ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations - 2013 - Déductions (Revenu net et revenu imposable)

Revenu net (lignes 205 à 236)

Ligne 206 - Facteur d'équivalence

Inscrivez à la ligne 206 le total des montants qui figurent à la case 52 de vos feuillets T4 et à la case 034 de vos feuillets T4A. Le facteur d'équivalence représente généralement la valeur de l'avantage qui vous a été accordé en 2013 parce que vous participiez à un régime de pension agréé (RPA) ou à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) de votre employeur.

Ce montant n'est ni un revenu ni une déduction. Vous devez seulement l'inscrire à la ligne 206. Nous nous en servirons pour établir le montant de votre maximum déductible au titre des REER/RPAC pour 2014, qui figurera sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou le T1028, Renseignements sur vos REER pour 2013. Pour en savoir plus, lisez la ligne 208.

Si vous avez des questions concernant le calcul de votre facteur d'équivalence, communiquez avec votre employeur.

Ligne 207 - Déduction pour régimes de pension agréés (RPA)

Généralement, vous pouvez déduire le total des cotisations à un RPA qui figurent à la case 20 de vos feuillets T4, à la case 032 de vos T4A et sur un reçu de votre syndicat ou du RPA. Communiquez avec nous ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, pour savoir quel montant vous pouvez déduire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Le total de vos cotisations dépasse 3 500 $ et vos feuillets indiquent qu'une partie des cotisations vise des services passés rendus avant 1990.
• Vous n'avez pas pu déduire le plein montant de vos cotisations au cours d'une année passée.
• Vous avez versé des cotisations à un régime de pension dans un pays étranger.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos feuillets T4 et T4A, mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 208 - Déduction pour REER/RPAC

Les explications qui suivent sur les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et les régimes de pension agréé collectif (RPAC) sont d'ordre général. Si vous désirez en savoir plus après avoir lu cette section, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Généralement, les cotisations au Régime de pension de la Saskatchewan (RPS) sont assujetties aux mêmes règles que les cotisations à un REER. Pour en savoir plus sur le RPS, visitez le Régime de pension de la Saskatchewan. 

Pour savoir si vous devez remplir l'annexe 7, lisez les renseignements au début de l'annexe. Pour en savoir plus sur la façon de remplir l'annexe 7, lisez Annexe 7. Allez à Mon dossier pour voir les renseignements sur vos REER/RPAC.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe 7, s'il y a lieu, ainsi que les reçus officiels pour appuyer vos cotisations versées du 2 mars 2013 au 3 mars 2014 inclusivement. Ces cotisations comprennent celles que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de 2013 et celles que vous désignez comme remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Pour en savoir plus sur les remboursements dans le cadre du RAP et du REEP, lisez Lignes 6 et 7 - Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP.

Si vous avez versé des cotisations à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait, le reçu doit indiquer que vous êtes le cotisant et que votre époux ou conjoint de fait est le rentier (bénéficiaire).

Déduction maximale

La déduction maximale que vous pouvez demander à la ligne 208 est le moins élevé des montants suivants :

• les cotisations inutilisées versées à un REER selon le montant (B) de « Votre état du maximum déductible au titre des REER pour 2013 », indiqué sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou le T1028, Renseignements sur vos REER pour 2013, plus le total des cotisations que vous avez versées à un REER/RPAC du 2 mars 2013 au 3 mars 2014 inclusivement (sans compter les montants désignés comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP; lisez les lignes 6 et 7;
  
  Remarque
  Pour l'année 2013 seulement, incluez dans votre calcul les cotisations que vous avez versées à votre RPAC du 1 ^er janvier 2013 au 1 ^er mars 2013 inclusivement.

• votre maximum déductible au titre des REER/RPAC pour 2013 (lisez les lignes 10 à 13), plus les montants que vous avez transférés dans votre REER/RPAC au plus tard le 3 mars 2014 (lisez la ligne 14) moins les cotisations de votre employeur à votre RPAC à la ligne 205 .

Annexe 7

Vous ne devez peut-être pas remplir l'annexe 7. Pour le savoir, lisez les renseignements au début de l'annexe. Si vous devez la remplir, les renseignements qui suivent concernent les lignes 1, 2, 3, 6, 7, 10 à 13, 14 et 18 à 21.

Ligne 1 - Cotisations inutilisées versées à un REER

Ce montant est le total des cotisations à votre REER ou à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait que vous avez versées après 1990 et que vous n'avez pas déduites à la ligne 208 d'une déclaration d'une année passée, ni désignées comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP. Il s'agit du montant (B) de « Votre état du maximum déductible au titre des REER pour 2013 », indiqué sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou le T1028, Renseignements sur vos REER pour 2013, si vous avez inscrit ces cotisations sur l'annexe 7 d'une année passée.

Si vous ne trouvez pas votre avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou le T1028 et que vous voulez connaître le montant de vos cotisations inutilisées versées à un REER, utilisez le service Maximum déductible au titre des REER du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT).

Lignes 2 et 3 - Total des cotisations versées à un REER/RPAC

Incluez à ces lignes les montants suivants :

• les cotisations que vous avez versées du 2 mars 2013 au 3 mars 2014 inclusivement à votre REER ou à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait;
• les cotisations que vous avez versées du 1^er janvier 2013 au 3 mars 2014 inclusivement, à votre RPAC;
• les cotisations que vous avez versées du 2 mars 2013 au 3 mars 2014 inclusivement à votre RPS ou au RPS de votre époux ou conjoint de fait;
• les montants que vous avez transférés dans votre REER/RPAC (lisez ligne 14);
• les montants que vous désignez comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP (lisez la section suivante concernant les lignes 6 et 7).

Vous devez inclure à ces lignes toutes les cotisations que vous avez versées du 1^er janvier 2014 au 3 mars 2014 inclusivement, même si vous ne les déduisez pas ou ne les désignez pas dans votre déclaration de 2013. Si vous omettez de les inclure, nous pourrions réduire ou refuser votre déduction pour ces cotisations dans la déclaration d'une année future.

N'incluez pas à ces lignes les montants suivants :

• les cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER/RPAC après le 1^er mars 2013 et qui ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2013. Déclarez le remboursement à la ligne 129 de votre déclaration de 2013. Vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 232;
• la partie ou la totalité, selon le cas, des cotisations que vous avez versées à votre REER/RPAC ou au REER de votre époux ou conjoint de fait moins de 90 jours avant que l'un de vous ait fait un retrait de ce REER dans le cadre du RAP ou du REEP. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP), ou le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) ;
  
  Remarque
  Vous ne pouvez pas retirer des montants de votre RPS ou de votre RPAC dans le cadre du RAP ou du REEP.

• les montants transférés directement dans votre REER/RPAC pour lesquels vous n'avez pas reçu de feuillet de renseignements, ou les montants qui figurent à la case 35 des feuillets T4RSP ou T4RIF;
• la partie d'un montant retiré d'un REER que vous avez versée de nouveau à votre REER et que vous avez déduite à la ligne 232. Vous pouvez être dans cette situation si vous avez accidentellement retiré d'un REER un montant qui dépasse le montant que vous deviez retirer pour racheter des services passés d'un régime de pension agréé (RPA);
• la partie excédentaire du transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un RPA dans un REER/RPAC ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), lorsque vous avez retiré ce montant, que vous l'incluez aux lignes 129 ou 130 de votre déclaration de 2013 et que vous le déduisez à la ligne 232.

Lignes 6 et 7 - Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP

Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP avant 2012, vous devez faire un remboursement à votre REER pour 2013. Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du REEP avant 2012, vous devez peut-être effectuer un remboursement pour 2013. Dans les deux cas, le remboursement minimal requis en 2013 est indiqué sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou le T1028, Renseignements sur vos REER pour 2013.

Si vous voulez effectuer un remboursement pour 2013, cotisez à votre propre REER et/ou à un RPAC du 1^er janvier 2013 au 3 mars 2014 inclusivement et désignez votre cotisation comme remboursement à la ligne 6 ou 7 de l'annexe 7. N'incluez aucun montant que vous avez désigné ou déduit dans votre déclaration de 2012 ou qui vous a été remboursé. Ne nous envoyez pas votre remboursement. Vous ne pouvez pas déduire dans votre déclaration les cotisations à un REER/RPAC que vous désignez comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP sur l'annexe 7.

Lignes 10 à 13 - Cotisations versées à un REER/RPAC que vous déduisez en 2013

Votre maximum déductible au titre des REER pour 2013 figure à la ligne A sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou, s'il y a lieu, sur le T1028, Renseignements sur vos REER pour 2013, que nous vous avons envoyé moins les cotisations versées par votre employeur en 2013 à votre RPAC (lisez la ligne 205). Vous pouvez reporter indéfiniment la partie inutilisée des déductions au titre des REER que vous avez accumulées après 1990.

Si vous ne trouvez pas votre avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou le T1028, utilisez le service Maximum déductible au titre des REER/RPAC du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour savoir quel est votre maximum déductible pour 2013 ou communiquez avec nous.

Pour calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER/RPAC pour 2013, utilisez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Ligne 14 - Transferts

Vous avez peut-être déclaré des revenus à les lignes 115, 129 ou 130 de votre déclaration de 2013. Si vous avez utilisé certains de ces revenus pour cotiser à votre REER/RPAC au plus tard le 3 mars 2014, vous pouvez déduire ces cotisations, appelées transferts, en plus des cotisations que vous versez selon votre maximum déductible au titre des REER pour 2013.

Par exemple, si vous avez reçu une allocation de retraite ou de départ en 2013, vous devez la déclarer à la ligne 130 de votre déclaration. Vous pouvez verser à votre REER/RPAC des cotisations basées sur la partie admissible de ce revenu (case 66 de vos feuillets T4 ou case 47 de vos feuillets T3) et les déduire comme transferts. Incluez à la ligne 2 ou 3 et à la ligne 14 de l'annexe 7 les montants que vous transférez.

Pour en savoir plus sur les revenus admissibles à un transfert, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Lignes 18 à 21 - Retraits pour 2013 dans le cadre du RAP et du REEP

Inscrivez à la ligne 18 le total de vos retraits pour 2013 dans le cadre du RAP selon la case 27 de vos feuillets T4RSP. De plus, cochez la case à la ligne 19 si l'adresse de la résidence que vous avez achetée avec ces fonds est la même que l'adresse indiquée à la page 1 de votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 20 le total de vos retraits pour 2013 dans le cadre du REEP selon la case 25 de vos feuillets T4RSP. De plus, cochez la case à la ligne 21 pour désigner votre époux ou conjoint de fait comme étant l'étudiant pour qui les fonds ont été retirés. Si vous ne cochez pas cette case, vous serez considéré comme l'étudiant aux fins du REEP. Vous pouvez changer la personne que vous désignez comme l'étudiant aux fins du REEP lorsque vous produisez votre déclaration, mais seulement la première année où vous participez au REEP.

Pour savoir quand vous devez commencer à effectuer des remboursements, consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP), ou le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Vous y trouverez aussi des précisions sur les situations où la personne qui a effectué le retrait décède, atteint 71 ans ou cesse d'être résidente du Canada.

Ligne 210 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez conjointement fait le choix de fractionner votre revenu de pension admissible en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, vous (le pensionné) devez déduire sur cette ligne le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix et qui figure à la ligne G du formulaire T1032.

Produisez votre formulaire T1032 au plus tard à la date limite pour l'année visée (lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2013? Il doit être joint à votre déclaration sur papier ainsi qu'à celle de votre époux ou conjoint de fait. Les renseignements fournis sur les formulaires doivent être identiques. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez le formulaire pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Ligne 212 - Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables

Vous pouvez déduire les montants suivants que vous avez versés (ou qui ont été versés pour vous et inclus dans votre revenu) dans l'année, s'ils sont liés à votre emploi :

• les cotisations annuelles versées à un syndicat ou à une association de fonctionnaires;
• les cotisations versées à un office des professions, lorsqu'une loi provinciale ou territoriale en exige le paiement;
• les cotisations obligatoires, y compris les primes d'une assurance-responsabilité professionnelle, versées pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi;
• les cotisations obligatoires versées à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable), lorsqu'une loi provinciale ou territoriale l'exige.

Les cotisations annuelles ne comprennent ni les droits d'adhésion, ni les licences, ni les cotisations et droits spéciaux pour couvrir d'autres frais que les frais ordinaires de fonctionnement de l'organisme. Elles ne comprennent pas non plus les cotisations à un régime de pension, même si celles-ci figurent sur les reçus. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-103, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif, et IT-158, Cotisations d'employés qui sont membres d'une association professionnelle.

Le montant qui figure à la case 44 de vos feuillets T4 ou sur un reçu distinct comprend toute TPS/TVH que vous avez payée.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos feuillets T4, mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 213 - Remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

La personne qui a déclaré le revenu de la PUGE dans une année passée peut déduire le montant du remboursement de la PUGE de 2013 à la ligne 213. Le montant de remboursement de la PUGE qui peut être déduit figure à la case 12 du feuillet RC62.

Ligne 214 - Frais de garde d'enfants

Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être payé des frais pour la garde de vos enfants, pour que l'un de vous puisse occuper un emploi, exploiter une entreprise, fréquenter un établissement d'enseignement ou faire de la recherche ou des travaux semblables en 2013. Ces frais sont déductibles seulement pour les enfants qui, à un moment de l'année 2013, avaient moins de 16 ans ou avaient une déficience des fonctions physiques ou mentales. Généralement, seulement l'époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul) peut déduire ces frais.

Pour en savoir plus ou pour demander votre déduction, utilisez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants pour 2013.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T778, dûment rempli, mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 215 - Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Vous pouvez déduire des frais payés pour obtenir des soins personnels et certaines dépenses pour produits et services de soutien aux personnes handicapées qui vous ont permis de fréquenter un établissement d'enseignement ou de gagner certains revenus. Il peut s'agir d'un revenu d'emploi ou d'un travail indépendant ou de subventions reçues pour vous permettre d'effectuer de la recherche.

Pour voir la liste complète des dépenses admissibles, consultez le formulaire T929, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Vous pouvez demander ces montants seulement si vous ou une autre personne ne les demandez pas à la ligne 330 ou 331 de l'annexe 1 comme frais médicaux.

Pour calculer votre déduction, remplissez le formulaire T929. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T929 ou utilisez Télé-impôt, un de nos services du SERT.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 217 - Perte au titre d'un placement d'entreprise

Une perte au titre d'un placement d'entreprise est une perte en capital d'un genre particulier. Par exemple, vous pouvez subir une telle perte lorsque vous vendez ou cédez des actions ou certaines créances d'une société exploitant une petite entreprise. Pour obtenir plus de précisions et pour savoir comment remplir les lignes 217 et 228 (à gauche de la ligne 217), consultez le guide T4037, Gains en capital.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Abris fiscaux.

Ligne 219 - Frais de déménagement

Généralement, vous pouvez déduire les frais de déménagement que vous avez payés en 2013, si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous avez déménagé pour occuper un emploi, exploiter une entreprise ou vous avez déménagé afin de fréquenter, comme étudiant à temps plein inscrit à un programme de niveau postsecondaire, une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement.
• Vous vous êtes rapproché d'au moins 40 kilomètres de votre nouveau lieu de travail ou d'études.

Votre déduction ne peut pas dépasser le montant de votre revenu admissible net gagné au nouvel endroit. De plus, vous ne pouvez pas déduire des frais de déménagement si vous avez certaines bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, subventions de recherche ou récompenses qui ne sont pas imposables. Pour en savoir plus, lisez Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien; subvention reçue par un artiste pour un projet.

Pour en savoir plus et pour calculer le montant de votre déduction, utilisez le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement. Vous pouvez obtenir ce formulaire à notre page Formulaires et publications, ou en composant le 1-800-959-7383 . Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 220 - Pension alimentaire payée

Inscrivez à la ligne 230 le montant total de toute pension alimentaire (déductible ou non) pour enfants ou au profit de l'époux ou conjoint de fait que vous avez payée (ou, si vous êtes le bénéficiaire, le montant que vous avez remboursé par suite du jugement d'un tribunal) en 2013. Inscrivez à la ligne 220 seulement le montant qui est déductible.

Pour éviter que votre demande soit rejetée ou que son traitement soit retardé, vous devriez enregistrer auprès de nous votre jugement du tribunal ou votre entente écrite (et toute modification subséquente) en remplissant et nous envoyant le formulaire T1158, Enregistrement des pensions alimentaires.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 221 - Frais financiers et frais d'intérêt

Vous pouvez déduire les frais financiers et les frais d'intérêt suivants que vous avez payés pour gagner un revenu de placements :

• les frais de gestion ou de garde de placements (autres que les frais d'administration relatifs à un régime enregistré d'épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite), y compris les frais de location de compartiments de coffre-fort;
• certains honoraires versés à un conseiller en placements (consultez le bulletin d'interprétation IT-238, Honoraires versés à un conseiller en placements) ou payés pour l'enregistrement d'un revenu de placements;
• les frais comptables payés pour faire remplir votre déclaration, si vous tirez un revenu d'une entreprise ou d'un bien dont l'exploitation vous demande normalement d'avoir recours à des services comptables et que vous n'avez pas déduit ces frais dans le calcul de ce revenu. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables;
• la plupart des frais d'intérêt que vous avez payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour gagner un revenu de placements, tel que des intérêts ou des dividendes. Généralement, ces frais sont déductibles tant que vous utilisez l'argent pour gagner ce type de revenu. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire ces frais si le seul revenu que peut produire votre investissement est un gain en capital. Pour en savoir plus, communiquez avec nous;
• les frais juridiques relatifs à la pension alimentaire que votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou encore le parent naturel de votre enfant devra vous payer. Les frais juridiques engagés pour essayer de rendre les paiements d'une pension alimentaire pour enfants non imposables doivent être déduits à la ligne 232. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Vous ne pouvez pas déduire les frais suivants à la ligne 221 :

• les intérêts payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour cotiser à un régime enregistré d'épargne-retraite, à un régime de pension déterminé, à un régime enregistré d'épargne-études, à un régime enregistré d'épargne-invalidité ou à un compte d'épargne libre d'impôt (CELI);
• les intérêts payés sur vos remboursements de prêts étudiants. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit pour ce montant à la ligne 319 de l'annexe 1;
• les frais d'abonnement à des revues, lettres ou journaux financiers;
• les frais de courtage payés pour l'achat ou la vente de titres. Toutefois, tenez-en compte dans le calcul de votre gain ou perte en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, et le bulletin d'interprétation IT-238, Honoraires versés à un conseiller en placements;
• les frais juridiques que vous avez payés pour obtenir le divorce ou la séparation ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite.

Intérêt sur une avance sur police  - Pour déduire l'intérêt payé en 2013 sur une telle avance que vous avez obtenue pour gagner un revenu, demandez à votre assureur de remplir le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur, au plus tard à la date limite où vous devez produire votre déclaration.

Intérêt sur un remboursement d'impôt  - Comme nous l'avons expliqué à la ligne 121, vous devez déclarer tout montant d'intérêt gagné sur un remboursement d'impôt dans la déclaration de l'année où vous avez reçu cet intérêt. Par contre, si nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez déduire le montant d'intérêt que vous avez dû nous remettre en 2013, jusqu'à concurrence du montant que vous aviez déclaré.

Frais financiers qui se rapportent à un revenu étranger - Si vous avez payé des frais financiers qui se rapportent à la fois à des placements canadiens et à des placements étrangers, inscrivez-les séparément sur l'annexe 4 et répartissez-les proportionnellement.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre annexe 4 avec la partie III dûment remplie, mais pas votre formulaire T2210 ou les autres pièces justificatives. Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Abris fiscaux.

Ligne 222 - Déduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Vous pouvez déduire à cette ligne la moitié de vos cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) calculées sur l'annexe 8 ou le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ pour 2013, selon le cas. Vous pouvez aussi demander un montant à la ligne 310 de l'annexe 1 pour l'autre moitié de ces cotisations.

Les cotisations visées sont les suivantes :

• les cotisations que vous devez verser pour le revenu d'un travail indépendant et pour le revenu d'une société de personnes dont vous êtes un commanditaire ou un associé passif;
• les cotisations supplémentaires que vous choisissez de verser pour certains revenus d'emploi (lisez Cotisations supplémentaires au RPC, à la ligne 308);
• les cotisations facultatives, indiquées dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec, que vous choisissez de verser pour certains revenus d'emploi. Pour en savoir plus, consultez votre guide de la déclaration de revenus provinciale du Québec.

Le montant des cotisations que vous devez verser ou que vous choisissez de verser au RPC ou au RRQ dépend du montant que vous y avez déjà versé, comme employé, selon les cases 16 et 17 de vos feuillets T4.

Cotisations supplémentaires au RPC

Vous pouvez peut-être verser des cotisations au RPC pour certains revenus d'emploi pour lesquels vous n'avez pas cotisé (par exemple, si vous avez reçu des pourboires qui ne sont pas inclus sur votre feuillet T4), ou des cotisations supplémentaires, si vous avez travaillé pour plus d'un employeur et que vous avez versé un montant moins élevé que le maximum requis. Lisez Cotisations supplémentaires au RPC à la ligne 308.

Voici comment calculer vos cotisations

Si vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2013 et vous avez versé seulement des cotisations au RPC, ou si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2013 et vous avez versé seulement des cotisations au RRQ, remplissez l'annexe 8 pour calculer le montant de vos cotisations au RPC ou au RRQ, et joignez-la à votre déclaration sur papier. Si vous étiez un associé d'une société de personnes, vous devez déclarer seulement votre part du revenu net de la société à l'annexe 8. Si vous avez une perte nette pour l'ensemble de vos entreprises, vous ne pouvez pas utiliser cette perte pour réduire le montant des cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez versées pour vos revenus d'emploi.

Si vous avez versé des cotisations au RRQ en 2013 et que vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2013, ou si vous avez versé des cotisations au RPC en 2013 et que vous résidiez au Québec le 31 décembre 2013, remplissez le formulaire RC381 pour calculer le montant de vos cotisations au RPC ou au RRQ, et joignez-le à votre déclaration sur papier. Si vous étiez un associé d'une société de personnes, vous devez déclarer seulement votre part du revenu net de la société au formulaire RC381. Si vous avez une perte nette pour l'ensemble de vos entreprises, vous ne pouvez pas utiliser cette perte pour réduire le montant des cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez versées pour vos revenus d'emploi.

Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2013, inscrivez à la ligne 222 et à la ligne 310 de l'annexe 1, en dollars et en cents, le montant de l'annexe 8 ou du formulaire RC381, selon le cas. Inscrivez à la ligne 421 de votre déclaration le montant de l'annexe 8 ou du formulaire RC381, selon le cas.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2013, inscrivez à la ligne 222 et à la ligne 310 de l'annexe 1, en dollars et en cents, le montant de l'annexe 8 ou du formulaire RC381, selon le cas. La ligne 421 ne s'applique pas à vous.

Demande d'un remboursement de cotisations au RPC

Selon le Régime de pensions du Canada, toute demande de remboursement des cotisations en trop au RPC doit être faite dans les quatre années suivant l'année visée par la demande.

Ligne 223 - Déduction pour cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) pour le revenu d'un travail indépendant

Vous devez verser des cotisations au RPAP si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2013 et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez déclaré un revenu net d'un travail indépendant de 2 000 $ ou plus aux lignes 135 à 143 de votre déclaration.
• Le total de votre revenu d'emploi (y compris votre revenu d'emploi gagné à l'extérieur du Canada) et de votre revenu net d'un travail indépendant est de 2 000 $ ou plus.

Remplissez l'annexe 10 pour calculer le montant de vos cotisations au RPAP et joignez-la à votre déclaration sur papier. Vous pouvez déduire 43,706 % de vos cotisations à cette ligne. Inscrivez à la ligne 223, en dollars et en cents, le montant de la ligne 7 de l'annexe 10. Inscrivez aussi ce montant dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Ligne 224 - Frais d'exploration et d'aménagement

Vous pouvez demander la déduction de vos frais d'exploration et d'aménagement si, en 2013, vous avez investi dans une entreprise du secteur des mines, du pétrole ou du gaz naturel et que vous ne preniez pas part activement à son exploitation. Si vous preniez part activement à son exploitation, demandez cette déduction dans le calcul du revenu figurant à la ligne 135.

Voici comment demander cette déduction

Remplissez le formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement, à l'aide des renseignements fournis par les dirigeants de l'entreprise, tels que les feuillets T5, T101 ou T5013. Lisez les instructions qui figurent au verso de ces feuillets.

Demandez votre déduction pour frais d'exploration et d'aménagement (y compris les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation) à la ligne 224. Demandez votre déduction pour épuisement à la ligne 232.

Joignez le formulaire T1229 ainsi que vos feuillets T5, T101 et T5013 à votre déclaration sur papier. Si vous n'avez reçu aucun de ces feuillets, joignez une copie de l'état qui vous désigne comme ayant une participation dans l'entreprise. Cet état doit aussi préciser l'importance de votre participation (le nombre d'unités, la part en pourcentage ou la part proportionnelle que vous avez dans l'entreprise) et donner le nom et l'adresse du fonds de forage.

Pour en savoir plus sur les frais d'exploration et d'aménagement, communiquez avec notre service de renseignements aux entreprises. Lisez Pour joindre nos bureaux.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Abris fiscaux.

Ligne 229 - Autres dépenses d'emploi

Vous pouvez déduire certaines dépenses (y compris la TPS/TVH) que vous avez faites pour gagner un revenu d'emploi si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• Vous étiez obligé d'engager des dépenses aux termes de votre contrat d'emploi.
• Vous n'avez pas reçu d'allocation pour ces dépenses, ou l'allocation que vous avez reçue est incluse dans votre revenu.

Remboursement de salaires ou de traitements  - Vous pouvez déduire ici les salaires et les traitements que vous avez déclarés comme revenu en 2013 ou dans une année passée et que vous avez remboursés en 2013. Cela inclut les montants que vous avez remboursés pour une période durant laquelle vous aviez le droit de recevoir des prestations d'un régime d'assurance-salaire ou des indemnités pour accidents du travail. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas les fonctions de votre emploi.

Frais juridiques  - Vous pouvez aussi déduire ici les frais juridiques que vous avez payés pour recouvrer un salaire ou un traitement ou pour établir un droit à l'un de ceux-ci. Il n'est pas nécessaire que vous ayez gain de cause pour déduire les frais juridiques; toutefois, le montant en cause doit représenter le recouvrement d'un traitement ou d'un salaire qui vous est dû. Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée.

Vous pouvez déduire les frais juridiques payés pour recouvrer un montant qui vous est dû ou pour établir un droit à des montants qui, si vous les receviez, seraient déclarés dans votre revenu d'emploi même s'ils ne sont pas payés directement par votre employeur.

Régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) – Vous pouvez peut-être demander comme déduction le montant excédentaire d'un RPEB versé pour vous. Pour en savoir plus et pour calculer le montant de votre déduction, remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices.

Remplissez le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, pour calculer votre déduction et nous fournir certains renseignements sur vos dépenses d'emploi (sauf celles liées à un régime de participation des employés aux bénéfices). Vous trouverez dans le guide T4044, Dépenses d'emploi, le formulaire T777 ainsi que d'autres formulaires dont vous avez besoin pour demander votre déduction. Le guide explique aussi les autres conditions qui s'appliquent aux dépenses déductibles du revenu d'emploi.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y le formulaire T777 et/ou le formulaire RC359, mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 231 - Déduction pour la résidence d'un membre du clergé

Si vous êtes un membre du clergé, vous pouvez demander une déduction pour votre résidence. Votre employeur doit attester que vous avez droit à cette déduction. Remplissez le formulaire T1223, Déduction pour la résidence d'un membre du clergé, pour calculer le montant que vous pouvez déduire. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-141, Déduction pour la résidence d'un membre du clergé.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 232 - Autres déductions

Demandez ici toutes les autres déductions pour lesquelles aucune autre ligne n'est prévue dans la déclaration. Pour préciser votre demande, utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 232 et indiquez le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration sur papier si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez -les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Abris fiscaux.

Remboursement de sommes déclarées comme revenu

En 2013, vous avez peut-être dû rembourser des sommes que vous avez reçues et déclarées comme revenu (autre que des salaires ou traitements) en 2013 ou dans une année passée. Dans ce cas, vous pouvez déduire la plupart de ces sommes à la ligne 232 de votre déclaration de 2013. Toutefois, si vous avez dû rembourser, par suite du jugement d'un tribunal, des paiements de pension alimentaire que vous avez déjà déclarés à la ligne 128, déduisez la somme remboursée à la ligne 220.

En 2013, vous avez peut-être dû rembourser des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité que vous avez reçus et déclarés comme revenu en 2013 ou dans une année passée. Dans ce cas, vous pouvez déduire ce montant à la ligne 232. Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), consultez le document d'information RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité, ou communiquez avec nous.

Si, en 2013, un montant a été soustrait de votre versement brut de la pension de Sécurité de la vieillesse par suite d'un paiement en trop reçu au cours d'une période précédente, ce montant figurera à la case 20 de votre feuillet T4A(OAS). Si c'est le cas, vous pouvez demander une déduction à la ligne 232 pour le montant remboursé.

Prestations d'assurance-emploi (AE)  - Vous avez peut-être remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop par le payeur de vos prestations, de l'une des façons suivantes :

• Vos prestations d'AE ont été réduites lorsqu'une erreur a été découverte. Dans ce cas, votre feuillet T4E n'indique que le montant net reçu, et vous n'avez droit à aucune déduction supplémentaire.
• Vous avez remboursé les prestations directement au payeur de vos prestations. Dans ce cas, le montant remboursé est indiqué à la case 30 de votre feuillet T4E. Incluez-le à la ligne 232. Ce remboursement de prestations est différent de celui de la ligne 235.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos pièces justificatives indiquant les sommes remboursées.

Frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais suivants :

• les frais payés pour des services de consultation et d'aide (y compris tous les frais comptables connexes) pour nous répondre lorsque nous vérifions vos revenus, déductions ou crédits pour une année, ou encore pour préparer et présenter une opposition ou pour faire appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec;
• les frais payés pour recouvrer une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite, ou pour établir un droit à l'une de celles-ci. Cette déduction ne peut pas dépasser le montant de l'allocation ou de la prestation que vous avez reçue dans l'année, moins toute partie que vous avez transférée dans un régime de pension agréé ou dans un régime enregistré d'épargne-retraite. Vous pouvez reporter toute fraction non déduite des frais sur les sept années suivantes;
• les frais payés pour recouvrer un salaire ou un traitement, ou pour établir un droit à ceux-ci. Il n'est pas nécessaire que vous ayez gain de cause pour déduire les frais juridiques; toutefois, le montant en cause doit représenter le recouvrement d'un traitement ou d'un salaire qui vous est dû. Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée (ces frais doivent être déduits à la ligne 229);
  
  Vous pouvez déduire les frais juridiques payés pour recouvrer un montant qui vous est dû ou pour établir un droit à des montants qui, si vous les receviez, seraient inclus dans votre revenu d'emploi même s'ils ne sont pas payés directement par votre employeur (ces frais doivent être déduits à la ligne 229).
  
• certains frais engagés pour essayer de rendre les paiements d'une pension alimentaire pour enfants non imposables. Vous devez déduire à la ligne 221 les frais juridiques engagés relativement à la pension alimentaire que votre époux, conjoint de fait, ex époux ou ancien conjoint de fait ou encore le parent naturel de votre enfant devra vous payer. Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques que vous avez payés pour obtenir le divorce ou la séparation ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée. Si les frais que vous déduisez cette année vous sont accordés dans une année future, vous devrez inclure le montant dans le revenu de l'année où vous le recevrez.

Pour en savoir plus sur les autres frais juridiques que vous pourriez déduire, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables.

Autres montants déductibles

Voici d'autres exemples de montants que vous pouvez aussi déduire à la ligne 232 :

• une déduction pour épuisement. Remplissez et joignez à votre déclaration sur papier le formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement;
• certaines cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER après 1990 et qui ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2013. Joignez à votre déclaration sur papier une copie attestée du formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, ou le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER;
• la partie excédentaire du transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un RPA dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), lorsque vous avez retiré ce montant et que vous l'incluez à la ligne 129 ou 130 de votre déclaration de 2013. Pour calculer le montant déductible, remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé;
• les prestations désignées d'un FERR qui figurent à la case 22 de votre feuillet T4RIF, le remboursement de primes d'un REER qui figure à la case 28 de votre feuillet T4RSP, ou le montant d'un RPA ou RPAC qui figure à la case 018 de votre feuillet T4A si vous avez fait un roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire RC4625, Roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m) ou joignez une lettre de l'émetteur du REEI. Pour en savoir plus sur le REEI, allez à notre page Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Ligne 235 - Remboursement des prestations de programmes sociaux

Prestations d'assurance-emploi

Vous devez rembourser une partie des prestations d'assurance-emploi (ligne 119) que vous avez reçues en 2013 si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• il y a un montant à la case 15 de votre feuillet T4E;
• le taux à la case 7 est de 30 %;
• le résultat du calcul ci dessous est plus élevé que 59 250 $ :
  • le montant de la ligne 234; moins
  • les montants des lignes 117 et 125; plus
  • les montants de la ligne 213 et/ou du remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne- invalidité de la ligne 232.

Remplissez le tableau qui se trouve sur votre feuillet T4E pour calculer le montant des prestations d'assurance-emploi à rembourser. Il se pourrait que vous deviez aussi rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse que vous avez reçues (lisez les détails à la section suivante). Dans ce cas, inscrivez le montant des prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser aux lignes 7 et 20 de la grille de calcul fédérale de la ligne 235, qui se trouve dans le cahier de formulaires.

Prestations de la Sécurité de la vieillesse

Vous devez peut-être rembourser une partie ou la totalité de votre pension de sécurité de la vieillesse (PSV) (ligne 113) ou de votre versement net des suppléments fédéraux (ligne 146), si le résultat du calcul ci-dessous est plus élevé que 70 954 $ :

• le montant de la ligne 234; moins
• les montants des lignes 117 et 125; plus
• les montants de la ligne 213 et/ou du remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité de la ligne 232.

Pour calculer ce remboursement, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 235, qui se trouve dans le cahier de formulaires, même si Service Canada a retenu un montant d'impôt à la source.

Ligne 236 - Revenu net

Nous utilisons ce montant dans plusieurs calculs, comme celui du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants et de certains crédits d'impôt.

Revenu imposable (lignes 244 à 256)

Ligne 244 - Déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 43 de vos feuillets T4.

Ligne 248 - Déduction pour prêts à la réinstallation d'employés

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 37 de vos feuillets T4.

Ligne 249 - Déductions pour options d'achat de titres

Inscrivez le total des montants qui figurent aux cases 39 et 41 de vos feuillets T4. De plus, si vous avez disposé de titres pour lesquels vous aviez reporté les avantages imposables (lisez Avantages liés aux options d'achat de titres), vous pouvez déduire 50 % du montant indiqué à la ligne 4 du formulaire T1212, État du report des avantages liés aux options d'achat de titres.

Vous pouvez peut-être faire le choix d'un allègement spécial pour les gains provenant de la disposition de titres admissibles pour lesquels vous avez fait le choix dans une année passée de reporter les avantages liés aux options d'achat de titres. Le montant que vous pouvez demander à la ligne 249 peut dépasser 50 % de la ligne 4 du formulaire T1212. Pour calculer le montant additionnel que vous pouvez demander à la ligne 249, remplissez le formulaire RC310, Choix pour obtenir un allègement spécial concernant le choix en vue de reporter l'impôt lié aux options d'achat de titres pour les employés.

Vous pourriez avoir droit à une déduction lorsque vous faites don de titres que vous avez acquis dans le cadre d'une option d'achat de titres accordée par votre employeur.

Pour en savoir plus, lisez « Dons de titres acquis dans le cadre d'une option d'achat de titres » dans la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Ligne 250 - Déductions pour autres paiements

Généralement, vous pouvez déduire le montant de la ligne 147 de votre déclaration. Il s'agit du total des indemnités pour accidents du travail, des prestations d'assistance sociale et du versement net des suppléments fédéraux que vous avez inscrits aux lignes 144, 145 et 146.

Ligne 251 - Pertes comme commanditaire d'autres années

Si, au cours des années passées, vous n'avez pas pu déduire vos pertes comme commanditaire d'une société de personnes, vous pourriez avoir le droit de déduire une partie de ces pertes cette année. Pour en savoir plus, communiquez avec nous.

Vous pouvez reporter ces pertes indéfiniment à des années futures. Si vous les déduisez, joignez à votre déclaration sur papier un état montrant la répartition, par année, des pertes subies et des montants déjà déduits. En faisant ce calcul dans votre déclaration de 2013, ne tenez pas compte du montant qui figure à la case 108 de vos feuillets T5013 de 2013.

Ligne 252 - Pertes autres que des pertes en capital d'autres années

En  2013, vous pouvez déduire les pertes autres que des pertes en capital qui proviennent des années d'imposition 2004 à 2012 et que vous n'avez pas déjà déduites. Pour les années d'imposition se terminant après le 22 mars 2004 et celles avant 2006, la période de report des pertes autres que des pertes en capital aux années suivantes est de 10 ans.

La période de report des pertes autres que des pertes en capital subies dans une année d'imposition après 2005 est de 20 ans.

Vous pouvez aussi déduire en 2013 les pertes agricoles ou de pêche qui proviennent des années d'imposition 2003 à 2012 et que vous n'avez pas déjà déduites. Le montant inutilisé de vos pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2012.

Il y a toutefois des restrictions concernant certaines pertes agricoles. Pour en savoir plus, consultez, selon le cas, les guides T4003, Revenus d'agriculture, RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement - Guide et formulaires conjoints, RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, ou T4004, Revenus de pêche.

Pour en savoir plus sur les pertes, consultez le bulletin d'interprétation IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années.

Ligne 253 - Pertes en capital nettes d'autres années

À certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d'années passées si vous ne les avez pas déjà déduites. Le montant inutilisé de vos pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2012. Vous devrez probablement rajuster le montant des pertes subies après 1987 et avant 2001. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Ligne 254 - Déduction pour gains en capital

Vous pourriez avoir droit à la déduction pour gains en capital pour les gains réalisés à la suite de la disposition d'actions admissibles d'une petite entreprise, de biens agricoles admissibles et de biens de pêche admissibles.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Ligne 255 - Déductions pour les habitants de régions éloignées

Remplissez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées, pour demander ces déductions. Les résidents du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest trouveront ce formulaire dans le cahier de formulaires. Pour obtenir la liste des zones visées, allez à Habitants de régions éloignées.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre formulaire T2222, mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 256 - Déductions supplémentaires

Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 256 pour indiquer le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration sur papier si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Revenu étranger non imposable

Vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source étrangère que vous avez déclaré, s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale (par exemple, une pension alimentaire qui est versée par un résident d'un autre pays et que vous déclarez à la ligne 128). Au besoin, communiquez avec nous pour savoir si ce revenu est imposable ou non au Canada.

Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez demander à la ligne 256 une déduction de 15 % des prestations de sécurité sociale des États-Unis, y compris les primes versées à U.S. Medicare, que vous déclarez à la ligne 115.

Si vous avez été un résident du Canada et que vous avez reçu des prestations de la sécurité sociale des États-Unis tout au long de la période ayant commencé avant le 1^er janvier 1996 et se terminant en 2013, vous pouvez demander une déduction égale à 50 % des prestations de la sécurité sociale des États-Unis reçues en 2013.

Vous pouvez aussi avoir droit à cette déduction de 50 % si vous recevez des prestations liées à une personne décédée et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

• la personne décédée était votre époux ou conjoint de fait immédiatement avant son décès;
• la personne décédée était, tout au long de la période ayant commencé avant le 1^er janvier 1996 et s'étant terminée immédiatement avant son décès, un résident du Canada et recevait des prestations auxquelles s'applique le paragraphe 5 de l'article XVIII de la convention entre le Canada et les États-Unis;
• tout au long de la période commençant au moment du décès de la personne et se terminant en 2013, vous étiez résident du Canada et receviez ces prestations.

Vœu de pauvreté perpétuelle

Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait vœu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Joignez à votre déclaration sur papier une lettre de votre communauté ou de votre employeur attestant votre vœu de pauvreté perpétuelle. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-86, Vœu de pauvreté perpétuelle.

Aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes

Si vous avez reçu (et inclus dans votre revenu) une aide financière pour couvrir une partie ou la totalité des frais de scolarité que vous avez payés pour suivre des cours de niveau primaire ou secondaire, vous pouvez demander une déduction pour le montant de l'aide admissible reçue qui figure à la case 21 de votre feuillet T4E.

Employés d'une organisation internationale visée par règlement

Si, en 2013, vous étiez un employé d'une organisation internationale visée par règlement (telle que l'Organisation des Nations Unies), vous pouvez demander une déduction pour le revenu net d'emploi que vous avez inclus dans votre déclaration. Il s'agit du revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi. Si vous ne savez pas si votre employeur est une organisation internationale visée par règlement, communiquez avec nous.