T2SCH23 Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires

Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) associées utilisent cette annexe pour attribuer le plafond des affaires en vue de la déduction accordée aux petites entreprises.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (t2sch23-fill-19f.pdf)
  Années précédentes : Formulaires PDF à remplir accessibles

  Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :

  • 2018 – PDF à remplir (t2sch23-fill-18f.pdf)
  • 2015 – PDF à remplir (t2sch23-fill-15f.pdf)
  • 2009 – PDF à remplir (t2sch23-fill-09f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (t2sch23-19f.pdf)
  Années précédentes : Formulaires PDF en caractères standards

  Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :

  • 2018 – PDF en caractères standards (t2sch23-18f.pdf)
  • 2015 – PDF en caractères standards (t2sch23-15f.pdf)
  • 2009 – PDF en caractères standards (t2sch23-09f.pdf)
  • 2008 – PDF en caractères standards (t2sch23-08f.pdf)
  • 2006 – PDF en caractères standards (t2sch23-06f.pdf)
  • 2004 – PDF en caractères standards (t2sch23-04f.pdf)
  • 2003 – PDF en caractères standards (t2sch23-03f.pdf)
  • 2000 – PDF en caractères standards (t2sch23-00f.pdf)
  • 1998 – PDF en caractères standards (t2sch23-98f.pdf)

• Téléchargez le formulaire et écoutez le texte

  Utilisez le lecteur d'écran de votre choix pour écouter le fichier texte électronique.

  • Texte électronique (t2sch23-19f.txt)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées