résident du Nouveau-Brunswick à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné d'un commanditaire ou d'un associé passif), et que l'entreprise a un établissement stable à l'extérieur du Nouveau-Brunswick, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2017 – Administrations multiples, au lieu du formulaire NB428.

Vous devez aussi remplir le formulaire NB428 si vous étiez non-résident du Canada en 2017 et si vous avez gagné un revenu d'emploi du Nouveau-Brunswick ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Étape 1 – Crédits d'impôt non remboursables du Nouveau-Brunswick

Les conditions pour avoir droit à la plupart des crédits d'impôt non remboursables du Nouveau-Brunswick sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 307, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire dans les mêmes proportions les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848 et 5864.

Ligne 5804 – Montant personnel de base

Inscrivez 9 895 $.

Ligne 5808 – Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2017 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 68 175 $.

Déterminez votre montant comme suit :

Conseil fiscal

Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant en raison de l'âge de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez la ligne 5864.

Ligne 5812 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 243 $.

Calculez votre montant à la ligne 5812 du formulaire NB428.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section «Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 243 $.

Calculez votre montant à la ligne 5816 du formulaire NB428.

Remarque

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2017 et que vous choisissez d'inclure dans le revenu de la personne à votre charge tous les montants de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) que vous avez reçus en 2017, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

Ligne 5820 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander un montant maximal de 4 673 $  pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) seulement si cette personne a une déficience des fonctions physiques ou mentales et est née en 1999 ou avant.

De plus, vous pouvez demander un montant pour chacune des personnes qui remplit toutes les conditions suivantes:

 

Remarques 

Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à charge (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est inférieur à 11 303 $.

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5820 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année 2017 en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 5820, si vous n’avez pas demandé à la ligne 220 un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Déterminez le revenu net que chaque personne à votre charge a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne  5820, qui se trouve dans ce cahier.

L’ARC pourrait vous demander une note signée par un médecin qui atteste la nature de la déficience, la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. La note devrait également indiquer que cette personne dépend et dépendra des autres en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales.

Demande par plus d’une personne – Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Ligne 5824 – Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 – Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 – Cotisations d'employé à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5829 – Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 317 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5836 – Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale ou 1 000 $.

Remarque

Seuls les résidents du Nouveau-Brunswick ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt du Nouveau-Brunswick, mais que vous n'êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable au Nouveau-Brunswick en 2017.

Ligne 5840 – Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander un montant maximal de 4 673 $ pour chaque personne à charge si, à un moment de l’année 2017, vous avez tenu, seul ou avec quelqu’un d’autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge doit être l’une des personnes suivantes :

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5840 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année 2017 en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 5840 (plus les montants admissibles aux lignes 5816 et 5848) si vous n’avez pas demandé à la ligne 220 de votre déclaration un montant de pension alimentaire que vous avez payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez le montant qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Déterminez le revenu net que chaque personne à votre charge a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

Demande par plus d’une personne – Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Si vous ou quelqu’un d’autre pouvez demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 5820.

Si quelqu’un d’autre que vous demande un montant à la ligne 5816 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5840 pour cette personne à charge.

Ligne 5844 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 8 011 $ à la ligne 5844.

Si vous aviez moins de 18 ans, à la fin de l'année, vous pourriez avoir droit à un supplément pouvant atteindre 4 673 $, en plus du montant de base de 8 011 $. Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5844.

Ligne 5848 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 – Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études inutilisés

Remplissez l'annexe NB(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux.

Report des montants inutilisés

Remplissez la section « Report du montant inutilisé » de l’annexe NB(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n’utilisez pas et ne transférez pour l’année. 

Pièces justificatives 

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez y votre annexe NB(S11), mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5864 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Remplissez l'annexe NB(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5868 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2000 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2017 et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2016. Toutefois, le total des frais médicaux doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ou 2 239 $.

Remarque

Si le total des frais médicaux est plus élevé que 2 239 $, mais moins élevé que 2 268 $, il est important que vous inscriviez ce total à la ligne 5868 et à la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5872 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2017 et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2016.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration) ou 2 239 $.

Calculez votre montant admissible en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

Ligne 5896 – Dons

Inscrivez vos dons admissibles selon les lignes 16 et 17 de votre annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 25 et 26 du formulaire NB428.

Étape 2 – Impôt du Nouveau-Brunswick sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 29 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Remplissez la colonne appropriée selon le montant inscrit.

Étape 3 – Impôt du Nouveau-Brunswick

Ligne 38 – Impôt du Nouveau-Brunswick sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt du Nouveau-Brunswick qui s'applique.

Ce formulaire contient aussi une règle spéciale pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus sur le revenu fractionné, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 46 – Impôt additionnel du Nouveau-Brunswick relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 46 du formulaire NB428 pour déterminer l'impôt additionnel du Nouveau-Brunswick relatif à l'impôt minimum. Pour en savoir plus sur l'impôt minimum, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 48 – Crédit provincial pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger. Vous pouvez obtenir ce formulaire à Formulaires et publications.

Inscrivez à la ligne 48 du formulaire NB428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives 

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Étape 4 – Réduction de l'impôt du Nouveau-Brunswick pour les personnes à faible revenu

Vous pouvez demander cette réduction si, à la fin de l’année, vous étiez résident du Nouveau Brunswick.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l'année, vous devez décider ensemble qui demandera la réduction pour la famille. Si la personne choisie n'utilise pas tout le montant de réduction, l'autre personne peut demander la partie inutilisée sur son formulaire NB428.

Si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2017, vous pouvez demander la réduction d'impôt dans la déclaration finale, si au moment de son décès, cette personne était résidente du Nouveau-Brunswick.

Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, vous pouvez choisir de demander la réduction d'impôt dans la déclaration finale de la personne décédée ou dans la déclaration de l'époux ou du conjoint de fait survivant.

Ligne 50 – Montant de réduction inutilisé par votre époux ou conjoint de fait

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l'année, il se peut que ce soit lui qui ait demandé la réduction d'impôt pour votre famille, mais qu'il ne l'ait pas utilisée au complet pour réduire à zéro son impôt du Nouveau-Brunswick. Vous pouvez alors demander, à la ligne 50 de votre formulaire NB428, le montant inutilisé calculé dans son formulaire NB428.

Revenu familial rajusté

Calculez votre revenu familial rajusté (lignes 52 à 57 du formulaire NB428) en remplissant les colonnes 1 et 2 à l'aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour toute l'année.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 59 – Réduction de base

Inscrivez 641 $ pour vous-même.

Ligne 60 – Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 641 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l'année. Si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2017, vous pouvez demander ce montant.

Ligne 61 – Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 641 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de votre annexe 1 fédérale. Vous ne pouvez pas demander ce montant si vous avez demandé un montant à la ligne 60.

Montant inutilisé de réduction que votre époux ou conjoint de fait peut demander

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l'année et si c'est vous qui demandez la réduction d'impôt pour votre famille, votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, peut demander sur son formulaire NB428 pour 2017 la partie de cette réduction que vous n'avez pas utilisée pour réduire à zéro votre impôt du Nouveau-Brunswick.

Faites le calcul aux lignes 77 à 79 de votre formulaire NB428 pour déterminer le montant inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander dans son formulaire NB428.

Étape 5 – Crédits d'impôt du Nouveau-Brunswick

Lignes 70 et 71 – Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous avez versées en 2017 à un parti politique, à une association de circonscription électorale ou à un candidat indépendant officiel enregistré au Nouveau-Brunswick.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 70 du formulaire NB428 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 71 comme suit :

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez y, pour chaque contribution, le reçu officiel signé par un représentant officiel du parti politique ou du candidat.

Ligne 73 – Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les investissements faits dans une société à capital de risque de travailleurs. Vous devez avoir fait les investissements en 2017 (et ne pas les avoir déjà utilisés dans votre déclaration de 2016) ou dans les 60 premiers jours de 2018.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Inscrivez à la ligne 73 du formulaire NB428 le montant du crédit figurant sur vos certificats NB-LSVC-1 émis par la société à capital de risque de travailleurs. Le montant maximal du crédit que vous pouvez demander est de 2 000 $.

Conseil fiscal

Vous avez peut-être droit à un crédit d'impôt fédéral. Pour en savoir plus, lisez les lignes 413 et 414 dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Pièces justificatives 

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez y les certificats NB-LSVC-1.

Ligne 75 – Crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T1258, Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les investisseurs dans les petites entreprises. Vous pouvez obtenir ce formulaire à Formulaires et publications.

Inscrivez à la ligne 75 du formulaire NB428, le montant de la ligne 6 de votre formulaire T1258.

Pièces justificatives 

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1258 et les certificats NB-SBITC-1.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes le montant inutilisé du crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.

Il est possible que vous utilisiez seulement une partie de votre crédit pour réduire à zéro votre impôt du Nouveau-Brunswick pour 2017. Utilisez le formulaire T1258 pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter aux années passées ou aux années suivantes.

Crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, à la fin de l’année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

Un membre de la famille inclut les parents, les beaux-parents, les grands-parents, la belle famille, les frères, les sœurs, l’époux, le conjoint de fait, les tantes, les oncles, les grands tantes, les grands oncles, les enfants, les enfants du conjoint, les petits-enfants, les nièces ou les neveux.

Si vous êtes une personne âgée, une résidence principale, pour ce crédit, est une résidence située au Nouveau-Brunswick que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de 2019.

Si vous n’êtes pas une personne âgée, une résidence principale, pour ce crédit, est une résidence située au Nouveau-Brunswick que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de 2019 avec un membre de votre famille qui est une personne âgée.

Les dépenses admissibles sont des dépenses visant à améliorer la résidence principale ou le terrain sur lequel se trouve celle-ci. Les améliorations doivent satisfaire à l’un ou l’autre des besoins suivants :

Les rénovations devraient normalement être faites par ou pour une personne ayant une déficience pour que celle ci puisse être mobile ou fonctionnelle dans la résidence ou sur le terrain.

Les rénovations doivent être permanentes et faire partie intégrante de la résidence ou du terrain. Consultez la liste de dépenses admissibles.

Vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles liées à votre résidence principale, engagées ou payées par vous ou pour vous. Si vous occupiez plus d’une résidence principale à des dates différentes en 2017, les dépenses admissibles que vous avez engagées ou payées pour une ou plus de ces résidences, sans dépasser 10 000 $, seraient admissibles à ce crédit.

Le montant combiné que vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ne peut dépasser 10 000 $. Cependant, si le 31 décembre 2017, vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales ou en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait pendant une période de 90 jours ou plus, chaque époux ou conjoint de fait peut demander des dépenses admissibles allant jusqu’à 10 000 $ chacun. Si vous occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales, inscrivez l’adresse de votre époux ou conjoint de fait dans la section « séparation involontaire » sur l’annexe NB(S12).

Si vous avez partagé une résidence principale avec d’autres personnes, l’un d’entre vous peut demander la totalité du montant des dépenses admissibles ou chaque personne peut demander une partie des dépenses admissibles. Le total du montant combiné qui peut être demandé par toutes les personnes vivant dans la résidence est le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Exemple

Denis et son frère Michel partagent une résidence. Michel est une personne âgée. En avril 2017, Denis et Michel ont payé 4 000 $ pour les matériaux et l’installation d’un ascenseur d’escalier. En mai 2017, ils ont payé 6 500 $ pour les matériaux, l’installation de mains courantes et de comptoirs réglables ainsi que pour l’élargissement de plusieurs cadres de porte. Le montant total des dépenses admissibles est de 10 500 $, mais le maximum qui peut être demandé est de 10 000 $.

Le montant total de 10 000 $ peut être demandé soit par l’un ou l’autre des frères ou chacun d’eux peut demander une partie des dépenses pourvu que le total demandé ne dépasse pas 10 000 $. Par exemple, si Denis demande 5 000 $, Michel peut demander 5 000 $.

Si une personne qui n’habite pas avec vous ou qui n’est pas un membre de votre famille a payé les dépenses admissibles liées à votre résidence principale, vous pourriez quand même demander le crédit. Vous devez obtenir les pièces justificatives de la personne qui a payé les dépenses et les conserver pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Exemple

Diane loue une maison à Ivonne, une personne âgée. En février 2017, Diane a payé 750 $ pour l’installation de mains courantes dans plusieurs pièces de la maison. Diane ne peut pas demander 750 $ pour le crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées dans sa déclaration, mais Ivonne peut demander le crédit dans la sienne. Ivonne peut ajouter le montant de 750 $ à toutes les autres dépenses admissibles qu’elle a engagées, jusqu’à un maximum de 10 000 $. Ivonne doit s’assurer d’obtenir et de conserver les pièces justificatives.

Si vous avez reçu ou vous vous attendez à recevoir un montant d’une aide gouvernementale (autre que des crédits d’impôt) pour des dépenses admissibles, vous devez déduire celui-ci du montant des dépenses admissibles.

Remarque

Si une dépense admissible se qualifie aussi pour les frais médicaux, vous pouvez demander à la fois le crédit pour les frais médicaux et le crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées pour cette dépense.

Produisez-vous une déclaration pour une personne décédée?

Vous pouvez demander le crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées dans la déclaration finale d’une personne décédée si l’une des situations suivantes s’applique :

Si vous viviez avec un membre de la famille, ou prévoyiez vivre avec celui ci avant la fin de 2019, qui, immédiatement avant son décès, était une personne âgée ou aurait eu 65 ans au 31 décembre 2017, et que vous êtes par ailleurs admissible à ce crédit, vous pouvez le demander dans votre déclaration.

Étiez-vous en faillite en 2017?

Le crédit d’impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées peut être demandé dans votre déclaration pré faillite ou après faillite, selon le moment de l’année où les dépenses admissibles ont été payées ou sont devenues payables. Si des dépenses admissibles sont demandées dans plus d’une déclaration de revenus, le montant total des dépenses qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l’année ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Dépenses admissibles

Voici quelques exemples de dépenses admissibles :

Dépenses non admissibles

Les dépenses sont inadmissibles si leur but principal est d’augmenter la valeur de la résidence.

Les dépenses sont inadmissibles pour le coût des travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants de la résidence. Celles-ci comprennent :

Les dépenses pour des appareils sont inadmissibles, par exemple :

Les dépenses pour des services sont inadmissibles, par exemple :

Comment demander ce crédit

Remplissez l’annexe NB(S12). Inscrivez le montant de la ligne 7 à la ligne 479 de votre déclaration.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe NB(S12) mais n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

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