ARCHIVÉE - Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH – No 95

Table des matières

• Formulaire RC4616 – Procédures de production simplifiées visant les choix en vigueur pour les fournitures effectuées sans contrepartie
• Aucune compensation de la TPS/TVH et de la TVQ pour les IFDP qui ont un choix de déclaration consolidée
• Norme de service – Réponses aux demandes écrites de décisions et d’interprétations en matière de TPS/TVH
• Services en ligne pour les comptes de TPS/TVH
• Représentants – Demander ou supprimer une autorisation en ligne
• Taux d’intérêt réglementaires
• Du côté des publications
• Demandes de renseignements

Formulaire RC4616 – Procédures de production simplifiées visant les choix en vigueur pour les fournitures effectuées sans contrepartie

Comme il a été discuté dans les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH n^o 91 et n^o 94, le choix prévu à l’article 156 de la Loi sur la taxe d’accise permet aux personnes morales résidant au Canada et aux sociétés de personnes canadiennes qui sont des inscrits exerçant exclusivement des activités commerciales et qui sont membres du même groupe admissible de faire le choix conjoint de considérer des fournitures taxables (sauf quelques exceptions) effectuées entre elles comme ayant été effectuées sans contrepartie.

À compter du 1^er janvier 2015, un choix (ou la révocation d’un choix) doit être fait conjointement par un membre déterminé donné d’un groupe admissible et un autre membre déterminé du groupe, lesquels doivent remplir et produire le formulaire RC4616, Choix ou révocation du choix visant les personnes morales et/ou sociétés de personnes canadiennes étroitement liées pour considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées sans contrepartie aux fins de la TPS/TVH, qui remplace le formulaire GST25. Ce dernier n’avait pas à être produit auprès de l’ARC (consultez la première des deux options de production ci-dessous, laquelle vise les procédures simplifiées).

Les parties à un choix existant qui est entré en vigueur avant le 1^er janvier 2015 sont tenues de remplir et de produire le formulaire RC4616 auprès de l’ARC avant le 1^er janvier 2016. Dans ce cas, le choix initial ne change pas et il conserve sa date d’entrée en vigueur.

Des membres déterminés d’un groupe admissible qui sont des parties à des choix en vigueur, lesquels présentent chacun une date d’entrée en vigueur différente qui est avant le 1^er janvier 2015, peuvent produire le formulaire RC4616 selon l’une des deux options suivantes :

• Selon les procédures simplifiées élaborées par l’ARC, ils n’ont maintenant qu’à produire un seul formulaire RC4616, en indiquant le 31 décembre 2014 comme date d’entrée en vigueur (pour tenir compte de tous les membres et éviter que chacun ait à produire un formulaire distinct). Les membres devraient toutefois conserver dans leurs registres comptables le formulaire GST25 qui a été rempli pour chaque choix et qui comporte la date initiale de ces choix. La date d’entrée en vigueur commune du 31 décembre 2014, précisée dans le formulaire RC4616, figurera dans le système de l’ARC.
• Ils peuvent aussi choisir de produire un formulaire RC4616 distinct pour chacune de ces dates et, dans ce cas, les dates d’entrée en vigueur différentes figureront dans le système de l’ARC.

Dans les deux cas, le formulaire RC4616 doit être rempli et produit auprès de l’ARC avant le 1^er janvier 2016.

Aucune compensation de la TPS/TVH et de la TVQ pour les IFDP qui ont un choix de déclaration consolidée

Le présent article renferme des renseignements importants pour les personnes suivantes :

• les régimes de placement qui sont des institutions financières désignées particulières (IFDP) aux fins de la TPS/TVH et/ou de la TVQ et qui produisent leurs déclarations sur une base consolidée;
• les gestionnaires de ces régimes de placement.

En règle générale, la personne qui est une IFDP aux fins de la TPS/TVH et/ou de la TVQ et qui produit une déclaration visant la TPS/TVH et la TVQ peut utiliser un montant de TPS/TVH ou de TVQ qui lui est dû au cours d’une période de déclaration pour laquelle une déclaration est produite pour réduire un tel montant qu’elle doit payer au cours de cette même période. Un exemple d’une déclaration qui vise à la fois la TPS/TVH et la TVQ est le formulaire RC7294, Déclaration finale de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées particulières.

Toutefois, l’entente visant l’administration de la TVQ par l’ARC au nom de Revenu Québec ne prévoit pas une telle compensation des montants de TPS/TVH et de TVQ lorsque les déclarations de TPS/TVH et de TVQ sont produites sur une base consolidée par des régimes de placement qui sont des IFDP aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ. Plus précisément, un montant de TPS/TVH dû ne peut pas être réduit par un montant de remboursement de la TVQ et un montant de TVQ dû ne peut pas être réduit par un montant de remboursement de la TPS/TVH.

De plus, les régimes de placement qui sont des IFDP uniquement aux fins de la TPS/TVH et qui produisent leurs déclarations sur une base consolidée doivent déclarer uniquement la TPS/TVH dans leur déclaration consolidée et ne peuvent pas utiliser un montant de remboursement de la TPS/TVH pour réduire un montant de la TVQ qu’ils doivent payer et qu’ils ont déclaré dans une autre déclaration. Ils ne peuvent pas non plus réduire un montant de TPS/TVH qu’ils doivent payer dans leur déclaration consolidée avec un montant de remboursement de la TVQ qui leur est dû dans une autre déclaration.

De la même façon, les régimes de placement qui sont des IFDP uniquement aux fins de la TVQ et qui produisent leurs déclarations sur une base consolidée doivent déclarer uniquement la TVQ dans leur déclaration consolidée et ne peuvent pas utiliser un montant de remboursement de la TVQ pour réduire un montant de TPS/TVH qu’ils doivent payer et qu’ils ont déclaré dans une autre déclaration. Ils ne peuvent pas non plus réduire un montant de TVQ qu’ils doivent payer dans leur déclaration consolidée avec un montant de remboursement de la TPS/TVH qui leur est dû dans une autre déclaration.

Pour en savoir plus sur la compensation des montants de TPS/TVH et de TVQ, et sur la déclaration consolidée, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE288, Déclaration consolidée pour les régimes de placement qui sont des institutions financières désignées particulières.

Norme de service – Réponses aux demandes écrites de décisions et d’interprétations en matière de TPS/TVH

Les normes de service de l’ARC énoncent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens peuvent s’attendre de la part de l’Agence en temps normal. Plusieurs normes de service des programmes de l’ARC sont disponibles sur son site Web à www.arc.gc.ca/normesservice.

Le Programme des décisions de la TPS/TVH a publié en 2006 une norme de service visant la réponse aux demandes écrites de décisions et d’interprétations : Notre objectif est de répondre aux demandes écrites concernant les décisions et les interprétations relatives à la TPS/TVH dans un délai de 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande à l’Agence du revenu du Canada (l’ARC). Cela exclut les décisions et les interprétations très techniques, créant un précédent ou établissant une politique.

À compter du 1^er avril 2015, la norme sera formulée comme suit : Notre objectif est de répondre aux demandes écrites de décisions et d’interprétations en matière de TPS/TVH dans un délai de 45 jours ouvrables à compter du moment où l’ARC reçoit de telles demandes accompagnées de tous les faits pertinents et de toutes les pièces justificatives. Ce délai ne s’applique pas aux décisions et aux interprétations qui sont très techniques, ni à celles qui créent un précédent ou qui nécessitent l’élaboration d’une politique.

Cette nouvelle formulation vise à encourager ceux qui demandent une décision ou une interprétation écrites à présenter le plus de renseignements possible avec leur demande afin que le Programme des décisions de la TPS/TVH puisse répondre de façon complète, exacte et en temps opportun. Nous espérons ainsi améliorer le service en évitant d’avoir à demander des renseignements supplémentaires et par le fait même écourter les délais de traitement.

On trouvera la nouvelle formulation de la norme de service en date du 1^er avril 2015 sur le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/normesservice ainsi que dans la brochure RC4405, Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, et le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH.

Services en ligne pour les comptes de TPS/TVH

Vous voulez savoir l’état de votre déclaration de TPS/TVH ou quand vous recevrez votre remboursement? Vous voulez ajuster votre déclaration ou vous l’avez perdue et vous voulez la transmettre par voie électronique? Rien de plus simple avec nos services en ligne. Il s’agit d’une option plus facile et plus rapide que le service téléphonique pour traiter les questions fiscales de votre entreprise. Vous ou votre représentant pouvez, en quelques clics, produire une déclaration, effectuer un paiement, gérer le dépôt direct, voir votre courrier et accéder à des renseignements détaillés sur vos comptes.

Les portails sécurisés de l’ARC vous permettent de faire ce qui suit :

• autoriser un représentant ou un employé pour l’accès en ligne à vos comptes d’entreprise;
• produire et rajuster une déclaration de TPS/TVH sans code d’accès Web;
• voir chaque ligne des déclarations déjà produites ainsi que l’état de traitement ou les déclarations attendues;
• produire différents choix et demandes de remboursement;
• changer les adresses postales et physiques, ainsi que l’adresse des livres et registres;
• recevoir en ligne la majorité de votre courrier commercial provenant de l’ARC;
• demander, mettre à jour ou arrêter le dépôt direct;
• autoriser l’ARC à retirer un montant de votre compte bancaire à des dates précises au moyen du service « Débit préautorisé »;
• demander des renseignements sur vos comptes et obtenir les réponses en ligne dans les 10 jours ouvrables;
• calculer les intérêts à une date ultérieure (à condition d’avoir un solde dû) au moyen du service « Voir et payer le solde du compte »;
• calculer vos acomptes provisionnels;
• demander des pièces de versement supplémentaires;
• interrompre ou recommencer l’envoi postal de la trousse de déclaration de TPS/TVH pour les inscrits ou la déclaration de TPS/TVH et de TVQ pour les institutions financières désignées particulières;
• demander des copies d’avis et d’états;
• transférer un paiement pour le même programme ou entre divers programmes pour le même numéro d’entreprise à 9 caractères et voir immédiatement le solde révisé du compte;
• gérer le profil pour ajouter ou retirer une entreprise;
• voir les soldes et les opérations à jour de votre compte (p. ex. les paiements);
• voir les transactions par dépôt direct;
• voir le courrier (p. ex. un avis de cotisation);
• voir la réponse aux demandes de renseignements courantes au moyen du « Service de demandes de renseignements »;
• voir et gérer les noms commerciaux.

Pour vous inscrire aux services en ligne ou pour ouvrir une session, allez à :

• www.arc.gc.ca/mondossierentreprise, si vous êtes un propriétaire d’entreprise;
• www.arc.gc.ca/representants, si vous êtes l’employé ou le représentant d’une entreprise.

Pour en savoir plus à ce sujet, allez à www.arc.gc.ca/entreprisesenligne.

Représentants – Demander ou supprimer une autorisation en ligne

Un représentant peut utiliser les services en ligne pour faire ce qui suit :

• envoyer une demande d’autorisation et obtenir l’accès aux comptes d’entreprise de son client;
• supprimer l’autorisation pour un client qu’il ne représente plus.

Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/representants.

Taux d’intérêt réglementaires

Pour la période du 1^er avril 2015 au 30 juin 2015, les taux d’intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

• 5 % pour les montants impayés de la TPS/TVH, de la taxe d’accise, des droits d’accise sur le vin, les spiritueux et le tabac, des droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et de l’impôt sur le revenu;
• 3 % pour les montants impayés des droits d’accise sur la bière.

Pour cette même période, le taux d’intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 1 % pour les contribuables constitués en société et de 3 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu’aucun taux d’intérêt ne s’applique aux remboursements effectués par l’ARC relativement aux droits d’accise sur la bière.

Les taux d’intérêt pour les périodes antérieures sont affichés dans le site Web de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont récemment été publiés ou mis à jour.

Formulaires et guides sur la TPS/TVH

• GST60, Déclaration de la TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles
• RC1, Demande de numéro d’entreprise
• RC2, Le numéro d’entreprise et vos comptes de programme de l’Agence du revenu du Canada
• RC4419, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières
• RC7219, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières
• RC7260, Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant l'acquisition d'immeubles par une institution financière désignée particulière

Mémorandums sur la TPS/TVH

• 16-4, Règles anti-évitement

Avis sur la TPS/TVH

• NOTICE287, Positions administratives de l’ARC sur l’application aux contrats de réassurance des règles sur l’importation pour les institutions financières
• NOTICE288, Déclaration consolidée pour les régimes de placement qui sont des institutions financières désignées particulières

Mémorandums sur les droits d’accise

• EDM3-1-1, Producteurs et emballeurs de spiritueux (révisé)
• EDM3-1-2, Utilisateurs agréés (révisé)
• EDM4-1-1, Producteurs et emballeurs de vin (révisé)
• EDM8-1-1, Entrepôts d’accise (révisé)

Loi de 2001 sur l’accise – Avis sur les droits d’accise

• EDN40, Période de déclaration semestrielle pour certains titulaires de licence ou d’agrément

Tous les formulaires et publications sur la TPS/TVH, les droits d’accise et les taxes d’accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech, à www.arc.gc.ca/droitsaccise et à www.arc.gc.ca/taps.

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel dès qu’un document est publié sur le site Web de l’ARC, allez à la page Listes d’envois électroniques à www.arc.gc.ca/listes et inscrivez-vous à nos fils RSS pour tous les nouveaux formulaires et publications de l’ARC, ou inscrivez-vous à différentes listes d’envois pour divers types de publications.

Demandes de renseignements

Les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l’administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), des droits d’accise et des taxes d’accise. Si vous désirez recevoir l’hyperlien chaque fois qu’un nouveau numéro des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d’envois électroniques.

Le présent bulletin est publié uniquement à titre d’information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l’ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON)  K1A 0L5.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.