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ARCHIVÉE - Remboursement ou solde dû

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Ligne 421 - Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2012, inscrivez le montant des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) que vous devez verser, soit le montant inscrit à la ligne 10 de l'annexe 8.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2012, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec le montant des cotisations que vous devez verser au Régime de rentes du Québec.

Ligne 430 - Cotisations à l’assurance-emploi à payer pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres revenus admissibles

Remplissez l’annexe 13, Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autre revenus admissibles, pour calculer le montant de vos cotisations à l’assurance-emploi (AE).

Inscrivez le montant de la ligne 10 de votre annexe 13 à la ligne 430. Il s’agit du montant de cotisations à l’AE que vous devez payer pour 2012.

Ligne 422 - Remboursement des prestations de programmes sociaux

Inscrivez le montant des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser, selon le montant inscrit à la ligne 235 de votre déclaration.

Ligne 428 - Impôt provincial ou territorial

Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2012, utilisez le formulaire 428 inclus dans le cahier de formulaires pour calculer votre impôt provincial ou territorial. Joignez ce formulaire à votre déclaration sur papier.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre  2012, cette ligne s’applique seulement si vous avez gagné un revenu provenant d’une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable à l’extérieur du Québec. Dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2012 - Administrations multiples, pour calculer vos impôts pour les provinces ou territoires autres que le Québec. Joignez ce formulaire à votre déclaration sur papier. Pour calculer votre impôt provincial du Québec, vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec.

Ligne 437 - Impôt total retenu

Inscrivez le total de tous les montants qui figurent à la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous vos feuillets de renseignements canadiens.

Si vous n’étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2012 et que des retenues d’impôt provincial du Québec ont été faites sur vos revenus, incluez les aussi dans le montant que vous inscrivez à la ligne 437. Joignez à votre déclaration sur papier une copie de vos feuillets de renseignements provinciaux.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2012, n'incluez pas l'impôt provincial du Québec retenu à la source.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez fait le choix de fractionner un revenu de pension, suivez les instructions de l'étape 5 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 437 de votre déclaration et de celle de votre époux ou conjoint de fait.

Remarques
Si, en 2012, vous avez payé votre impôt par acomptes provisionnels, inscrivez le total des acomptes versés à la ligne 476.

Si vous avez payé de l'impôt étranger, n'incluez pas le montant de cet impôt à la ligne 437. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit pour cet impôt étranger. Pour en savoir plus, lisez la ligne 405.

Ligne 438 - Transfert d'impôt pour les résidents du Québec

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre  2012 et que vous avez gagné un revenu à l’extérieur du Québec, tel qu’un revenu d’emploi, le payeur a peut‑être retenu l’impôt en  2012 en fonction d’une province ou d’un territoire autre que le Québec.

Dans ce cas, vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 45 % de l'impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l'extérieur du Québec.

Remarque
Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez fait le choix de fractionner un revenu de pension et que vous êtes le cessionnaire, vous devez inclure dans le calcul du transfert la partie de l'impôt sur le revenu ajoutée à la ligne 437 qui s'applique seulement au montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix. Si vous êtes le pensionné, n'incluez pas dans le calcul la partie de l'impôt sur le revenu soustraite à la ligne 437 qui s'applique au montant de pension fractionné.

Inscrivez le montant que vous désirez transférer (jusqu'au maximum) à la ligne 438 de votre déclaration fédérale ainsi qu'à la ligne 454 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec. Aucun transfert n'est nécessaire lorsque vous n'avez aucun revenu imposable dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Ligne 440 - Abattement du Québec remboursable

Le gouvernement fédéral accorde cet abattement du Québec au lieu de participer à des programmes à frais partagés dans le cadre des ententes fiscales fédérales-provinciales. Cet abattement réduit votre solde dû et peut même vous procurer un remboursement.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2012 et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, vous avez droit à l'abattement de 16,5 % de l'impôt fédéral de base (ligne 51 de l'annexe 1).

Si vous avez gagné un revenu provenant d’une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif), ayant un établissement stable à l’extérieur du Québec, ou si vous n’étiez pas résident du Québec le  31 décembre  2012, et que l’entreprise a un établissement stable au Québec, utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2012 - Administrations multiples, pour calculer votre abattement.

Ligne 448 - Paiement en trop au RPC

Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2012 et que vous avez versé des cotisations en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) (lisez la ligne 308), inscrivez à la ligne 448 l’excédent versé en trop. L’excédent vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2012, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec l’excédent que vous avez versé en trop.

Ligne 450 - Paiement en trop d'assurance-emploi

Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2012 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (lisez la ligne 312), inscrivez la différence à la ligne 450. L’excédent vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins n'est pas remboursée.

Remarque
Si vous avez remboursé des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 450. Vous avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 232.

Selon une modification proposée, si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2012 et que vous avez versé des cotisations en trop à l’assurance‑emploi (lisez la ligne 312), inscrivez à la ligne 450 la somme versée en trop. Si vous avez rempli l’annexe 10, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 21 à la ligne 450.

L’excédent est utilisé pour réduire le montant des cotisations que vous devez verser au Régime provincial d’assurance parentale (ligne 376 de l’annexe 1). La partie du montant excédentaire utilisée sera transférée directement à Revenu Québec. La partie non utilisée vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins n’est pas remboursée.

Remarque
Si vous avez remboursé des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 450. Vous avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 232.

Ligne 452 - Supplément remboursable pour frais médicaux

Vous avez peut-être droit à ce supplément, pouvant atteindre 1 119 $, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

De plus, le total des montants suivants doit être de 3 268 $ ou plus :

Vous ne pouvez pas demander ce supplément si le total de votre revenu net (ligne 236) et de celui de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu’il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration), moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait, est de 47 163 $ ou plus. De plus, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d’un régime enregistré d’épargne invalidité, inscrit à la ligne 232, nous ajouterons ces montants à votre revenu net ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour calculer ce supplément.

Remarque
Vous n'avez pas à tenir compte du revenu de votre époux ou conjoint de fait si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2012.

Inscrivez votre état civil et, s’il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait dans la section « Identification », à la page 1 de votre déclaration. Inscrivez son revenu net, même s’il est nul, le montant de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) inclus dans son revenu net (ligne 117 de sa déclaration) et le montant de la PUGE qui a été remboursé (ligne 213 de sa déclaration).

Pour calculer votre supplément, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 452, qui se trouve dans le cahier de formulaires. Vous pouvez demander le supplément remboursable pour les mêmes frais médicaux que vous avez demandés à la ligne 215 et à la ligne 332 de l'annexe 1.

Ligne 453 - Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

La PFRT est versée aux particuliers ou aux familles à faible revenu qui ont gagné un revenu d'emploi ou un revenu d’entreprise. Consultez l'annexe 6 qui se trouve dans le cahier de formulaires pour savoir si vous y avez droit.

La PFRT comprend un montant de base et un supplément pour les personnes handicapées. Remplissez l'annexe 6 pour calculer la PFRT de base et, s'il y a lieu, le supplément pour personnes handicapées de la PFRT auquel vous pourriez avoir droit.

Inscrivez à la ligne 453 le montant calculé à l'annexe 6 et joignez celle-ci à votre déclaration sur papier.

Si vous aviez un conjoint admissible, un seul de vous deux peut demander la PFRT de base.

Remarque
La personne qui reçoit les versements anticipés de la PFRT doit demander la PFRT de base pour l'année.

Si vous aviez une personne à charge admissible, une seule personne peut demander la PFRT de base pour celle-ci .

Si vous aviez un conjoint admissible et que l'un de vous a droit au montant pour personnes handicapées, c'est cette personne qui devrait demander la PFRT de base et le supplément pour personnes handicapées de la PFRT.

Si vous aviez un conjoint admissible et que tous deux avez droit au montant pour personnes handicapées, un seul de vous deux peut demander la PFRT de base. Cependant, chacun de vous devez remplir une annexe 6 distincte pour demander votre supplément pour personnes handicapées de la PFRT.

Conjoint admissible - Aux fins de la PFRT, un conjointadmissible est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

Personne à charge admissible - Aux fins de la PFRT, une personne à charge admissible est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

Remarques
Dans le calcul du revenu de travail aux lignes 385 et 386 de l'annexe 6, vous devez inclure, s’il y a lieu, les montants suivants : la partie exonérée d’impôt de vos revenus d’emploi, de vos autres revenus d’emploi, de vos revenus d’une entreprise (excluant les pertes) et de vos revenus de bourse gagnés dans une réserve. Vous devez aussi inclure à ces lignes la partie exonérée d’impôt de l’allocation qui vous a été versée à titre de volontaire des services d’urgence.

Dans le calcul du revenu net familial rajusté aux lignes 388 et 389 de l’annexe 6, vous devez inclure la partie exonérée d’impôt de tout revenu gagné/reçu dans une réserve. Par exemple, si vous êtes un Indien inscrit ou ayant le droit de l’être selon la Loi sur les Indiens et que vous avez reçu des prestations d’assurance‑emploi inscrites à la case 18 du feuillet T4E, vous devez inclure ce montant à la ligne 388. Vous devez aussi inscrire la partie exonérée d’impôt de l’allocation qui vous a été versée à titre de volontaire des services d’urgence.

Pour en savoir plus, allez à Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) ou consultez le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de la Prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2013.

Ligne 454 - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement

Si vous avez droit au crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412 de l'annexe 1) pour des dépenses faites en 2012, vous pourriez avoir droit au remboursement de la partie inutilisée de votre crédit. Le montant remboursé réduit le crédit que vous pouvez demander pour d'autres années.

Pour calculer la partie remboursable de votre crédit, remplissez et joignez à votre déclaration sur papier le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Ligne 456 - Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 38 de vos feuillets T3.

Ligne 457 - Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (à la ligne 212 ou 229) ou comme associé d'une société de personnes (aux lignes 135 à 143).

Généralement, vous pouvez demander ce remboursement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Pour demander ce remboursement, si vous avez effectué les dépenses en tant qu’employé, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi. Si vous avez effectué les dépenses en tant qu’associé d'une société de personnes, consultez le guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés. Ces guides vous indiquent les frais admissibles. Vous y trouverez aussi le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, que vous devez remplir et joindre à votre déclaration sur papier. Inscrivez le remboursement que vous demandez à la ligne 457.

Remarques
Généralement, vous devez inclure votre remboursement de la TPS/TVH dans le revenu de l'année où vous le recevez. Par exemple, si vous demandez un remboursement dans votre déclaration de 2012 et que vous le recevez en 2013 après que nous avons établi la cotisation de votre déclaration, vous devrez l'indiquer dans votre déclaration de 2013.

Vous avez peut-être reçu un remboursement de la TPS/TVH en 2012. S'il visait des dépenses d'emploi que vous avez déduites, lisez la ligne 104. Par ailleurs, s'il visait des dépenses que vous avez déduites comme associé d'une société de personnes, communiquez avec notre service de renseignements aux entreprises. Lisez Pour joindre nos bureaux.

Ligne 476 - Impôt payé par acomptes provisionnels

Inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés pour 2012.

Nous vous enverrons, en février 2013, un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, qui indiquera les versements que vous avez faits pour 2012 selon nos dossiers. Vous pouvez aussi aller à Mon dossier pour voir les renseignements sur vos acomptes provisionnels.

Toutefois, si vous avez fait un versement pour 2012 qui ne figure pas sur le formulaire, incluez-le à la ligne 476.

Remarque
Vous devez inscrire à la ligne 437 le total de l'impôt sur le revenu retenu selon vos feuillets de renseignements.

Ligne 479 - Crédits provinciaux ou territoriaux

Si vous étiez résident de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut le 31 décembre 2012, utilisez le formulaire 479 inclus dans le cahier de formulaires pour calculer vos crédits remboursables provinciaux ou territoriaux. Joignez ce formulaire à votre déclaration sur papier.

Si vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse, demandez le crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage au sol ousi vous étiez résident de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, demandez le crédit d’impôt de l’Île‑du‑Prince‑Édouard pour un pompier volontaire sur le formulaire 428 et inscrivez ce montant à la ligne 479 de votre déclaration.

Ligne 484 - Remboursement

Si le total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 484. Ce montant est votre remboursement. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2012 n'est pas remboursée.

Remarque
Une personne ne peut pas transférer son remboursement pour régler le solde dû d'une autre personne.

Si vous avez droit à un remboursement pour 2012, nous pourrions en retenir une partie ou la totalité pour l'une des raisons suivantes :

Si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels, vous pouvez joindre à votre déclaration sur papier une note nous demandant de transférer votre remboursement à vos acomptes provisionnels de 2013. Nous transférerons alors le plein montant de votre remboursement directement à votre compte d'acomptes provisionnels. Nous considérerons avoir reçu le paiement à la date où nous établirons la cotisation de votre déclaration.

Pour savoir où en est votre remboursement pour 2012, allez à Mon dossier ou utilisez le service Téléremboursement du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT).

Dépôt direct

Nous pouvons déposer les montants suivants directement dans votre compte à l’institution financière de votre choix au Canada : votre remboursement d’impôt, votre crédit pour la TPS/TVH (y compris les versements provinciaux liés), votre prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), vos versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) (y compris certains programmes provinciaux ou territoriaux liés), vos versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), ainsi que tout autre paiement d’impôt ou de taxe versé en trop auquel vous avez droit ou pourriez avoir droit.

Pour demander le dépôt direct ou modifier les renseignements que vous nous avez déjà fournis, remplissez la section « Dépôt direct - Demander ou modifier », que vous trouverez à la page 4 de votre déclaration. Si vous avez déjà demandé le dépôt direct et que les renseignements n'ont pas changé, vous n'avez rien à faire. Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'à ce que vous modifiiez les renseignements originaux ou que vous annuliez le service.

Vous pouvez aussi aller à notre page Mon dossier pour demander ou annuler le dépôt direct ou pour modifier vos renseignements.

Si vous voulez demander le dépôt direct de votre PFCE ou de votre PUGE dans un compte distinct, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire T1-DD(1), Demande de dépôt direct - Particuliers. Vous pouvez l'envoyer formulaire avec votre déclaration sur papier ou séparément.

Si vous changez de compte bancaire détenu au Canada dans lequel nous déposons un paiement, assurez-vous de nous informer des renseignements relatifs à votre nouveau compte bancaire. De plus, assurez-vous que le paiement est déposé dans le nouveau compte bancaire avant de fermer l’ancien.

Si votre institution financière située au Canada nous avise d’un changement dans vos renseignements bancaires, nous déposerons votre paiement dans le nouveau compte bancaire.

Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas déposer le paiement dans le compte bancaire détenu au Canada, nous vous enverrons un chèque par la poste à l’adresse postale qui figure dans nos dossiers.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir la demande de dépôt direct ou si vous voulez annuler le service pour un ou plusieurs de ces paiements, communiquez avec nous.

Ligne 485 - Solde dû

Si le total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 485. Ce montant est votre solde dû. Vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2013. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2012 n'est pas exigée.

Remarque
Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme étant reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour.

Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, vous pouvez faire votre paiement de l’une des façons suivantes :

Remarque
Si vous nous envoyez un chèque ou un mandat, inscrivez votre numéro d'assurance sociale au verso pour que nous puissions traiter votre paiement correctement. Pour en savoir plus, lisez Numéro d'assurance sociale (NAS).

N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

Vous pouvez nous envoyer votre déclaration à l'avance et faire un paiement postdaté du 30 avril 2013 au plus tard. Dans ce cas, si nous traitons votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation, mais ne réduira pas votre solde dû. Nous créditerons votre compte à la date du paiement et nous vous enverrons un état de compte révisé.

Si vous nous envoyez un chèque qui n’est pas honoré par votre institution financière (y compris en raison d’un arrêt de paiement), nous vous imposerons des frais.

Vous pouvez aller à Mon dossier pour voir les renseignements sur votre solde et sur votre paiement sur production.

Entente de paiement - Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2013, nous accepterons une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d’obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière. Si l’ARC détermine que vous ne pouvez pas payer le solde en entier, un agent peut établir un plan avec vous pour vous aider à payer vos impôts. Communiquez avec nous au 1-888-863-8661 pour discuter d’une entente de paiement. Nos agents sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 7 h à 23 h (heure de l’Est).

Vous pourriez peut-être faire une entente de paiement préautorisé à Mon dossier.

Vous pourriez aussi obtenir une entente de paiement par l’entremise de notre service TéléArrangement, en composant le 1-866-256-1147 . Vous devrez fournir votre numéro d’assurance sociale, votre date de naissance et le montant que vous avez inscrit à la ligne 150 de la dernière déclaration pour laquelle vous avez reçu un avis de cotisation. Le service TéléArrangement est offert du lundi au vendredi, de 7 h à 20 h (heure de l’Est).

Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2013, jusqu'à la date où vous aurez réglé votre solde en entier.

Votre défaut de prendre des mesures en temps opportun pour régler vos arrérages d’impôt peut conduire l’ARC à entreprendre des procédures sérieuses, y compris des mesures légales, telles que la saisie de votre salaire ou de vos comptes bancaires, ou à initier d’autres mesures judiciaires comme la saisie et la vente de vos biens.

Conseil fiscal
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite, même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû. Ainsi, vous éviterez la pénalité pour production tardive. Pour en savoir plus, lisez Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?.

Comment produire votre déclaration

Transmission par voie électronique

Vous pouvez transmettre votre déclaration par Internet (TED ou IMPÔTNET).

Transmettre votre déclaration par Internet

TED

Votre fournisseur du service de transmission électronique des déclarations (TED) peut remplir et transmettre votre déclaration pour vous.

IMPÔTNET

Si vous remplissez votre déclaration au moyen d’un logiciel ou d’une application Web, visitez IMPÔTNET pour transmettre votre déclaration.

Remarque
Vous ne pouvez pas changer votre adresse lorsque vous transmettez votre déclaration en utilisant IMPÔTNET. Pour savoir comment changer votre adresse, lisez Que faire si vous déménagez?

Production d'une déclaration sur papier

Si vous préparez votre déclaration ou des déclarations pour d’autres personnes, utilisez une enveloppe distincte pour poster ou pour nous remettre en personne la déclaration de chaque personne. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour la même personne, mettez‑les dans la même enveloppe.

Remarque
Si vous participez aux programmes Agri‑stabilité et Agri-investissement et que vous produisez une déclaration sur papier, postez‑la dans l’enveloppe incluse dans votre guide RC4060 ou dans votre guide RC4408.

Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Si vous produisez votre déclaration sur papier, vous devez y joindre une copie de chacun de vos feuillets de renseignements. Joignez à votre déclaration votre annexe 1 et, si vous n’étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2012, votre formulaire provincial ou territorial 428. Dans certains cas, vous devez aussi y joindre des reçus officiels, des certificats, des annexes ou des formulaires à l’appui des crédits ou des déductions que vous demandez. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans ce guide et dans la déclaration, les annexes ou les formulaires.

Si vous avez recours à un spécialiste en déclarations de revenus pour remplir ou nous transmettre votre déclaration, apportez-lui que toutes vos pièces justificatives (comme vos feuillets de renseignements, vos reçus, votre avis de cotisation de l’année passée et le sommaire de vos versements d’acomptes provisionnels figurant sur vos formulaires INNS1 ou INNS2).

Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives requises peut entraîner un refus du crédit ou de la déduction que vous demandez ou un retard dans le traitement de votre déclaration.

Conserver vos pièces justificatives pendant six ans. C’est le cas même si vous n’avez pas à les joindre à votre déclaration ou si vous transmettez celle-ci par voie électronique, car nous pourrions vous les demander dans le cadre d’un examen de votre déclaration. Nous pourrions demander des pièces justificatives autres que les reçus officiels comme preuve de paiement pour les déductions et les crédits que vous demandez. De telles preuves de paiement comprennent les chèques payés et les relevés bancaires.

Conservez aussi une copie de votre déclaration de 2012 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s’y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 2013. Par exemple, votre avis de 2012 indiquera les montants suivants :

Après avoir envoyé votre déclaration

Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?

Chaque année, nous effectuons plusieurs genres d’examens pour sensibiliser le public aux exigences des lois que nous administrons et à l’importance de s’y conformer. Ces examens sont une partie importante de nos activités. Ils visent à préserver l’intégrité du régime fiscal canadien et à maintenir votre confiance envers celui-ci.

Nos programmes d’examen se déroulent à différentes périodes de l’année. Si vous déménagez, il est donc très important de communiquer avec nous pour effectuer votre changement d’adresse le plus rapidement possible et ainsi nous permettre de communiquer avec vous. De plus, si vous prévoyez vous absenter pour une période de temps prolongée, allez à Mon dossier ou remplissez le formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant pour autoriser un représentant à vous représenter.

Généralement, lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons un examen sommaire et nous vous envoyons un avis de cotisation établi en fonction de cet examen. Toutefois, nous pourrions faire un examen plus détaillé avant d’établir la cotisation. Si c’est le cas et que nous vous demandons de nous fournir des pièces justificatives à l’appui des déductions et des crédits que vous demandez, l’établissement de votre cotisation pourrait être retardé. Nous pourrions aussi faire d’autres examens plus détaillés après avoir établi la cotisation de votre déclaration pour vérifier les revenus déclarés ainsi que les déductions ou crédits demandés.

Quand recevrez-vous votre remboursement?

Le traitement d’une déclaration sur papier prend habituellement de quatre à six semaines. Toutefois, comme nous commençons à traiter les déclarations vers la mi-février, attendez à la mi-mars pour communiquer avec nous, même si vous avez produit votre déclaration en janvier. Si vous avez envoyé votre déclaration le 15 avril ou avant, attendez quatre semaines avant de nous téléphoner. Par ailleurs, si vous avez envoyé votre déclaration après le 15 avril, attendez six semaines avant de nous téléphoner.

Le traitement d’une déclaration transmise par voie électronique peut prendre aussi peu que huit jours ouvrables, mais attendez au moins quatre semaines avant de nous téléphoner.

Pour savoir où en est votre remboursement pour 2012, allez à Mon dossier ou utilisez le service Téléremboursement du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT).

Que faire si vous n'êtes pas d'accord?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir des explications. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez vous opposer formellement. Pour ce faire, allez à Mon dossier ou envoyez le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu , dûment rempli, ou une lettre signée à l’attention du chef des Appels à votre centre d’arrivage des appels. Envoyez le formulaire ou la lettre au plus tard à la plus éloignée des dates suivantes :

Pour en savoir plus et trouver les adresses des centres d’arrivage des appels, consultez la brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Comment faire modifier une déclaration

Pour faire modifier une déclaration que vous avez déjà envoyée, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année d’imposition. De plus, attendez d’avoir reçu votre avis de cotisation avant de demander une modification. Vous pouvez modifier votre déclaration à Mon dossier ou en envoyant tous les documents suivants à votre centre fiscal :

Remarque
 Envoyez le formulaire T1-ADJ ou la lettre séparément de votre déclaration de 2012.

Nous considérons seulement les demandes pour les années d’imposition se terminant dans l’une des 10 années civiles précédant l’année où vous faites la demande. Par exemple, vous pouvez en 2013 demander une modification pour les années 2003 et suivantes.

L’ARC traite habituellement les demandes de redressement transmises par voie électronique dans un délai de deux semaines, et les demandes de redressement reçues par courrier dans un délai de huit semaines. Cependant, le traitement peut prendre plus de temps si l'une des situations suivantes s'applique :

Lorsque nous aurons terminé le traitement de votre demande de redressement, nous vous enverrons un avis de nouvelle cotisation qui montrera les modifications apportées à votre déclaration, s’il y a lieu. Vous recevrez aussi une lettre d'explication si les modifications demandées n'ont pas été acceptées ou n'étaient pas nécessaires.

Pouvez-vous produire une déclaration pour demander un remboursement pour une année passée?

Vous pouvez produire pour la première fois une déclaration pour les années d’imposition se terminant dans l’une des 10 années civiles précédant l’année où vous faites la demande. Ainsi, vous pouvez en 2013 demander un remboursement pour les années 2003 et suivantes.

Lorsque vous remplissez une déclaration pour une année avant 2012, vous devez y joindre les pièces justificatives pour toutes les déductions et tous les crédits que vous demandez.

Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?

Vous deviez peut-être produire une déclaration pour une année passée (lisez Devez-vous produire une déclaration?), mais vous ne l'avez pas fait ou vous avez produit une déclaration inexacte. Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger celle-ci volontairement dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû (plus l'intérêt), sans aucune pénalité.

Remarque
 Ce programme ne s'applique pas à une déclaration pour laquelle nous avons déjà entrepris un examen.

Pour obtenir plus de précisions et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, consultez la circulaire d'information IC00-1, Programme des divulgations volontaires. Si vous le désirez, vous pouvez d'abord discuter de votre situation de façon anonyme.

Au moment de faire une divulgation, prenez soin d’indiquer clairement que vous soumettez les renseignements dans le cadre du Programme des divulgations volontaires.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. Si vous utilisez le dépôt direct, vous devez aussi nous aviser si votre compte bancaire a changé.

En étant bien informés, nous saurons où envoyer le crédit pour la TPS/TVH (y compris certains versements provinciaux liés), la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), les versements pour la PFCE (y compris certains programmes provinciaux ou territoriaux liés) et les versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), si vous y avez droit. Autrement, vos paiements pourraient être interrompus, que vous les receviez par chèque ou par dépôt direct.

Si vous êtes enregistré au service Mon dossier, vous pouvez changer votre adresse à Mon dossier. Sinon, vous devez nous aviser de votre nouvelle adresse par téléphone, par écrit ou en nous envoyant le formulaire RC325, Demande de changement d’adresse, dûment rempli.

Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la à votre centre fiscal, sans oublier d’inscrire votre numéro d’assurance sociale, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son numéro d’assurance sociale et faites signer la lettre par cette personne pour autoriser le changement.

Remarque
 Pour des raisons de confidentialité, nous ne communiquons généralement pas de changements d’adresse à d’autres ministères et organismes, tels que la Société canadienne des postes, et ceux-ci ne nous communiquent pas non plus de tels renseignements.

Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels?

Le seuil des acomptes provisionnels pour les particuliers est de 3 000 $ (1 800 $ si vous étiez résident du Québec).

Vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels si l’impôt retenu sur vos revenus n’est pas suffisant.

Pour savoir si vous devrez le faire en 2013, estimez votre impôt à payer et vos crédits pour 2013 en utilisant votre déclaration de 2012. Utilisez ces montants pour remplir la grille de calcul fédérale qui se trouve dans le cahier de formulaires. Cette grille contient les éléments à considérer les plus courants.

Si nos dossiers indiquent que vous devez verser des acomptes provisionnels, nous vous enverrons le formulaire INNS1, Rappel d’acomptes provisionnels vous suggérant les montants à payer et vous indiquant la date des versements.

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels et les intérêts qui pourraient s’y rapporter, allez à Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels ou consultez la brochure P110, Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Pour en savoir plus

Avez vous besoin d’aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu guide, visitez Tout sur votre déclaration de revenus ou composez le 1-800-959-7383 .

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376 .

Pour obtenir des renseignements fiscaux personnels

Les renseignements personnels que vous fournissez dans vos formulaires d’impôt sur le revenu sont recueillis selon des lois fédérale, provinciales et territoriales de l’impôt sur le revenu et sont utilisés pour l’administration et l’exécution de ces lois et règlements.

Pour en savoir plus, consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 005 à Info Source ou communiquez avec nous à l’un des numéros indiqués dans la section Pour joindre nos bureaux.

Les renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Toutefois, vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait) à vous représenter pour discuter de votre dossier. À ce sujet, lisez la section suivante intitulée Représentant. Dans des cas précis, nous fournissons certains de vos renseignements à d’autres organismes gouvernementaux pour l’administration des lois. Dans tous les cas, nous prenons des mesures strictes avant de fournir vos renseignements à qui que ce soit.

Si vous nous téléphonez pour obtenir des renseignements fiscaux personnels, nous vérifierons votre identité et vous demanderons de nous fournir des renseignements figurant dans votre déclaration pour protéger ces renseignements.

Si vous nous téléphonez avant le 1er mai 2013, utilisez votre déclaration de 2011. Après le 30 avril 2013, utilisez celle de 2012.

Conseil fiscal
Pour en savoir plus sur la protection de vos renseignements personnels, allez à notre page Sécurité.

Représentant

Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et à fournir des renseignements pour vous. Toutefois, nous accepterons des renseignements de votre représentant ou lui en fournirons seulement lorsque vous nous en aurez donné l’autorisation, soit au moyen de notre service Mon dossier (allez à Mon dossier), soit par écrit ou soit en nous envoyant le formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant, dûment rempli. Votre autorisation restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit annulée par vous ou votre représentant légal, qu’elle atteigne la date d’échéance que vous avez choisie ou que nous recevions votre avis de décès. Vous ouvotre représentant pouvez annuler l’autorisation par téléphone, en personne ou par écrit.

Si vous étiez le représentant légal d'une personne décédée, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, pour connaître les documents que vous devez fournir.

Pour en savoir plus, allez à Mon dossier ou consultez le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.

Mon dossier

Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d’accéder sept jours sur sept à vos renseignements sur l’impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Si vous avez besoin de renseignements immédiatement, mais n’êtes pas enregistré à Mon dossier, utilisez Accès rapide pour obtenir sans délai un accès facile et sécurisé à quelques‑uns de vos renseignements.

Vous pouvez désormais utiliser vos renseignements bancaires en ligne pour vous connecter à Mon dossier. Vous pouvez toujours utiliser votre ID utilisateur et mot de passe de l’ARC si vous préférez.

Pour en savoir plus, allez à Mon dossier.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en ligne en utilisant le service Mon paiement de l’ARC ou en utilisant les services bancaires par téléphone ou par Internet de votre institution financière. Pour en savoir plus, allez à Paiements électroniques ou communiquez avec votre institution financière.

Services en ligne conçus pour les entreprises

Gérez vous-même les comptes d’impôt de votre entreprise. Accédez instantanément à vos renseignements fiscaux et faites des changements en ligne. Maintenant, vous pouvez nous poser une question liée à l’impôt et obtenir une réponse en ligne dans les 10 jours ouvrables.

Pour accéder à nos services en ligne, allez à :

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d’impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999 .

Pour joindre nos bureaux

Nos services sont offerts dans la langue officielle de votre choix. Les numéros de téléphone de nos bureaux des services fiscaux figurent à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux et dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.

Notre objectif est de vous répondre dans les deux minutes suivant votre appel dans la langue officielle de votre choix. Cependant, vous pourriez éprouver des difficultés à communiquer avec nous durant les périodes de pointe.

Par téléphone (particuliers) - Pour les appels du Canada et des États‑Unis, composez le 1-800-959-7383 (service en français). Notre service automatisé est offert en tout temps. Nos agents sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h 15 à 17 h. Toutefois, du 18 février au 30 avril 2013, vous pouvez communiquer avec eux jusqu’à 21 h en semaine, et de 9 h à 17 h le samedi (sauf la fin de semaine de Pâques).

Par téléphone (entreprises) - Composez le 1-800-959-7775 (service en français). Notre service automatisé est offert en tout temps. Nos agents sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h 15 à 20 h.

Par télécopieur - Vous pouvez nous envoyer de la correspondance par télécopieur. Toutefois, nous ne sommes pas responsables si elle est mal adressée, illisible ou incomplète, en raison des limites du service par télécopieur.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)? - Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d’ouverture.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui vous a été fourni. Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l’employé.

Si la question n’est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC.

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI)

Si vous ne pouvez pas remplir votre déclaration  de revenus et de prestations, des bénévoles du PCBMI peuvent remplir votre déclaration de revenus pour vous si votre revenu est faible et votre situation fiscale est simple . Pour en savoir plus sur le PCBMI ou pour savoir comment devenir bénévole allez à Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt ou téléphonez‑nous au 1-800-959-7383 .

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, envoyez‑les à l’adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
 395, avenue Terminal
 Ottawa ON  K1A 0S5

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