Traitement des produits et services fournis par des courtiers en valeurs mobilières
Mémorandum sur la TPS/TVH 17.1.1
Octobre 2001
Aperçu
Ce mémorandum donne un aperçu du traitement de fournitures taxables et exonérées de services financiers effectuées par des courtiers en valeurs mobilières. La liste des produits et services est divisée en deux parties :
I. Produits et services exonérés
II. Produits et services taxables
Chaque partie offre une brève description des produits et services. Un numéro (p. ex. E-1) a été attribué à chaque article simplement pour en faciliter le renvoi. La classification de chacun des produits et services énumérés dans le présent mémorandum, soit comme fourniture exonérée, soit comme fourniture taxable, est fondée sur la façon dont l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) comprend la description des produits et services, et sur l'hypothèse que chaque produit ou service à l'égard duquel un prix distinct est exigé constitue une fourniture distincte.
Avertissement
Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise et dans les règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1-800-959-8296.
Si vous vous situez dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec, en composant le numéro sans frais 1-800-567-4692 pour obtenir plus de renseignements.
Chaque partie offre une brève description des produits et services. Un numéro (p. ex. E-1) a été attribué à chaque article simplement pour en faciliter le renvoi.
La classification de chacun des produits et services énumérés dans le présent mémorandum, soit comme fourniture exonérée, soit comme fourniture taxable, est fondée sur la façon dont l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) comprend la description des produits et services, et sur l'hypothèse que chaque produit ou service à l'égard duquel un prix distinct est exigé constitue une fourniture distincte.
Remarque
Ce mémorandum annule et remplace le bulletin d'information technique B-063, Traitement des produits et services des courtiers en valeurs mobilières sous le régime de la TPS, daté du 14 février 1992.
I. Produits et services exonérés
| Numéro | Article | Description |
|---|---|---|
| E-1 | Achat et vente de titres de créance | Achat et vente de titres de créance sur le marché secondaire en tant que principal (au propre compte du courtier). La détention de ces titres produit des intérêts créditeurs. Aucuns frais ne sont exigés. |
| E-2 | Achat et vente de valeurs de participation | Achat et vente de valeurs de participation sur le marché secondaire en tant que principal (au propre compte du courtier). La détention de ces valeurs produit des dividendes. Aucuns frais ne sont exigés. |
| E-3 | Dividendes | Montants reçus ou payés à l'égard des valeurs de participation. |
| E-4 | Intérêt nominal | Intérêt créditeur à long terme ou débiteur à court terme attribué aux titres de créance. |
| E-5 | Prêt ou emprunt de valeurs | Le courtier prête ou emprunte un effet financier principalement dans le but de couvrir des livraisons à découvert. Des frais sont exigés pour le service. |
| E-6 | Commissions | Le courtier achète ou vend des valeurs au nom d'un client. Des frais sont exigés pour le service. |
| E-7 | Compte de caisse (crédit gratuit) | Tenue du compte d'un client auquel l'intérêt est crédité à un taux prescrit relativement aux montants déposés par le client. Les fonds en dépôt sont payables sur demande et peuvent servir aux opérations de courtage. |
| E-8 | Compte sur marge | Intérêt imputé à un taux prescrit à l'égard d'argent prêté à un client pour financer l'achat d'une valeur en échange d'un nantissement acceptable. |
| E-9 | Compte d'option | Le courtier achète (option d'achat) ou vend (option de vente) des options échangées sur le marché des actions ou des options. Des frais sont exigés pour le service. |
| E-10 | Compte de marchandises | Le courtier vend ou achète des contrats à terme. Des frais sont exigés pour le service. |
| E-11 | Chèques retournés | Le chèque du client est retourné parce qu'il a été tiré sur un compte sans provision. Des frais sont exigés pour le service. |
| E-12 | Opposition à un chèque | Le client émet un chèque tiré sur un compte et donne ultérieurement un contre-ordre de paiement de ce chèque. Des frais sont exigés pour le service. |
| E-13 | Virements télégraphiques | Le client demande au courtier de virer à un compte de banque un montant détenu par la maison de courtage. Des frais sont exigés pour le service. |
| E-14 | Compte inactif au cours d'une année donnée | Tenue du compte d'un client (comme décrit au numéro E-7) qui est resté inactif au cours d'une année. Des frais sont exigés pour le service. |
| E-15 | Frais attribuables à la fermeture d'un compte (Transfert de position de trésorerie à une autre institution financière) | Le client transfère à une autre institution financière une position de trésorerie d'un compte de caisse, d'un compte sur marge, d'un compte d'option ou d'un compte de marchandises. Des frais sont exigés pour l'administration du transfert. |
| E-16 | Rachat des unités d'un fonds mutuel | Le client rachète des unités d'un fonds mutuel auprès d'une institution financière. Des frais sont exigés pour le service. |
| E-17 | Achat d'un titre de fonds mutuel « sans frais d'acquisition » | Frais exigés pour les opérations visant à acheter un titre de fonds mutuel sans frais d'acquisition (sans commission). |
| E-18 | Options/contrats à terme/devises étrangères | Le courtier en valeurs mobilières agit comme principal (à son propre compte) dans le cadre de l'acquisition d'options ou de contrats à terme qui lui donnent le droit d'acheter ou de vendre, à un prix déterminé et au cours d'une période déterminée, une fourniture ultérieure de marchandises ou de valeurs (y compris les fournitures ultérieures de devises). Aucuns frais ne sont exigés. |
| E-19 | Certification physique | Le courtier délivre des certificats physiques à un client en son nom au moment de la transaction. Des frais sont exigés pour le service. |
| E-20 | Frais liés à la souscription d'un effet financier | Un contrat de souscription est un accord conclu avant l'émission publique d'effets financiers. En vertu de cet accord, le souscripteur s'engage à prendre tous les effets financiers invendus suite à un appel public à l'épargne. Le contrat de souscription peut, selon le cas, prévoir les frais suivants :
|
| E-21 | Transferts urgents | Le courtier transfère ou enregistre un certificat au nom du client au moment de la transaction. Le service est fourni selon la priorité ou l'urgence des transferts. Des frais sont exigés pour le service. |
| E-22 | Transferts | Le courtier transfère ou enregistre un certificat au nom du client au moment de la transaction. Des frais sont exigés pour le service. |
| E-23 | Chèques tirés sur le compte d'un client | Frais de service basés sur le nombre de chèques tirés sur le compte d'un client au cours d'une période donnée |
| E-24 | Substitution | Le service de substitution d'argent par des valeurs, dans le cadre ou non d'un REER autogéré, qui comprend le transfert de propriété du particulier à la fiducie ou vice versa. Des frais sont exigés pour le service. |
II. Produits et services taxables
| Numéro | Article | Description |
|---|---|---|
| T-1 | Fusions et acquisitions | Les clients reçoivent des conseils professionnels et des travaux de recherche liés à une fusion ou à une acquisition en perspective. Des frais sont exigés pour le service. |
| T-2 | Service de conseil | Les clients reçoivent des conseils concernant diverses transactions en perspective autres qu'une fusion ou une acquisition. Des frais sont exigés pour le service. |
| T-3 | Gestion de portefeuille | Les clients reçoivent des services de gestion professionnelle des placements de leur portefeuille. Des frais sont exigés pour le service. |
| T-4 | Frais de garde | Coffre de chambre forte loué à un client pour garder les valeurs enregistrées à son nom. Des frais sont exigés pour le service. |
| T-5 | Remplacement d'un certificat perdu | Le courtier annule ou remplace un certificat de valeurs mobilières perdu. Des frais sont exigés pour le service. |
| T-6 | Recherche de documents | Le courtier fournit au client des copies des relevés de compte ou effectue la recherche d'une transaction pour le compte du client. Des frais sont exigés pour le service. |
| T-7 | Régime d'épargne-actions provincial | Frais exigés pour l'administration et le maintien d'un régime d'épargne-actions provincial. Cela comprend la préparation des recettes fiscales et des relevés de compte, de même que l'établissement de rapports sur les retraits de taxe. Dans toutes les provinces à l'exception du Québec, un tel régime est accompagné d'une fiducie. Toutefois, le régime d'épargne-actions du Québec prévoit la tenue d'un compte qui se rapporte uniquement aux actions admissibles émises en vertu du régime. Le compte ne peut pas avoir une position de trésorerie. |
| T-8 | Administration et maintien | Administration et maintien fournis à une fiducie régie par un REER, un REEE ou un FERR. Des frais sont exigés pour le service. |
| T-9 | Virement de fonds (administration) | Administration relative au virement de fonds d'une institution financière à une autre pour une fiducie qui est régie par un REER, un REEE ou un FERR. Des frais sont exigés pour le service. |
| T-10 | Transfert de valeurs (administration) | Administration relative au transfert de valeurs d'une institution financière à une autre pour une fiducie qui est régie par un REER, un REEE ou un FERR. Des frais sont exigés pour le service. |
| T-11 | Changement du bénéficiaire d'un REER, d'un REEE ou d'un FERR (administration) | Administration relative à la modification des documents nécessaires pour une fiducie régie par un REER, un REEE ou un FERR. Des frais sont exigés pour le service. |
| T-12 | Retrait d'un bénéficiaire d'une fiducie (administration) | Administration relative au retrait d'un bénéficiaire d'une fiducie régie par un REER, un REEE ou un FERR. Des frais sont exigés pour le service. |
| T-13 | Détention d'une hypothèque dans une fiducie REER autogérée | Préparation et administration d'une hypothèque et des documents pour une fiducie régie par un REER, un REEE ou un FERR. Des frais sont exigés pour le service. |
| T-14 | Règlement de PAL (paiement d'un agent de livraison) dans un REER, un REEE ou un FERR | Administration relative à un règlement de PAL. Des frais sont exigés à une fiducie régie par un REER, un REEE ou un FERR. |
| T-15 | Fermeture de compte (transfert des valeurs d'une institution financière à une autre) | Le courtier transfère les valeurs d'un client à une autre institution financière. Des frais sont exigés pour le service. |
Demandes de renseignements
Si vous désirez obtenir un renseignement de nature technique sur la TPS/TVH, composez un des numéros sans frais suivants :
1 800 959-8296 (service en français)
1 800 959-8287 (service en anglais)
Pour des renseignements généraux sur la TPS/TVH, appelez les Renseignements aux entreprises aux numéros sans frais suivants :
1 800 959-7775 (service en français)
1 800 959-5525 (service en anglais)
Si vous êtes situé dans la province de Québec, composez le numéro sans frais suivant :
1 800 567-4692 (Ministère du Revenu du Québec)
Tous les mémorandums sur la TPS/TVH et d'autres publications de l'Agence des douanes et du revenu du Canada sont disponibles au site Internet de l'ADRC à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/, dans « Informations techniques » sous la rubrique « Impôt et Taxes ».
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