RC7260 Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant l'achat d'immeubles ou d'unités d'émission de carbone par une institution financière désignée particulière

Remplissez cette déclaration pour déclarer et verser la TPS/TVH et/ou la TVQ lorsque vous acquérez un immeuble taxable par vente ou lorsque vous achetez des fournitures taxables d'unités d'émission effectuées au Canada si vous êtes soit une IFDP aux fins de la TVQ, soit une IFDP uniquement aux fins de la TPS/TVH qui a des exigences de déclaration aux fins de la TVQ.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc7260-fill-23f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc7260-23f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées