Modification proposée – Exonération pour les services de counseling thérapeutique

Avis sur la TPS/TVH – Avis 335
Mars 2024

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l’application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Table des matières

• Introduction
• Modification proposée
• Questions et réponses
  • Renseignements généraux
  • Praticien
  • Services exonérés
  • Inscription aux fins de la TPS/TVH
  • Application des mesures de TPS/TVH relatives à l’économie numérique lorsque les services sont fournis par voie électronique
  • Crédits de taxe sur les intrants

Introduction

En général, la plupart des fournitures de biens ou de services effectuées au Canada sont assujetties à la TPS/TVH, à moins d’être expressément exonérées aux termes de l’annexe V.

La partie II de l’annexe V décrit les services de soins de santé qui sont exonérés de la TPS/TVH. Plus précisément, la partie II de l’annexe V prévoit l’exonération des fournitures de certains services de soins de santé lorsque ces services sont fournis dans des conditions particulières, par exemple, des conditions liées au type de service rendu ou à la personne qui rend le service.

Certains services de soins de santé peuvent être fournis par des personnes qui exercent la profession de conseiller thérapeutique. Cependant, en ce moment, aucune disposition de la partie II de l’annexe V ne prévoit expressément l’exonération des fournitures de services de counseling thérapeutique aux fins de la TPS/TVH.

Modification proposée

La ministre des Finances propose d’exonérer de la TPS/TVH les fournitures de services de psychothérapie et de counseling thérapeutique.

La définition de praticien à l’article 1 de la partie II de l’annexe V serait remplacée par ce qui suit (les passages en caractères gras indiquent ce qui a été ajouté à la définition) :

Quant à la fourniture de services d’optométrie, de chiropraxie, de physiothérapie, de chiropodie, de podiatrie, d’ostéopathie, d’audiologie, d’orthophonie, d’ergothérapie, de psychologie, de psychothérapie, de counseling thérapeutique, de sage-femme, de diététique, d’acupuncture ou de naturopathie, personne qui répond aux conditions suivantes :

a. elle exerce l’optométrie, la chiropraxie, la physiothérapie, la chiropodie, la podiatrie, l’ostéopathie, l’audiologie, l’orthophonie, l’ergothérapie, la psychologie, la psychothérapie, la profession de conseiller thérapeutique, la profession de sage-femme, la diététique, l’acupuncture ou la naturopathie à titre de docteur en naturopathie, selon le cas;

b. si elle est tenue d’être titulaire d’un permis ou d’être autrement autorisée à exercer sa profession dans la province où elle fournit ses services, elle est ainsi titulaire ou autorisée;

c. sinon, elle a les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autrement autorisée à exercer sa profession dans une autre province.

L’article 7 de la partie II de l’annexe V prévoit une liste de services dont la fourniture est exonérée de la TPS/TVH lorsque le service est rendu par un praticien du service à un particulier. La liste de services prévue à l’article 7 de la partie II de l’annexe V serait également modifiée par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

j.1) services de psychothérapie;

j.2) services de counseling thérapeutique;

Ces modifications proposées s’appliqueraient aux fournitures admissibles effectuées après que les dispositions applicables auraient reçu la sanction royale et obtenu force de loi.

Questions et réponses

Renseignements généraux

1. Quand la modification entrera-t-elle en vigueur?

La modification entrera en vigueur au moment où le projet de loi C-59 aura reçu la sanction royale et obtenu force de loi. La date de la sanction royale n’est pas connue.

2. L’exonération de la TPS/TVH s’appliquera-t-elle à toutes les fournitures de services de counseling thérapeutique?

Non. La modification prévoit l’exonération de la TPS/TVH seulement pour les fournitures de services de counseling thérapeutique rendus à un particulier par un praticien de la profession de conseiller thérapeutique.

Praticien

3. Qui sera un praticien de la profession de conseiller thérapeutique aux fins de la TPS/TVH?

L’article 1 de la partie II de l’annexe V exigera qu’une personne réponde aux conditions suivantes pour être un praticien de la profession de conseiller thérapeutique :

• elle exerce la profession de conseiller thérapeutique;
• si elle est tenue d’être titulaire d’un permis ou d’être autrement autorisée à exercer la profession de conseiller thérapeutique dans la province où elle fournit ses services, elle est ainsi titulaire ou autorisée;
• sinon, elle a les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autrement autorisée à exercer la profession de conseiller thérapeutique dans une autre province.

Par conséquent, la définition d’un praticien dépend de la province où la personne qui exerce la profession de conseiller thérapeutique fournit ses services.

4. Comment une province réglemente-t-elle les personnes qui exercent la profession de conseiller thérapeutique?

Une province réglemente les personnes qui exercent la profession de conseiller thérapeutique en exigeant que ces personnes soient titulaires d’un permis ou soient autrement autorisées à exercer la profession de conseiller thérapeutique dans la province. Les personnes qui exercent une profession de la santé sont régies par l’organisme chargé de réglementer cette profession dans la province. La législation provinciale établit le rôle de ces organismes de réglementation ainsi que leur pouvoir de surveiller et de réglementer leurs professions respectives.

5. En ce moment, quelles provinces réglementent la profession de conseiller thérapeutique?

En ce moment, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard réglementent la profession de conseiller thérapeutique.

Au Nouveau-Brunswick, les conseillers thérapeutiques sont réglementés par le Collège des conseillers et conseillères thérapeutes agréés du Nouveau-Brunswick, aux termes de la Loi régissant la profession de conseiller et de conseillère thérapeute agréé du Nouveau-Brunswick.

En Nouvelle-Écosse, les conseillers thérapeutiques sont réglementés par le Nova Scotia College of Counselling Therapists [collège des conseillers thérapeutiques de la Nouvelle-Écosse], aux termes de la Counselling Therapists Act [loi sur les conseillers thérapeutiques] de la Nouvelle-Écosse.

À l’Île-du-Prince-Édouard, les conseillers thérapeutiques sont réglementés par le College of Counselling Therapy [collège de counseling thérapeutique] de l’Île-du-Prince-Édouard, aux termes de la Regulated Health Professions Act [loi sur les professions de santé réglementées] de l’Île-du-Prince-Édouard.

La liste des provinces et territoires qui réglementent la profession de conseiller thérapeutique peut changer à tout moment. Il incombe au fournisseur de services de counseling thérapeutique de se tenir au courant des exigences pour obtenir un permis ou être autrement autorisé dans la province où il exerce la profession de conseiller thérapeutique pour assurer le respect des dispositions liées à la TPS/TVH.

6. Je suis membre d’une association de conseillers thérapeutiques provinciale. Suis-je donc membre d’un organisme de réglementation?

Dans certaines provinces, les fournisseurs de services de counseling thérapeutique pourraient être membres d’une association faisant la promotion des services de ses membres.

Si une association n’est pas réglementée dans la législation d’une province et qu’il n’est pas nécessaire d’être membre de l’association pour fournir des services de counseling thérapeutique dans la province, alors l’association n’est pas un organisme de réglementation aux fins de la TPS/TVH. Les personnes qui ne sont pas membres de telles associations peuvent aussi fournir des services de counseling thérapeutique dans les provinces où ces associations se trouvent. Même si une telle association établit des normes professionnelles pour ses membres, ces normes ne constituent pas une réglementation de la profession de conseiller thérapeutique aux termes d’une loi provinciale. Par conséquent, le fait qu’une personne qui fournit des services de counseling thérapeutique soit membre d’une telle association ne signifie pas qu’elle est membre d’un organisme de réglementation.

7. Ma province ne réglemente pas la profession de conseiller thérapeutique. La modification proposée s’appliquera‑t‑elle à moi?

Si une personne fournit des services de counseling thérapeutique dans une province qui ne réglemente pas la profession de conseiller thérapeutique, la modification proposée pourrait s’appliquer, pourvu que la personne ait les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autrement autorisée à exercer la profession de conseiller thérapeutique dans une province qui réglemente cette profession.

Une personne qui fournit des services de counseling thérapeutique peut demander à l’organisme qui réglemente la profession de conseiller thérapeutique dans une autre province si ses qualités particulières respectent les exigences pour obtenir un permis ou être autrement autorisée à exercer la profession de conseiller thérapeutique dans cette autre province. Si la personne respecte les exigences, elle doit également déterminer si les services particuliers qu’elle fournit s’inscrivent dans le champ d’activité de la profession de conseiller thérapeutique dans cette autre province.

Si une personne qui fournit des services de counseling thérapeutique n’a pas les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autrement autorisée à exercer la profession de conseiller thérapeutique dans une province qui réglemente cette profession, alors, pour l’application de la modification proposée, elle n’est pas considérée comme un praticien de la profession de conseiller thérapeutique aux fins de la TPS/TVH. Par conséquent, après que la modification proposée aura reçu la sanction royale et obtenu force de loi, les fournitures de services de counseling thérapeutique effectuées par la personne ne seront pas exonérées de la TPS/TVH.

Services exonérés

8. Je suis conseiller thérapeutique autorisé dans une province qui réglemente la profession de conseiller thérapeutique. Lesquels de mes services seront exonérés?

Aux fins de la TPS/TVH, les services qui constituent des services de counseling thérapeutique peuvent varier d’une province à l’autre. Le champ d’activité de la profession de conseiller thérapeutique est déterminé par l’organisme de réglementation applicable dans la province en question. Une personne qui exerce la profession de conseiller thérapeutique dans une province doit s’adresser à l’organisme de réglementation applicable dans cette province, ou consulter la législation provinciale applicable, afin de déterminer si les services qu’elle fournit constituent des services de counseling thérapeutique.

9. Ma province ne réglemente pas la profession de conseiller thérapeutique, mais je respecte les exigences pour obtenir un permis dans une province qui réglemente cette profession. Comment puis-je déterminer lesquels de mes services sont exonérés?

Si une personne fournit des services de counseling thérapeutique dans une province qui ne réglemente pas la profession de conseiller thérapeutique, le champ d’activité de la profession de conseiller thérapeutique est déterminé par l’organisme applicable dans une province qui réglemente cette profession.

Ainsi, une personne qui fournit des services de counseling thérapeutique peut demander à l’organisme qui réglemente la profession de conseiller thérapeutique dans une province si ses qualités particulières respectent les exigences établies par l’organisme pour obtenir un permis ou être autrement autorisée à exercer la profession de conseiller thérapeutique et, dans l’affirmative, si les services particuliers que fournit la personne s’inscrivent dans le champ d’activité de la profession de conseiller thérapeutique dans la province en question.

10. Je suis conseiller thérapeutique autorisé dans une province qui réglemente la profession de conseiller thérapeutique. Je fournis des services de counseling thérapeutique ainsi que des services qui ne s’inscrivent pas dans le champ d’activité de la profession de conseiller thérapeutique dans cette province. Les services que je fournis seront-ils tous exonérés?

Non. La modification proposée s’applique aux services de counseling thérapeutique. Les activités exercées par un conseiller thérapeutique, et les modalités de traitement qu’il offre, ne s’inscrivent pas toutes dans le champ d’activité de la profession de conseiller thérapeutique.

Pour appliquer la TPS/TVH correctement, le conseiller thérapeutique devra déterminer si chaque service qu’il fournit est un service de counseling thérapeutique. Cette détermination est particulièrement importante pour un conseiller thérapeutique qui exerce la profession de conseiller thérapeutique tout en fournissant d’autres services, ou qui est inscrit auprès de plus d’un organisme de réglementation pour plus d’une profession de la santé.

Lorsqu’un conseiller thérapeutique fournit un service qui n’est pas un service de counseling thérapeutique, la fourniture du service est assujettie à la TPS/TVH si la fourniture n’est pas visée par une autre disposition d’exonération de la LTA. Si le conseiller thérapeutique est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, il est tenu de percevoir la TPS/TVH, au taux applicable, calculée sur la valeur de la contrepartie de la fourniture.

11. Je suis ergothérapeute agréé auprès de l’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. Je fournis des services de counseling thérapeutique en Ontario. La modification proposée aura‑t‑elle une incidence sur mes activités?

Les services de counseling thérapeutique continueront d’être exonérés de la TPS/TVH s’ils sont rendus par un professionnel de la santé qui est autorisé à rendre des services de counseling thérapeutique dans le champ d’activité de sa profession.

12. La modification proposée aura-t-elle une incidence sur le statut fiscal des fournitures de services de counseling thérapeutique effectuées par un organisme de bienfaisance ou une institution publique?

La plupart des fournitures de services effectuées par un organisme de bienfaisance ou une institution publique sont exonérées de la TPS/TVH. Les fournitures de services de counseling thérapeutique effectuées par un organisme de bienfaisance sont généralement exonérées aux termes de l’article 1 de la partie V.1 de l’annexe V. Les fournitures de services de counseling thérapeutique effectuées par une institution publique sont généralement exonérées aux termes de l’article 2 de la partie VI de l’annexe V. Par conséquent, la modification proposée n’aura pas d’incidence sur le statut fiscal des fournitures de services de counseling thérapeutique effectuées par un organisme de bienfaisance ou une institution publique.

Inscription aux fins de la TPS/TVH

13. Je suis conseiller thérapeutique autorisé dans une province qui réglemente la profession de conseiller thérapeutique. Je fournis uniquement des services de counseling thérapeutique. Je suis inscrit aux fins de la TPS/TVH, car mes services sont taxables. À quel moment pourrai-je annuler mon inscription?

Les fournitures de services de counseling thérapeutique continuent d’être taxables jusqu’au moment où la législation proposée reçoit la sanction royale et obtient force de loi. La date de la sanction royale n’est pas connue.

Par conséquent, un conseiller thérapeutique autorisé qui effectue des fournitures taxables au Canada dans le cadre d’une activité commerciale (c’est-à-dire taxable) qu’il exerce doit continuer d’être inscrit aux fins de la TPS/TVH, sauf s’il est un petit fournisseur.

En général, un conseiller thérapeutique autorisé est un petit fournisseur tout au long d’un trimestre civil donné et du mois suivant si le total des recettes provenant de fournitures taxables (y compris les fournitures détaxées) qu’il a effectuées à l’échelle mondiale au cours des quatre trimestres civils précédents ne dépasse pas le seuil de petit fournisseur, soit 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics). Ces recettes incluent notamment les recettes tirées des ventes de produits de santé, de livres ou autre matériel éducatif, ou de services d’enseignement ou de consultation. Le calcul du total des recettes aux fins du seuil de petit fournisseur exclut les recettes provenant de fournitures taxables attribuables à la vente de l’achalandage d’une entreprise, de fournitures de services financiers et de fournitures par vente d’immobilisations. Pour en savoir plus sur les exigences en matière d’inscription aux fins de la TPS/TVH, allez à Quand s’inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH.

14. Je suis conseiller thérapeutique autorisé dans une province qui réglemente la profession de conseiller thérapeutique. Je fournis uniquement des services de counseling thérapeutique. Je suis inscrit aux fins de la TPS/TVH, car mes services sont taxables. À quel moment pourrai-je arrêter de facturer la TPS/TVH?

Les fournitures de services de counseling thérapeutique continuent d’être taxables jusqu’au moment où la législation proposée reçoit la sanction royale et obtient force de loi. La date de la sanction royale n’est pas connue. Par conséquent, les conseillers thérapeutiques autorisés qui sont inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent continuer de facturer la TPS/TVH sur leurs fournitures de services de counseling thérapeutique.

15. Je suis un conseiller thérapeutique qui exerce des activités dans une province qui ne réglemente pas la profession de conseiller thérapeutique. Je fournis uniquement des services de counseling thérapeutique. Je suis inscrit aux fins de la TPS/TVH, car mes services sont taxables. À quel moment pourrai-je annuler mon inscription?

Les fournitures de services de counseling thérapeutique continuent d’être taxables jusqu’au moment où la législation proposée reçoit la sanction royale et obtient force de loi. La date de la sanction royale n’est pas connue.

Par conséquent, un conseiller thérapeutique qui effectue des fournitures taxables au Canada dans le cadre d’une activité commerciale (c’est-à-dire taxable) qu’il exerce doit continuer d’être inscrit aux fins de la TPS/TVH, sauf s’il est un petit fournisseur.

En général, un conseiller thérapeutique est un petit fournisseur tout au long d’un trimestre civil donné et du mois suivant si le total des recettes provenant de fournitures taxables (y compris les fournitures détaxées) qu’il a effectuées à l’échelle mondiale au cours des quatre trimestres civils précédents ne dépasse pas le seuil de petit fournisseur, soit 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics). Ces recettes incluent notamment les recettes tirées des ventes de produits de santé, de livres ou autre matériel éducatif, ou de services d’enseignement ou de consultation. Le calcul du total des recettes aux fins du seuil de petit fournisseur exclut les recettes provenant de fournitures taxables attribuables à la vente de l’achalandage d’une entreprise, de fournitures de services financiers et de fournitures par vente d’immobilisations. Pour en savoir plus sur les exigences en matière d’inscription aux fins de la TPS/TVH, allez à Quand s’inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH.

Si un conseiller thérapeutique fournit des services de counseling thérapeutique dans une province qui ne réglemente pas la profession de conseiller thérapeutique, il devra d’abord déterminer s’il a les qualités équivalentes à celles qui sont requises pour être un conseiller thérapeutique autorisé dans une province qui réglemente la profession de conseiller thérapeutique avant de déterminer si ses fournitures de services de counseling thérapeutique peuvent être exonérées. La question 7 fournit d’autres renseignements à ce sujet.

16. Je suis un conseiller thérapeutique qui exerce des activités dans une province qui ne réglemente pas la profession de conseiller thérapeutique. Je fournis uniquement des services de counseling thérapeutique. Je suis inscrit aux fins de la TPS/TVH, car mes services sont taxables. À quel moment pourrai-je arrêter de facturer la TPS/TVH?

Les fournitures de services de counseling thérapeutique continuent d’être taxables jusqu’au moment où la législation proposée reçoit la sanction royale et obtient force de loi. La date de la sanction royale n’est pas connue. Par conséquent, les conseillers thérapeutiques qui sont inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent continuer de facturer la TPS/TVH sur leurs fournitures de services de counseling thérapeutique.

Si un conseiller thérapeutique fournit des services de counseling thérapeutique dans une province qui ne réglemente pas la profession de conseiller thérapeutique, il devra d’abord déterminer s’il a les qualités équivalentes à celles qui sont requises pour être un conseiller thérapeutique autorisé dans une province qui réglemente la profession de conseiller thérapeutique avant de déterminer si ses fournitures de services de counseling thérapeutique peuvent être exonérées. Si le conseiller thérapeutique respecte les exigences établies par un organisme provincial qui réglemente la profession de conseiller thérapeutique, les règles applicables à un conseiller thérapeutique autorisé dans la province en question s’appliqueront.

17. Je suis conseiller thérapeutique autorisé dans une province qui réglemente la profession de conseiller thérapeutique. Je fournis des services de counseling thérapeutique ainsi que des services qui ne s’inscrivent pas dans le champ d’activité de la profession de conseiller thérapeutique. Je suis inscrit aux fins de la TPS/TVH. À quel moment pourrai-je annuler mon inscription?

Les fournitures de services de counseling thérapeutique continuent d’être taxables jusqu’au moment où la législation proposée reçoit la sanction royale et obtient force de loi. La date de la sanction royale n’est pas connue. Par conséquent, les conseillers thérapeutiques qui ne sont pas des petits fournisseurs (voir la question 13) doivent continuer d’être inscrits aux fins de la TPS/TVH et de facturer la TPS/TVH sur leurs fournitures de services de counseling thérapeutique.

Certains professionnels de la santé offrent une gamme de services dont certains sont exonérés et d’autres ne le sont pas. Par exemple, après que la législation proposée aura obtenu force de loi, un conseiller thérapeutique pourra effectuer des fournitures exonérées de services de counseling thérapeutique ainsi que des fournitures de services taxables, par exemple, un service d’enseignement dans le cadre d’un séminaire sur la profession de conseiller thérapeutique ou un service de consultation.

Si un conseiller thérapeutique autorisé fournit un service qui n’est pas un service de counseling thérapeutique, il devra s’assurer de déterminer lesquelles de ses fournitures sont assujetties à la TPS/TVH. La fourniture d’un tel service est assujettie à la TPS/TVH si elle n’est pas visée par une autre disposition d’exonération de la LTA. Si le conseiller thérapeutique autorisé est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, il est tenu de percevoir la TPS/TVH, au taux applicable, calculée sur la valeur de la contrepartie de la fourniture.

Application des mesures de TPS/TVH relatives à l’économie numérique lorsque les services sont fournis par voie électronique

18. Je suis une personne non-résidente qui n’est pas un conseiller thérapeutique autorisé au Canada. Je fournis des services de counseling thérapeutique en ligne à des clients au Canada, soit directement ou par l’entremise d’une plateforme. Comment la TPS/TVH s’appliquera-t-elle à mes services?

En général, la fourniture d’un service de counseling thérapeutique auprès d’un client constitue la fourniture d’un service, même si elle est effectuée par voie électronique.

Il importe de noter qu’à compter du 1er juillet 2021, les nouvelles mesures relatives à l’économie numérique pourraient donner lieu à des obligations en matière de TPS/TVH dans certaines circonstances. En général, les mesures relatives à l’économie numérique s’appliquent aux services de counseling thérapeutique taxables seulement lorsque ces services sont fournis à certains clients par une personne non-résidente, directement ou par l’entremise d’un intermédiaire (comme une plateforme de distribution). À l’inverse, lorsque de tels services sont rendus, directement ou par l’entremise d’une plateforme, par une personne qui est un résident du Canada, les règles d’inscription habituelles aux fins de la TPS/TVH (décrites plus haut) s’appliquent.

Par conséquent, pour déterminer ses obligations en matière de TPS/TVH, une personne non-résidente qui fournit des services de counseling thérapeutique devra d’abord déterminer si elle respecte les conditions pour être un praticien de la profession de conseiller thérapeutique.

Si, aux termes de la modification proposée, une personne non-résidente n’est pas un praticien de la profession de conseiller thérapeutique aux fins de la TPS/TVH, les fournitures de services de counseling thérapeutique qu’elle effectue sont taxables. En conséquence, la personne non-résidente (le fournisseur) ou l’intermédiaire (par exemple, l’exploitant de plateforme de distribution) pourrait, en raison des nouvelles mesures relatives à l’économie numérique, avoir des obligations en matière de TPS/TVH, par exemple, s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, et facturer, percevoir et verser la TPS/TVH.

À l’inverse, si une personne non-résidente qui fournit des services de counseling thérapeutique est un praticien de la profession de conseiller thérapeutique, ses fournitures de tels services seraient généralement exonérées aux termes de la modification proposée et, par conséquent, ne seraient pas visées par les nouvelles mesures relatives à l’économie numérique.

Les fournitures de services de counseling thérapeutique continuent d’être taxables jusqu’au moment où la législation proposée reçoit la sanction royale et obtient force de loi. Avant ce moment, les fournitures de services de counseling thérapeutique continuent d’être taxables lorsqu’elles sont effectuées en ligne par une personne non-résidente (autorisée ou non) au profit de clients au Canada, directement ou par l’entremise d’une plateforme. En plus, la personne non-résidente (le fournisseur) ou l’intermédiaire (par exemple, l’exploitant de plateforme de distribution) pourrait, en raison des nouvelles mesures relatives à l’économie numérique, avoir des obligations en matière de TPS/TVH, par exemple, s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, et facturer, percevoir et verser la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, allez à La TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique : Aperçu.

Crédits de taxe sur les intrants

19. Je suis conseiller thérapeutique autorisé dans une province qui réglemente la profession de conseiller thérapeutique. Une fois que la législation proposée aura reçu la sanction royale et obtenu force de loi, aurai-je toujours le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH que j’ai payée?

Une fois que la législation proposée aura reçu la sanction royale et obtenu force de loi, les services de counseling thérapeutique fournis par un conseiller thérapeutique autorisé dans une province qui réglemente la profession de conseiller thérapeutique seront exonérés.

Une personne qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH a le droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur des biens ou services dans la seule mesure où elle acquiert ces biens ou services, les importe ou les transfère dans une province participante pour les consommer, les utiliser ou les fournir dans le cadre de ses activités commerciales (c’est-à-dire taxables). Elle ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services qu’elle acquiert, importe ou transfère dans une province participante afin d’effectuer des fournitures exonérées.

Par conséquent, une fois que la législation proposée aura reçu la sanction royale et obtenu force de loi, un conseiller thérapeutique autorisé ne pourra plus demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable relativement à ses fournitures exonérées de services de counseling thérapeutique.

20. Je suis conseiller thérapeutique autorisé dans une province qui réglemente la profession de conseiller thérapeutique. Je suis inscrit aux fins de la TPS/TVH. Dernièrement, j’ai acheté des ordinateurs neufs et des fournitures pour mon bureau, et j’ai demandé des crédits de taxe sur les intrants (CTI) relativement à ces achats. Quelles seront les conséquences une fois que la législation proposée aura reçu la sanction royale et obtenu force de loi?

Les fournitures de services de counseling thérapeutique effectuées après que la législation proposée aura obtenu force de loi seront exonérées de la TPS/TVH (pourvu que toutes les conditions d’exonération aient été respectées). Le changement de statut fiscal des services de counseling thérapeutique aura une incidence sur l’admissibilité aux CTI des inscrits. Un conseiller thérapeutique autorisé qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH ne pourra pas demander de CTI relativement aux intrants (par exemple, les services, les immobilisations et les biens autres que des immobilisations) qu’il acquiert en vue d’effectuer des fournitures de services de counseling thérapeutique qui sont exonérés.

De plus, le conseiller thérapeutique autorisé pourrait être tenu, en raison du changement de statut fiscal de ses services, de verser la TPS/TVH découlant d’un changement d’utilisation (qui entraîne une vente et un rachat réputés) de certaines immobilisations qui ont été acquises avant que la législation proposée ait obtenu force de loi.

Si, en raison de l’exonération des services de counseling thérapeutique, l’utilisation d’un bien meuble (comme un ordinateur) à titre d’immobilisation par un conseiller thérapeutique autorisé passe de plus de 50 % dans le cadre d’activités taxables à 50 % ou moins dans le cadre de telles activités, le conseiller thérapeutique autorisé n’utilise plus le bien principalement dans le cadre de ses activités taxables.

Si le conseiller thérapeutique autorisé est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, il sera réputé avoir vendu le bien immédiatement avant le changement d’utilisation. De plus, au moment du changement d’utilisation, il sera réputé avoir perçu sur la vente du bien un montant de TPS/TVH correspondant à la teneur en taxe du bien à ce moment.

Par ailleurs, le conseiller thérapeutique autorisé sera réputé avoir racheté le bien au moment du changement d’utilisation et avoir payé sur ce rachat un montant de TPS/TVH correspondant à la teneur en taxe du bien à ce moment.

En conséquence de la vente réputée, le conseiller thérapeutique autorisé sera tenu de rendre compte de la totalité ou d’une partie de la TPS/TVH déjà demandée à titre de CTI relativement à l’acquisition initiale du bien et à toute amélioration qui y a été apportée depuis. Le conseiller thérapeutique autorisé devra tenir compte du montant de la TPS/TVH réputé perçu relativement à la vente réputée du bien dans le calcul de sa taxe nette. Pour ce faire, il inclura ce montant à la ligne 103 de sa déclaration de la TPS/TVH (ou à la ligne 105 s’il la produit par voie électronique) pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement d’utilisation a eu lieu. Le conseiller thérapeutique autorisé ne pourra pas demander de CTI pour la TPS/TVH réputée payée sur le rachat réputé du bien. Le conseiller thérapeutique autorisé sera tenu de verser tout montant positif de taxe nette à payer pour cette période de déclaration.

Pour en savoir plus sur le calcul de la teneur en taxe et sur le changement d’utilisation, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

21. Je suis un conseiller thérapeutique qui exerce des activités dans une province qui ne réglemente pas la profession de conseiller thérapeutique. Une fois que la législation proposée aura reçu la sanction royale et obtenu force de loi, aurai-je toujours le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH que j’ai payée?

Un conseiller thérapeutique devra d’abord déterminer s’il a les qualités équivalentes à celles qui sont requises pour être un conseiller thérapeutique autorisé dans une province qui réglemente la profession de conseiller thérapeutique avant de déterminer si ses fournitures de services de counseling thérapeutique peuvent être exonérées. Si le conseiller thérapeutique respecte les exigences établies par un organisme provincial qui réglemente la profession de conseiller thérapeutique, les règles applicables à un conseiller thérapeutique autorisé dans la province en question s’appliqueront. Par conséquent, une fois que la législation proposée aura reçu la sanction royale et obtenu force de loi, le conseiller thérapeutique ne pourra plus demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable relativement à ses fournitures exonérées de services de counseling thérapeutique.

Si le conseiller thérapeutique n’a pas les qualités équivalentes à celles qui sont requises pour être un conseiller thérapeutique autorisé dans une province qui réglemente la profession de conseiller thérapeutique, il devra continuer d’être inscrit aux fins de la TPS/TVH (sauf s’il est un petit fournisseur), les fournitures de ses services continueront d’être taxables, et il pourra continuer de demander des CTI.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.