ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations - 2016 - Remboursement ou solde dû et autres renseignements

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• Étape 6 – Remboursement ou solde dû
  • Sommaire de l'impôt et des crédits (page 4 de votre déclaration)
    • Ligne 420 – Impôt fédéral net
    • Ligne 421 – Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus
    • ▼Ligne 422 – Remboursement des prestations de programmes sociaux
    • ▼Ligne 428 – Impôt provincial ou territorial
    • Ligne 430 – Cotisations à l'assurance-emploi à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles
    • ▼Ligne 437 – Impôt total retenu
    • Ligne 438 – Transfert d'impôt pour les résidents du Québec
    • ▼Ligne 440 – Abattement du Québec remboursable
    • Ligne 448 – Paiement en trop au RPC
    • Ligne 450 – Paiement en trop d'assurance-emploi
    • Ligne 452 – Supplément remboursable pour frais médicaux
    • Ligne 453 – Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)
    • Ligne 454 – Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement
    • Ligne 456 – Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2
    • Ligne 457 – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
    • Lignes 458 et 459 – Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants
      • Programme visé par règlement
        • Comment demander ce crédit
    • Nouveau Lignes 468 et 469 – Crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible
      • Éducateur admissible
      • Dépense admissible pour fournitures scolaires
        • Comment demander ce crédit
    • ▼Ligne 476 – Impôt payé par acomptes provisionnels
    • ▼Ligne 479 – Crédits provinciaux ou territoriaux
    • ▼Ligne 484 – Remboursement
      • Quand recevrez‑vous votre remboursement?
      • Quand paierons‑nous des intérêts?
      • Dépôt direct
    • ▼Ligne 485 – Solde dû
• Après avoir envoyé votre déclaration
  • Avis de cotisation
  • Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?
  • Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels?
  • Comment faire modifier une déclaration
  • Comment enregistrer un avis de différend officiel
• Pour en savoir plus
  • Avez‑vous besoin d’aide?
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Pour obtenir des renseignements fiscaux personnels
  • Charte des droits du contribuable
  • Formulaires et publications
  • Que faire si vous déménagez?
  • Représentants
    • Représentant légal
  • Plaintes liées au service
  • Plainte en matière de représailles

Étape 6 – Remboursement ou solde dû

Sommaire de l'impôt et des crédits (page 4 de votre déclaration)

Ligne 420 – Impôt fédéral net

Inscrivez le montant de la ligne 64 de l'annexe 1 (ligne 67 de l'annexe 1 du Québec).

Ligne 421 – Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2016, inscrivez le montant des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) que vous devez verser et qui est inscrit à l'annexe 8 ou sur le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ pour 2016, selon le cas.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2016, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec le montant des cotisations que vous devez verser au Régime de rentes du Québec.

Ligne 430 – Cotisations à l'assurance-emploi à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles

Remplissez l'annexe 13 pour calculer le montant de vos cotisations à l'assurance-emploi pour 2016.

Inscrivez le montant de la ligne 10 de votre annexe 13 à la ligne 430.

▼Ligne 422 – Remboursement des prestations de programmes sociaux

Inscrivez le montant des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser de la ligne 235 de votre déclaration.

▼Ligne 428 – Impôt provincial ou territorial

Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2016, utilisez le formulaire 428 pour calculer votre impôt provincial ou territorial. Joignez ce formulaire à votre déclaration sur papier.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2016, cette ligne s'applique seulement si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) qui a un établissement stable à l'extérieur du Québec. Dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2016 – Administrations multiples, pour calculer vos impôts pour les provinces ou territoires autres que le Québec. Joignez ce formulaire à votre déclaration sur papier. Pour calculer votre impôt provincial du Québec, vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec.

▼Ligne 437 – Impôt total retenu

Inscrivez le total de tous les montants qui figurent à la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous vos feuillets de renseignements canadiens.

Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2016 et que des retenues d'impôt provincial du Québec ont été faites sur vos revenus, incluez les aussi dans le montant que vous inscrivez à la ligne 437. Joignez à votre déclaration sur papier une copie de vos feuillets de renseignements provinciaux.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2016, n'incluez pas l'impôt provincial du Québec retenu à la source.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez fait le choix de fractionner un revenu de pension, suivez les instructions de l'étape 5 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 437 de votre déclaration et de celle de votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 438 – Transfert d'impôt pour les résidents du Québec

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2016 et que vous avez gagné un revenu à l'extérieur du Québec, tel qu'un revenu d'emploi, le payeur a peut-être retenu l'impôt en 2016 en fonction d'une province ou d'un territoire autre que le Québec.

Dans ce cas, vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 45 % de l'impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l'extérieur du Québec.

Inscrivez le montant que vous désirez transférer (jusqu'au maximum) à la ligne 438 de votre déclaration fédérale ainsi et à la ligne 454 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec. Aucun transfert n'est nécessaire lorsque vous n'avez aucun revenu imposable dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

▼Ligne 440 – Abattement du Québec remboursable

L’abattement du Québec réduit votre solde dû et peut même vous procurer un remboursement.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2016 et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, vous avez droit à l'abattement de 16,5 % de l'impôt fédéral de base (ligne 55 de l'annexe 1).

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) qui a un établissement stable à l'extérieur du Québec, ou si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2016, et que l'entreprise a un établissement stable au Québec, utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2016 – Administrations multiples, pour calculer votre abattement.

Ligne 448 – Paiement en trop au RPC

Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2016 et que vous avez versé des cotisations en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) (lisez la ligne 308), inscrivez à la ligne 448 le paiement en trop. Le paiement en trop vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2016, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez le paiement en trop dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Ligne 450 – Paiement en trop d'assurance-emploi

Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2016 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (lisez la ligne 312), inscrivez à la ligne 450 le paiement en trop. Le paiement en trop vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins n'est pas remboursée.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2016 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (lisez la ligne 312), inscrivez à la ligne 450 le paiement en trop. Si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 25 à la ligne 450.

Le paiement en trop est utilisé pour réduire le montant des cotisations que vous devez verser au Régime provincial d'assurance parentale (ligne 376 de l'annexe 1). La partie du montant excédentaire utilisée sera transférée directement à Revenu Québec. La partie non utilisée vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins n'est pas remboursée.

Ligne 452 – Supplément remboursable pour frais médicaux

Vous avez peut-être droit à ce supplément, pouvant atteindre 1 187 $, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez inscrit un montant à la ligne 215 de votre déclaration ou à la ligne 332 de l'annexe 1.
• Vous étiez résident du Canada tout au long de 2016.
• Vous aviez 18 ans ou plus à la fin de 2016.

De plus, le total des montants suivants doit être de 3 465 $ ou plus :

• votre revenu d'emploi aux lignes 101 et 104 de votre déclaration (sans les sommes reçues d'un régime d'assurance-salaire), moins les montants aux lignes 207, 212, 229 et 231 de votre déclaration (si le résultat est négatif, utilisez « 0 »);
• votre revenu net d'un travail indépendant (sans les pertes) indiqué aux lignes 135 à 143 de votre déclaration.

Vous ne pouvez pas demander ce supplément si le total de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) et de celui de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration), moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait, est de 50 017 $ ou plus. De plus, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne invalidité, à la ligne 232 de votre déclaration, nous ajouterons ce ou ces montants à votre revenu net ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour calculer ce supplément.

Pour calculer votre supplément, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 452. Vous pouvez demander le supplément remboursable pour les mêmes frais médicaux pour lesquels vous avez demandé un montant à la ligne 215 et à la ligne 332 de l'annexe 1.

Ligne 453 – Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

La PFRT est versée aux particuliers ou aux familles à faible revenu qui ont gagné un revenu d'emploi ou un revenu d'entreprise. Consultez l'annexe 6.

La PFRT comprend un montant de base et un supplément pour les personnes handicapées. Remplissez l'annexe 6 pour calculer la PFRT de base et, s'il y a lieu, le supplément pour personnes handicapées de la PFRT auquel vous pourriez avoir droit.

Inscrivez à la ligne 453 le montant calculé à l'annexe 6 et joignez celle-ci à votre déclaration sur papier.

Si vous aviez un conjoint admissible, un seul de vous deux peut demander la PFRT de base.

Si vous aviez une personne à charge admissible, une seule personne peut demander la PFRT de base pour celle-ci.

Si vous aviez un conjoint admissible et que l'un de vous a droit au montant pour personnes handicapées, c'est cette personne qui devrait demander la PFRT de base et le supplément pour personnes handicapées de la PFRT.

Si vous aviez un conjoint admissible et que tous deux avez droit au montant pour personnes handicapées, un seul de vous deux peut demander la PFRT de base. Cependant, chacun de vous doit remplir une annexe 6 distincte pour demander son supplément pour personnes handicapées de la PFRT.

Conjoint admissible – Aux fins de la PFRT, un conjoint admissible est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle était votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2016.
• Elle a résidé au Canada tout au long de 2016.
• Elle n'a pas été inscrite en tant qu'étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement agréé pendant plus de 13 semaines dans l'année, sauf si elle avait une personne à charge admissible à la fin de l'année.
• Elle n'a pas été détenue dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période de 90 jours ou plus dans l'année.
• Elle n'était pas exemptée de payer l'impôt sur le revenu au Canada pour la période où elle était un agent, un fonctionnaire d'un autre pays, comme un diplomate, un membre de sa famille ou un de ses employés à un moment de l'année.

Personne à charge admissible – Aux fins de la PFRT, une personne à charge admissible est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle était votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait.
• Elle était âgée de moins de 19 ans et résidait avec vous le 31 décembre 2016.
• Elle n'avait pas droit à la PFRT pour 2016.

Pour en savoir plus, allez à Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) ou consultez le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2017.

Ligne 454 – Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement

Si vous avez droit au crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412 de l'annexe 1) pour des dépenses faites en 2016, vous pourriez avoir droit au remboursement de la partie inutilisée de votre crédit. Le montant remboursé réduit le crédit que vous pouvez demander pour d'autres années.

Pour calculer la partie remboursable de votre crédit, remplissez et joignez à votre déclaration sur papier le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Ligne 456 – Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 38 de vos feuillets T3 et à la case 209 de votre feuillet T5013.

Ligne 457 – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (à la ligne 212 ou 229 de votre déclaration) ou comme associé d'une société de personnes (aux lignes 135 à 143 de votre déclaration).

Généralement, vous pouvez demander ce remboursement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Votre employeur est inscrit à la TPS/TVH, sauf s'il s'agit d'une institution financière désignée.
• Vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite à la TPS/TVH et vous avez inclus dans votre déclaration votre part du revenu de la société de personnes.

Pour obtenir une liste des frais admissibles et en savoir plus sur le remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés allez à Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés. Si vous avez des dépenses en tant que salarié, vous pouvez aussi consulter le guide T4044, Dépenses d’emploi.

Pour demander ce remboursement, remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l’intention des salariés et des associés.

Pièces justificatives – Joignez à votre déclaration sur papier une copie du formulaire GST370.

Lignes 458 et 459 – Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants

Nouveau Vous pouvez demander un montant maximal de 500 $ par enfant pour les frais admissibles payés en 2016 pour l’inscription ou l’adhésion de votre enfant, ou celui de votre époux ou conjoint de fait, à un programme d’activité physique visé par règlement. L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans (ou de moins de 18 ans s’il est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées à la ligne 316), au début de l’année où les dépenses admissibles pour activités physiques ont été payées. La partie remboursable du crédit est de 15 % du montant total des frais admissibles.

Vous pouvez demander un crédit d’impôt si aucune autre personne ne l’a déjà demandé pour les mêmes frais et que le total demandé ne dépasse pas le crédit maximal qui serait permis si seulement une personne le demandait.

Enfants handicapés – Si l’enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et qu’il était âgé de moins de 18 ans au début de l’année, vous pouvez demander un crédit supplémentaire de 500 $, si des frais d’inscription ou d’adhésion d’au moins 100 $ ont été payés pour un programme d’activité physique visé par règlement tel que décrit dans la section suivante.

Programme visé par règlement

Pour donner droit à ce crédit d’impôt, un programme doit remplir les conditions suivantes :

• être continu (une durée minimale de huit semaines consécutives ou, dans le cas des camps de vacances pour enfants, de cinq jours consécutifs);
• être mené sous surveillance;
• être convenable pour les enfants;
• prévoir que la presque totalité des activités comprennent une partie importante d’activités physiques qui contribuent à l’endurance cardiorespiratoire, en plus d’un ou de plusieurs des objectifs suivants : la force musculaire, l’endurance musculaire, la souplesse ou l’équilibre.

Remboursements des frais admissibles – Vous pouvez demander un crédit d’impôt seulement pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l’avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la ligne 458 (à gauche de la ligne 459) le total des frais admissibles au crédit d’impôt pour la condition physique des enfants. Inscrivez le résultat du calcul à la ligne 459.

Pièces justificatives – N’envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Nouveau Lignes 468 et 469 – Crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible

Si vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander jusqu’à 1 000 $ pour des dépenses admissibles pour des fournitures scolaires.

Éducateur admissible

Vous êtes considéré être un éducateur admissible si vous étiez employé au Canada au cours de l’année 2016 et que :

• vous étiez un enseignant à une école primaire ou secondaire ou un éducateur de la petite enfance à un établissement réglementé de service de garde d’enfants;
• vous étiez un titulaire d’un brevet, d’un permis d’un diplôme ou d’une licence en enseignement, ou d’un brevet ou d’un diplôme en éducation de la petite enfance, qui était valide et reconnu dans la province ou le territoire où vous étiez employé.

Dépense admissible pour fournitures scolaires

Une dépense admissible pour fournitures scolaires est un montant que vous avez payé en 2016 pour des fournitures scolaires si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous avez acheté les fournitures scolaires pour enseigner ou ’apprentissage des élèves;
• les fournitures ont été consommées ou utilisées directement dans une école primaire ou secondaire ou dans un établissement réglementé de service de garde d’enfants dans l’exercice des fonctions liées à votre emploi;
• vous n’aviez pas le droit de recevoir un remboursement, une allocation ni aucune autre forme d’aide pour cette dépense (sauf si le montant est inclus dans le calcul de votre revenu pour n’importe quelle année d'imposition et n’est pas déductible dans le calcul de votre revenu imposable);
• la dépense admissible pour fournitures scolaires n’a pas été déduite du revenu de quiconque au cours d’une année ou incluse dans le calcul d'une déduction de l’impôt à payer au cours d’une année pour quiconque.

Les fournitures scolaires sont les fournitures consommables et les biens durables visés par règlement.

Les biens durables visés par règlement sont :

• les livres, les jeux et les casse‑têtes;
• les contenants (comme des boîtes en plastique ou des boîtes de rangement);
• les logiciels de soutien à l’enseignement et à l’apprentissage.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la ligne 468 (à gauche de la ligne 469) le total des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur. La partie remboursable est 15 % des dépenses admissibles. Inscrivez le résultat du calcul à la ligne 469.

Pièces justificatives – N’envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez‑les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Nous pourrions aussi vous demander plus tard de fournir une lettre de votre employeur ou d’un cadre de ce dernier (comme le directeur de l’école ou le gestionnaire de l’établissement de service de garde d’enfants) attestant l’admissibilité de vos dépenses pour l’année.

▼Ligne 476 – Impôt payé par acomptes provisionnels

Inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés pour 2016.

Nous vous enverrons, en février 2017, un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, qui indiquera les versements que vous avez faits pour 2016 selon nos dossiers. Vous pouvez aussi aller à Mon dossier pour les particuliers pour voir les renseignements sur vos acomptes provisionnels.

Toutefois, si vous avez fait un versement pour 2016 qui ne figure pas sur le formulaire, incluez-le à la ligne 476 de votre déclaration.

▼Ligne 479 – Crédits provinciaux ou territoriaux

Si vous étiez résident de l'Ontario, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut le 31 décembre 2016, utilisez le formulaire 479 pour calculer vos crédits remboursables provinciaux ou territoriaux. Joignez une copie de ce formulaire à votre déclaration sur papier.

Si vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse, utilisez le formulaire 428 pour calculer le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage au sol ou si vous étiez résident de l'Île-du-Prince-Édouard, pour calculer le crédit d'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard pour un pompier volontaire. Inscrivez ensuite ce montant à la ligne 479 de votre déclaration.

Pour demander le crédit des régimes d'épargne-actions de l'Alberta, utilisez le formulaire T89, Crédit d'impôt de l'Alberta pour épargne-actions, et inscrivez le montant à la ligne 479 de votre déclaration.

Pour demander le crédit de la Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement, utilisez le formulaire T1129, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement (particuliers) et inscrivez le montant à la ligne 479 de votre déclaration.

▼Ligne 484 – Remboursement

Si le total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 484. Ce montant est votre remboursement. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2016 n'est pas remboursée.

Même si vous avez droit à un remboursement pour 2016, nous pourrions en retenir une partie ou la totalité pour l'une des raisons suivantes :

• vous devez ou vous êtes sur le point de nous devoir un solde;
• vous devez régler des sommes selon la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales;
• vous devez certaines autres sommes aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, telles que des sommes qui vous ont été payées en trop comme prestations d'assurance-emploi, prestations d'assistance sociale ou allocations de formation, ou encore sous forme de prêt consenti à un immigrant ou de prêt étudiant;
• vous êtes un propriétaire unique ou un membre d'une société de personnes et vous avez omis de produire au moins une déclaration de TPS/TVH.

Vous pouvez nous demander de transférer votre remboursement à vos acomptes provisionnels de 2017 en joignant à votre déclaration sur papier une note ou en choisissant cette option quand vous transmettez votre déclaration par voie électronique. Nous transférerons alors le plein montant de votre remboursement directement à votre compte d'acomptes provisionnels. Nous considérerons avoir reçu ce paiement à la date où nous établirons la cotisation de votre déclaration.

Pour savoir où en est votre remboursement pour 2016, allez à Mon dossier pour les particuliers ou utilisez le service Téléremboursement du Système électronique de renseignements par téléphone.

Quand recevrez‑vous votre remboursement?

L’objectif de l’ARC est d’émettre l’avis de cotisation et le remboursement, s’il y a lieu, dans un délai de :

• deux semaines de la date de réception de votre déclaration transmise par voie électronique;
• huit semaines de la date de réception de votre déclaration sur papier.

Ces délais sont valables seulement pour les déclarations reçues en date de ou avant la date limite de production.

Dans tous les cas, attendez huit semaines après avoir produit votre déclaration avant de nous téléphoner pour vérifier la réception de votre déclaration ou l’état de votre remboursement.

Pour vérifier la réception de votre déclaration ou l’état de votre remboursement :

• allez à Mon dossier pour les particuliers;
• allez à Applications mobiles et choisissez MonARC;
• utilisez le service Téléremboursement faisant partie du Système électronique de renseignements par téléphone de l’ARC.

Quand paierons‑nous des intérêts?

Nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d’impôt pour 2016, à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

• le 31 mai 2017;
• le 31e jour après la date où vous avez produit votre déclaration;
• le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop de vos impôts.

Dépôt direct

Remplissez cette section pour demander que tous les paiements de l’ARC que vous pourriez recevoir ou qui vous sont dus, soient déposés dans le même compte que votre remboursement T1.

Sinon, vous n’avez pas à remplir cette section. Les renseignements que vous avez déjà fournis resteront en vigueur jusqu’à ce que vous les mettiez à jour.

Pour d’autres façons de vous inscrire au dépôt direct, mettre à jour vos renseignements bancaires, ou pour en savoir plus allez à Dépôt direct.

▼Ligne 485 – Solde dû

Si le total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 485. Ce montant est votre solde dû. Vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2017. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2016 n'est pas exigée.

Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, vous pouvez faire votre paiement aussi facilement qu’un paiement de facture de l’une des façons suivantes :

• Payez en ligne en utilisant les services bancaires par Internet ou par téléphone de votre institution financière.
• Payez en ligne en utilisant le service Mon paiement—gagnez du temps, payez en ligne! de l'ARC.
• Payez en établissant un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier pour les particuliers.
• Payez en personne à votre institution financière au Canada. Dans ce cas, vous devez utiliser une pièce de versement que vous pouvez demander à Mon dossier pour les particuliers ou en communiquant avec l'ARC.

Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

 Votre paiement sera considéré comme étant payé à l’une des dates suivantes :

• Les paiements que vous effectuez à partir des services bancaires par téléphone ou par Internet de votre institution financière sont considérés comme étant payés lorsque votre institution financière nous crédite votre paiement.
• Les paiements que vous effectuez en personne à votre institution financière sont considérés comme étant payés à la date estampillée sur votre pièce de versement.
• Les paiements postdatés que vous faites par paiements préautorisés sont considérés comme étant payés à la date négociable.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre paiement est considéré comme reçu à temps si nous le recevons au plus tard le jour ouvrable suivant. Puisque le 30 avril 2017, est un dimanche, votre paiement sera considéré comme reçu à temps si nous le recevons en date du 1 mai 2017 ou avant. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les particuliers.

N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

Nous vous imposerons des frais pour tout paiement qui est refusé par votre institution financière.

Vous pouvez nous envoyer votre déclaration à l’avance et faire votre paiement au plus tard le 30 avril 2017. Si nous traitons votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation, mais ne réduira pas votre solde dû. Nous créditerons votre compte à la date du paiement.

Vous pouvez aller à Mon dossier pour les particuliers pour voir les renseignements concernant votre solde, votre état de compte et votre paiement sur production.

Entente de paiement – Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2016, nous pourrions accepter une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d’obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière.

Il y a de nombreuses façons de faire une entente de paiement.

Vous pouvez peut-être établir un accord de débit préautorisé en allant à Mon dossier pour les particuliers.

Vous pouvez communiquer avec notre service téléphonique de TéléArrangement au 1-866-256-1147. Vous devrez fournir votre numéro d’assurance sociale, votre date de naissance et le montant que vous avez inscrit à la ligne 150 de la dernière déclaration pour laquelle vous avez reçu un avis de cotisation. Le service TéléArrangement est offert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h (heure de l’Est).

Vous pouvez aussi communiquer avec notre Centre d’appels de la gestion des créances au 1-888-863-8661 pour parler à l’un de nos agents. Ils sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 7 h à 23 h (heure de l’Est).

Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du 1^er mai 2017, jusqu'à la date où vous aurez réglé votre solde en entier.

Pour en savoir plus sur la gestion de votre dette fiscale, allez à Lorsque vous devez de l’argent – les recouvrements à l’ARC.

Si vous ne prenez pas des mesures en temps opportun pour régler vos arrérages d’impôt, cela peut mener l’ARC à entreprendre des procédures sérieuses, y compris des mesures légales, telles que la saisie de votre salaire ou de vos comptes bancaires, ou à initier d’autres mesures judiciaires comme la saisie et la vente de vos biens.

Après avoir envoyé votre déclaration

Avis de cotisation

L’avis de cotisation est un relevé que l’ARC vous envoie après que votre déclaration a été traitée. Il vous fournit un sommaire de votre cotisation et des changements faits par l’ARC à votre déclaration.

L’avis vous indiquera si vous avez un remboursement, si vous devez une somme d’argent ou si vous n’avez aucun solde. Il vous fournit aussi d’autres renseignements importants, tels que :

• la date du traitement de votre déclaration;
• une explication des changements faits à votre déclaration (s’il y a lieu);
• votre maximum déductible au titre des REER/RPAC;
• vos cotisations inutilisées versées à un REER/RPAC;
• vos frais de scolarité, votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels inutilisés;
• votre solde du Régime d’accession à la propriété;
• votre solde du Régime d’encouragement à l’éducation permanente;
• les montants disponibles pour report aux autres années, et plus encore.

Votre avis pourrait inclure un chèque de remboursement si vous avez droit à une somme d’argent. Dans le cas où vous avez un solde dû, votre avis inclura une pièce de versement.

Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?

Généralement, lorsque nous recevons votre déclaration, nous la traitons et nous vous envoyons un avis de cotisation. Toutefois, chaque année, nous effectuons plusieurs genres d'examens pour sensibiliser le public aux exigences des lois que nous administrons et à l'importance de s'y conformer. Ces examens sont une partie importante de nos activités. Ils visent à préserver l'intégrité du régime fiscal canadien et à maintenir votre confiance envers celui-ci. Cela signifie que nous pourrions sélectionner votre déclaration pour faire un examen plus détaillé avant d’établir la cotisation ou après avoir établi la cotisation de votre déclaration.

Nos programmes d'examen se déroulent à différents temps de l'année. Si vous déménagez, il est très important de communiquer avec nous pour changer votre adresse le plus rapidement possible. De plus, si vous prévoyez vous absenter pour une période de temps prolongée, autorisez un représentant à vous représenter en allant à Mon dossier pour les particuliers ou en remplissant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.

Pour en savoir plus, allez à Examen de votre déclaration de revenus par l'ARC. 

Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels?

Vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels si l’impôt retenu sur vos revenus n’est pas suffisant et que le montant de votre impôt net à payer dépasse 3 000 $ (1 800 $ si vous étiez résident du Québec) pour plus d’une année.

Si nos dossiers indiquent que vous devez peut-être verser des acomptes provisionnels, nous vous informerons sur votre avis de cotisation. Par la suite, si nous déterminons que vous devez probablement faire des paiements par acomptes provisionnels, nous vous enverrons le formulaire INNS1, Rappel d’acomptes provisionnels, ou un avis par courriel, si vous êtes inscrit à ce service à Mon dossier pour les particuliers. Lorsque vous utilisez Mon dossier, vous pouvez voir les montants que nous vous suggérons de payer et les dates de versements.

Pour vous aider à calculer vos versements des acomptes provisionnels pour 2017, remplissez la grille de calcul fédérale ou utilisez le tableau de calcul pour acomptes provisionnels à remplir en direct, qui est disponible sur notre site Web à Tableau de calcul pour acomptes provisionnels pour 2017. Vous pouvez utiliser votre déclaration de 2016 ou votre revenu estimatif de l'année courante pour calculer vos acomptes provisionnels pour 2017. Ce tableau de calcul peut être rempli et contient les éléments les plus courants dont vous devez tenir compte

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels ou les intérêts et la pénalité qui pourraient s'y rapporter, allez à Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Comment faire modifier une déclaration

Avez-vous reçu un feuillet après avoir produit votre déclaration? Votre avis de cotisation ne correspond pas à vos attentes?

Si vous avez des renseignements supplémentaires qui modifieraient une déclaration que vous nous avez déjà envoyée, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année d’imposition. Attendez d’avoir reçu votre avis de cotisation avant de demander une modification.

Vous pouvez modifier votre déclaration à Mon dossier pour les particuliers en choisissant le service « Modifier ma déclaration » pour nous fournir les détails des modifications que vous voulez faire.

Généralement, nous considérons seulement les demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédant l'année où vous faites la demande. Par exemple, vous pouvez en 2017 demander une modification pour 2007 et les années suivantes.

L’ARC traite la plupart des demandes de redressement transmises par voie électronique dans un délai de deux semaines. Cependant, le traitement peut prendre plus de temps si l’une des situations suivantes s’applique :

• Votre demande est envoyée au printemps ou au début de l’été, alors que nous recevons une plus grande quantité de demandes de redressement.
• Votre demande porte sur une situation qui nécessite une analyse plus approfondie ou un examen supplémentaire.
• Nous devons communiquer avec vous ou votre représentant autorisé pour obtenir des renseignements ou des documents supplémentaires.

Lorsque nous aurons terminé le traitement de votre demande de redressement, nous vous enverrons un avis de nouvelle cotisation qui montrera les modifications apportées à votre déclaration, s'il y a lieu. Vous recevrez aussi une lettre d'explication si les modifications demandées n'ont pas été acceptées ou n'étaient pas nécessaires.

L’ARC traite habituellement les demandes de redressement reçues par courrier dans un délai de huit semaines. Cependant, le traitement peut prendre plus de temps si l’une des situations mentionnées précédemment s’applique.

Comment enregistrer un avis de différend officiel

Si vous n’êtes pas d’accord avec la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez vous opposer formellement.

La présentation d’une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d’un différend. Voici les délais pour produire une opposition :

• Si vous êtes un particulier (autre qu’une fiducie), ou si vous présentez une opposition au nom d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs pour l’année, vous devez présenter une opposition au plus tard à la dernière des deux dates suivantes : un an après la date où vous deviez produire votre déclaration ou 90 jours après la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
• Dans tous les autres cas, y compris les cotisations d’impôt concernant les contributions excédentaires versées à un REER ou à un CELI, vous devez présenter une opposition dans les 90 jours suivant la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Vous pouvez présenter votre opposition en choisissant l’une des options suivantes :

• présentez une demande en ligne, en allant à Mon dossier pour les particuliers et en choisissant le service « Enregistrer mon avis de différend officiel »;
• présentez une demande par écrit, en envoyant le formulaire T400A, Opposition – Loi de l’impôt sur le revenu ou une lettre signée adressée au chef des Appels à l’un des centres d’arrivage des appels.

Pour en savoir plus sur les oppositions et les appels concernant une cotisation ou une nouvelle cotisation de votre impôt sur le revenu, allez à Plaintes et différends.

Pour en savoir plus

Avez‑vous besoin d’aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez Agence du revenu du Canada ou communiquez avec nous.

Les numéros de téléphone où vous pouvez nous joindre dans la langue officielle de votre choix se trouvent à Coordonnées.

Par téléphone (particuliers) – Pour les appels du Canada et des États‑Unis, composez le 1‑800‑959‑7383 (service en français). Notre service automatisé est offert en tout temps. Nos agents sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 9 h à 17 h. Du 20 février au 1^er mai 2017, les heures sont prolongées jusqu’à 21 h en semaine, et de 9 h à 17 h le samedi (sauf la fin de semaine de Pâques).

Par téléphone (entreprises) – Composez le 1‑800‑959‑7775 (service en français). Notre service automatisé est offert en tout temps. Nos agents sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 9 h à 18 h.

Utilisez‑vous un téléimprimeur (ATS)? – Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1‑800‑665‑0354 durant les heures normales d'ouverture.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d’impôt par téléphone, utilisez le service de l’ARC automatisé SERT en composant le 1‑800‑267‑6999. Pour en savoir plus sur notre service automatisé SERT, allez à Système électronique de renseignements par téléphone.

Pour obtenir des renseignements fiscaux personnels

Les renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Toutefois, vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait) à vous représenter pour discuter de votre dossier. À ce sujet, allez à Représentants. Dans des cas précis, nous fournissons certains de vos renseignements à d’autres organismes gouvernementaux pour l’administration des lois. Dans tous les cas, nous prenons des mesures strictes avant de fournir vos renseignements à qui que ce soit.

Si vous nous téléphonez pour obtenir des renseignements fiscaux personnels, nous vérifierons votre identité et vous demanderons de nous fournir des renseignements figurant dans votre déclaration pour protéger ces renseignements. Si vous nous téléphonez avant le 1er mai 2017, utilisez votre déclaration de 2015. Après le 30 avril 2017, utilisez celle de 2016.

Charte des droits du contribuable

La Charte des droits du contribuable (CDC) décrit et définit 16 droits et est basée sur les valeurs de l’ARC, dont le professionnalisme, le respect, l’intégrité et la collaboration. Elle décrit le traitement auquel vous avez droit lorsque vous faites affaire avec l’ARC. La CDC établit également l’engagement de l’ARC envers les petites entreprises, pour assurer que leurs échanges avec l’ARC sont aussi efficaces que possible.

Pour en savoir plus sur vos droits et savoir à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous faites affaire avec l’ARC, allez à Charte des droits du contribuable.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. Si vous utilisez le dépôt direct, vous devez aussi nous aviser si votre compte bancaire a changé.

Lorsque vos renseignements sont à jour, vous vous assurez de recevoir sans interruption les prestations auxquelles vous avez droit et la correspondance importante de l’ARC. Autrement, vos paiements pourraient être interrompus ou vous pourriez ne pas recevoir la correspondance importante, comme votre avis de cotisation.

Si vous êtes inscrit au service Mon dossier pour les particuliers ou MonARC, vous pouvez changer votre adresse à Mon dossier pour les particuliers ou à Applications mobiles. Sinon, vous devez nous aviser de votre nouvelle adresse par téléphone, par écrit ou en nous envoyant le formulaire RC325, Demande de changement d'adresse, dûment rempli.

Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la à votre centre fiscal, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son numéro d'assurance sociale et faites signer la lettre par cette personne pour autoriser le changement.

Représentants

Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et à fournir des renseignements pour vous. Toutefois, nous accepterons des renseignements de votre représentant ou lui en fournirons seulement lorsque vous nous en aurez donné l'autorisation, soit au moyen de notre service Mon dossier (allez à Mon dossier pour les particuliers), soit par écrit ou soit en nous envoyant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, dûment rempli.

Vous pouvez annuler l’autorisation en ligne au moyen de Mon dossier, par téléphone, par écrit ou en nous envoyant le formulaire T1013.

Votre représentant peut annuler l’autorisation au moyen de Représenter un client, par téléphone ou par écrit.

Vous n’avez pas à remplir un nouveau formulaire chaque année s’il n’y a aucun changement. Votre autorisation restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit annulée par vous ou votre représentant légal, qu’elle atteigne la date d’échéance que vous avez choisie ou que nous recevions votre avis de décès.

Représentant légal

Un représentant légal est un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la succession du contribuable, une personne avec une procuration ou un tuteur.

Si vous êtes un représentant légal, vous devez envoyer au centre fiscal approprié une copie dûment remplie du document légal qui vous donne l’autorisation d’agir en tant que représentant.

Si vous désirez avoir l’accès en ligne aux comptes des contribuables, vous pouvez vous inscrire au service de Représenter un client à Représenter un client avant de faire parvenir une copie des documents légaux. Lorsque vous serez inscrit au service de Représenter un client, veuillez vous assurer de fournir votre ID Rep lorsque vous soumettrez tous les documents requis qui vous nomme en tant que représentant légal.

Si vous êtes le représentant légal d'une personne décédée, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, pour connaître les documents que vous devez fournir.

Pour en savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers ou consultez le formulaire T1013.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC; consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus, allez à Faire une plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous croyez avoir fait l’objet de représailles, remplissez le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plaintes liées aux représailles.

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