Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH – No 116

Mai 2024

Table des matières

• Budget fédéral de 2024
• Remboursement de la TPS pour les logements construits spécialement pour la location
  • Contexte
  • Nouvelles mesures
  • Mise à jour des publications de l’ARC
• Nouvelles règles proposées pour le choix visant une coentreprise
• Modification proposée – Exonération de la TPS/TVH pour les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique
• Rétablissement de l’allègement de la TPS/TVH pour les citoyens Nisg̱a’a
  • Contexte
  • Incidence des modifications sur l’application de la TPS/TVH
  • Mise à jour des publications de l’ARC
• Fin de l’application de la taxe sur les produits et services des Premières Nations sur les terres de la Nation Nisg̱a’a
• Maintien de l’allègement de la TPS/TVH pour les citoyens tla’amins
• Allègement temporaire de la redevance sur les combustibles – Mazout léger pour utilisation dans le cadre d’activités de chauffage admissibles
• Ajustements des taux de la redevance sur les combustibles
• Changement visant la production obligatoire de déclarations de la TPS/TVH par voie électronique
  • Seuil de production des déclarations par voie électronique
  • Avantages de la production de déclarations en ligne
  • Comment produire une déclaration par voie électronique
• Taux d’intérêt réglementaires
• Formulaires et publications
• Pour nous joindre

Budget fédéral de 2024

Le 16 avril 2024, la ministre des Finances a déposé le budget de 2024, dans lequel étaient proposées des modifications à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi de 2001 sur l’accise, et a aussi confirmé l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec certaines mesures déjà annoncées relativement à la TPS/TVH, au droit d’accise et à la taxe sur les logements sous-utilisés.

Voici certaines des mesures proposées en ce qui concerne la TPS/TVH et le droit d’accise :

Mesures visant la TPS/TVH

• Appliquer le remboursement pour logements construits spécialement pour la location aux nouvelles résidences étudiantes.
• Rétablir la TPS/TVH sur certains masques et écrans faciaux.
  • Le budget de 2024 propose d’éliminer la détaxation temporaire de certains masques et écrans faciaux, laquelle avait été instaurée pendant la pandémie de COVID-19. L’élimination de cette détaxation temporaire s’appliquerait aux fournitures effectuées le 1er mai 2024 ou après.

Mesure visant le droit d’accise

• Augmenter les taux de taxation visant les produits de tabac et de vapotage.
  • Pour obtenir des renseignements sur le droit d’accise sur les produits du tabac, consultez les avis sur les droits d’accise EDN93, Budget de 2024 – Modifications aux taux du droit d’accise sur les produits du tabac, et EDN94, Budget de 2024 – Taxe sur les stocks de cigarettes le 17 avril 2024.

Autre mesure fiscale

• Cadre facultatif pour une taxe de vente sur le carburant, l’alcool, le cannabis, le tabac et le vapotage à l’intention des gouvernements autochtones

Pour plus d’information sur les mesures proposées dans le budget de 2024 ainsi que dans les avis de motion de voies et moyens connexes, consultez le document Budget 2024 – Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires.

Remboursement de la TPS pour les logements construits spécialement pour la location

Des modifications à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, proposées dans le projet de loi C-56 et le projet de loi C-59, ont été déposées au Parlement les 21 septembre et 30 novembre 2023, respectivement. Le projet de loi C-56 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. D’autres modifications prévues dans le projet de loi C-59 sont à l’étude au Parlement. L’Ébauche du Règlement sur les immeubles (TPS/TVH) a été publiée par le ministère des Finances le 20 décembre 2023.

Le présent article fournit des renseignements sur les mesures proposées. Les commentaires qui s’y trouvent ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l’Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications prévues dans le projet de loi C-59 ou dans l’ébauche du Règlement sur les immeubles (TPS/TVH) auront force de loi dans leur forme actuelle.

Contexte

Une personne pourrait avoir le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs relativement à une habitation admissible si la personne achète, construit ou rénove en grande partie un immeuble d’habitation, ou si elle convertit un immeuble non résidentiel en un immeuble d’habitation, en vue d’effectuer des fournitures de logements par bail, licence ou accord semblable.

En général, le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs correspond à 36 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée (ou réputée payée) sur l’acquisition (ou l’acquisition réputée) d’une habitation admissible. Le remboursement maximal de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour chaque habitation admissible est de 6 300 $.

Pour les habitations admissibles dont la juste valeur marchande se situe entre 350 000 $ et 450 000 $, le montant du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs, qui permet de récupérer une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, diminue progressivement. Aucun remboursement relatif à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH n’est offert pour les habitations dont la juste valeur marchande est de 450 000 $ ou plus.

Une personne pourrait également avoir le droit de demander un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario afin de récupérer une portion de la partie provinciale de la TVH qu’elle a payée sur un immeuble d’habitation locatif neuf, ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, situé en Ontario. Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario pourrait être accordé, jusqu’à un maximum de 24 000 $ par habitation, quelle que soit la juste valeur marchande de l’habitation.

Pour en savoir plus au sujet de ces remboursements, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs et le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario continuent d’être offerts relativement aux habitations admissibles. Toutefois, en raison de modifications récentes, certains logements construits spécialement pour la location pourraient plutôt donner droit à un remboursement temporaire expressément prévu pour ce type d’habitation.

Nouvelles mesures

Les modifications récentes font passer le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs de 36 % à 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée, ou réputée payée, sur l’acquisition, ou l’acquisition réputée, de certains logements construits spécialement pour la location. Aucune diminution graduelle ne s’applique relativement à une habitation dont la juste valeur marchande dépasse les 350 000 $. Ce remboursement (ci-après le remboursement pour logements construits spécialement pour la location) pourrait s’appliquer dans les cas où la construction de l’immeuble d’habitation a commencé après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et est en grande partie achevée avant 2036. Généralement, on considère que la construction commence au moment où commencent les travaux d’excavation liés à l’immeuble d’habitation.

En général, le remboursement pour logements construits spécialement pour la location pourrait s’appliquer à une habitation admissible (c’est-à-dire une habitation qui serait admissible aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs), y compris une habitation dont la juste valeur marchande est de 450 000 $ ou plus, et qui fait partie d’un immeuble d’habitation à logements multiples (y compris un immeuble appartenant à un organisme de services publics ou à une coopérative d’habitation) qui satisfait aux conditions suivantes :

• l’immeuble comprend soit 4 habitations ou plus dont au moins 4 avec chacune une cuisine, une salle de bains et un espace habitable privés, soit au moins 10 habitations;
• au moins 90 % des habitations faisant partie de l’immeuble sont des habitations admissibles détenues en vue soit d’en effectuer des fournitures exonérées par bail, soit d’effectuer des fournitures exonérées qui comprennent le transfert de la possession ou de l’utilisation d’une habitation à une personne en vue de l’occupation de l’habitation à titre résidentiel.

Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location pourrait s’appliquer à de telles habitations admissibles dans des situations où une personne convertit un immeuble non résidentiel existant, comme un immeuble de bureaux, en un immeuble d’habitation à logements multiples. Les travaux de conversion doivent avoir commencé après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et doivent être en grande partie achevés avant 2036, pourvu qu’au 13 septembre 2023, l’immeuble remplissait les conditions suivantes :

1. il existait;
2. il n’était pas en cours de construction;
3. il n’était pas utilisé à titre d’immeuble d’habitation.

Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location pourrait également s’appliquer à toute habitation admissible faisant partie d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, si la construction de l’adjonction a commencé après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et est en grande partie achevée avant 2036, et si l’adjonction satisfait aux conditions suivantes :

• l’adjonction comprend soit 4 habitations ou plus dont au moins 4 avec chacune une cuisine, une salle de bains et un espace habitable privés, soit au moins 10 habitations;
• au moins 90 % des habitations faisant partie de l’adjonction sont des habitations admissibles détenues en vue soit d’en effectuer des fournitures exonérées par bail, soit d’effectuer des fournitures exonérées qui comprennent le transfert de la possession ou de l’utilisation d’une habitation à une personne en vue de l’occupation de l’habitation à titre résidentiel;
• au moins 90 % des habitations faisant partie de l’immeuble d’habitation à logements multiples et de l’adjonction combinés sont détenues en vue soit d’en effectuer des fournitures exonérées par bail, soit d’effectuer des fournitures exonérées qui comprennent le transfert de la possession ou de l’utilisation d’une habitation à une personne en vue de l’occupation de l’habitation à titre résidentiel.

Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location ne s’applique pas à la construction, à la rénovation majeure ou à l’achat d’un logement en copropriété, d’une habitation individuelle, d’un duplex, d’un triplex ou d’une maison située sur un terrain loué ou sur un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel. Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location ne s’applique pas non plus à la rénovation majeure d’un immeuble d’habitation à logements multiples existant. Dans de tels cas, le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs ou le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pourrait s’appliquer pour permettre de récupérer une portion de la taxe payable sur l’achat du logement ou une portion de la taxe réputée payée sur la construction ou la rénovation majeure du logement.

Pour en savoir davantage sur l’admissibilité au remboursement pour logements construits spécialement pour la location, et sur le processus de demande, allez à Remboursement de la TPS/TVH pour logements construits spécialement pour la location.

Mise à jour des publications de l’ARC

En raison de ces nouvelles mesures, l’ARC apportera les changements qui s’imposent au guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs et au bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-087, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs. L’ARC publiera également un nouvel avis sur la TPS/TVH qui expliquera plus en détail ce remboursement bonifié. Entre-temps, vous pouvez appeler les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour toute demande de renseignements techniques.

Nouvelles règles proposées pour le choix visant une coentreprise

Une coentreprise est un arrangement commercial dans le cadre duquel les participants travaillent ensemble sur un projet ou une entreprise. Aux fins de la TPS/TVH, une coentreprise n’est pas une personne et ne peut donc pas s’inscrire ni déclarer la TPS/TVH. En conséquence, chaque participant déclare séparément sa part proportionnelle de la TPS/TVH percevable, payable ou recouvrable dans de cadre de ses activités de coentreprise. Pour simplifier la comptabilité fiscale, un inscrit qui est un participant dans une coentreprise peut faire un choix (le choix visant une coentreprise) avec un autre participant si les activités décrites dans la convention de coentreprise sont des activités admissibles prévues dans la législation concernant la TPS/TVH ou des activités visées par le Règlement sur les coentreprises (TPS/TVH).

Afin de permettre à un plus grand nombre de participants dans des coentreprises commerciales de bénéficier des avantages découlant du choix visant une coentreprise, l’Énoncé économique de l’automne de 2023, publié le 21 novembre 2023, a annoncé de nouvelles règles proposées concernant ce choix. Il est prévu que les nouvelles règles entrent en vigueur à la date de la sanction royale de la loi les édictant. Les principaux éléments de ces nouvelles règles proposées sont les suivants :

• remplacer la condition selon laquelle les activités de coentreprise doivent être des activités admissibles prévues par la loi ou le règlement par une condition selon laquelle la totalité ou la presque totalité des activités sont commerciales (au sens des dispositions législatives en matière de TPS/TVH);
• exiger que tous les participants exerçant le choix soient inscrits aux fins de la TPS/TVH;
• remplacer les mesures de présomption existantes par des mesures de présomption révisées qui sont plus précisément axées sur la comptabilité fiscale.

Pour en savoir davantage sur les règles proposées, lisez le texte intégral sur les nouvelles règles proposées pour les coentreprises commerciales à la page « Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires », section Mesures visant les taxes de vente et d’accise, de l’Énoncé économique de l’automne de 2023, sur le site Web du gouvernement du Canada.

Modification proposée – Exonération de la TPS/TVH pour les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique

Le 21 novembre 2023, la ministre des Finances a déposé l’Énoncé économique de l’automne de 2023, qui propose de modifier la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise. La modification proposée prévoit d’ajouter à la liste des services exonérés de la TPS/TVH les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique.

La modification est prévue dans le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. La modification entrera en vigueur une fois que le projet de loi C-59 aura reçu la sanction royale.

Pour plus d’information sur l’incidence de ces nouvelles exonérations sur l’application de la TPS/TVH, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE334, Modification proposée – Exonération pour les services de psychothérapie, et l’avis sur la TPS/TVH NOTICE335, Modification proposée – Exonération pour les services de counseling thérapeutique.

Rétablissement de l’allègement de la TPS/TVH pour les citoyens Nisg̱a’a

La Nation Nisg̱a’a, le Canada et la Colombie-Britannique ont consenti à des modifications à l’Accord définitif Nisg̱a’a. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Aux termes des modifications, l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique désormais pour fournir à un citoyen Nisg̱a’a^{Footnote 1} qui est inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens un allègement de la TPS/TVH imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. Aux fins des modifications, l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique sur les Terres Nisg̱a’a^{Footnote 1} et les terres de la catégorie A^{Footnote 1} qui étaient des réserves indiennes la veille du 11 mai 2000, comme s’il s’agissait de réserves.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilise le terme Indien en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens.

Contexte

La Nation Nisg̱a’a a conclu l’Accord définitif Nisg̱a’a avec Sa Majesté la Reine du chef du Canada et Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique. Cet accord est entré en vigueur le 11 mai 2000. Aux termes de l’accord, depuis le 1er juin 2008, l’article 87 de la Loi sur les Indiens ne s’appliquait plus aux citoyens Nisg̱a’a relativement à la TPS/TVH. Toutefois, l’accord ne changeait pas le fait qu’un citoyen Nisg̱a’a pouvait toujours s’inscrire ou continuer d’être inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens, obtenir un Certificat sécurisé de statut d’Indien ou un Certificat de statut d’Indien et avoir accès à certains avantages et droits pour les membres des Premières Nations.

Par conséquent, depuis le 1er juin 2008, les citoyens Nisg̱a’a ne pouvaient plus bénéficier de l’allègement de la TPS/TVH prévu dans le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (bulletin B-039).

Incidence des modifications sur l’application de la TPS/TVH

À compter du 1er janvier 2024, tout citoyen Nisg̱a’a inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens est admissible à l’allègement de la TPS/TVH sur les achats de biens ou de services lorsque les exigences prévues dans le bulletin B-039 sont respectées. Par exemple, un citoyen Nisg̱a’a est admissible à l’allègement de la TPS/TVH sur les biens et services acquis dans une réserve, pourvu que les exigences prévues dans le bulletin B-039 soient respectées. Pour plus d’information, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE329, Application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens aux citoyens de la Nation Nisg̱a’a.

Mise à jour des publications de l’ARC

L’ARC apportera les changements qui s’imposent à l’avis sur la TPS/TVH NOTICE238, Premières Nations qui ont signé un accord sur l’autonomie gouvernementale mettant fin à l’allègement de la taxe prévu dans la Loi sur les Indiens – Détermination de l’allègement fiscal pour les membres indiens, ainsi qu’au bulletin B-039, en conséquence des modifications apportées à l’Accord définitif Nisg̱a’a.

Fin de l’application de la taxe sur les produits et services des Premières Nations sur les terres de la Nation Nisg̱a’a

Le 30 juillet 2008, le gouvernement Nisg̱a’a Lisims a commencé à imposer une taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) sur les Terres Nisg̱a’a^{Footnote 2}. Le 11 décembre 2023, il a signé un accord avec le gouvernement du Canada pour mettre fin à l’accord d’application de la TPSPN.

Depuis le 1er janvier 2024, la TPSPN n’est plus imposée sur les Terres Nisg̱a’a. À compter de cette date, c’est plutôt la TPS qui s’applique aux fournitures taxables de biens ou de services effectuées sur ces terres.

Pour plus d’information, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE330, Fin de l’application de la taxe sur les produits et services des Premières Nations sur les terres de la Nation Nisg̱a’a.

Maintien de l’allègement de la TPS/TVH pour les citoyens tla’amins

La Nation des Tla’amins, le Canada et la Colombie-Britannique ont consenti à des modifications à l’Accord définitif des Tla’amins. Ces modifications sont entrées en vigueur le 23 juin 2023. Aux termes des modifications, l’article 87 de la Loi sur les Indiens continue de s’appliquer pour fournir à un citoyen tla’amin^{Footnote 3} qui est inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens un allègement de la TPS/TVH imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise^{Footnote 4}. Aux fins des modifications, l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique sur les terres tla’amines^{Footnote 3} qui étaient des réserves indiennes ou des terres cédées^{Footnote 3} la veille du 5 avril 2016, tout comme si ces terres étaient des réserves indiennes.

L’Agence du revenu du Canada utilise le terme Indien en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens.

Étant donné que l’article 87 de la Loi sur les Indiens continue de s’appliquer, un citoyen tla’amin inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens est admissible à l’allègement de la TPS/TVH sur les achats de biens ou de services lorsque les exigences prévues dans le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, sont respectées.

Pour plus d’information, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE328, Maintien de l’allègement de la TPS/TVH pour les citoyens tla'amins.

Allègement temporaire de la redevance sur les combustibles – Mazout léger pour utilisation dans le cadre d’activités de chauffage admissibles

Le 26 octobre 2023, le gouvernement a annoncé qu’il propose de suspendre temporairement l’application de la redevance sur les combustibles aux livraisons, dans une province assujettie, de mazout léger destiné à être utilisé exclusivement dans le cadre d’activités de chauffage admissibles. Cet allègement proposé s’appliquerait aux livraisons effectuées après le 8 novembre 2023 et avant le 1er avril 2027. L’allègement peut être appliqué directement par un distributeur inscrit sans que le client ait à produire un certificat d’exemption.

Il est proposé que le terme activité de chauffage admissible désigne l’utilisation de mazout léger exclusivement pour le chauffage d’une habitation, d’un bâtiment ou d’une construction semblable mais non pour produire de la chaleur dans le cadre d’un procédé industriel — y compris tout procédé commercial qui consiste à réduire le taux d’humidité d’une marchandise.

Afin que ses clients puissent bénéficier de l’allègement, une personne peut s’inscrire à titre de distributeur de mazout léger si elle exerce des activités de vente, de livraison ou de distribution de mazout léger et que, dans le cours normal de ces activités, elle livre dans une province assujettie du mazout léger destiné à être utilisé dans le cadre d’activités de chauffage admissibles.

Pour en savoir davantage sur les distributeurs inscrits, y compris comment s’inscrire à titre de distributeur, consultez l’avis sur la redevance sur les combustibles FCN2, Distributeurs aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Pour plus de renseignements sur l’allègement temporaire, consultez l’avis sur la redevance sur les combustibles FCN15, Allègement temporaire de la redevance sur les combustibles – Mazout léger pour utilisation dans le cadre d’activités de chauffage admissibles.

Ajustements des taux de la redevance sur les combustibles

Aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, les taux de la redevance sur les combustibles augmentent chaque année. Ces taux continueront d’augmenter le 1er avril de chaque année afin de tenir compte des normes nationales minimales renforcées, qui prévoient une augmentation annuelle de 15 $ par tonne de pollution par le carbone jusqu’en 2030. Les taux accrus s’appliquent à compter du 1er avril 2024 (lisez la remarque dans l’encadré ci-dessous). Pour voir les tableaux des taux, consultez la page Web Taux de redevance sur les combustibles dans les provinces et les territoires assujettis de 2023 à 2030.

Changement visant la production obligatoire de déclarations de la TPS/TVH par voie électronique

Seuil de production des déclarations par voie électronique

Le seuil prévu pour la production obligatoire de déclarations de la TPS/TVH par voie électronique a été éliminé pour les périodes de déclaration commençant le 1er janvier 2024 ou après. Ainsi, toute personne qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, sauf un organisme de bienfaisance ou une institution financière désignée particulière, doit désormais produire ses déclarations de la TPS/TVH par voie électronique.

Tout inscrit qui est tenu de produire une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique et qui omet de le faire est passible d’une pénalité pour chaque défaut de produire, et ce, même lorsque la déclaration affiche un solde nul ou un solde créditeur. Si un inscrit produit des déclarations annuelles, la pénalité s’appliquera seulement pour une déclaration visant l’année 2024 et devant être produite en 2025.

Pour aider les inscrits qui produisent des déclarations mensuelles ou trimestrielles et qui n’étaient pas déjà tenus de produire leurs déclarations par voie électronique, l’Agence du revenu du Canada (ARC) renoncera aux pénalités pour défaut de produire une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique pour les périodes de déclaration commençant le 1er janvier 2024 ou après et avant le 1er avril 2024, selon le tableau suivant :

Avantages de la production de déclarations en ligne

La production des déclarations par voie électronique est beaucoup plus avantageuse que le traitement des déclarations papier. Les entreprises peuvent gagner temps et argent, puisque les bénéficiaires sont en mesure de confirmer leurs renseignements fiscaux plus tôt, et peuvent recevoir leurs remboursements et crédits beaucoup plus vite. La production en ligne est également plus sûre et plus fiable, car les données circulent sans entrave sur des réseaux sécurisés. En revanche, le traitement des déclarations papier est sujet à l’erreur humaine et aux interruptions.

Pour les comptes d’entreprise et des particuliers, la production de déclarations par voie électronique offre :

• plus de commodité et de facilité;
• un traitement plus rapide;
• une communication plus rapide en cas d’erreurs ou d’écarts;
• des confirmations plus rapides en ce qui concerne les renseignements fiscaux;
• l’obtention plus rapide de remboursements ou de crédits.

Comment produire une déclaration par voie électronique

L’ARC offre de nombreux services numériques (comme Mon dossier d’entreprise), des applications mobiles et autres services pour aider les entreprises à gérer leurs affaires fiscales.

Pour en savoir davantage sur la production de déclarations de la TPS/TVH par voie électronique, allez à Produire une déclaration de la TPS/TVH et un remboursement ou un choix par voie électronique.

Taux d’intérêt réglementaires

Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024, les taux d’intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

• 10 % pour les montants impayés de l’impôt sur le revenu, des taxes d’accise, de la TPS/TVH, de la taxe sur les logements sous-utilisés, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), de la taxe de luxe, de la redevance sur les combustibles (en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre) et des droits d’accise sur les produits du vin, les produits de spiritueux, les produits du tabac, les produits du cannabis et les produits de vapotage;
• 8 % pour les montants impayés du droit d’accise sur les produits de la bière.

Pour cette même période, le taux d’intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 6 % pour les contribuables constitués en société et de 8 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu’aucun taux d’intérêt ne s’applique aux remboursements effectués par le ministre relativement au droit d’accise sur les produits de la bière.

Les taux d’intérêt prescrits pour les périodes antérieures sont affichés sur Canada.ca à la page Web Taux d’intérêt prescrits.

Formulaires et publications

Les publications techniques sur la TPS/TVH, la taxe sur les logements sous-utilisés, la taxe de luxe, la redevance sur les combustibles, les droits d’accise et les taxes d’accise et autres prélèvements se trouvent sur le site Web Canada.ca à Renseignements techniques fiscaux. Pour accéder à tous les formulaires et publications, allez à Formulaires et publications. Pour consulter la liste des nouvelles publications et de celles qui ont récemment été mises à jour, allez à Publications de l’Agence du revenu du Canada classées par numéro de publication. Pour accéder à des guides, à des déclarations ou à des choix liés à la TPS/TVH, allez à Formulaires et publications liés à la TPS/TVH.

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel dès qu’un document est publié sur le site Web Canada.ca, allez à Listes d’envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada et inscrivez-vous à nos fils RSS pour tous les nouveaux formulaires et publications de l’ARC, ou inscrivez‑vous aux listes d’envois pour les publications de votre choix.

Pour nous joindre

Les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les faits les plus récents au sujet de l’administration de la TPS/TVH, de la TVQ pour les IFDP, de la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) et de la taxe des Premières Nations (TPN), du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), de la taxe sur les logements sous-utilisés, de la redevance sur les combustibles, de la taxe de luxe, des droits d’accise et des taxes d’accise. Si vous désirez recevoir l’hyperlien chaque fois qu’un nouveau numéro des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d’envois électroniques. Le présent bulletin est publié uniquement à titre d’information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l’ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH, Direction des décisions de la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Place de Ville, 320 rue Queen, 5e étage, Ottawa ON K1A 0L5.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.