Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH - Été 2010 - No 77

Table des matières

• Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale
• Modifications proposées à certaines règles de la TVH qui visent les institutions financières, les méthodes de comptabilité abrégée et les droits d'inhumation
• Nouveaux règlements sur la TPS/TVH
• Protection contre les poursuites pour les personnes qui perçoivent la TPS/TVH et le DSPTA
• Application de l'énoncé de politique P-238 aux organismes d'exercice de la médecine
• Allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario
• La Loi sur le commerce des spiritueux
• Système automatisé de messages pour les nouveaux inscrits aux fins de la TPS/TVH et les nouveaux employeurs
• Mon dossier d'entreprise : quoi de neuf?
• Rappel : les nouvelles exigences de déclaration sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2010
• Mon paiement : un service qui permet aux entreprises et aux particuliers de verser la TPS/TVH en ligne
• Taux d'intérêt réglementaires
• Du côté des publications
• Demandes de renseignements

Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale

Le 12 juillet 2010, le projet de loi C-9, la Loi sur l'emploi et la croissance économique, a reçu la sanction royale et est maintenant intitulé Lois du Canada (2010), chapitre 12.

Le projet de loi C-9 met en œuvre certaines dispositions du budget fédéral du 4 mars 2010, ainsi qu'un nombre de modifications législatives qui avaient antérieurement été proposées à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi de 2001 sur l'accise, à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et à la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre. Ces modifications proposées avaient fait l'objet de plusieurs communiqués et d'avis de motion de voies et moyens publiés du 26 janvier 2007 au 4 mars 2010.

Un résumé de ces mesures est fourni dans l'édition du printemps 2010 (no 76) des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH.

Modifications proposées à certaines règles de la TVH qui visent les institutions financières, les méthodes de comptabilité abrégée et les droits d'inhumation

Le 30 juin 2010, le ministère des Finances a publié un document d'information dans un communiqué (2010-062) pour annoncer les modifications proposées à certaines mesures de la TVH qui visent certaines institutions financières, les règles et taux s'appliquant aux méthodes de comptabilité abrégée et les règles transitoires relativement aux droits d'inhumation en Ontario et en Colombie-Britannique.
Ce document d'information décrit les mesures proposées de la TVH portant sur les sujets suivants :

• des précisions et d'autres améliorations apportées aux règles proposées de la TVH s'appliquant aux institutions financières, à la suite des consultations sur le communiqué publié le 19 mai 2010 par le ministère des Finances;
• des nouvelles règles en matière de TVH et des nouveaux taux de versement proposés, qui sont en vigueur depuis le 1^er juillet 2010, et qui s'appliquent aux méthodes de comptabilité abrégée dont se servent les petites entreprises et les organismes de services publics admissibles;
• une modification aux règles transitoires générales de la TVH pour l'Ontario et la Colombie-Britannique qui fait en sorte que la partie provinciale de la TVH ne s'appliquerait pas à la fourniture taxable de droits d'inhumation (c.-à-d. un droit immobilier relatif à l'inhumation d'une dépouille mortelle dans un cimetière, un mausolée ou un endroit semblable servant à inhumer des dépouilles mortelles) effectuée aux termes d'une convention écrite conclue avant le 1^er juillet 2010. Seule la TPS de 5 % s'applique à la fourniture de ces droits. Si le fournisseur de droits d'inhumation a perçu la partie provinciale de la TVH (c.-à-d. 8 % en Ontario ou 7 % en Colombie-Britannique) avant que ne soit faite l'annonce proposée, la personne qui acquiert les droits peut demander au fournisseur ou à l'ARC un remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Le ministère des Finances a également publié au même moment le Projet de règlement no 2 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH. Les modifications proposées dans ce projet de règlement visent surtout le Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH).

Nouveaux règlements sur la TPS/TVH

Plusieurs nouveaux règlements sur la TPS/TVH ont été enregistrés dans la Gazette du Canada depuis la publication de l'édition du printemps 2010 (no 76) des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH.

Le Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée a été publié le 9 juin 2010. Ce règlement détermine la façon dont la TVH s'applique aux biens meubles incorporels, aux services, aux services de transport, aux produits importés et aux locations de biens, y compris les immeubles, et prévoit des règles transitoires générales pour l'Ontario et la Colombie-Britannique.

Le 30 juin 2010, les règlements sur la TVH suivants ont été publiés :

• Le Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH) délimite les exigences de transmission électronique et de déclaration de renseignements annoncées le 4 janvier 2010 et en vigueur depuis le 1^er juillet 2010 ainsi que les pénalités découlant de l'inobservation de ces exigences. L'annonce du 4 janvier 2010 est traitée dans l'édition de l'hiver 2010 (no 75) des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH.
• Le Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée délimite la façon dont la TVH s'applique à un établissement stable dans une province, aux indemnités pour déplacement et autres indemnités, aux démarcheurs, à l'utilisation non exclusive d'une voiture de tourisme ou d'un aéronef, aux biens et services transférés dans une province, à la récupération des crédits de taxe sur les intrants provinciaux déterminés et le remboursement aux salariés et aux associés. Il délimite également les règles transitoires qui s'appliquent aux immeubles ainsi que les règles visant les remboursements pour habitations neuves de l'Ontario et de la Colombie-Britannique et les remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves.
• Le Règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH modifie le Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH) [en définissant le taux général de la taxe de vente], le Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH) [en délimitant les pourcentages provinciaux établis et la répartition des remboursements], le Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile (TPS/TVH) [en précisant les pourcentages réglementaires], le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) [en modifiant la liste des articles visés et en délimitant les restrictions liées aux remboursements au point de vente], et le Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse (en modifiant un alinéa lié aux avantages aux employés).

Bon nombre des nouvelles règles énoncées dans ces règlements sont expliquées dans des infos TPS/TVH, des avis sur la TPS/TVH et des bulletins d'information technique sur la TPS/TVH, disponibles sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Protection contre les poursuites pour les personnes qui perçoivent la TPS/TVH et le DSPTA

Le 13 juillet 2010, le ministère des Finances a annoncé la législation proposée dans le communiqué Le gouvernement du Canada entend protéger les mandataires de l'État percevant la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien contre les poursuites au civil (2010-067), qui modifie la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

La législation proposée vise à protéger contre les poursuites au civil les mandataires de l'État qui facturent, perçoivent et versent la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) au nom du gouvernement du Canada.

Les personnes qui facturent et perçoivent la TPS/TVH ou le DSPTA et les versent au gouvernement du Canada en vertu des lois mentionnées ci-dessus agissent à titre de mandataires de l'État. Le gouvernement propose d'accorder aux mandataires de l'État qui perçoivent la TPS/TVH et le DSPTA en conformité intentionnelle avec leurs obligations législatives la même protection contre les poursuites au civil que celle prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois fédérales.

La proposition s'appliquerait aux opérations passées et futures. Cependant, elle ne visera pas les affaires à l'égard desquelles les tribunaux ont déjà rendu des décisions finales avant le 13 juillet 2010.

Application de l'énoncé de politique P-238 aux organismes d'exercice de la médecine

L'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-238, Application de la TPS/TVH aux paiements effectués entre les parties au sein d'un organisme d'exercice de la médecine, illustre comment la TPS/TVH s'applique à certains paiements effectués au sein d'un organisme d'exercice de la médecine par un médecin ou un praticien (ci-après appelé « praticien ») engagé dans une relation de principal/suppléant ou de principal/associé et qui fournit des services de santé exonérés.

Les énoncés de politique que l'ARC émet se veulent des instruments administratifs créés pour illustrer comment certaines dispositions de la Loi sur la taxe d'accise s'appliquent à une situation particulière. Si une personne se trouve dans une situation dont les faits ne correspondent pas à ceux décrits dans un énoncé de politique, ce dernier ne s'applique pas à cette personne. Les énoncés de politique ne remplacent pas la loi et n'en modifient pas l'application. C'est pourquoi l'énoncé P-238 ne concerne pas toutes les situations où les praticiens effectuent des paiements au sein d'un organisme d'exercice de la médecine.

En règle générale, lorsque plusieurs praticiens font partie d'un organisme d'exercice de la médecine et qu'un montant est payé par un praticien à un autre praticien (c.-à-d. le praticien principal) ou est retenu ou facturé à un praticien par le praticien principal pour l'une des raisons suivantes :

• l'utilisation d'installations,
• des services administratifs (p. ex. des services de secrétariat, de soutien ou auxiliaires),
• d'autres produits et services (p. ex. des recommandations, de l'orientation en matière de marketing, du mentorat ou de l'encadrement, de la tenue de livres ou du matériel),

le montant payé ou retenu constitue la contrepartie d'une fourniture taxable effectuée par le praticien principal au praticien. Si le praticien principal est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, il est tenu de percevoir et de verser la TPS/TVH relativement à cette fourniture taxable.

Cette règle générale comporte certaines exceptions, dont les suivantes :

• une entente de bonne foi est conclue en vertu de laquelle un suppléant/associé accepte de partager avec l'autre praticien les honoraires facturés pour des services de santé exonérés dans les circonstances particulières décrites dans l'énoncé de politique P-238 (c'est habituellement le cas lorsqu'un praticien agit pour le compte d'un autre qui est absent temporairement en raison de vacances ou de maladie);
• un contrat de société de personnes en vertu duquel un associé accepte de payer une partie des honoraires facturés à la société de personnes médicale pour des services de santé exonérés;
• une entente de partage des coûts dans le cadre de laquelle un praticien (le « praticien mandataire ») agit à titre de mandataire pour un autre praticien, en vertu d'une relation de mandat établie entre eux, relativement à l'acquisition de produits et de services déterminés et communs pour l'exploitation de leurs cabinets. Selon cette entente, le praticien verse au praticien mandataire une partie des honoraires facturés pour des services de santé exonérés comme remboursement des produits et services qu'il a acquis en son nom.

Pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH s'applique à ces paiements effectués au sein d'un organisme d'exercice de la médecine, communiquez avec le bureau des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario

Le 17 juin 2010, le gouvernement de l'Ontario a annoncé que l'allégement de la taxe sur les achats admissibles effectués hors réserve continuera de s'appliquer aux Indiens inscrits, aux bandes indiennes et aux conseils de bande (« acheteurs indiens inscrits »). Le montant de cet allégement sera égal à la partie provinciale de 8 % de la TVH.

Au cours de la période du 1^er juillet 2010 au 31 août 2010, le gouvernement de l'Ontario remboursera aux acheteurs indiens inscrits qui en feront la demande au ministère du revenu de l'Ontario un montant égal à la partie provinciale de 8 % de la TVH payée sur la contrepartie exigible avant le 1^er septembre 2010 relativement aux biens et services admissibles qu'ils ont achetés hors réserve.

À compter du 1^er septembre 2010, les fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH pourraient créditer au point de vente un montant égal à la partie provinciale de 8 % de la TVH sur leurs fournitures de biens et de services admissibles qu'ils effectuent hors réserve au profit d'acheteurs indiens inscrits. L'ARC traiterait les demandes de crédit des fournisseurs inscrits relativement aux montants qu'ils ont crédités au point de vente à des acheteurs indiens inscrits.

Pour en savoir plus

L'info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario, publié par l'ARC, discute de la façon dont les fournisseurs inscrits devraient déclarer la TVH relativement aux fournitures de biens et de services admissibles qu'ils ont effectuées hors réserve au cours des périodes de déclaration se terminant le 1^er septembre 2010 ou après. On y discute également de la façon dont ils doivent inscrire sur leurs factures les montants qu'ils ont crédités au point de vente.

Pour en savoir plus au sujet des fournitures de biens et de services admissibles effectuées hors réserve et de qui a droit à l'allégement, consultez le document d'information L'exemption ontarienne au point de vente accordée aux indiens inscrits de l'Ontario entrera en vigueur le 1^er septembre 2010 et le document Réponse à vos questions publiés par le ministère du revenu de l'Ontario ou communiquez avec le gouvernement de l'Ontario au 1-866-668-8297. Pour en savoir plus sur la façon dont les inscrits doivent remplir la déclaration de TPS/TVH et le formulaire de demande de remboursement GST189, communiquez avec l'ARC au 1-800-959-7775.

La Loi sur le commerce des spiritueux

La Loi sur le commerce des spiritueux permet la mise en œuvre d'accords commerciaux internationaux qui limitent l'utilisation de certains noms de spiritueux. L'annexe de cette loi comprend les noms de spiritueux suivants :

• Grappa (Italie)
• Grappa di Ticino (région du Tessin, en Suisse)
• Jägertee, Jagertee ou Jagatee (Autriche)
• Korn ou Kornbrand (Allemagne ou Autriche)
• Ouzo ou Oύζo (Grèce)
• Pacharán (Espagne)
• Whisky écossais (Écosse)
• Mezcal (Mexique)
• Armagnac (région d'Armagnac, en France)
• Cognac (région de Cognac, en France)
• Whisky connu sous le nom de bourbon (États-Unis)
• Whisky connu sous le nom de TennesseeWhiskey (États-Unis)
• Rhum antillais (pays des Antilles du Commonwealth)
• Whisky irlandais (Irlande du Nord ou République d'Irlande)
• Tequila (Mexique)

Agriculture et Agroalimentaire Canada est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur le commerce des spiritueux. Cette dernière prévoit que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada peut désigner des personnes comme inspecteurs aux fins de son application. Compte tenu de la familiarité de l'ARC avec l'industrie des spiritueux, certains agents de l'accise ont été désignés comme inspecteurs. En tant qu'inspecteurs, les agents de l'accise peuvent examiner les livres et registres de titulaires de licence de spiritueux et d'exploitants agréés d'entrepôt d'accise pour assurer la conformité à la Loi sur le commerce des spiritueux.

La Politique de conformité et d'application de la Loi sur le commerce des spiritueux est disponible sur le site Web d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à www.agr.gc.ca sous les rubriques « Agroentreprises » et « Aliments et boissons transformés ».

Les titulaires de licence de spiritueux et les exploitants agréés d'entrepôt d'accise

Les titulaires de licence de spiritueux ne peuvent pas utiliser le nom d'un spiritueux qui figure à l'annexe de la Loi sur le commerce des spiritueux pour vendre un produit qu'ils ont fabriqué.

Les exploitants agréés d'entrepôt d'accise ne peuvent pas vendre des spiritueux en utilisant le nom d'un spiritueux qui figure à l'annexe de la Loi sur le commerce des spiritueux, sauf s'il a été fabriqué ou distillé conformément à cette loi. Par exemple, un spiritueux ne peut être vendu sous le nom d'Ouzo que s'il a été fabriqué exclusivement en Grèce.

Des exceptions sont faites pour les spiritueux qui ont été mélangés ou modifiés conformément aux lois du Canada et, dans certains cas, pour toute marque de commerce enregistrée qui a fait l'objet d'une demande d'enregistrement avant le 1^er janvier 1996. Par exemple, un produit peut être mélangé ou modifié avec un spiritueux importé, tel qu'il est mentionné dans la Loi sur le commerce des spiritueux. En outre, Agriculture et Agroalimentaire Canada a fait savoir que le produit distillé Ice Grappa est un exemple d'exception aux termes de la Loi sur le commerce des spiritueux, puisque cette marque de commerce canadienne a fait l'objet d'une demande d'enregistrement en septembre 1995. Les titulaires de licence et les exploitants agréés peuvent communiquer avec nous s'ils ont des questions concernant les exceptions et nous effectuerons un suivi auprès de représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Le personnel des bureaux régionaux des droits d'accise est en mesure de fournir de l'information sur la conformité à la Loi sur le commerce des spiritueux. On peut consulter la liste des bureaux régionaux des droits d'accise dans le mémorandum sur les droits d'accise EDM 1.1.2, Bureaux régionaux des droits d'accise.

Système automatisé de messages pour les nouveaux inscrits aux fins de la TPS/TVH et les nouveaux employeurs

Afin d'aider les nouveaux inscrits aux fins de la TPS/TVH ainsi que les nouveaux employeurs à respecter leurs obligations relatives aux dates d'échéance de leur première déclaration et de leur premier versement, l'ARC a entrepris un projet pilote national en juin 2010 qui consiste à envoyer des messages téléphoniques automatisés à ces nouveaux inscrits et nouveaux employeurs. Les messages préenregistrés leur rappelleront les dates d'échéance de leur première déclaration et de leur premier versement.

Les rappels automatisés seront effectués de juillet 2010 à la fin janvier 2011. Les contribuables qui seront sélectionnés recevront un seul rappel avant leur première date d'échéance de déclaration. Si un contribuable a un nouveau compte de TPS/TVH et un nouveau compte de déduction à la source, il pourrait recevoir un rappel pour chacun des comptes.

Aucun renseignement personnel sur les contribuables ne sera divulgué lors des rappels au sujet des dates d'échéance et l'ARC ne demandera aucun renseignement personnel de la part des contribuables.

La Liste nationale des numéros de télécommunication exclus permet au consommateur de décider s'il veut recevoir des appels de télévendeurs. Étant donné que le rappel des dates d'échéance de déclaration et de versement ne constitue pas un appel de télévendeur, la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus ne s'applique pas.

Les communications frauduleuses exigent de la part des contribuables de fournir des renseignements personnels tels que numéros d'assurance sociale, de carte de crédit, de compte bancaire et de passeport. Les appels de courtoisie automatisés de l'ARC ne demandent de divulguer aucun renseignement personnel et n'en dévoilent aucun. Pour en savoir plus sur la façon de déceler des communications frauduleuses, consultez la page Web de l'ARC Méfiez-vous des communications frauduleuses, sous la rubrique « Information à propos : Sécurité ».

Mon dossier d'entreprise : quoi de neuf?

Vous pouvez maintenant utiliser le calculateur d'acomptes provisionnels pour calculer vos versements d'acomptes provisionnels de TPS/TVH ou visionner vos dates d'échéance. Consultez la liste des nombreux services de Mon dossier d'entreprise à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise.

Rappel : les nouvelles exigences de déclaration sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2010

Les inscrits doivent s'assurer de remplir correctement le formulaire GST34, Déclaration des inscrits - Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, de l'ARC.

Vous pourriez être tenu de produire votre déclaration par voie électronique après juin 2010. Une pénalité pourrait s'appliquer si vous êtes tenu de produire votre déclaration par voie électronique mais ne le faites pas. Des pénalités pourraient également s'appliquer si vous êtes tenu de déclarer des renseignements transitoires pour habitations ou la restriction des crédits de taxe sur les intrants (CTI) mais ne les déclarez pas correctement dans l'annexe appropriée d'IMPÔTNET TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur la production de votre déclaration de TPS/TVH et les pénalités imposées, consultez les rubriques « Entreprise » et « TPS/TVH » du site Web de l'ARC à www.cra.gc.ca.

Mon paiement : un service qui permet aux entreprises et aux particuliers de verser la TPS/TVH en ligne

« Mon paiement » est un service de paiement en ligne qui permet aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des paiements directement à l'ARC, au moyen du service INTERAC MD en ligne, à partir d'un compte bancaire dans une institution financière canadienne participante.

Voici les avantages de l'utilisation du service de paiement électronique :

• paiement immédiat - vous n'avez pas à tenir compte du temps requis pour envoyer un chèque par la poste;
• sécurité et protection - le paiement est effectué par l'entremise de votre service bancaire en ligne existant;
• confidentialité - aucun renseignement personnel n'est échangé entre l'ARC et votre institution financière;
• simplicité - vous pouvez faire des versements dans plusieurs comptes de l'ARC en une seule opération.

Comment utiliser « Mon paiement »?

Pour en savoir plus sur ce service ou pour l'utiliser, consultez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/monpaiement.
MD Marque déposée d'Interac inc. utilisée sous licence.

Taux d'intérêt réglementaires

Pour la période du 1^er juillet 2010 au 30 septembre 2010, le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants impayés à verser au ministre est de 5 %. Pour cette même période, le taux d'intérêt réglementaire annuel sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 1 % pour les contribuables constitués en société et de 3 % pour les contribuables non constitués en société. Ces taux s'appliquent aux montants de la TPS/TVH, de la taxe d'accise, des droits d'accise sur le vin, les spiritueux et le tabac, des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et de l'impôt sur le revenu.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants impayés des droits d'accise sur la bière à verser au ministre est de 3 %. À noter qu'aucun taux d'intérêt ne s'applique aux remboursements effectués par le ministre relativement aux droits d'accise sur la bière.

Les taux d'intérêt réglementaires pour les périodes antérieures sont affichés dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont été publiés ou mis à jour dernièrement. Par suite de la mise en œuvre de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique, les formulaires et publications de l'ARC sont continuellement mis à jour. Vérifiez régulièrement la page « Quoi de neuf » dans le site Web de l'ARC où sont annoncées les versions les plus à jour.

Annexes sur la TPS/TVH

• RC7066 SCH Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics
• RC7190-BC GST190 Annexe pour le remboursement de la Colombie-Britannique
• RC7190-NS GST190 Annexe pour le remboursement de la Nouvelle-Écosse
• RC7190-ON GST190 Annexe pour le remboursement de l'Ontario
• RC7190-WS GST190 Feuille de calcul
• RC7191-BC GST191 Annexe pour le remboursement de la Colombie-Britannique
• RC7191-ON GST191 Annexe pour le remboursement de l'Ontario
• RC7524-BC GST524 Annexe pour le remboursement de la Colombie-Britannique
• RC7524-ON GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario

Formulaires sur la TPS/TVH

• GST20 Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH
• GST30 Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé exclusivement dans le cadre d'activités non commerciales
• GST44 Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise
• GST60 Déclaration de TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles
• GST66 Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
• GST74 Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité
• GST106 Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés
• GST189 Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
• GST190 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur
• GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire
• GST191-WS Feuille de travail pour sommaire de construction
• GST192 Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les constructeurs d'habitations neuves sur un terrain loué
• GST193 Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les acheteurs d'habitations neuves
• GST287 Choix ou révocation du choix par les organismes de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité
• GST288 Supplément aux formulaires GST189 et GST498
• GST303 Demande visant à compenser les taxes au moyen de remboursements
• GST370 Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
• GST386 Demande de remboursement pour congrès
• GST489 Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)
• GST495 Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)
• GST518 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés
• GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
• GST525 Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs - coopérative d'habitation et logements multiples
• RC7000-BC Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de la Colombie-Britannique
• RC7000-ON Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves de l'Ontario
• RC7001-BC Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de la Colombie-Britannique - Logements en copropriété
• RC7001-ON Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves de l'Ontario - Logements en copropriété
• RC7002-BC Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de la Colombie-Britannique - Immeubles d'appartements
• RC7002-ON Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves de l'Ontario - Immeubles d'appartements
• RC7003-BC Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour certains non-inscrits
• RC7003-ON Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves de l'Ontario pour certains non-inscrits

Guides sur la TPS/TVH

• RC4022 Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• RC4027 Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada
• RC4028 Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves - Y compris les formulaires GST190, GST191, GST191-WS, GST515 et RC7190-WS
• RC4033 Demande générale de remboursement de la TPS/TVH - Y compris les formulaires GST189, GST288, et GST507
• RC4034 Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics - Y compris les formulaires GST66 et RC7066 SCH
• RC4036 Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès
• RC4049 Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités
• RC4052 Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle
• RC4058 La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH - Y compris le formulaire GST74
• RC4072 Taxe des Premières Nations (TPN)
• RC4080 Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises
• RC4081 Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif
• RC4082 Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance
• RC4091 Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés - Y compris le formulaire GST370
• RC4103 Renseignements sur la TPS/TVH pour les fournisseurs de publications
• RC4125 Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les chauffeurs de taxis et de limousines
• RC4160 Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents - Y compris les formulaires GST115 et GST386
• RC4231 Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs - Y compris les formulaires GST524 et GST525
• RC4247 La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics
• RC4365 Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

Info TPS/TVH

• GI-005 Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier (mis à jour)
• GI-023 Matériel de promotion des démarcheurs (mis à jour)
• GI-056 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - Services (mis à jour)
• GI-059 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - Biens meubles incorporels (mis à jour)
• GI-063 Taxe de vente harmonisée de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse - Remboursement au point de vente pour les produits pour enfants (mis à jour)
• GI-064 Taxe de vente harmonisée de l'Ontario - Remboursement au point de vente pour les aliments et les boissons préparés (mis à jour)
• GI-070 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - Produits (mis à jour)
• GI-079 Taxe de vente harmonisée - Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario
• GI-080 Taxe de vente harmonisée - Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique
• GI-085 Taxe de vente harmonisée - Prix convenu déduction faite des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves en Ontario
• GI-086 Taxe de vente harmonisée - Prix convenu déduction faite des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves en Colombie-Britannique
• GI-087 Taxe de vente harmonisée - Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves en Nouvelle-Écosse
• GI-088 Taxe de vente harmonisée - Prix convenu déduction faite des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves en Ontario
• GI-089 Taxe de vente harmonisée - Prix convenu déduction faite des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves en Colombie-Britannique
• GI-090 Taxe de vente harmonisée - Exigences de divulgation à l'intention des constructeurs en Ontario et en Colombie-Britannique
• GI-091 Taxe de vente harmonisée - Renseignements à l'intention des propriétaires d'habitations locatives neuves
• GI-092 Taxe de vente harmonisée - Locations d'immeubles en Ontario et en Colombie Britannique
• GI-093 Taxe de vente harmonisée - Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario
• GI-094 Taxe de vente harmonisée - Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique
• GI-095 Taxe de vente harmonisée - Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations en Ontario et en Colombie-Britannique
• GI-097 Taxe de vente harmonisée - Cession de contrats de vente d'habitations bénéficiant de droits acquis en Ontario et en Colombie-Britannique
• GI-098 Taxe de vente harmonisée - Reventes d'habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique
• GI-099 Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique
• GI-100 Taxe de vente harmonisée - Les constructeurs et l'exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants
• GI-105 Comment déterminer le pourcentage d'achèvement aux fins des remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves et du redressement fiscal transitoire en Ontario et en Colombie-Britannique
• GI-106 Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario
• GI-107 Graines, semences, foin, produits d'ensilage, produits de fourrage et autres cultures

Avis sur la TPS/TVH

• Notice255 Choix prévus en vertu du régime de la TVH pour certaines institutions financières désignées particulières
• Notice256 Hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse - Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Nouvelle-Écosse

Formulaire sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux

• XE8 Demande de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence

Avis sur les droits d'accise

• EDN24 Nouveau régime d'estampillage des produits du tabac

Formulaire sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

• B254 Demande de remboursement du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Avis sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre

• SWLN25 Droits sur dépassement - région de l'Alberta (mai 2010)
• SWLN26 Avis aux grossistes - Calcul du prix à l'exportation
• SWLN27 Un droit d'exportation additionnel de 10 % est appliqué aux régions régies en vertu de l'option B
• SWLN28 Droits sur dépassement - région de l'Alberta (juillet 2010)

Tous les formulaires et publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech, à www.arc.gc.ca/taps, et à www.arc.gc.ca/droitsaccise.

Demandes de renseignements

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DPSTA) et des droits et taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques - Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH.

Le présent bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON) K1A 0L5.