Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Chapitre 4 : Page 4 de la déclaration T2

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• Déduction accordée aux petites entreprises
  • Évitement du plafond des affaires et du plafond de capital imposable
  • Empêcher la multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises
  • Ligne 400 – Revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada
    • Revenu provenant d'une entreprise exploitée activement
    • Entreprise de placement déterminée
    • Entreprise de prestation de services personnels
    • Revenu de société déterminé
    • Revenu d'entreprise agricole ou de pêche déterminé
    • Actionnaire déterminé
    • Calcul du revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada
    • Revenu de société de personnes déterminé
  • Ligne 405 – Revenu imposable pour la DAPE
  • Ligne 410 – Plafond des affaires
  • Ligne 426 – Plafond des affaires réduit
  • Attribution du plafond des affaires selon le paragraphe 125(3.2)
  • Ligne 430 – Déduction accordée aux petites entreprises

Déduction accordée aux petites entreprises

Les sociétés qui, tout au long de l'année, étaient des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE). La DAPE réduit l'impôt de la partie I que la société devrait autrement payer.

La DAPE correspond à 19 % du moins élevé des montants suivants :

• le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement au Canada (ligne 400);
• le revenu imposable (ligne 405);
• le plafond des affaires (ligne 410);
• le montant de la ligne 428, qui est le plafond des affaires réduit de la ligne 426, moins le montant du plafond des affaires que vous attribuez selon le paragraphe 125(3.2).

Le taux de base de l'impôt de la partie I étant de 38 % du revenu imposable, 28 % après l'abattement d'impôt fédéral, ce taux de DAPE donne un taux d'imposition de 9 %.

Inscrivez à la ligne 430 le montant de la DAPE que vous avez calculé.

Vous trouverez dans les prochaines sections des précisions sur chacun des montants mentionnés ci-dessus.

Évitement du plafond des affaires et du plafond de capital imposable

Lorsque deux sociétés (société A et société B) sont réputées être associées parce qu'elles sont associées à une même troisième société (société C), et que la troisième société, une SPCC, produit une annexe 28 pour que les deux sociétés ne soient pas réputées associées entre elles aux fins de la DAPE, les mesures suivantes s'appliquent :

• le revenu de placement de la société C réputé être un revenu qui provient d'une entreprise exploitée activement selon l'article 129(6) n'est pas admissible à la DAPE et est imposé au taux d'impôt ordinaire pour les sociétés;
• la société A et la société B demeurent associées à la société C. Elles doivent calculer leur DAPE en tenant compte du plafond de capital imposable de la société C.

Empêcher la multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises

Afin d'aborder les préoccupations au sujet de structures de sociétés de personnes qui multiplient l'utilisation de la DAPE, les règles sur le revenu de société de personnes déterminé s'appliquent aussi, par exemple, aux structures qui mettent en cause une société de personnes à qui des biens ou services ont été fournis par une SPCC au cours de l'année d'imposition de la SPCC, dans un cas où la SPCC ou un de ses actionnaires est un associé de la société de personnes. Une mesure similaire s'applique aussi aux structures mettant en cause des sociétés qui multiplient l'utilisation de la DAPE.

Ligne 400 – Revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada

Vous devez remplir l'annexe 7, Revenu de placement total et revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, pour calculer les montants suivants :

• le revenu de placement total et le revenu de placement étranger aux fins du calcul de la fraction remboursable de l'impôt de la partie I (pour en savoir plus, lisez Fraction remboursable de l'impôt de la partie I, Lignes 440, 445 et 450);
• le revenu de société de personnes déterminé pour les associés (ou les associés désignés) d'une société de personnes;
• le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada qui donne droit à la DAPE.

Les SPCC peuvent maintenant attribuer, en tout ou en partie, leur plafond des affaires selon le paragraphe 125(3.2) ou leur plafond des affaires d'une société de personnes déterminé selon le paragraphe 125(8) à une autre société.

Utilisez l'annexe 7 pour attribuer, en tout ou en partie, votre plafond des affaires d'une société de personnes déterminé à une autre société.

Produisez aussi l'annexe 7 si une autre société a attribué, en tout ou en partie, son plafond des affaires à votre SPCC ou si un associé d'une société de personnes a attribué, en tout ou en partie, son plafond des affaires d'une société de personnes déterminé à votre SPCC.

Si vous attribuez, en tout ou en partie, votre plafond des affaires à une autre société, inscrivez le montant attribué à la page 4 de la déclaration T2.

Revenu provenant d'une entreprise exploitée activement

En général, le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement est le revenu tiré d'une source commerciale, y compris les revenus accessoires d'entreprise.

Le revenu tiré d'une entreprise de placement déterminée ou d'une entreprise de prestation de services personnels, et le revenu décrit au sous‑alinéa a)(i) de la définition de revenu de société déterminé au paragraphe 125(7) pour l'année, ne sont pas généralement considérés comme des revenus provenant d'une entreprise exploitée activement et ne sont pas admissibles à la DAPE. Les trois sections suivantes expliquent quand le revenu de ces types d'entreprise peut être considéré comme un revenu d'entreprise active et être admissible à la DAPE.

Entreprise de placement déterminée

Une entreprise de placement déterminée est une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de l'exploitation de biens, y compris des intérêts, des dividendes, des loyers ou des redevances. Elle comprend également une entreprise exploitée par une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement dont l'objet principal consiste à tirer un revenu de biens.

À l'exception d'une entreprise exploitée par une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, le revenu provenant d'une entreprise de placement déterminée est considéré comme un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement et il donne droit à la DAPE dans les cas suivants :

• la société emploie plus de cinq personnes à plein temps dans l'entreprise tout au long de l'année;
• une société associée fournit à la société des services de gestion ou d'administration, des services financiers, des services d'entretien ou d'autres services semblables au cours de l'exploitation active de l'entreprise et, si la société associée ne lui fournissait pas de tels services, la société devrait engager plus de cinq personnes à plein temps pour en assurer la prestation.

Entreprise de prestation de services personnels

Une entreprise de prestation de services personnels est une entreprise exploitée par une société en vue de fournir à une autre entité (par exemple, une personne ou une société de personnes) des services qui seraient habituellement fournis par un cadre ou un employé de cette entité. En effet, c'est plutôt un particulier, appelé employé constitué en société, qui fournit les services au nom de la société.

Le revenu tiré de la prestation des services est considéré comme un revenu tiré d'une entreprise de prestation de services personnels si les deux conditions suivantes sont remplies :

• l'employé constitué en société qui fournit les services, ou une autre personne qui lui est liée, est un actionnaire déterminé de la société;
• l'employé constitué en société serait raisonnablement considéré comme un cadre ou un employé de l'entité recevant les services, si ce n'était de l'existence de la société.

Cependant, si la société emploie plus de cinq personnes à plein temps tout au long de l'année ou fournit des services à une société associée, le revenu n'est pas considéré comme un revenu provenant d'une entreprise de prestation de services personnels. Ce revenu donne donc droit à la DAPE.

Dans le calcul du revenu d'une entreprise de services personnels, les déductions se limitent à ce qui suit :

• le salaire, le traitement ou toute autre rémunération versés à un employé non constitué en société;
• le coût de tout autre avantage ou allocation accordés à l'employé constitué en société;
• certaines dépenses de la société liées à la vente de biens ou à la négociation de contrats;
• les frais judiciaires versés par la société dans l'année en recouvrement des sommes qui lui étaient dues pour services rendus.

Pour en savoir plus sur les facteurs dont il faut tenir compte quand une personne est considérée comme un employé, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant ou allez à Décisions concernant le Régime de pensions du Canada (RPC) et de l'Assurance-emploi (AE).

Renvoi
Alinéa 18(1)p)

Revenu de société déterminé

En général, quand une SPCC tire un revenu de la fourniture de biens ou de la prestation de services à une autre société privée, revenu qui serait autrement considéré comme provenant d'une entreprise exploitée activement, et que la SPCC (ou un de ses actionnaires) ou qu'une personne avec lien de dépendance (ou un de ses actionnaires) détient un intérêt direct dans cette autre société privée, ce revenu n'est pas considéré comme admissible à la DAPE, à moins que certaines conditions soient remplies.

Pour en savoir plus, lisez la définition de revenu de société déterminé au paragraphe 125(7).

Revenu d'entreprise agricole ou de pêche déterminé

La définition de revenu d'entreprise agricole ou de pêche déterminé a remplacé la définition de revenu de société coopérative déterminé, qui a été abrogée rétroactivement. La définition de revenu de société déterminé exclut le revenu d'entreprise agricole ou de pêche déterminé, de sorte que ce revenu demeure admissible à la DAPE par défaut.

Le revenu d'agriculture ou de pêche déterminé d'une société pour une année d'imposition correspond à son revenu (à l'exception des montants inclus dans son revenu selon le paragraphe 135(7), ristournes) si les deux conditions suivantes sont remplies :

• le revenu découle de la vente de produits agricoles ou de la pêche, de son entreprise agricole ou de pêche à une autre société;
• elle n'a pas de lien de dépendance avec l'autre société.

Cette approche élimine l'exigence selon laquelle les ventes doivent être effectuées à des sociétés coopératives agricoles ou de pêche pour qu'elles soient exclues du revenu de société déterminé.

Actionnaire déterminé

On entend par actionnaire déterminé un contribuable qui détient, directement ou indirectement, durant l'année, au moins 10 % des actions émises d'une catégorie quelconque du capital-actions de la société ou d'une société liée.

Calcul du revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada

En règle générale, pour calculer le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada, vous devez déduire les montants du revenu net aux fins de l'impôt indiqués ci-dessous :

• les gains en capital imposables moins les pertes en capital déductibles;
• les dividendes pouvant être déduits du revenu selon les articles 112 et 113 et le paragraphe 138(6);
• le revenu de biens moins les pertes de biens;
• le revenu de biens découlant d'une participation dans une fiducie;
• le revenu tiré d'une entreprise à l'étranger;
• le revenu tiré d'une entreprise de placement déterminée;
• le revenu tiré d'une entreprise de prestation de services personnels;
• le revenu décrit au sous-alinéa a)(i) de la définition de revenu de société déterminé au paragraphe 125(7) pour l'année, lorsque certaines conditions ne sont pas remplies.

Revenu de société de personnes déterminé

Une société qui est un associé (ou un associé désigné) d'une société de personnes doit remplir l'annexe 7 pour calculer son revenu provenant d'une entreprise exploitée activement.

Les règles régissant le revenu de société de personnes déterminé prévoient un plafond à l'égard du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une société en tant qu'associé ou associé désigné d'une société de personnes qui est admissible à la DAPE. Le montant admissible est appelé le revenu de société de personnes déterminé et s'ajoute au revenu d'entreprise exploitée activement de la société provenant d'autres sources, s'il y a lieu.

Pour un associé d'une société de personnes, son plafond des affaires de société de personnes déterminé est sa part proportionnelle d'un plafond des affaires théorique de 500 000 $ de la société de personnes.

Pour un associé désigné d'une société de personnes, son plafond des affaires de société de personnes déterminé est nul, sauf si un associé de la société de personnes lui attribue un montant.

Si la société de personnes a subi une perte par suite de l'exploitation active d'une entreprise, vous devez déduire la part de la perte qui revient à la société de son revenu provenant d'une entreprise exploitée activement. Il s'agit de la perte de société de personnes déterminée.

Si votre société est un associé d'une société de personnes relativement à laquelle elle a produit une annexe 73, vous devez additionner ou déduire le total du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement selon l'article 34.2.

Si vous avez reçu un feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes, indiquant votre part du revenu ou de la perte de société de personnes, ne le joignez pas à votre déclaration. Conservez-le au cas où l'ARC vous le demanderait plus tard. Pour en savoir plus, lisez la section feuillet T5013 et consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Inscrivez à la ligne 400 le revenu total provenant d'une entreprise exploitée activement que vous avez calculé sur l'annexe 7.

Renvois
Paragraphes 125(1), 125(7) 125(8) et 248(1)
Article 251
IT–73, Déduction accordée aux petites entreprises

Ligne 405 – Revenu imposable pour la DAPE

Le revenu imposable que vous devez utiliser pour calculer la DAPE correspond généralement au montant inscrit à la ligne 360. Cependant, si vous avez demandé un crédit d'impôt sur le revenu non tiré d'une entreprise à l'étranger, un crédit d'impôt sur le revenu tiré d'une entreprise à l'étranger, ou les deux, vous devez soustraire les deux montants suivants de votre revenu imposable :

• 100/28 du montant qui serait déductible comme crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise (ligne 632), si ce crédit était calculé sans tenir compte de l'impôt remboursable sur le revenu de placement des SPCC (ligne 604) et sans tenir compte de la réduction de l'impôt des sociétés selon l'article 123.4;
• quatre fois le montant qui serait déductible comme crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise (ligne 636), si ce crédit était calculé sans tenir compte de la réduction de l'impôt des sociétés selon l'article 123.4. Lisez les précisions sur la réduction d'impôt générale.

Vous devez aussi réduire votre revenu imposable de tout montant qui, en raison d'une loi fédérale, est exonéré de l'impôt de la partie I.

Inscrivez à la ligne 405 votre revenu imposable aux fins du calcul de la DAPE.

Renvois
Alinéa 125(1)b)
Paragraphe 126(7)

Ligne 410 – Plafond des affaires

Le maximum du plafond des affaires d'une société qui n'est pas associée à d'autres sociétés est de 500 000 $.

Les SPCC qui sont associées à au moins une société pendant l'année d'imposition doivent produire l'annexe 23, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires. Cette annexe permet de désigner un pourcentage pour l'attribution du plafond des affaires à chaque SPCC. Le pourcentage total ne doit pas dépasser 100 %. Pour en savoir plus sur l'annexe 23, lisez les précisions.

Inscrivez à la ligne 410 le montant correspondant au plafond des affaires pour l'année. Si c'est le cas, inscrivez le montant selon l'annexe 23.

Renvois
Paragraphes 125(2), 125(3), 125(5) et 256(2)
IT–64, Sociétés : association et contrôle

Ligne 426 – Plafond des affaires réduit

Réduction du plafond des affaires liée au capital imposable

Les grandes SPCC dont le capital imposable utilisé au Canada est de 50 millions de dollars ou plus n'ont pas droit à la DAPE. Pour d'autres SPCC, le plafond des affaires doit être réduit progressivement. C'est les cas de celles dont le capital imposable utilisé au Canada était de 10 à 50 millions de dollars l'année précédente. Pour les années d’imposition qui commencent avant le 7 avril 2022, cette fourchette est de 10 à 15 millions de dollars.

Des restrictions semblables s'appliquent à toutes les SPCC membres d'un groupe associé qui ont, au total, plus de 10 millions de dollars de capital imposable utilisé au Canada.

Pour calculer le total du capital imposable utilisé au Canada, utilisez l'une des annexes suivantes, selon le cas :

• annexe 33, Capital imposable utilisé au Canada – Grandes sociétés;
• annexe 34, Capital imposable utilisé au Canada – Institutions financières;
• annexe 35, Capital imposable utilisé au Canada – Grandes compagnies d'assurance.

Si votre capital imposable utilisé au Canada est de plus de 10 millions de dollars, produisez l'annexe appropriée avec votre déclaration.

Réduction du plafond des affaires liée au revenu de placement passif

Le plafond des affaires d'une SPCC diminue aussi lorsque le revenu provenant de ses placements passifs, ajouté à ceux des sociétés avec qui elle est associée, se situe entre 50 000 $ et 150 000 $. Le plafond des affaires est nul si ce revenu dépasse 150 000 $. Ce revenu est calculé dans la section 2 de l'annexe 7, Revenu de placement total et revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, en tant que revenu de placement total ajusté.

Inscrivez le montant de la réduction le plus élevé à la ligne 422 et le plafond des affaires réduit qui en résulte à la ligne 426.

Utilisez l'annexe 23, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires, si vous êtes une SPCC associée. Pour en savoir plus sur cette annexe, lisez les précisions.

Renvoi
Paragraphes 125(5.1) et 125(7)

Attribution du plafond des affaires selon le paragraphe 125(3.2)

Les SPCC peuvent attribuer, en tout ou en partie, leur plafond des affaires selon le paragraphe 125(3.2) à une autre société.

Inscrivez le montant du plafond des affaires que vous attribuez et le numéro d'entreprise de la société à laquelle vous attribuez ce montant à la page 4 de la déclaration T2. Déduisez de la ligne 426 le montant que vous attribuez et inscrivez le résultat à la ligne 428.

Si une autre société vous a attribué, en tout ou en partie, son plafond des affaires, produisez l'annexe 7.

Renvois
Paragraphes 125(3.1), (3.2) et (7)

Ligne 430 – Déduction accordée aux petites entreprises

Multipliez le moins élevé des montants inscrits aux lignes 400, 405, 410 et 428 par 19 %. Inscrivez le résultat à la ligne 430 et au montant K de la page 8 de la déclaration.

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