Méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants pour les institutions financières au titre de l’article 141.02

Mémorandum sur la TPS/TVH 17-12
Juillet 2021

Le présent mémorandum annule et remplace le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-106, Méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants pour les institutions financières en application de l’article 141.02 de la Loi sur la taxe d’accise.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise (LTA). De plus, toute référence au « Règlement » vise le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Table des matières

• Introduction
• Classement des intrants d’entreprise par catégorie
  • Intrants exclus
  • Intrants exclusifs
  • Intrants directs
  • Intrants non attribuables
• Déterminer l’utilisation des intrants d’entreprise
  • Déterminer l’utilisation d’un intrant exclusif
  • Attribution des CTI pour les intrants exclus, directs ou non attribuables
  • Critères, règles et modalités fixés par le ministre
    • Mesure objective
    • Application des méthodes de manière à obtenir des résultats exacts
  • Autres exigences visant les méthodes d’attribution des CTI
    • Juste
    • Raisonnable
    • Suivie tout au long de l’exercice
    • Établie dans le délai précisé
    • Aucune modification à la méthode d’attribution des CTI
  • Méthode déterminée pour un intrant exclu
  • Méthode d’attribution directe pour un intrant direct
  • Méthode déterminée pour un intrant non attribuable
• Les institutions non admissibles et le choix d’utiliser un pourcentage réglementaire pour les intrants résiduels
  • Révocation
  • Autres méthodes
  • Ordre du ministre
  • Appels
• Annexe
  • Définitions

Introduction

1. Les institutions financières sont tenues de suivre des règles précises pour établir la mesure d’utilisation de leurs intrants à diverses fins en vue de déterminer leur admissibilité aux crédits de taxe sur les intrants (CTI) relativement à ces intrants. L’article 141.02 comporte ces règles et, conjointement avec l’article 169 et les paragraphes 141.01(2) et 141.01(3), il s’applique pour déterminer la mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis, importé ou transféré dans une province participante afin d’être consommé ou utilisé, ou est réellement consommé ou utilisé, en vue d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou à d’autres fins (par exemple, pour effectuer des fournitures exonérées). Ces règles précises s’appliquent à toutes les institutions financières, y compris les institutions financières désignées décrites à l’alinéa 149(1)a) et les institutions financières visées par la règle du seuil décrites à l’alinéa 149(1)b) ou c). Pour obtenir plus de renseignements en vue de déterminer si une personne est une institution financière désignée, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-6, Définition d’« institution financière désignée », et pour obtenir plus de renseignements en vue de déterminer si une personne est une institution financière visée par la règle du seuil, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-7, Institutions financières visées par la règle du seuil.

2. L’article 141.02 comprend des dispositions qui s’appliquent en particulier aux institutions financières qui sont des institutions admissibles, des dispositions qui s’appliquent en particulier aux institutions financières qui ne sont pas des institutions admissibles et des dispositions qui peuvent s’appliquer à ces deux types d’institutions financières. Dans le cas d’une institution financière qui est une institution admissible, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-13, Application de l’article 141.02 aux institutions financières qui sont des institutions admissibles. Toute institution admissible qui demande l’autorisation d’utiliser ses propres méthodes d’attribution auprès du ministre doit classer ses intrants et respecter les critères, les règles et les modalités décrits dans le présent mémorandum. La demande d’autorisation est produite soit à l’aide du formulaire GST116, Demande, renouvellement ou révocation de l’autorisation pour une institution admissible d’utiliser des méthodes particulières d’attribution de crédit de taxe sur les intrants, soit à l’aide du formulaire RC7216, Demande, renouvellement ou révocation de l’autorisation pour une institution admissible qui est une institution financière désignée particulière d’utiliser des méthodes particulières d’attribution de crédits de taxe sur les intrants.

3. Pour déterminer si une institution financière donnée est une institution admissible, et pour obtenir des renseignements sur les demandes de désignation d’une institution non admissible à titre d’institution admissible, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-11, Déterminer si une institution financière est une institution admissible pour l’application de l’article 141.02.

4. Dans le présent mémorandum, le mot acquis (en parlant d’un bien ou d’un service) se dit d’un bien ou d’un service qui est acquis, importé ou transféré dans une province participante, selon le cas.

5. En général, aux termes du paragraphe 169(1), une personne (qui est un inscrit) peut seulement demander un CTI relativement à la TPS/TVH payée ou payable sur un bien ou un service acquis par la personne dans la mesure où elle a acquis le bien ou le service pour le consommer, l’utiliser ou le fournir dans le cadre de ses activités commerciales. Le paragraphe 141.01(2) fournit des renseignements pour aider à établir la mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis par la personne pour être consommé ou utilisé dans le cadre de ses activités commerciales.

6. Selon le paragraphe 141.01(2), une personne est réputée avoir acquis un bien ou un service pour consommation ou utilisation :

• dans le cadre de ses activités commerciales, dans la mesure où elle l’acquiert afin d’effectuer, pour une contrepartie, une fourniture taxable dans le cadre d’une initiative de la personne;
• hors du cadre de ses activités commerciales, dans la mesure où elle l’acquiert :
  • soit afin d’effectuer, dans le cadre de l’initiative, une fourniture autre qu’une fourniture taxable effectuée pour une contrepartie,
  • soit à une fin autre que celle d’effectuer une fourniture dans le cadre de l’initiative.

Une entreprise constitue une initiative (le terme initiative est défini à l’annexe du présent mémorandum).

7. De la même façon, le paragraphe 141.01(3) prévoit qu’une personne est réputée consommer ou utiliser un bien ou un service :

• dans le cadre des activités commerciales de la personne, dans la mesure où le bien ou le service est consommé ou utilisé afin d’effectuer, pour une contrepartie, une fourniture taxable dans le cadre d’une initiative de la personne;
• hors du cadre des activités commerciales de la personne, dans la mesure où le bien ou le service est consommé ou utilisé :
  • soit afin d’effectuer, dans le cadre de l’initiative, une fourniture autre qu’une fourniture taxable effectuée pour une contrepartie,
  • soit à une fin autre que celle d’effectuer une fourniture dans le cadre de l’initiative.

8. Une institution financière est tenue d’utiliser l’article 141.02 pour déterminer la mesure dans laquelle un bien ou un service est :

• soit acquis par l’institution financière pour être consommé ou utilisé dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou dans un autre but (mesure d’acquisition);
• soit consommé ou utilisé par l’institution financière dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou dans un autre but (mesure d’utilisation).

9. Aux termes du paragraphe 141.02(1), la mesure d’acquisition est la mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou la mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis dans un autre but. La mesure d’acquisition est utilisée pour l’application du paragraphe 141.01(2), selon lequel un bien ou un service est généralement réputé avoir été acquis par une institution financière pour consommation ou utilisation dans le cadre d’activités commerciales aux fins du paragraphe 169(1), dans la mesure où l’institution financière a acquis le bien ou le service afin d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie.

10. Aux termes du paragraphe 141.02(1), la mesure d’utilisation est la mesure dans laquelle un bien ou un service est consommé ou utilisé dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou la mesure dans laquelle un bien ou un service est consommé ou utilisé dans un autre but. La mesure d’utilisation d’un intrant est pertinente pour l’application du paragraphe 141.01(3), qui sert à déterminer la mesure dans laquelle un bien ou un service est réputé être consommé ou utilisé par une institution financière dans le cadre de ses activités commerciales. Cette dernière mesure, quant à elle, est pertinente pour les dispositions dont l’application dépend du fait ou non qu’un bien ou un service est, à un moment donné, consommé ou utilisé dans le cadre d’activités commerciales ainsi que de la mesure dans laquelle le bien ou le service est consommé ou utilisé dans ce cadre (par exemple, les dispositions concernant les CTI relatifs aux améliorations et les règles sur le changement pour les immobilisations).

11. Même si la mesure d’acquisition (utilisation prévue) d’un intrant d’entreprise est fondée sur le but dans lequel l’intrant a été acquis au moment de l’acquisition, l’utilisation réelle de l’intrant peut aider à préciser l’intention de l’institution financière au moment où elle a acquis le bien ou le service.

12. Lorsqu’une institution financière détermine si elle peut demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur un intrant d’entreprise, elle doit faire ce qui suit :

• elle doit d’abord classer l’intrant d’entreprise dans la catégorie appropriée;
• elle doit ensuite appliquer la méthode appropriée selon l’article 141.02 pour déterminer la mesure d’acquisition et la mesure d’utilisation de chaque intrant.

13. Les exemples fournis dans le présent mémorandum servent seulement à illustrer des situations.

Classement des intrants d’entreprise par catégorie

14. L’article 141.02 mentionne quatre types d’intrants d’entreprise : les intrants exclus, les intrants exclusifs, les intrants directs et les intrants non attribuables.

15. Aux termes de l’article 141.02, une institution financière doit classer ses intrants d’entreprise dans ces quatre catégories pour établir les méthodes d’attribution qui s’appliquent dans le but de déterminer les CTI de l’institution financière. Au moment de classer un intrant d’entreprise, l’institution financière doit faire ce qui suit :

• l’institution financière doit déterminer si l’intrant d’entreprise est un intrant exclu;
• s’il ne s’agit pas d’un intrant exclu, elle doit déterminer s’il s’agit d’un intrant exclusif;
• s’il ne s’agit ni d’un intrant exclu ni d’un intrant exclusif, elle doit déterminer s’il s’agit d’un intrant direct;
• s’il ne s’agit pas d’un intrant exclu, d’un intrant exclusif ou d’un intrant direct, il s’agit d’un intrant non attribuable.

Intrants exclus

16. Aux termes du paragraphe 141.02(1), un intrant exclu d’une institution financière est soit un bien (c’est-à-dire un bien meuble ou un immeuble) qui est destiné à être utilisé par elle à titre d’immobilisation, soit un bien ou un service qu’elle acquiert et qui est destiné à être utilisé à titre d’améliorations d’une immobilisation de l’institution financière. Un intrant exclu peut aussi être un bien ou un service visé par règlement (il n’y a actuellement aucun bien ou service visé par règlement).

17. Aux termes du paragraphe 123(1), une immobilisation s’entend du bien d’une personne qui est son immobilisation au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), ou qui le serait si la personne était un contribuable aux termes de la LIR, à l’exclusion des biens visés aux catégories 12, 14, 14.1 ou 44 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu.

18. Au paragraphe 123(1), le terme améliorations est défini comme étant les biens ou services fournis à une personne, ou les produits importés par celle-ci, en vue d’améliorer un de ses biens, dans la mesure où la contrepartie payée ou payable par elle pour les biens ou les services, ou la valeur des produits, est incluse dans le calcul du coût du bien pour elle ou, s’il s’agit d’une immobilisation, du prix de base rajusté du bien pour elle, pour l’application de la LIR, ou serait ainsi incluse si elle était un contribuable aux termes de la LIR.

19. Aux termes de l’alinéa 169(1.1)a), lorsqu’une personne acquiert un bien ou un service pour l’utiliser partiellement dans le cadre d’améliorations apportées à une de ses immobilisations et partiellement à d’autres fins, en vue de calculer un CTI relativement à un bien ou à un service, malgré l’article 138, qui s’applique aux fournitures accessoires, la partie du bien ou du service qui est à utiliser dans le cadre d’améliorations apportées à l’immobilisation et l’autre partie du bien ou du service sont réputées être des biens ou des services distincts qui sont indépendants l’un de l’autre.

20. Pour déterminer si elle peut demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur un intrant exclu, l’institution financière doit, en vertu du paragraphe 141.02(14), employer une méthode déterminée afin d’établir la mesure d’acquisition et la mesure d’utilisation de l’intrant exclu. Les méthodes déterminées pour les intrants exclus sont expliquées aux paragraphes 82 à 88 du présent mémorandum.

Intrants exclusifs

21. Aux termes du paragraphe 141.02(1), un intrant exclusif est un bien ou un service, à l’exception d’un intrant exclu, qu’une personne acquiert en vue de le consommer ou de l’utiliser soit directement et exclusivement dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, soit directement et exclusivement dans un autre but. Dans le cas d’une institution financière, le mot exclusivement, en parlant de la consommation ou de l’utilisation d’un bien ou d’un service de l’institution financière, signifie « à 100 % ». Les règles concernant les intrants exclusifs sont décrites aux paragraphes 29 et 30 du présent mémorandum.

22. La définition d’intrant exclusif ne comprend pas les intrants exclus. Par conséquent, si un bien ou un service est destiné à être utilisé par l’institution financière à titre d’immobilisation ou à titre d’améliorations d’une immobilisation de l’institution financière, et est acquis par l’institution financière pour être consommé ou utilisé soit directement et exclusivement pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, soit directement et exclusivement dans un autre but, il s’agira d’un intrant exclu et non d’un intrant exclusif.

Intrants directs

23. Aux termes du paragraphe 141.02(1), un intrant direct est un bien ou un service qui, à la fois :

• n’est pas un intrant exclu (c’est-à-dire une immobilisation ou des améliorations d’une immobilisation);
• n’est pas un intrant exclusif;
• est attribuable (en totalité ou en partie) à la réalisation d’une ou plusieurs fournitures en particulier.

24. Un intrant d’entreprise qui peut être considéré comme un intrant indirect aux fins de la répartition des coûts (par exemple, un service dont les coûts se classent parmi les frais généraux) est un intrant direct aux fins de l’article 141.02 s’il n’est pas un intrant exclu ni un intrant exclusif et qu’il peut être attribuable, en totalité ou en partie, à la réalisation d’une ou plusieurs fournitures en particulier.

25. Pour déterminer si elle peut demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur un intrant direct, l’institution financière doit, en vertu du paragraphe 141.02(12), employer une méthode d’attribution directe afin de déterminer la mesure d’acquisition et la mesure d’utilisation de l’intrant direct. Les méthodes d’attribution directe pour les intrants directs sont expliquées aux paragraphes 89 à 94 du présent mémorandum.

Intrants non attribuables

26. Aux termes du paragraphe 141.02(1), un intrant non attribuable est un bien ou un service qui, à la fois :

• n’est pas un intrant exclu (c’est-à-dire une immobilisation ou des améliorations d’une immobilisation);
• n’est pas un intrant exclusif;
• n’est pas attribuable (même en partie) à la réalisation d’une fourniture en particulier (c’est-à-dire qu’il n’est pas un intrant direct).

27. Les institutions financières ont généralement très peu d’intrants non attribuables.

28. Pour déterminer si elle peut demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur un intrant non attribuable, l’institution financière doit, en vertu du paragraphe 141.02(10), employer une méthode déterminée afin d’établir la mesure d’acquisition et la mesure d’utilisation de l’intrant non attribuable. Les méthodes d’attribution déterminées pour les intrants non attribuables sont expliquées aux paragraphes 95 et 96 du présent mémorandum.

Déterminer l’utilisation des intrants d’entreprise

Déterminer l’utilisation d’un intrant exclusif

29. Aux termes de l’alinéa 141.02(6)a), si un intrant exclusif est acquis en vue d’être consommé ou utilisé directement et exclusivement dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, l’institution financière est réputée l’avoir acquis pour le consommer ou l’utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales. Par conséquent, aux fins du calcul du CTI prévu à l’article 169 relativement à un intrant exclusif, la mesure dans laquelle le bien ou le service a été acquis en vue d’être consommé ou utilisé dans le cadre d’activités commerciales correspond en général à 100 %. Une institution financière peut donc, en général, demander un CTI correspondant à 100 % de la TPS/TVH payée ou payable relativement à un intrant exclusif qui a été acquis en vue d’être consommé ou utilisé directement et exclusivement dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie lorsque toutes les autres conditions pour demander un CTI sont remplies.

30. Aux termes de l’alinéa 141.02(6)b), si un intrant exclusif est acquis en vue d’être consommé ou utilisé directement et exclusivement autrement que dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, l’institution financière est réputée avoir acquis l’intrant exclusif pour le consommer ou l’utiliser exclusivement autrement que dans le cadre de ses activités commerciales. Par conséquent, aux fins du calcul du CTI prévu à l’article 169 relativement à un intrant exclusif, la mesure dans laquelle le bien ou le service a été acquis en vue d’être consommé ou utilisé dans le cadre d’activités commerciales correspond en général à 0 %. Une institution financière ne peut donc pas, en général, demander un CTI pour toute TPS/TVH payée ou payable relativement à un intrant exclusif qui a été acquis en vue d’être consommé ou utilisé directement et exclusivement autrement que dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie.

Attribution des CTI pour les intrants exclus, directs ou non attribuables

31. Afin de déterminer si elle peut demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur un intrant d’entreprise donné (sauf un intrant exclusif), une institution financière doit généralement déterminer la mesure d’acquisition et la mesure d’utilisation de l’intrant d’entreprise à l’aide d’une méthode déterminée en vertu de l’un des paragraphes 141.02(10) et (14), ou d’une méthode d’attribution directe en vertu du paragraphe 141.02(12). Toute méthode utilisée doit respecter les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre, lesquels sont décrits aux paragraphes 36 à 74 du présent mémorandum. Les paragraphes 82 à 88 du présent mémorandum expliquent les méthodes déterminées pour les intrants exclus, les paragraphes 89 à 94 les méthodes d’attribution directe pour les intrants directs, et les paragraphes 95 et 96 les méthodes déterminées pour les intrants non attribuables. Les paragraphes 106 à 108 du présent mémorandum portent sur des exceptions qui sont prévues aux paragraphes 141.02(11), (13), (15) et (32) de la LTA et qui ne s’appliquent que dans très peu de cas.

32. Toute méthode d’attribution des CTI utilisée par une institution financière en vertu de l’un des paragraphes 141.02(10) à (15) pour un exercice donné doit également respecter les conditions énoncées au paragraphe 141.02(16), c’est-à-dire que la méthode doit être juste et raisonnable, suivie par l’institution financière tout au long de l’exercice, et établie par l’institution financière dans le délai précisé au même paragraphe. Ces conditions sont expliquées en détail aux paragraphes 75 à 80 du présent mémorandum. Il faut établir au cas par cas si une attribution donnée est appropriée pour un intrant donné et si elle respecte les exigences de l’article 141.02.

33. Au terme de chaque exercice, il convient d’examiner la méthode d’attribution utilisée pour chaque intrant. Si un écart est constaté entre l’utilisation prévue d’un intrant aux fins de l’attribution des CTI et l’utilisation réelle de l’intrant, les faits détermineront si la méthode d’attribution était appropriée ou s’il y a lieu de changer de méthode pour les exercices à venir.

34. La somme de la mesure d’acquisition (ou d’utilisation) d’un intrant d’entreprise dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie et de la mesure d’acquisition (ou d’utilisation) de l’intrant dans un autre but doit équivaloir à 100 %.

35. Selon l’article 225.4, certaines institutions financières qui sont des institutions financières désignées particulières (IFDP), qui sont des régimes de placement [au sens du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)] et qui n’ont pas fait l’un des choix prévus aux paragraphes 225.4(6) et (7) ne peuvent pas demander de CTI relativement à un intrant d’entreprise, sauf s’il s’agit d’un intrant exclusif de l’IFDP. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-107, Régimes de placement (y compris les fonds réservés d’assureur) et la TVH. La définition de régime de placement prévue dans le Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) se trouve à l’annexe du présent mémorandum.

Critères, règles et modalités fixés par le ministre

36. Selon l’article 141.02, toute méthode déterminée ou méthode d’attribution directe doit respecter les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre. Si une attribution donnée ne respecte pas tous les critères, toutes les règles et toutes les modalités fixés par le ministre, elle ne peut pas être utilisée aux fins de l’attribution des CTI. La question de déterminer si une attribution donnée respecte tous les critères, toutes les règles et toutes les modalités fixés par le ministre est une question de fait.

37. Une institution financière pourrait utiliser un système qui n’est pas conçu pour l’attribution des CTI, mais qui peut fournir les renseignements permettant de déterminer l’utilisation des intrants d’entreprise. Dans la mesure où le système de comptabilité analytique d’une institution financière utilise une méthode qui respecte les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre quant aux méthodes déterminées et aux méthodes d’attribution directe, l’institution financière doit utiliser ce système dans le cadre de sa méthode d’attribution.

38. Par exemple, si une institution financière utilise un système de comptabilité analytique qui enregistre les mesures dans lesquelles certains intrants sont utilisés pour effectuer des fournitures données, que les mesures sont enregistrées séparément pour chaque intrant, et que la méthode d’enregistrement de ces mesures constitue une méthode déterminée ou une méthode d’attribution directe qui respecte les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre (lesquels sont expliqués dans le présent mémorandum), l’institution financière doit alors utiliser son système de comptabilité analytique dans le cadre d’une méthode déterminée ou d’une méthode d’attribution directe de l’institution financière pour ces intrants.

39. Les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre, auxquels doit se conformer toute méthode déterminée ou méthode d’attribution directe, exigent que la méthode en question emploie une mesure objective, c’est-à-dire une mesure qui est à la fois significative, impartiale et vérifiable, pour évaluer le degré d’utilisation d’un intrant. Ils exigent également que toute méthode soit appliquée de manière à refléter précisément l’utilisation des intrants en question, ce qui signifie qu’elle doit fournir des résultats cohérents (c’est-à-dire des résultats comparables pour chaque intrant) et employer des regroupements de coûts seulement s’il s’agit de regroupements de coûts appropriés. Ces critères, règles et modalités sont expliqués dans les paragraphes suivants.

Mesure objective

40. Une méthode déterminée ou une méthode d’attribution directe doit employer une mesure objective pour évaluer le degré d’utilisation d’un intrant. Une mesure objective est une mesure qui est à la fois :

• significative
• impartiale
• vérifiable

Ces trois critères sont expliqués ci-dessous.

Mesure significative

41. Une mesure significative est une mesure qui reflète précisément le degré de consommation ou d’utilisation, réelle ou prévue, d’un intrant d’entreprise dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou dans un autre but. Dans le cas d’une institution financière dont l’activité principale consiste à effectuer des fournitures exonérées de services financiers, toute mesure effectuée au moyen d’une méthode d’attribution des CTI devrait refléter précisément le degré d’utilisation de l’intrant dans le cadre de cette activité afin d’être considérée comme significative (cette situation est illustrée à l’exemple 17 du présent mémorandum). En général, une méthode d’attribution des CTI devrait refléter l’utilisation d’un intrant dans le contexte des activités réelles de l’institution financière.

42. Pour que les mesures effectuées dans le cadre d’une méthode d’attribution des CTI soient significatives, la méthode doit être basée sur ce qui suit :

• premièrement, l’enregistrement des données d’utilisation (appelée suivi dans le présent mémorandum), dans la mesure du possible;
• deuxièmement, une attribution par causalité, dans la mesure du possible et dans la mesure où l’utilisation de l’intrant ne peut pas être attribuée au moyen d’un suivi;
• troisièmement, une attribution fondée sur les intrants ou une attribution fondée sur les extrants, dans la mesure où l’utilisation de l’intrant ne peut pas être attribuée au moyen d’un suivi ou par causalité.

43. Une méthode d’attribution des CTI qui emploie une mesure non significative pour évaluer l’utilisation d’un intrant ne respecte pas les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre quant aux méthodes déterminées et aux méthodes d’attribution directe, et ne peut donc pas être utilisée par une institution financière aux fins du calcul des CTI.

Suivi

44. Le suivi est un moyen logique et systématique permettant d’enregistrer précisément, autant que possible, la mesure dans laquelle une institution financière a acquis, ou utilise réellement, un intrant d’entreprise à une ou des fins données en tenant compte du contexte des activités principales de l’institution financière. Comme il est mentionné plus haut, l’utilisation réelle d’un intrant d’entreprise pourrait aider à déterminer quelle était l’intention de l’institution financière au moment d’acquérir le bien ou le service en question.

45. Si le suivi ne permet pas de consigner la totalité de l’utilisation réelle ou prévue d’un intrant, il devrait être effectué dans la mesure du possible, et les mesures d’utilisation et d’acquisition qui restent à établir pourront être déterminées au moyen d’une autre attribution appropriée.

Attribution par causalité

46. L’attribution par causalité permet d’estimer directement l’utilisation d’un intrant donné au moyen d’une approche logique et systématique et d’une unité d’œuvre appropriée.

47. Une unité d’œuvre (par exemple, une superficie en pieds carrés ou un nombre d’employés) sert à établir un lien entre un intrant d’entreprise donné et la réalisation d’une ou plusieurs fournitures données par l’institution financière. Il devrait y avoir une corrélation entre l’utilisation de l’intrant et l’unité d’œuvre. Par exemple, si l’utilisation d’un intrant est répartie uniformément sur toute l’unité d’œuvre, et qu’une augmentation de la taille de l’unité d’œuvre entraîne une augmentation du degré d’utilisation de l’intrant (c’est-à-dire qu’il existe une relation de cause à effet entre l’unité d’œuvre et l’intrant), il serait généralement approprié d’utiliser cette unité d’œuvre.

48. L’unité d’œuvre doit permettre d’obtenir une estimation raisonnable de l’utilisation réelle ou prévue d’un intrant d’entreprise. L’attribution par causalité doit être employée seulement dans la mesure où l’utilisation de l’intrant ne peut pas être attribuée au moyen d’un suivi. Par conséquent, si une institution financière prévoit employer une attribution par causalité pour un intrant donné, elle doit pouvoir montrer qu’elle l’a employée seulement dans la mesure où il n’était pas possible d’attribuer l’utilisation réelle ou prévue de l’intrant au moyen du suivi.

Attribution fondée sur les intrants

49. L’attribution fondée sur les intrants prévoit un calcul basé sur la mesure d’acquisition d’autres intrants d’entreprise. Par exemple, l’attribution de l’utilisation d’un intrant non attribuable pourrait être effectuée en fonction du ratio de l’utilisation des intrants exclusifs et des intrants directs attribuée à la réalisation de fournitures taxables pour une contrepartie par rapport à l’utilisation totale des intrants exclusifs et des intrants directs.

50. L’attribution fondée sur les intrants s’emploie dans peu de cas. Elle doit pouvoir fournir une estimation raisonnable de la mesure dans laquelle un intrant donné est consommé ou utilisé pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ainsi que la mesure dans laquelle il est consommé ou utilisé dans un autre but. L’attribution fondée sur les intrants peut être employée seulement dans la mesure où l’utilisation de l’intrant ne peut pas être attribuée au moyen d’un suivi ou par causalité. Par conséquent, si une institution financière prévoit employer une attribution fondée sur les intrants pour un intrant donné, elle doit pouvoir montrer qu’elle l’a employée seulement dans la mesure où il n’était pas possible d’attribuer l’utilisation réelle ou prévue de l’intrant au moyen d’un suivi ou par causalité.

51. Une mesure effectuée dans le cadre d’une attribution fondée sur les intrants est significative seulement si l’institution financière emploie des calculs relatifs à des intrants exclusifs ou directs dont l’utilisation a été attribuée soit au moyen d’un suivi, soit par causalité. En effet, l’attribution de l’utilisation d’intrants exclusifs ou directs au moyen d’un suivi ou par causalité comporte relativement peu d’approximation et, par conséquent, fournit une mesure plus précise de l’utilisation des intrants aux fins de la réalisation de fournitures taxables pour une contrepartie ou à d’autres fins que l’attribution fondée sur les intrants ou l’attribution fondée sur les extrants. De plus, l’attribution fondée sur les intrants ne doit pas être basée sur des intrants exclus car, bien qu’une institution financière donnée puisse demander un CTI pour une partie ou la totalité de la TPS/TVH payable sur un intrant exclu au moment de l’acquisition, l’intrant exclu est normalement utilisé sur une plus longue période que le sont les autres types d’intrants. Par conséquent, l’utilisation d’un intrant exclu pourrait ne pas fournir une bonne approximation de l’utilisation d’autres intrants au cours de la même période.

52. Par ailleurs, l’attribution fondée sur les intrants peut être utilisée seulement si une part importante des intrants de l’institution financière (sauf les intrants exclus) qui sont liés aux activités, ou aux activités pertinentes, de l’institution financière est constituée d’intrants exclusifs ou directs dont l’utilisation est attribuée au moyen d’un suivi ou par causalité. La détermination de ce qui constitue une part importante des intrants (sauf les intrants exclus) doit se faire selon les circonstances, mais il s’agira en général de la quasi-totalité des intrants de l’institution financière (sauf les intrants exclus).

53. L’attribution fondée sur les intrants est illustrée à l’exemple 18 du présent mémorandum.

Attribution fondée sur les extrants

54. L’attribution fondée sur les extrants prévoit un calcul basé sur une mesure de production (par exemple, les recettes ou le nombre d’opérations) pour attribuer la consommation ou l’utilisation d’un intrant d’entreprise.

55. L’attribution fondée sur les extrants s’emploie dans peu de cas. Elle doit pouvoir fournir une estimation raisonnable de la mesure dans laquelle un intrant est consommé ou utilisé pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ainsi que la mesure dans laquelle il est consommé ou utilisé dans un autre but. Si une institution financière prévoit employer une attribution fondée sur les extrants pour un intrant donné, elle doit pouvoir montrer qu’il n’était pas possible d’attribuer complètement l’utilisation réelle ou prévue de l’intrant seulement au moyen du suivi ou seulement par causalité.

56. Une attribution fondée sur les recettes est contrindiquée s’il y a peu de corrélation entre les recettes générées par la réalisation de fournitures particulières et le coût des intrants taxables utilisés pour effectuer ces fournitures. Dans une telle situation, une attribution fondée sur les recettes ne donnera pas une estimation raisonnable de la mesure dans laquelle l’intrant a été consommé ou utilisé dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou dans un autre but. Pour avoir une estimation raisonnable, tous les intrants doivent, par exemple, avoir été utilisés dans la même proportion pour effectuer les fournitures dont le montant de la contrepartie est inclus dans le calcul du CTI. De plus, pour qu’une attribution fondée sur les recettes soit appropriée, la marge de profit moyenne doit être la même pour toutes ces fournitures, faute de quoi il serait possible d’attribuer à un type de fourniture donné une mesure d’utilisation qui ne reflète pas la proportion réelle de l’utilisation des intrants dans la réalisation de ce type de fourniture.

57. Tout facteur de distorsion (comme les écarts dans les marges de profits) doit être exclu d’un calcul des CTI basé sur une attribution fondée sur les recettes pour éviter de fausser les résultats. Par exemple, une institution financière ne devrait pas inclure une somme à recevoir pour la fourniture d’une immobilisation, une somme attribuable à la vente d’une entreprise en exploitation ou d’une partie de celle-ci, ou le produit de la vente d’effets financiers portés au compte de l’institution financière, car ces chiffres ont pour effet de fausser tout calcul qui est basé sur une attribution fondée sur des recettes.

58. Si l’attribution est fondée sur des recettes, il faut que les éléments utilisés dans le calcul des ratios soient cohérents pour ne pas fausser les résultats (par exemple, il serait erroné d’établir le ratio des recettes brutes tirées des fournitures taxables pour une contrepartie par rapport au total des recettes nettes de l’entreprise).

59. Il faut déterminer au cas par cas, et selon les circonstances, si un facteur donné constitue un facteur de distorsion. Il faut examiner les faits de chaque cas afin de déterminer si une institution financière qui utilise une attribution fondée sur les extrants a effectué les rajustements nécessaires pour compenser les facteurs de distorsion. De plus, si une méthode qui utilise une telle attribution est appliquée à des intrants inappropriés, par exemple, à l’ensemble des intrants d’entreprise de toutes catégories ou à l’ensemble des intrants d’entreprise résiduels (c’est-à-dire les intrants directs et les intrants non attribuables), il s’agit d’une méthode d’attribution qui ne respecte pas les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre.

Mesure impartiale

60. Une mesure impartiale est une mesure qui est basée sur les faits entourant la consommation ou l’utilisation d’un intrant d’entreprise. Une mesure impartiale emploie une approche logique et systématique visant à produire un résultat qui est appuyé par les faits entourant la consommation ou l’utilisation d’un intrant d’entreprise donné. Une mesure impartiale n’est pas conçue pour produire un résultat qui ne peut pas être appuyé par un examen raisonné des faits (par exemple, une mesure est partiale si elle est effectuée dans le cadre d’une méthode qui tend à produire des montants de CTI plus élevés que ce qui serait justifié par un examen raisonné des faits). Si des hypothèses sont formulées relativement à un intrant lors de l’attribution de l’intrant, ces hypothèses doivent être probables et non simplement possibles pour que la mesure soit impartiale. Par exemple, s’il est prévu que des locaux vacants seront utilisés pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, il doit être probable que ce sera le cas compte tenu de facteurs tels que la consommation ou l’utilisation des locaux dans le cadre des activités principales de l’institution financière.

61. Une méthode d’attribution des CTI qui emploie une mesure partiale pour évaluer le degré d’utilisation d’un intrant ne respecte pas les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre quant aux méthodes déterminées et aux méthodes d’attribution directe, et ne peut donc pas être utilisée par une institution financière aux fins du calcul des CTI.

Mesure vérifiable

62. Une mesure vérifiable est une mesure qui peut être effectuée par un tiers indépendant bien informé qui, à l’aide de renseignements précis sur la consommation ou l’utilisation prévue ou réelle d’un intrant d’entreprise, obtiendrait les mêmes résultats relativement à la mesure d’acquisition ou à la mesure d’utilisation de l’intrant. Les données et la procédure en question doivent être complètes, compréhensibles et utilisables aux fins d’examen, et elles doivent produire un résultat exact.

63. Toute institution financière qui prévoit demander un CTI relativement à un montant de TPS/TVH payé ou payable sur un intrant exclu, direct ou non attribuable devrait avoir des systèmes permettant de déterminer un CTI au moyen d’une méthode déterminée ou d’une méthode d’attribution directe qui respecte les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre. Les systèmes de l’institution financière devraient également permettre de vérifier que les critères, les règles et les modalités fixés sont respectés.

64. Les registres d’une institution financière doivent être tenus en bonne et due forme et renfermer les renseignements nécessaires pour permettre d’établir et de vérifier le montant de tout CTI demandé. Pour plus de renseignements sur les registres, consultez les mémorandums sur la TPS/TVH 15-1, Exigences générales relatives aux livres et registres, et 15-2, Registres informatisés.

65. En plus de respecter les exigences de documentation prévues au paragraphe 169(4), l’institution financière doit conserver des documents attestant qu’elle a correctement classé ses intrants (exclus, exclusifs, directs et non attribuables), qu’elle emploie une méthode déterminée ou une méthode d’attribution directe qui respecte les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre, et qu’elle respecte toute exigence liée à l’emploi de cette méthode. Les documents doivent également attester que les exigences du paragraphe 141.02(16) ont été respectées en montrant que la méthode est juste et raisonnable, qu’elle a été suivie par l’institution financière tout au long de l’exercice et qu’elle a été établie dans le délai précisé au même paragraphe.

66. Toute méthode d’attribution des CTI peut faire l’objet d’une vérification. Une méthode qui emploie une mesure non vérifiable pour évaluer le degré d’utilisation d’un intrant ne respecte pas les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre quant aux méthodes déterminées et aux méthodes d’attribution directe, et ne peut donc pas être utilisée par une institution financière aux fins du calcul des CTI.

Application des méthodes de manière à obtenir des résultats exacts

67. Les méthodes déterminées et les méthodes d’attribution directe doivent être appliquées de manière à refléter précisément l’utilisation de l’intrant en question. Une méthode appliquée de cette façon donne des résultats cohérents et emploie des regroupements de coûts seulement s’il s’agit de regroupements de coûts appropriés.

Résultats cohérents

68. La méthode d’attribution des CTI employée doit produire des résultats qui sont cohérents et qui reflètent précisément la mesure dans laquelle un intrant donné a été acquis, ou est consommé ou utilisé, dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou dans un autre but. Par exemple, si deux intrants de la même catégorie (par exemple, deux intrants directs) sont utilisés dans le même but et dans la même mesure, la ou les méthodes d’attribution des CTI utilisées pour ces deux intrants devraient produire le même résultat pour chaque intrant. À l’inverse, si deux intrants de la même catégorie sont utilisés dans le même but, mais pas dans la même mesure, la ou les méthodes devraient produire des résultats différents.

69. Une méthode d’attribution des CTI qui donne des résultats qui ne sont pas cohérents ou qui ne reflètent pas précisément la consommation ou l’utilisation de l’intrant en question ne respecte pas les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre quant aux méthodes déterminées et aux méthodes d’attribution directe, et ne peut donc pas être utilisée par une institution financière aux fins du calcul des CTI.

Regroupements de coûts appropriés

70. Les dispositions législatives prévoient que le classement des intrants et l’attribution de leur utilisation doivent être effectués en fonction des intrants individuels et non en fonction de groupes d’intrants. Par conséquent, les regroupements de coûts sont appropriés, et peuvent être utilisés, seulement dans les cas où les intrants sont regroupés de sorte que la mesure obtenue par la méthode d’attribution pour le groupe soit identique à celle qui aurait été obtenue pour chaque intrant.

71. Si des intrants d’entreprise sont regroupés aux fins de l’attribution des CTI, il doit être approprié d’utiliser la même méthode d’attribution des CTI pour chaque intrant, et cette méthode doit être applicable de manière à produire le même résultat pour chaque intrant. Tous les intrants faisant l’objet d’un même regroupement de coûts doivent faire partie de la même catégorie (par exemple, chaque intrant doit être un intrant direct).

72. Cependant, même si tous les intrants d’un groupe d’intrants d’entreprise font partie de la même catégorie (c’est-à-dire qu’ils sont tous soit des intrants exclus, soit des intrants directs, soit des intrants non attribuables), il pourrait être inapproprié d’effectuer un regroupement de coûts et d’appliquer la même méthode d’attribution des CTI à chaque intrant dans cette catégorie. Dans les cas où il n’est pas approprié d’inclure un ou plusieurs intrants donnés dans un regroupement donné aux fins de l’attribution des CTI, il faut créer un ou plusieurs autres regroupements ou attribuer l’utilisation de chaque intrant individuellement. Si des intrants d’entreprise faisant partie d’une catégorie donnée sont regroupés aux fins de l’attribution des CTI, tous les intrants doivent :

• si l’utilisation est attribuée au moyen d’un suivi, avoir été acquis ou utilisés dans la même mesure afin d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie (par exemple, dans le cas d’un groupe d’intrants dont l’utilisation est attribuée au moyen d’un suivi, on ne peut pas combiner, aux fins de l’attribution des CTI, un intrant utilisé à 2 % pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie avec un intrant utilisé à 30 % pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie);
• si l’utilisation est attribuée au moyen d’une attribution par causalité, être attribués en fonction de la même unité d’œuvre, laquelle doit être appropriée;
• si l’utilisation est attribuée au moyen d’une attribution fondée sur les intrants, se rapporter à la même partie de l’entreprise;
• si l’utilisation est attribuée au moyen d’une attribution fondée sur les extrants, se rapporter à la même partie de l’entreprise et faire l’objet d’une même mesure de production appropriée (par exemple, les recettes).

73. Comme il a été mentionné plus haut, s’il n’est pas possible d’utiliser un suivi pour établir le lien entre un intrant donné et les fournitures auxquelles il est attribué, tout autre moyen employé doit fournir une estimation raisonnable de la mesure dans laquelle l’intrant a été acquis, ou est consommé ou utilisé, dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou dans un autre but. Par conséquent, le regroupement de coûts peut être utilisé seulement s’il n’entraîne pas de distorsion des résultats.

74. Une méthode d’attribution des CTI qui emploie des regroupements qui ne sont pas appropriés ne respecte pas les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre quant aux méthodes déterminées et aux méthodes d’attribution directe et ne peut donc pas être utilisée par une institution financière aux fins du calcul des CTI.

Autres exigences visant les méthodes d’attribution des CTI

75. Aux termes du paragraphe 141.02(16), toute méthode employée par une institution financière en application des paragraphes 141.02(10) à (15) (par exemple, une méthode déterminée pour un intrant exclu, une méthode d’attribution directe pour un intrant direct ou une méthode déterminée pour un intrant non attribuable) relativement à un exercice donné doit satisfaire aux exigences suivantes :

• elle doit être juste et raisonnable;
• elle doit être suivie par l’institution financière de façon continue tout au long de l’exercice;
• elle doit être établie dans le délai précisé au même paragraphe.

Juste

76. Le mot juste n’est pas défini dans la LTA, mais signifie généralement « équitable, impartial, objectif, neutre et conforme aux règles ». Par conséquent, une méthode d’attribution des CTI qui est juste devrait permettre de refléter les buts dans lesquels chaque intrant a été acquis ou est utilisé (c’est-à-dire qu’elle doit permettre de déterminer les mesures d’acquisition et d’utilisation d’un intrant relativement à chaque but), et ce, de manière objective, équitable, impartiale, neutre, et conforme aux règles.

77. Une méthode d’attribution des CTI n’est pas juste si elle est conçue pour donner des résultats entraînant des demandes de montants de CTI plus élevés que le justifierait un examen objectif des faits.

Raisonnable

78. Le mot raisonnable n’est pas défini dans la LTA, mais signifie généralement « logique, rationnel, avisé, fondé sur la raison et situé dans les limites du bon sens ». Par conséquent, une méthode d’attribution des CTI qui est raisonnable devrait permettre de refléter les buts dans lesquels chaque intrant a été acquis ou est utilisé (c’est-à-dire qu’elle doit permettre de déterminer les mesures d’acquisition et d’utilisation d’un intrant relativement à chaque but), et ce, de manière logique, rationnelle, avisée et fondée sur la raison. Pour être jugée raisonnable, la méthode utilisée devrait correctement refléter la nature des activités de l’institution financière.

Suivie tout au long de l’exercice

79. Une méthode déterminée pour un intrant exclu, une méthode d’attribution directe pour un intrant direct ou une méthode déterminée pour un intrant non attribuable qui respecte les exigences énoncées à l’article 141.02, y compris les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre, doivent être suivies par l’institution financière tout au long de l’exercice en question.

Établie dans le délai précisé

80. Toute méthode utilisée par une institution financière conformément aux paragraphes 141.02(10) à (15) pour un exercice donné doit être établie par l’institution financière au plus tard à la date limite où elle doit présenter au ministre une déclaration de la TPS/TVH pour la première période de déclaration comprise dans l’exercice.

Aucune modification à la méthode d’attribution des CTI

81. Selon le paragraphe 141.02(17), toute méthode d’attribution des CTI employée par une institution financière pour un intrant exclu, un intrant direct ou un intrant non attribuable relativement à un exercice donné pour l’application des paragraphes 141.02(10) à (15) ne peut, à aucun moment après la date limite où l’institution financière est tenue de présenter au titre de la section V une déclaration visant la première période de déclaration de cet exercice, être modifiée ni remplacée par une autre méthode pour cet exercice sans le consentement écrit du ministre.

Méthode déterminée pour un intrant exclu

82. Une méthode déterminée pour un intrant exclu est une méthode qui respecte les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre pour ce qui est de déterminer la mesure d’acquisition ou la mesure d’utilisation d’un bien ou d’un service. Ces critères, règles et modalités sont expliqués aux paragraphes 36 à 74 du présent mémorandum. Toute méthode déterminée utilisée par une institution financière pour un intrant exclu relativement à un exercice doit également satisfaire aux exigences énoncées au paragraphe 141.02(16) et expliquées aux paragraphes 75 à 80 du présent mémorandum.

83. Les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre quant aux méthodes déterminées pour les intrants exclus reposent sur les mêmes principes généraux que dans le cas d’une méthode d’attribution directe pour les intrants directs ou d’une méthode déterminée pour les intrants non attribuables. Toutefois, un intrant exclu est différent d’un intrant direct ou non attribuable par le fait qu’une immobilisation et les améliorations qui y sont apportées ont, en règle générale, une période d’utilisation plus longue que celle d’un intrant direct ou d’un intrant non attribuable. Par conséquent, un intrant exclu peut être assujetti aux dispositions sur le changement d’utilisation qui ne s’appliquent pas aux intrants directs ni aux intrants non attribuables. De plus, un intrant exclu peut être utilisé exclusivement dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou exclusivement dans un autre but (un intrant direct ou non attribuable ne peut pas être un intrant exclu).

84. La mesure d’acquisition d’un intrant exclu est importante pour ce qui est de déterminer si une institution financière peut demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur l’intrant exclu au moment de l’acquisition initiale. Une méthode déterminée qui respecte les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre et qui vise à établir la mesure d’acquisition d’un intrant exclu reflétera précisément la mesure dans laquelle l’intrant a été acquis en vue de l’utiliser dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou dans un autre but.

85. La mesure d’utilisation d’un intrant exclu est la mesure dans laquelle l’intrant exclu est réellement consommé ou utilisé dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou dans un autre but. La mesure d’utilisation d’un intrant exclu est particulièrement importante pour l’application des dispositions qui dépendent du fait ou non qu’un bien ou un service est consommé ou utilisé dans le cadre d’activités commerciales à un moment donné ainsi que de la mesure dans laquelle le bien ou le service est consommé ou utilisé dans ce cadre à ce moment. Par exemple, des dispositions sur le changement d’utilisation s’appliquent à certaines immobilisations ayant coûté plus de 50 000 $ à l’institution financière. De plus, l’alinéa b) de l’élément B de la formule au paragraphe 169(1) prévoit que, toute autre condition relative à la demande de CTI ayant été respectée, une institution financière peut généralement demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur l’acquisition d’un bien ou d’un service à titre d’améliorations à une immobilisation dans la seule mesure où l’institution financière utilisait l’immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales immédiatement après la dernière acquisition de l’immobilisation.

86. Pour qu’une méthode soit considérée comme une méthode déterminée pour un intrant exclu, elle doit refléter précisément la mesure dans laquelle l’intrant exclu a été acquis, ou est consommé ou utilisé, dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ainsi que la mesure dans laquelle il a été acquis, ou est consommé ou utilisé, dans un autre but. La méthode doit être basée sur ce qui suit :

• premièrement, un suivi, dans la mesure du possible;
• deuxièmement, une attribution par causalité, dans la mesure du possible et dans la mesure où l’utilisation de l’intrant exclu ne peut pas être attribuée au moyen d’un suivi;
• troisièmement, une attribution fondée sur les intrants ou une attribution fondée sur les extrants, dans la mesure où l’utilisation de l’intrant exclu ne peut pas être attribuée au moyen d’un suivi ou par causalité.

87. Les expressions suivi, attribution par causalité, attribution fondée sur les intrants et attribution fondée sur les extrants s’appliquent comme il est expliqué aux paragraphes 41 à 59 du présent mémorandum.

88. En général, une institution financière attribue peu ou pas d’intrants exclus au moyen d’une attribution fondée sur les intrants ou d’une attribution fondée sur les extrants parce que la plupart des intrants exclus d’une institution financière :

• sont consommés ou utilisés exclusivement à des fins particulières (par exemple, dans un but autre que d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, de sorte que la mesure dans laquelle l’intrant exclu est consommé ou utilisé dans le cadre d’activités commerciales est de 0 %);
• peuvent faire l’objet d’un suivi;
• peuvent faire l’objet d’une attribution par causalité.

Méthode d’attribution directe pour un intrant direct

89. Une méthode d’attribution directe pour un intrant direct est une méthode qui respecte les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre pour ce qui est de déterminer la mesure d’acquisition ou la mesure d’utilisation d’un bien ou d’un service de la manière la plus directe. Ces critères, règles et modalités sont expliqués aux paragraphes 36 à 74 du présent mémorandum. Toute méthode d’attribution directe utilisée par une institution financière pour un intrant direct relativement à un exercice doit également satisfaire aux exigences énoncées au paragraphe 141.02(16) et expliquées aux paragraphes 75 à 80 du présent mémorandum.

90. L’utilisation d’un intrant direct peut être attribuée, entièrement ou en partie, à la réalisation d’une fourniture en particulier. Dans chaque cas, les faits détermineront si une méthode donnée permet d’établir la mesure de consommation ou d’utilisation de l’intrant direct de la manière la plus directe. S’il existe plusieurs méthodes qui semblent justes et raisonnables, qui peuvent servir à attribuer l’utilisation d’un intrant direct, et qui respectent les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre, il faut choisir la méthode qui permet d’effectuer l’attribution de la manière la plus directe.

91. Comme une méthode d’attribution directe doit permettre d’établir une mesure de la manière la plus directe, la méthode employée par une institution financière devrait être la même d’un exercice à l’autre, à moins qu’il y ait des changements apportés aux activités de l’institution financière de sorte que la méthode employée ne permette plus d’établir, de la manière la plus directe, la mesure de consommation ou d’utilisation de l’intrant direct en question.

92. Pour qu’une méthode soit considérée comme une méthode d’attribution directe, elle doit refléter précisément et uniformément la mesure dans laquelle l’intrant direct a été acquis, ou est consommé ou utilisé, dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ainsi que la mesure dans laquelle il a été acquis, ou est consommé ou utilisé, dans un autre but. La méthode doit être basée sur ce qui suit :

• premièrement, un suivi, dans la mesure du possible;
• deuxièmement, une attribution par causalité, dans la mesure du possible et dans la mesure où l’utilisation de l’intrant direct ne peut pas être attribuée au moyen d’un suivi;
• troisièmement, une attribution fondée sur les intrants ou une attribution fondée sur les extrants, dans la mesure où l’utilisation de l’intrant direct ne peut pas être attribuée au moyen d’un suivi ou par causalité.

93. En général, il est possible d’attribuer une part importante des intrants directs d’une institution financière au moyen d’un suivi ou par causalité. Par conséquent, une institution financière attribue peu ou pas d’intrants directs au moyen d’une attribution fondée sur les intrants ou d’une attribution fondée sur les extrants.

94. Les expressions suivi, attribution par causalité, attribution fondée sur les intrants et attribution fondée sur les extrants s’appliquent comme il est expliqué à la section « Mesure significative » du présent mémorandum.

Méthode déterminée pour un intrant non attribuable

95. Une méthode déterminée pour un intrant non attribuable est une méthode qui respecte les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre pour ce qui est de déterminer la mesure d’acquisition ou la mesure d’utilisation d’un intrant non attribuable. Ces critères, règles et modalités sont expliqués aux paragraphes 36 à 74 du présent mémorandum. Toute méthode déterminée utilisée par une institution financière pour un intrant non attribuable relativement à un exercice doit également satisfaire aux exigences énoncées au paragraphe 141.02(16) et expliquées aux paragraphes 75 à 80 du présent mémorandum.

96. Comme il est mentionné au paragraphe 27 du présent mémorandum, une institution financière a généralement très peu d’intrants non attribuables. Les critères, les règles et les modalités visant les méthodes déterminées pour les intrants non attribuables sont les mêmes que ceux qui visent les méthodes d’attribution directe pour les intrants directs et les méthodes déterminées pour les intrants exclus. Cependant, une méthode déterminée pour un intrant non attribuable ne s’applique pas de la même façon qu’une méthode visant un intrant exclu ou un intrant direct parce que, contrairement à ceux-ci, l’intrant non attribuable ne peut pas être attribué à la réalisation par l’institution financière d’une fourniture en particulier. En général, un intrant non attribuable d’une institution financière n’est pas attribué au moyen d’un suivi ou par causalité, mais plutôt au moyen d’une attribution fondée sur des intrants ou des extrants.

Les institutions non admissibles et le choix d’utiliser un pourcentage réglementaire pour les intrants résiduels

97. Dans certains cas, une institution financière qui n’est pas une institution admissible peut, au titre du paragraphe 141.02(9), faire le choix d’utiliser un pourcentage réglementaire aux fins de l’attribution de ses intrants résiduels (c’est-à-dire ses intrants directs et ses intrants non attribuables) pour un exercice donné. Les conditions suivantes doivent être respectées :

• Tout au long de l’exercice donné, l’institution financière fait partie d’une catégorie réglementaire (c’est-à-dire une banque, un assureur ou un courtier en valeurs mobilières, selon les définitions prévues dans le Règlement). (Les définitions des termes banque, assureur et courtier en valeurs mobilières, aux fins du Règlement, sont incluses à l’annexe du présent mémorandum.)
• Le taux de crédit de taxe de l’institution financière pour chacun des deux exercices précédant l’exercice donné est égal ou supérieur au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire dont elle fait partie (soit 12 % pour une banque, 10 % pour un assureur ou 15 % pour un courtier en valeurs mobilières) pour l’exercice donné.

98. Ce choix est réservé aux institutions financières qui répondraient à la définition d’institution admissible si ce n’était de la disposition, à l’alinéa b) de cette définition, portant sur le montant de crédit de taxe.

99. Pour plus de renseignements sur les catégories réglementaires, les taux de crédits de taxe, les montants de crédits de taxe et les institutions admissibles, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-11.

100. Si un choix effectué par une institution financière en application du paragraphe 141.02(9) pour un exercice donné est en vigueur, la mesure dans laquelle un intrant résiduel de l’institution financière a été acquis, ou est consommé ou utilisé, dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie est réputée être égale au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire dont l’institution financière fait partie (soit 12 % pour une banque, 10 % pour un assureur ou 15 % pour un courtier en valeurs mobilières).

101. Si une institution financière a fait le choix prévu au paragraphe 141.02(9) pour un exercice donné, les paragraphes 141.02(10), (11), (12) et (13) ne s’appliquent pas à l’institution financière pour cet exercice (c’est-à-dire qu’en général, l’exigence d’employer une méthode d’attribution directe pour un intrant direct ou une méthode déterminée pour un intrant non attribuable ne s’applique pas). De plus, si le choix est en vigueur, les règles suivantes s’appliquent à chaque intrant résiduel de l’institution financière :

• La mesure dans laquelle l’intrant résiduel a été acquis, ou est consommé ou utilisé, par l’institution financière dans un but autre que d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie est réputée être égale à la différence entre 100 % et le pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire dont l’institution financière fait partie (cette différence équivaut à 88 % pour une banque, à 90 % pour un assureur ou à 85 % pour un courtier en valeurs mobilières).
• Lorsqu’il s’agit de calculer un CTI relatif à l’intrant résiduel, la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 169(1) est réputée correspondre au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire dont l’institution financière fait partie.

102. Tout choix effectué en application du paragraphe 141.02(9) pour un exercice donné d’une institution financière doit, à la fois :

• être établi en la forme et contenir les renseignements déterminés par le ministre;
• être présenté au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard à la date limite où l’institution financière doit produire une déclaration de la TPS/TVH pour la première période de déclaration comprise dans l’exercice, ou à toute date postérieure que le ministre peut fixer sur demande de l’institution financière.

103. Le choix prévu au paragraphe 141.02(9) est effectué à l’aide du formulaire GST118, Choix ou révocation du choix d’une institution financière d’utiliser le pourcentage réglementaire.

Révocation

104. Le choix prévu au paragraphe 141.02(9) relativement à un exercice donné d’une institution financière cesse d’être en vigueur au début de l’exercice et est réputé ne jamais avoir été fait si, selon le cas :

• un avis de révocation du choix est présenté au ministre, en la forme et selon les modalités qu’il détermine, au plus tard à la date limite où l’institution financière doit produire une déclaration de la TPS/TVH pour la première période de déclaration comprise dans l’exercice;
• l’institution financière ne fait pas partie d’une catégorie réglementaire tout au long de l’exercice;
• le taux de crédit de taxe de l’institution financière pour chacun des deux exercices précédant l’exercice donné n’est pas égal ou supérieur au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire dont l’institution financière fait partie pour l’exercice.

105. La révocation d’un choix fait en application du paragraphe 141.02(9) est effectuée à l’aide du formulaire GST118.

Autres méthodes

106. Les paragraphes 141.02(11), (13) et (15) prévoient l’utilisation d’une autre méthode si aucune méthode déterminée ne s’applique à un intrant non attribuable donné, si aucune méthode d’attribution directe ne s’applique à un intrant direct donné, ou si aucune méthode déterminée ne s’applique à un intrant exclu donné, respectivement. Cependant, étant donné les critères, les règles et les modalités fixés par le ministre quant aux méthodes déterminées et aux méthodes d’attribution directe, il est très peu probable qu’aucune méthode déterminée ou méthode d’attribution directe ne soit applicable à un intrant donné.

Ordre du ministre

107. Aux termes du paragraphe 141.02(32), le ministre peut ordonner, par avis écrit, à une institution financière d’utiliser une méthode particulière qui est juste et raisonnable pour établir la mesure d’acquisition et la mesure d’utilisation d’un intrant d’entreprise pour un exercice donné, et pour tout exercice postérieur de l’institution financière, autre que celle qu’elle utilise au titre de l’un des paragraphes 141.02(10) à (15) pour l’exercice. Le ministre n’a pas à prouver que sa méthode est plus juste et raisonnable que celle utilisée par l’institution financière, il faut simplement qu’elle soit juste et raisonnable.

108. Si une institution financière fait appel d’une cotisation relativement à une question liée à l’application du paragraphe 141.02(32) dans des circonstances où le ministre a ordonné à l’institution financière d’utiliser une méthode relativement à un intrant d’entreprise en particulier pour un exercice donné et qu’il a établi une cotisation à l’égard de la taxe nette de l’institution financière pour une période de déclaration comprise dans l’exercice, le paragraphe 141.02(33) s’applique. Dans ce cas, conformément au paragraphe 141.02(33), le ministre est tenu d’établir selon la prépondérance des probabilités que la méthode est juste et raisonnable. De plus, si les tribunaux décident en dernier ressort que la méthode n’est pas juste et raisonnable, le ministre ne peut ordonner à l’institution financière, selon le paragraphe 141.02(32), d’utiliser une autre méthode pour l’exercice relativement à l’intrant d’entreprise en question.

Appels

109. Aux termes du paragraphe 141.02(31), si une institution financière fait appel d’une cotisation aux fins de la TPS/TVH pour une période de déclaration comprise dans son exercice relativement à une question liée à la détermination de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition d’un intrant d’entreprise selon l’un des paragraphes 141.02(10) à (15), elle est tenue d’établir selon la prépondérance des probabilités, lors de toute procédure judiciaire concernant la cotisation :

• s’il s’agit de la détermination, aux termes de l’un des paragraphes 141.02(10) ou (14), de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition d’un intrant non attribuable ou d’un intrant exclu, qu’elle a suivi une méthode déterminée tout au long de l’exercice afin de déterminer cette mesure;
• s’il s’agit de la détermination, aux termes de l’un des paragraphes 141.02(11) ou (15), de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition d’un intrant non attribuable ou d’un intrant exclu, qu’aucune méthode déterminée ne s’appliquait à l’intrant et que l’autre méthode d’attribution qu’elle a employée pour déterminer cette mesure était juste et raisonnable et a été suivie par elle tout au long de l’exercice;
• s’il s’agit de la détermination, aux termes du paragraphe 141.02(12), de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition d’un intrant direct, qu’elle a suivi une méthode d’attribution directe tout au long de l’exercice;
• s’il s’agit de la détermination, aux termes du paragraphe 141.02(13), de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition d’un intrant direct, qu’aucune méthode d’attribution directe ne s’appliquait à l’intrant et que l’autre méthode d’attribution qu’elle a employée pour déterminer cette mesure était juste et raisonnable et a été suivie par elle tout au long de l’exercice.

Annexe

Définitions

Un assureur, selon le Règlement, est, relativement à un exercice, une personne titulaire d’un permis ou autrement autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d’assurance au Canada, ou par la législation d’une autre administration à exploiter une telle entreprise dans cette administration, et dont l’entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise d’assurance à un moment de l’exercice.

Une banque, selon le Règlement, est, relativement à un exercice, une personne qui est une banque ou une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, mais n’est pas la personne qui est un assureur à un moment de l’exercice.

Un courtier en valeurs mobilières, selon le Règlement, est, relativement à un exercice, une personne qui remplit les conditions suivantes :

• son entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice;
• elle est autorisée par les lois du Canada ou d’une province à exploiter au Canada une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice;
• elle n’est ni une banque ni un assureur (selon les définitions de ces termes dans le Règlement) à un moment quelconque de l’exercice.

Une initiative d’une personne, selon le paragraphe 141.01(1), est une entreprise de la personne; un projet à risque ou une affaire de caractère commercial de la personne; ou la réalisation par la personne de la fourniture d’un immeuble lui appartenant, y compris les actes qu’elle accomplit dans le cadre ou à l’occasion de la fourniture.

Un intrant d’entreprise est un intrant exclu, un intrant exclusif, un intrant direct ou un intrant non attribuable.

Un intrant direct est un bien ou un service qui n’est pas un intrant exclu, un intrant exclusif ou un intrant non attribuable. En général, il s’agit d’un bien ou d’un service qui n’est ni une immobilisation ni des améliorations à une immobilisation; qui peut être attribué en totalité ou en partie à la réalisation d’une ou plusieurs fournitures en particulier; et qui a été acquis, ou est consommé ou utilisé, à la fois dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie et dans un autre but.

Un intrant exclu d’une personne est soit un bien (meuble ou immeuble) qui est destiné à être utilisé par la personne à titre d’immobilisation, soit un bien ou un service acquis par la personne en vue de l’utiliser à titre d’améliorations d’une de ses immobilisations. Il peut également s’agir d’un bien ou d’un service visé par règlement (il n’y a actuellement aucun bien ou service visé par règlement à cet égard).

Un intrant exclusif d'une personne est un bien ou un service, à l’exception d’un intrant exclu, que la personne acquiert en vue de le consommer ou de l’utiliser soit directement et exclusivement dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, soit directement et exclusivement dans un autre but. Dans le cas d’une institution financière, le mot exclusivement signifie « à 100 % ».

Un intrant non attribuable d’une personne est un bien ou un service qui est acquis par la personne, qui n’est pas un intrant exclu ni un intrant exclusif de la personne, et qui n’est pas attribuable à la réalisation par la personne d’une fourniture en particulier.

Un intrant résiduel est un intrant direct ou un intrant non attribuable.

La mesure d’acquisition d’un bien ou d’un service est, selon le cas, la mesure dans laquelle le bien ou le service est acquis dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou la mesure dans laquelle le bien ou le service est acquis dans un autre but.

La mesure d’utilisation d’un bien ou d’un service est, selon le cas, la mesure dans laquelle le bien ou le service est consommé ou utilisé dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou la mesure dans laquelle le bien ou le service est consommé ou utilisé dans un autre but.

Une méthode d’attribution directe est une méthode, conforme à des critères, des règles et des modalités fixés par le ministre, qui permet de déterminer de la manière la plus directe la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition d’un bien ou d’un service. 

Une méthode déterminée est une méthode, conforme à des critères, des règles et des modalités fixés par le ministre, qui permet de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition d’un bien ou d’un service. 

Un régime de placement, selon le Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), est soit un fonds réservé d’un assureur [au sens du paragraphe 123(1)], soit un régime de placement [au sens du paragraphe 149(5)], à l’exception des fiducies suivantes :

• une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d’épargne-invalidité ou un compte d’épargne libre d’impôt;
• une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études, si à tout moment la fiducie ne compte qu’un seul bénéficiaire, ou si chacun des bénéficiaires de la fiducie est uni à chaque souscripteur vivant du régime par les liens de sang ou de l’adoption [au sens du paragraphe 251(6) de la LIR] ou a été ainsi uni à un souscripteur initial décédé du régime.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.